Cass. 1re civ., 27 octobre 1992, n° 91-10.054

Cass. 1re civ., 27 octobre 1992, n° 90-21.173

CA Paris, 3e ch. B, 23 octobre 1992, n° 90/016906

CA Paris, 13e ch. B, 23 octobre 1992, n° 92-4738

Un comportement parasitaire contribue à l'avilissement des produits copiés.

L'auteur de la copie servile des dessins du tissu d'un tiers usurpe le travail d'autrui et profite ainsi, sans bourse délier, des investissements réalisés.

CA Paris, 4e ch. B, 22 octobre 1992, n° 10546-91

Cass. 3e civ., 21 octobre 1992, n° 90-21.738

Les départs de salariés d'une entreprise à une autre ne s'analysent pas en actes de débauchage dans la mesure où ils s'expliquent par un climat d'incertitude sur la pérennité des conditions de travail au sein de la première entreprise, et où les salaires proposés dans la nouvelle entreprise, qui existait bien avant les faits, ne sont pas anormaux.

La prise de commandes effectuée par un salarié de la première entreprise, encore en poste, pour le compte de la seconde entreprise, traduit l'existence d'un débauchage fautif.

Le président du conseil d'administration d'une entreprise, qui démarche les clients de celle-ci pour le compte d'une autre de ses sociétés, alors qu'il est encore en exercice, commet un acte déloyal de captation de clientèle.

CA Rennes, 6e ch., 21 octobre 1992, n° 60-91

CA Nancy, ch. corr., 21 octobre 1992, n° 990-92

Le directeur d'un magasin endosse la responsabilité de l'infraction à l'arrêté sur les annonces de réduction de prix, même s'il n'est pas l'auteur matériel du catalogue en cause, dès lors qu'il l'a diffusé à ses clients en sachant que les articles en promotion ne seraient pas disponibles à la vente dans son établissement.

Cass. crim., 21 octobre 1992, n° 89-82.514

Un concurrent de l'annonceur peut se constituer partie civile lorsque ce dernier diffuse une publicité trompeuse lui causant un préjudice.

Pour revêtir la qualification de prix conseillé, le prix de référence doit non seulement avoir été communiqué par le fabricant, mais également été pratiqué par les autres distributeurs du produit en cause.

Une publicité annonçant des réductions de prix présente un caractère trompeur lorsqu'elle indique comme soldés des produits dont les prix n'ont pas varié depuis la précédente promotion.

Un concurrent de l'annonceur peut se constituer partie civile lorsque ce dernier diffuse une annonce de réduction de prix trompeuse qui lui cause un préjudice.

Pour être qualifié de prix conseillé, le prix de référence doit non seulement avoir été communiqué par le fabricant, mais aussi pratiqué par les autres distributeurs du produit en cause.

L'annonce de réduction de prix présente un caractère trompeur lorsqu'elle indique comme soldés des produits dont les prix n'ont pas varié depuis la précédente promotion.

Le nombre peu important de produits soldés n'est pas exclusif de la qualification de soldes.

CA Pau, ch. corr., 21 octobre 1992, n° 596

Cass. 2e civ., 21 octobre 1992, n° 91-10.708

Cass. 2e civ., 21 octobre 1992, n° 91-11.958

Cass. 3e civ., 21 octobre 1992, n° 90-16.275

Cass. com., 20 octobre 1992, n° 90-20.964

Cass. com., 20 octobre 1992, n° 89-10.912

Cass. 1re civ., 20 octobre 1992, n° 91-11.972

La mauvaise foi du vendeur d'un fonds de commerce, susceptible d'exclure l'application d'une clause de non-garantie des vices cachés, et dont la preuve incombe à l'acquéreur, n'est pas établie par le seul fait qu'il a lui-même effectué des travaux de coulage d'une dalle en béton au mépris des règles de l'art.

Cass. com., 20 octobre 1992, n° 90-13.757

Un contrat d'assistance juridique souscrit par un plombier-chauffagiste à la suite d'un démarchage à domicile relève des dispositions protectrices du Code de la consommation, dès lors qu'il échappe à la compétence professionnelle du démarché.

Cass. 1re civ., 20 octobre 1992, n° 89-16.736

Le cidre produit en France constitue, en raison notamment de la constance depuis 1980 de sa consommation en volume sur le plan national, qui révèle l'existence d'une demande peu sensible aux baisses relatives enregistrées sur les prix de certaines boissons non alcoolisées comme les jus de fruits et de légumes, un marché de référence.

Le cidre produit en France constitue, en soi, un marché de référence, dès lors qu'il fait l'objet d'une demande spécifique de la part des consommateurs, en raison notamment de ses nombreuses possibilités diététiques et gastronomiques.

Le cidre produit en France constitue, en soi, un marché de référence, dès lors qu'il fait l'objet d'une demande spécifique de la part des consommateurs, en raison notamment de ses nombreuses possibilités diététiques et gastronomiques, et de la subsistance des traditions.

Le cidre produit en France constitue, en soi, un marché de référence, dès lors qu'il répond à une définition fixée par décret et soumise, en tant que telle, à la réglementation relative à la publicité des boissons alcooliques.

L'opération qui aboutit à la détention d'une part de marché supérieure à 50 %, comporte des risques potentiels d'atteinte à la concurrence tenant à l'adoption d'une politique de prix propre à aggraver la situation de dépendance des petits producteurs à l'égard de la grande distribution.

L'opération, qui aboutit à la détention d'une part de marché supérieure à 50 %, comporte des risques potentiels d'atteinte à la concurrence, la nouvelle entité pouvant être tentée d'adopter une politique de prix propre à aggraver la situation de dépendance des petits producteurs à l'égard de la grande distribution.

Une concentration contribue au progrès économique lorsque la puissance financière, la logistique et la dynamique commerciale du groupe acquéreur, appuyées par un portefeuille de marques à forte notoriété, sont de nature à améliorer la compétitivité internationale du secteur [NDLR Décision antérieure à la loi LME du 4 août 2008].

Décisions de justice rendues en 1992 - Page 11