Dans le cadre de son action en concurrence déloyale exercée à l'encontre d'un revendeur non agréé, le fabricant doit prouver la licéité de son réseau de distribution sélective.

Cass. com., 27 octobre 1992, n° 89-19.656

Un organisme chargé de la collecte et de la répartition des droits voisins ne commet pas d'abus de position dominante en transigeant avec certains radiodiffuseurs sur le taux de la rémunération de ces droits, dès lors que les avantages qu'il accorde aux opérateurs acceptant de transiger sont octroyés sans discrimination.

Relative à la saisine de la société Prisca S.A.

Conseil Conc., 27 octobre 1992, n° 92-D-57

La commercialisation par un tiers, de produits comportant une mention selon laquelle ils ne peuvent être vendus que par des distributeurs agréés, trompe la clientèle sur cette qualité.

Le tiers qui commercialise des produits comportant une mention selon laquelle ils ne peuvent être vendus que par des distributeurs agréés sans la démentir commet des actes de concurrence déloyale et de publicité trompeuse.

L'appréciation de l'illicéité du trouble résultant de la vente par un tiers de produits couverts par un contrat de distribution sélective peut être effectuée par le juge des référés dès lors que le fournisseur du réseau apporte la preuve de sa licéité.

Il appartient au fournisseur d'apporter la preuve de la licéité de son réseau.

La commercialisation par un tiers hors réseau d'un produit revêtu de la mention, non démentie, qu'il ne peut être revendu que par un distributeur agréé, est constitutive de publicité trompeuse et de concurrence déloyale.

Cass. com., 27 octobre 1992, n° 89-21.064

La commercialisation de produits relevant d'un réseau de distribution sélective constitue un acte de concurrence déloyale lorsque le revendeur non agréé refuse de justifier leur provenance.

Le refus du revendeur non agréé de justifier la provenance des produits relevant du réseau de distribution sélective établit la faute de concurrence déloyale.

Cass. com., 27 octobre 1992, n° 90-15.831

Les distributeurs qui, par le biais de sociétés de façade, s'approvisionnent illégitimement auprès de membres d'un réseau de distribution sélective, commettent un acte de concurrence déloyale.

L'étanchéité n'est pas une condition de licéité du réseau.

Un réseau de distribution sélective est licite dès lors que les prix de vente sont librement déterminés, qu'il résulte de critères de sélection objectifs de nature qualitative et que la concurrence sur le marché est vive.

Le réseau de distribution sélective qui prévoit des critères objectifs de sélection de nature qualitative est licite.

Cass. com., 27 octobre 1992, n° 90-18.944

Les distributeurs qui, par le biais de sociétés de façade, s'approvisionnent auprès de membres du réseau de distribution sélective en violation de ce réseau, commettent un acte de concurrence déloyale.

Les distributeurs qui, par le biais de sociétés de façade, s'approvisionnent auprès de membres du réseau de distribution sélective en violation de celui-ci, commettent un acte de concurrence déloyale.

Un réseau de distribution sélective est licite dès lors que les prix de vente sont librement déterminés, qu'il résulte de critères de sélection objectifs de nature qualitative, que la sélection quantitative est justifiée et que la concurrence sur le marché est vive.

Cass. com., 27 octobre 1992, n° 90-18.942

Dans le cadre de l'action en concurrence déloyale exercée à l'encontre d'un revendeur non agréé, le fabricant doit prouver la licéité de son réseau de distribution sélective.

Cass. com., 27 octobre 1992, n° 89-19.655

Les distributeurs non agréés, qui, par le biais de sociétés de façade, s'approvisionnent auprès de membres du réseau de distribution sélective en violation de celui-ci, adoptent un comportement déloyal.

Les distributeurs non agréés, qui revendent des produits portant la mention "ne peut être vendu que par des distributeurs agréés", commettent des actes de concurrence déloyale.

Les distributeurs non agréés qui, par le biais de sociétés de façade, s'approvisionnent auprès de membres du réseau de distribution sélective en violation de celui-ci, commettent des actes de concurrence déloyale.

Un réseau de distribution sélective qualitative est licite dès lors que les prix de vente sont librement déterminés, que le choix s'opère en fonction de critères de sélection objectifs de nature qualitative, et que le secteur en cause est soumis à une vive concurrence.

La commercialisation par un distributeur hors réseau de produits portant la mention " ne peut être vendu que par des distributeurs agréés ", est trompeuse et constitutive de concurrence déloyale.

Un réseau de distribution sélective est licite dès lors que les prix de vente sont librement déterminés, qu'il résulte de critères de sélection objectifs de nature qualitative et que le contrat ne comporte pas de clauses anticoncurrentielles.

Cass. com., 27 octobre 1992, n° 90-18.943

Cass. 1re civ., 27 octobre 1992, n° 90-15.258

Cass. com., 27 octobre 1992, n° 90-19.889

Cass. 1re civ., 27 octobre 1992, n° 91-10.054

Cass. 1re civ., 27 octobre 1992, n° 90-21.173

CA Paris, 3e ch. B, 23 octobre 1992, n° 90/016906

CA Paris, 13e ch. B, 23 octobre 1992, n° 92-4738

Un comportement parasitaire contribue à l'avilissement des produits copiés.

L'auteur de la copie servile des dessins du tissu d'un tiers usurpe le travail d'autrui et profite ainsi, sans bourse délier, des investissements réalisés.

CA Paris, 4e ch. B, 22 octobre 1992, n° 10546-91

Cass. 3e civ., 21 octobre 1992, n° 90-21.738

Les départs de salariés d'une entreprise à une autre ne s'analysent pas en actes de débauchage dans la mesure où ils s'expliquent par un climat d'incertitude sur la pérennité des conditions de travail au sein de la première entreprise, et où les salaires proposés dans la nouvelle entreprise, qui existait bien avant les faits, ne sont pas anormaux.

La prise de commandes effectuée par un salarié de la première entreprise, encore en poste, pour le compte de la seconde entreprise, traduit l'existence d'un débauchage fautif.

Le président du conseil d'administration d'une entreprise, qui démarche les clients de celle-ci pour le compte d'une autre de ses sociétés, alors qu'il est encore en exercice, commet un acte déloyal de captation de clientèle.

CA Rennes, 6e ch., 21 octobre 1992, n° 60-91

CA Nancy, ch. corr., 21 octobre 1992, n° 990-92

Le directeur d'un magasin endosse la responsabilité de l'infraction à l'arrêté sur les annonces de réduction de prix, même s'il n'est pas l'auteur matériel du catalogue en cause, dès lors qu'il l'a diffusé à ses clients en sachant que les articles en promotion ne seraient pas disponibles à la vente dans son établissement.

Cass. crim., 21 octobre 1992, n° 89-82.514

Un concurrent de l'annonceur peut se constituer partie civile lorsque ce dernier diffuse une publicité trompeuse lui causant un préjudice.

Pour revêtir la qualification de prix conseillé, le prix de référence doit non seulement avoir été communiqué par le fabricant, mais également été pratiqué par les autres distributeurs du produit en cause.

Une publicité annonçant des réductions de prix présente un caractère trompeur lorsqu'elle indique comme soldés des produits dont les prix n'ont pas varié depuis la précédente promotion.

Un concurrent de l'annonceur peut se constituer partie civile lorsque ce dernier diffuse une annonce de réduction de prix trompeuse qui lui cause un préjudice.

Pour être qualifié de prix conseillé, le prix de référence doit non seulement avoir été communiqué par le fabricant, mais aussi pratiqué par les autres distributeurs du produit en cause.

L'annonce de réduction de prix présente un caractère trompeur lorsqu'elle indique comme soldés des produits dont les prix n'ont pas varié depuis la précédente promotion.

Le nombre peu important de produits soldés n'est pas exclusif de la qualification de soldes.

Décisions de justice rendues en 1992 - Page 11