A national law which prohibits traders from opening on Sundays does not come under Article 34 TFEU insofar as its restrictive effects on trade between Member States do not appear to be excessive in relation to the aim pursued (Note: decision challenged by Case C-267/91 Keck and Mithouard, LawLex20110000270JBJ).

CJEC, December 16, 1992, No C-169/91

An employee of the transferor on the date of the transfer of the undertaking may object to the transfer of his contract of employment or employment relationship to the transferee and the relationship does not have to be maintained with the first employer.

CJEC, December 16, 1992, No C-132/91

Un travailleur employé par le cédant à la date du transfert d'entreprise est libre de s'opposer au transfert au cessionnaire de son contrat ou de sa relation de travail, sans que ceux-ci soient pour autant maintenus avec le premier employeur. 

CJCE, 16 décembre 1992, n° C-132/91

Une réglementation nationale interdisant aux commerces de détail d'ouvrir le dimanche ne relève pas de l'article 34 TFUE dans la mesure où ses effets restrictifs sur les échanges entre États membres n'apparaissent pas excessifs au regard du but poursuivi (NDLR : décision antérieure à l'arrêt Keck et Mithouard, V. CJCE, 24 novembre 1993, aff. C-267-91, LawLex200200141JBJ).

CJCE, 16 décembre 1992, n° C-169/91

Cass. 1re civ., 16 décembre 1992, n° 91-04.152

L'interdiction prévue à l'article 34 TFUE ne s'applique pas à une réglementation nationale interdisant aux commerces de détail d'ouvrir le dimanche [NDLR : décision antérieure à l'arrêt Keck et Mithouard, V. CJCE, 24 novembre 1993, aff. C-267-91, LawLex200200141JBJ].

CJCE, 16 décembre 1992, n° C-304/90

Cass. 1re civ., 16 décembre 1992, n° 90-18.151

Cass. 1re civ., 16 décembre 1992, n° 91-04.128

Le vendeur professionnel est présumé connaître les vices cachés de la chose vendue, même s'ils sont indécelables.

Cass. 1re civ., 16 décembre 1992, n° 90-13.117

A duty imposed under a general system of internal taxation applying to domestic and imported products according to the same criteria constitutes a charge having an effect equivalent to customs duties on imports and not discriminatory internal taxation measure, where the revenue from that contribution is intended exclusively to support activities which specifically benefit the domestic products.

Although the assessment of compatibility of State aid with the internal market  falls within the exclusive jurisdiction of the Commission, the assessment of the validity of measures implementing the aid in question - or the recovery of the financial support granted pursuant to a decision declaring aid incompatible - falls within the jurisdiction of the national courts.

CJEC, 6th chamber, December 16, 1992, No C-17/91

Une contribution relevant d'un régime général de redevances intérieures applicable aux produits nationaux et aux produits importés selon les mêmes critères, constitue une taxe d'effet équivalent à un droit de douane à l'importation et non une mesure d'imposition intérieure, lorsque le produit de cette contribution est exclusivement destiné à alimenter des activités qui profitent spécifiquement aux produits nationaux.

Si l'appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur d'une aide d'Etat relève de la compétence exclusive de la Commission, l'appréciation de la validité des actes, comportant mise à exécution des mesures ou recouvrement des soutiens financiers accordés à la suite d'une décision d'incompatibilité, relève de la compétence des juridictions nationales.

Si l'appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur d'une aide d'Etat relève de la compétence exclusive de la Commission, l'appréciation de la validité des actes comportant mise à exécution des mesures ou recouvrement des soutiens financiers accordés à la suite d'une décision d'incompatibilité, relève de la compétence des juridictions nationales.

CJCE, 6e ch., 16 décembre 1992, n° C-17/91

TA Grenoble, 1re ch., 16 décembre 1992, n° 92686

Cass. crim., 16 décembre 1992, n° 92-80.691

Un franchiseur viole ses obligations en installant un autre distributeur dans la zone d'exclusivité d'un franchisé.

Une clause d'exclusivité territoriale ne tombe pas sous le coup de la prohibition de l'article 101 TFUE lorsque, eu égard à l'étendue et à la densité du réseau de franchise concerné, elle ne produit pas d'effet restrictif sur le commerce entre États membres.

CA Paris, 5e ch. A, 16 décembre 1992, n° 15384-92

Le fromage de Cantal possède un goût caractéristique distinct des autres fromages à pâte pressée qui ne lui sont pas substituables.

Le droit européen de la concurrence est applicable à un accord prévoyant des aides à l'exportation, susceptible d'affecter le commerce entre États membres.

La sanction pécuniaire prononcée doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction et aux facultés contributives de l'organisation professionnelle concernée.

La sanction pécuniaire prononcée doit être proportionnelle aux facultés contributives de l'organisation professionnelle concernée.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 16 décembre 1992, n° ECOC9210225X

Cass. soc., 16 décembre 1992, n° 89-44.187

Cass. 3e civ., 16 décembre 1992, n° 91-12.502

Cass. 3e civ., 16 décembre 1992, n° 90-21.450

Cass. 1re civ., 16 décembre 1992, n° 91-11.480

Cass. com., 15 décembre 1992, n° 90-15.557

Cass. com., 15 décembre 1992, n° 90-18.299

Cass. com., 15 décembre 1992, n° 90-19.980

The measures implemented by a manufacturer consisting of making the granting of discounts subject to the condition not to export, and profiting from safety regulations in order to ban, discourage or hinder the parallel trade of its products, violate Article 101 TFEU.

EC, December 15, 1992, No 93-46

The decision authorizing a merger not having in principle any effect on the employees' rights, a petition for stay of enforcement based on possible job cuts resulting from assets transfer, is inadmissible.

CFI, president, December 15, 1992, No T-96/92 R

La cessation d'une publicité peut être ordonnée par le juge d'instruction lorsqu'elle présente un caractère trompeur, en évoquant fallacieusement le recours à un mode de fabrication traditionnel du produit vanté.

La cessation d'une publicité peut être ordonnée par le juge d'instruction lorsqu'elle présente un caractère trompeur, en évocant fallacieusement le recours à un mode de fabrication traditionnel du produit vanté.

Cass. crim., 15 décembre 1992, n° 92-81.489

L'action civile, qui n'est pas réservée aux consommateurs, peut être exercée par les concurrents de l'annonceur, lorsqu'ils subissent un préjudice découlant des faits faisant l'objet de la poursuite.

Un annonceur ne commet pas le délit de publicité trompeuse en prétendant disposer d'agences partout en France, même s'il n'en existe pas dans deux régions importantes, dès lors que son annonce comporte une liste de ses agences en France métropolitaine, de nature à corriger le caractère hyperbolique de l'affirmation.

La disproportion des caractères typographiques employés pour l'affirmation critiquée et les restrictions apportées ne suffit pas à rendre une publicité trompeuse, dès lors que toutes les mentions du message sont parfaitement lisibles.

Une publicité annonçant un pourcentage de remise, suivi d'un prix, est trompeuse sur le point de savoir si la remise s'applique au prix indiqué ou si celui-ci est le prix après remise.

Un annonceur commet le délit de publicité trompeuse en affirmant disposer de toute la gamme des produits en cause, alors que les contrôles effectués établissent que de nombreux articles sont indisponibles en magasin.

Une publicité promettant la livraison immédiate de tous les produits en cause, alors que seul un très faible pourcentage de ceux-ci peut faire l'objet de cette offre, est trompeuse.

Un catalogue adressé aux médecins prescripteurs peut constituer le support d'une publicité trompeuse, dès lors qu'il est susceptible d'être remis aux patients et comporte des indications propres à vanter les services fournis par l'annonceur.

CA Paris, 13e ch. A, 15 décembre 1992, n° 2222-92

La décision autorisant une concentration n'ayant en principe pas de conséquences sur les droits des salariés, la demande de sursis à exécution fondée sur le risque de suppression d'emplois qui résulterait d'une cession d'actifs, est irrecevable.

TPICE, président, 15 décembre 1992, n° T-96/92 R

En cas de redressement judiciaire du franchiseur, les contrats de franchise ne peuvent être cédés au repreneur.

CA Paris, 3e ch. A, 15 décembre 1992, n° 92-015762

Les mesures mises en uvre par un constructeur consistant à subordonner l'octroi de remises à la non-exportation et à exploiter les réglementations en matière de sécurité afin d'interdire, décourager ou entraver le commerce parallèle de ses produits, violent l'article 101 TFUE.

CCE, 15 décembre 1992, n° 93-46

L'exclusion de la vente par correspondance dans le cadre d'un réseau de distribution sélective de matériel dentaire est restrictive de concurrence.

L'Autorité de la concurrence est compétente pour connaître des effets en France de pratiques dont les auteurs sont établis à l'étranger.

La qualification d'entente ne peut être retenue à l'égard de deux sociétés que pour les agissements commis durant la période où l'une n'était pas encore devenue l'actionnaire majoritaire de l'autre.

Pratiques de la société Courtage et montage du Saumurois (CMS Dental)

Décisions de justice rendues en 1992 - Page 2