Cass. crim., 3 novembre 1992, n° 91-85.801

Cass. crim., 3 novembre 1992, n° 92-84.745

Cass. com., 3 novembre 1992, n° 90-16.842

Le contrat par lequel une société confie à une autre la confection de panneaux préfabriqués, n'est pas un contrat de vente, mais un contrat d'entreprise, qui échappe au champ d'application de la garantie des vices cachés.

CA Rouen, 2e ch. civ., 29 octobre 1992, n° 2060-91

CA Paris, 13e ch. B, 29 octobre 1992, n° 3156-92

L'exercice de l'activité dans le cadre d'un service organisé par l'employeur imposant certaines contraintes d'horaire et de programmes ne permet pas de requalifier le contrat de gérance en contrat de travail.

CA Lyon, 5e ch. soc., 29 octobre 1992, n° 3303-91

Un commerçant averti est à même d'apprécier le réalisme des comptes prévisionnels établis par un franchiseur.

CA Paris, 5e ch. B, 29 octobre 1992, n° 90-5336

Un contrat de franchise doit être annulé pour dol lorsque le franchiseur remet au futur franchisé une étude de faisabilité cachant son défaut d'expérience dans le domaine concerné.

CA Versailles, 13e ch., 29 octobre 1992, n° 4978-91

CA Paris, 1re ch. sect. des urgences, 28 octobre 1992, n° 92-9910

Le pouvoir des agents de la DGCCRF d'exiger de l'annonceur communication des éléments propres à justifier son message, ne les dispense pas d'apporter la preuve de la réunion des éléments constitutifs du délit de publicité trompeuse.

La disproportion des caractères entre les mentions restrictives et les mentions attractives du message n'est pas nécessairement de nature à induire en erreur.

Cass. crim., 28 octobre 1992, n° 90-86.322

Un VRP ne peut prétendre au bénéfice de l'indemnité de clientèle lorsqu'il n'a pas développé celle-ci en nombre.

Cass. soc., 28 octobre 1992, n° 89-44.016

Un VRP ne peut demander à son employeur le versement d'une indemnité de clientèle, qu'il a revendue à son successeur.

Cass. soc., 28 octobre 1992, n° 89-43.805

L'entrave à la concurrence est d'autant plus grave que l'auteur de l'infraction occupe une place prépondérante sur le marché concerné.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 28 octobre 1992, n° ECOC9210195X

Cass. 3e civ., 28 octobre 1992, n° 90-16.726

Cass. 3e civ., 28 octobre 1992, n° 90-16.388

Cass. com., 27 octobre 1992, n° 90-19.511

Cass. com., 27 octobre 1992, n° 90-20.963

Cass. com., 27 octobre 1992, n° 91-11.382

Le contrat de distribution sélective, conclu intuitu personae, ne peut être cédé avec le fonds de commerce sans l'agrément du fournisseur.

CA Orléans, ch. civ. sect. 2, 27 octobre 1992, n° 1194-91

La notion de connexité relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

La notion de demande "pendante au premier degré" visée à l'article [30 du règlement 1215-2012] n'a pour effet d'empêcher le dessaisissement que dans la mesure où celui-ci priverait une partie d'un degré de juridiction.

Cass. 1re civ., 27 octobre 1992, n° 90-21.661

CJCE, 27 octobre 1992, n° C-240/90

CJCE, 27 octobre 1992, n° C-74/91

Cass. 1re civ., 27 octobre 1992, n° 91-04.121

National legislation which leads to the refusal to a licensee of right of authorization to import a product covered by a patent from a non-member country where the proprietor of the patent manufactures the product within the national territory although it grants such authorization where that proprietor works his patent by importing the product from other Member States, cannot be justified under Article 36 TFEU where that different treatment does not result from the specific subject-matter of the patent.

A piece of national legislation is contrary to Articles 34 and 36 TFEU, insofar as its application leads the competent authority to refuse to grant a 'licence of right' for the purpose of importing goods from another Member State, when the proprietor of the patent exploits the patent by starting production in the United Kingdom, although it was obliged to grant a licence to import from a non-member country where the patent proprietor is working the patent by importing products manufactured in other Member States.

CJEC, October 27, 1992, No C-191/90

An agreement between the federations of sports associations and travel agents, which, in exchange for a fee, reserves for the latter world exclusive rights to supply ground entrance tickets for a sporting event, as part of a package tour, with a ban on resale to other travel agencies, constitutes an illegal agreement.

A tour operator exclusively responsible for supplying ground entrance tickets for a major sporting event is not classified as an authorized agent, which would make the distribution agreement elude competition rules, given that it is taking a high commercial risk itself by buying tickets from the organizers.

Distribution of package tours during the 1990 World Cup

EC, October 27, 1992, No 92-521

La diffusion en France à la télévision et dans la presse d'images d'une manifestation sportive se déroulant à l'étranger où figurent sur les véhicules et les vêtements des compétiteurs, le nom, la marque ou l'emblème publicitaire d'un produit du tabac, caractérise une opération de parrainage et une publicité illicites en faveur du tabac, imputables au seul compétiteur automobile qui détenait le pouvoir de s'opposer à cette utilisation illicite de la marque [NDLR : L'article L. 3511-5 du Code de la santé publique prévoit désormais une dérogation dans cette hypothèse, à l'interdiction du parrainage télévisé par un fabricant de produits tabacoles].

CA Rennes, 1re ch. A, 27 octobre 1992, n° 674-92

La vente par un tiers de produits comportant une mention non démentie selon laquelle ils ne peuvent être vendus que par des distributeurs agréés est constitutive de concurrence déloyale et de publicité trompeuse, même s'il n'en est pas l'auteur, dès lors qu'il ne la dément pas.

L'appréciation de l'illicéité du trouble résultant de la vente par un tiers de produits couverts par un contrat de distribution sélective peut être effectuée par le juge des référés dès lors que le fournisseur du réseau apporte la preuve de sa licéité.

Un tiers hors réseau ne peut, sans se rendre coupable de publicité trompeuse et de concurrence déloyale, commercialiser des produits revêtus de la mention non démentie selon lauquelle il ne peuvent être vendus que par des distributeurs agréés.

Un tiers hors réseau ne peut, sans se rendre coupable de publicité trompeuse et de concurrence déloyale, commercialiser des produits revêtus de la mention non démentie selon laquelle il ne peuvent être vendus que par des distributeurs agréés.

Cass. com., 27 octobre 1992, n° 89-21.063

Une législation nationale qui refuse au preneur d'une licence de droit l'autorisation d'importer le produit couvert par un brevet à partir de pays tiers lorsque le titulaire du brevet fabrique le produit sur le territoire national alors qu'elle accorde cette autorisation lorsque le titulaire exploite son brevet en important le produit à partir d'autres Etats membres, ne peut être justifiée au titre de l'article 36 TFUE dès lors que cette différence de traitement ne résulte pas de l'objet spécifique du brevet.

Une législation nationale est contraire aux articles 34 et 36 TFUE dans la mesure où son application conduit l'autorité compétente, à refuser l'octroi d'une licence de droit en vue de l'importation en provenance d'un autre État membre, lorsque le titulaire d'un brevet exploite ce brevet en procédant à la fabrication au Royaume-Uni, alors qu'elle est tenue de délivrer une licence en vue de l'importation en provenance d'un pays tiers, lorsque le titulaire d'un brevet exploite ce brevet en important des produits fabriqués dans d'autres États membres.

CJCE, 27 octobre 1992, n° C-191/90

Un accord entre des fédérations d'associations sportives et certaines agences de voyage qui réserve à celles-ci, contre rémunération, l'exclusivité mondiale de la délivrance de billets d'entrée à une manifestation sportive dans le cadre de forfaits touristiques avec interdiction de revente à d'autres agences, constitue une entente illicite.

Un tour operator chargé à titre exclusif de la distribution de billets d'entrée aux stades pour un événement sportif de grande envergure n'a pas la qualité de mandataire, faisant échapper l'accord de distribution aux règles de concurrence, dès lors qu'il prend un risque commercial élevé en achetant lui-même les billets auprès de l'organisateur.

Distribution des forfaits touristiques lors de la coupe du monde de football 1990

CCE, 27 octobre 1992, n° 92-521

Le franchiseur qui ne justifie pas avoir apporté à son franchisé l'assistance technique et commerciale qu'il était en droit d'attendre, méconnaît son obligation d'assistance.

Un franchiseur doit être condamné à des dommages-intérêts et au remboursement du droit d'entrée lorsqu'il a fait des promesses de rentabilité démesurées et fait preuve d'un excès d'optimisme dans les comptes prévisionnels.

Décisions de justice rendues en 1992 - Page 10