Cass. 2e civ., 23 juin 2016, n° 15-13.483

Cass. soc., 23 juin 2016, n° 15-13.065

Cass. 2e civ., 23 juin 2016, n° 15-21.408

Cass. 2e civ., 23 juin 2016, n° 15-15.186

Cass. 2e civ., 23 juin 2016, n° 15-19.671

Cass. 2e civ., 23 juin 2016, n° 15-18.638

Cass. 2e civ., 23 juin 2016, n° 15-12.113

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 23 juin 2016, n° 15/18642

Cass. 3e civ., 23 juin 2016, n° 15-12.158

Cass. 3e civ., 23 juin 2016, n° 15-15.348

CA Grenoble, ch. com., 23 juin 2016, n° 14/03885

CA Douai, 1e ch. sect. 2, 23 juin 2016, n° 15/00418

Un fournisseur en position dominante ne saurait justifier l'imposition d'obligations d'achat exclusif à ses distributeurs par la volonté de minimiser le risque de parasitisme commercial compte tenu des investissements qu'il a consentis en matière d'innovation et de prescription du zinc auprès des acteurs du secteur, dès lors que lesdits investissements visent en réalité à promouvoir sa marque et non le zinc en général.

Les abus d'éviction qui visent à freiner ou empêcher le développement de la concurrence sur le marché constituent des pratiques particulièrement graves, notamment lorsque l'obligation d'exclusivité d'approvisionnement sanctionnée s'est appuyée sur un mécanisme de surveillance, de menaces et de représailles.

En l'absence d'identité d'objet des procédures, le fait que le juge des libertés et de la détention statuant sur la régularité des opérations de visite et saisie ait estimé que la prescription était acquise le 10 avril 2002 et que les documents antérieurs à cette date devaient être restitués ne s'impose pas à l'Autorité de la concurrence qui, dans le cadre de son examen, demeure libre d'apprécier la conformité au droit de la concurrence de pratiques antérieures à cette date.

Le test du monopoleur hypothétique doit s'appliquer, quel que soit le degré de sensibilité au prix des acheteurs.

La faible sensibilité au prix de la demande de produits de couverture en zinc se justifie par le fait qu'elle émane principalement des architectes qui, dans le cas d'un arbitrage éventuel entre matériaux, se fondent sur des paramètres autres que le prix, tels que les règles d'urbanisme, l'aspect esthétique, la qualité, la durée de vie ou la mise en uvre technique.

Les caractéristiques du zinc, en particulier sa plus grande durabilité, et son prix expliquent qu'il soit choisi pour la couverture de bâtiments de plus grande valeur, devant être durables et esthétiques, tandis que les bacs en acier sont posés sur des bâtiments industriels à durée de vie limitée.

Il existe en soi un marché des systèmes d'évacuation des eaux pluviales en zinc dès lors qu'en termes de caractéristiques techniques l'aluminium et le PVC sont particulièrement peu adaptés pour les bâtiments patrimoniaux et en rénovation en raison de leur rigidité, qui permet plus difficilement - à la différence du zinc qui est malléable - d'adapter les formes aux spécificités locales ou à la géométrie des bâtiments.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du zinc laminé et des produits ouvrés en zinc destinés au bâtiment

ADLC, 23 juin 2016, n° 16-D-14

CA Riom, 3e ch. civ. et com. réunies, 22 juin 2016, n° 15/02160

La concentration n'est pas susceptible de modifier les incitations d'Aéroports de Paris à verrouiller l'accès aux concessions au profit de sa filiale dans la mesure où il a un intérêt économique à confier l'exploitation de ses espaces commerciaux aux opérateurs les plus performants, que ce soit dans le cadre de l'exploitation semi-directe ou de la location des boutiques. 

Le marché de la vente de détail en aéroport est susceptible de revêtir une dimension au moins européenne, dès lors qu'un point de vente situé dans l'enceinte de l'aéroport n'est pas soumis à la seule pression concurrentielle des autres points de vente situés dans ce même aéroport, sans pour autant exclure l'existence d'un marché local, étant donné que des boutiques situées dans des aéroports différents pourraient ne pas être substituables du point de vue du consommateur. 

L'opération qui consiste dans le transfert de huit points de vente sous enseigne Fnac situés dans les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly au profit de l'acquéreur, et qui se matérialise par la résiliation des contrats de bails en cours et l'entrée en vigueur concomitante de nouvelles autorisations d'activité pour l'exploitation desdits points de vente constitue une concentration. 

L'analyse concurrentielle qui peut être faite du fonctionnement des marchés de la mise en concession et de l'exploitation de l'espace commercial des aéroports de Paris-CDG et Paris-Orly doit prendre en considération le fait qu'Aéroports de Paris (ADP), propriétaire de l'espace, peut à son gré faire varier (i) la taille absolue de ces marchés, en décidant de mettre en concession ou de retirer de l'exploitation de l'espace commercial, (ii) sa part de marché relative dans la vente de détail, en décidant unilatéralement d'exploiter ou de cesser d'exploiter telle ou telle fraction de l'espace commercial disponible, ADP n'étant limité, dans ce dernier cas, que par les obligations qu'il s'est lui-même imposées, et qui tiennent au respect des échéances des concessions accordées à des tiers. 

relative à la prise de contrôle exclusif par la Société de Distribution Aéroportuaire de 8 points de vente sous enseigne Fnac situés dans les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly

ADLC, 22 juin 2016, n° 16-DCC-88

En vertu du principe d'interprétation stricte de la loi pénale, le délit de pratique commerciale trompeuse n'est pas constitué par le fait que des dalles destinées à équiper une salle de fitness ne sont pas résistantes au feu lorsque la publicité du vendeur n'a pas prétendu qu'elles l'étaient ou qu'elles étaient adaptées aux établissements recevant du public.

CA Toulouse, 2e ch., 22 juin 2016, n° 15-05369

La résiliation du contrat doit être prononcée aux torts du franchisé qui, après sa signature, ouvre un établissement sous une autre enseigne que celle du franchiseur, sans établir les fautes qu'il impute à ce dernier.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 22 juin 2016, n° 14-03092

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 22 juin 2016, n° 14-03647

Le franchiseur qui remet au candidat des estimations fondées sur les résultats de centres aux situations très comparables à la sienne, qui établissent la profitabilité du réseau provincial et font preuve d'une relative prudence, ne peut se voir reprocher d'avoir communiqué des prévisionnels irréalistes ou d'avoir voulu le tromper.

Le franchiseur qui, face à une situation de crise médiatique, a lancé une campagne publicitaire intensive, engagé des actions commerciales, noué des partenariats et mis en place un "pack marketing" ne peut se voir reprocher d'avoir manqué à son obligation d'assistance.

Le franchiseur qui, une fois alerté sur la situation difficile du franchisé, a consenti une suspension puis une réduction du montant des mensualités et attendu de nombreux mois avant de le mettre en demeure de payer, n'a pas manqué à son obligation d'assistance.

Le franchisé qui consent des rabais manifestement excessifs à ses clients en s'affranchissant de la politique tarifaire du réseau et qui dissimule au franchiseur l'exploitation d'une activité complémentaire, alors que son établissement doit être exclusivement consacré à l'activité franchisée, encourt la résiliation du contrat. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 22 juin 2016, n° 14-03643

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 22 juin 2016, n° 14-04290

L'auteur de la rupture ne respecte pas le préavis accordé à son partenaire lorsque les commandes de prestations chutent brutalement et qu'il lui impose des tarifs nettement inférieurs à ceux appliqués par le passé.

Une relation commerciale qui s'est étendue sur une période de temps significative, a revêtu un caractère suivi et stable par le flux régulier et ininterrompu de commandes et un chiffre d'affaires en constante augmentation, permet à l'un des partenaires d'anticiper raisonnablement pour l'avenir une certaine continuité du courant d'affaires avec son client.

Le partenaire qui, en l'absence d'exclusivité, se place en situation de dépendance à l'égard du son client ne peut prétendre à une augmentation de la durée du préavis auquel il pourrait avoir droit.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 22 juin 2016, n° 15-06935

La résiliation immédiate du contrat est justifiée, y compris au regard des dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, lorsque le distributeur viole la clause résolutoire qui lui impose de soumettre la cession de ses parts sociales à l'accord du constructeur.

La résiliation immédiate du contrat est justifiée au regard des dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce lorsque le distributeur viole la clause qui lui impose de soumettre la cession de ses parts sociales à l'accord du constructeur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 22 juin 2016, n° 14-01512

The position as number two in the market, behind the aid recipient, cannot by itself give rise to a presumption of the existence of a substantial effect on the applicant's market position conferring standing to bring proceedings.

CJEU, 2nd chamber, June 22, 2016, No T-118/13

La place de numéro deux du marché derrière la bénéficiaire de l'aide ne peut à lui seul faire présumer l'existence d'une affectation substantielle de la position de la requérante sur le marché, de nature à lui conférer qualité pour agir.

TUE, 2e ch., 22 juin 2016, n° T-118/13

Cass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-13.837

CA Bastia, ch. civ. a, 22 juin 2016, n° 15/00278

Cass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-19.471

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 21 juin 2016, n° 15/00612

Cass. com., 21 juin 2016, n° 14-26.370

 A Member State has not divested its own rules of the character of legislation by delegating to private economic operators responsibility for taking decisions affecting the economic sphere merely because it heard representatives of those operators before the costs for a service were fixed.  

Court decisions rendered in 2016 - Page 43