CEDH, 25 septembre 1992, n° 13191/87

CA Paris, 13e ch. B, 24 septembre 1992, n° 2481-92

Les syndicats professionnels sont recevables à se constituer parties civiles dans le cadre de poursuites du chef de publicité trompeuse.

Un directeur commercial est complice du délit de publicité trompeuse lorsqu'il fournit à l'annonceur les instructions et les moyens de réaliser le message publicitaire.

Des documents publicitaires dont la présentation laisse entendre que les produits de l'annonceur sont agréés par des organismes officiels et des médecins, est trompeuse.

Une publicité affirmant fallacieusement qu'un adoucisseur d'eau ne met en œuvre aucun procédé chimique et délivre une eau non corrosive est contraire aux prescriptions de l'article L. 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation.

CA Angers, ch. corr., 24 septembre 1992, n° 786-91

La résiliation du contrat de concession n'est pas abusive lorsqu'il est établi que les conditions de mise en jeu de la clause résolutoire sanctionnant l'insuffisance des résultats du concessionnaire sont remplies.

CA Paris, 4e ch. B, 24 septembre 1992, n° 90-14630

Loi autorisant la ratification du traité sur l'Union européenne Journal officiel du 25 septembre 1992, p. 13337

CC, 23 septembre 1992, n° 92-313 DC

La décision de l'Autorité de la concurrence ayant déterminé le montant de la sanction pécuniaire sans disposer d'éléments suffisants pour apprécier la proportionnalité de celle-ci par rapport aux facultés contributives de l'organisme concerné, doit être annulée sur ce point.

Les moyens nouveaux invoqués par le demandeur dans son mémoire en réplique sont irrecevables lorsqu'ils ont été déposés au greffe plus de deux mois après la notification de la décision de l'Autorité de la concurrence.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 23 septembre 1992, n° ECOC9210172X

L'usage d'un patronyme dans le seul but de créer une confusion avec un homonyme notoire dans l'esprit du public, est déloyal.

CA Rennes, 2e ch., 23 septembre 1992, n° 74-92

L'usage d'un patronyme dans le seul but de créer une confusion avec un homonyme notoire dans l'esprit du public est déloyal.

CA Rennes, 2e ch., 23 septembre 1992, n° 72-92

Cass. soc., 23 septembre 1992, n° 89-45.656

Cass. soc., 23 septembre 1992, n° 91-40.313

Une clause de non-concurrence limitée dans la durée et dans le temps est opposable au franchisé.

CA Paris, 1re ch. A, 22 septembre 1992, n° 91-18811

Le franchisé qui, après la rupture du contrat, crée un réseau concurrent et provoque une confusion en maintenant les signes distinctifs du franchiseur et copiant ses moyens publicitaires, commet des actes de concurrence déloyale.

Le franchisé qui, après la rupture du contrat, crée un réseau concurrent et provoque une confusion en maintenant les signes distinctifs du franchiseur et en copiant ses moyens publicitaires, commet des actes de concurrence déloyale.

Le contrat doit être résilié aux torts du franchisé qui suspend le paiement de ses redevances alors qu'il a bénéficié de la transmission d'un savoir-faire réel, sous la forme de manuels opératoires.

La diffusion par le franchiseur de prix indicatifs n'est pas illicite dès lors que des pratiques visant à leur application effective ne sont pas constatées.

CA Paris, 5e ch. A, 22 septembre 1992, n° 724-90

La distribution préalable de catalogues et de bons de commande en vue d'une éventuelle livraison ultérieure n'exclut pas la qualification de vente au déballage dès lors que la vente est, en pratique, réalisée sur le lieu de stationnement du véhicule utilisé pour les livraisons.

CA Dijon, ch. corr., 18 septembre 1992, n° 92482

As Article 101(2) TFEU only provides for the nullity of agreements, it is the responsibility of the national legislation to define the other consequences attached to infringements of Article 101(1) TFEU.

The Commission is under no obligation to examine the complaints referred to it except when the matter falls within its exclusive jurisdiction.

The Commission must perform a careful examination of fact and law concerning the matter brought to its attention by the complainant, in order to assess whether the elements of the matter are likely to distort competition within the internal market, and affect trade between Member States.

The existence of an exemption regulation allows the Commission to reject complaints without sufficient EU interest and to refer the parties involved to the national court.

The Commission is not authorized to order that a contract be entered into if there are other means of putting an end to the infringement.

CFI, September 18, 1992, No T-24/90

A letter referring explicitly to Article 265 TFEU and in which the applicant calls upon the Commission to act in order to stop all the alleged infringements, described in detail in the body of the instrument, amounts to a letter before action within the meaning of Article 265 TFEU.

Four years having passed between the submission of a complaint and the letter before action from the interested parties calling upon the Commission to take a position, the applicants have the right to a statement of the reasons for the dismissal of the complaint.

The Commission may be liable for an appeal for failure to act if it does not inform the applicant of the reasons for its dismissal of the complaint within a reasonable time.

When the action whose absence forms the subject-matter of the proceedings has been adopted after the letter before action but before the giving of the judgment, the appeal for failure to act has no purpose.

An appeal for annulment brought against a statement of the reasons for dismissal in which the Commission finds provisionally on the complaint, and which is not a decision that may be complained of, is inadmissible.

CFI, September 18, 1992, No T-28/90

La législation française, qui soumet les actes accomplis par les commerçants en vue de la vente de leur fonds de commerce à la loi sur le démarchage n'est pas contraire à la directive du 20 décembre 1985 [abrogée et remplacée par la directive 2011-83 du 25 octobre 2011].

Le contrat de publicité relatif à la vente d'un fonds de commerce conclu à la suite d'un démarchage relève de la réglementation protectrice du consommateur, dès lors qu'il n'est pas conclu pour les besoins d'une activité professionnelle mais pour y mettre un terme.

CA Paris, 9e ch. B, 18 septembre 1992, n° 89-3849

Le préavis d'usage ne s'applique pas à la rupture d'une mission ponctuelle d'achat d'espace publicitaire.

CA Paris, 25e ch. B, 18 septembre 1992, n° 20488-90

Quatre ans s'étant écoulés entre le dépôt de la plainte et la mise en demeure des intéressés invitant la Commission à prendre position, les requérants sont en droit d'obtenir la communication des motifs de rejet de la plainte.

Une lettre se référant expressément à l'article 265 TFUE, invitant la Commission à agir afin de faire cesser l'ensemble des infractions alléguées par le requérant, décrites en détail dans le corps de l'acte, constitue une mise en demeure au sens de l'article 265 TFUE.

Lorsque l'acte dont l'omission fait l'objet du litige a été adopté après mise en demeure d'agir, mais avant le prononcé de l'arrêt, le recours en carence devient sans objet.

La Commission s'expose à un recours en carence si elle ne communique pas au requérant les motifs du rejet de sa plainte dans un délai raisonnable.

Le recours en annulation exercé contre une communication des motifs de rejet dans laquelle la Commission se prononce, à titre provisoire, sur une plainte, et qui ne présente pas le caractère de décision susceptible de faire grief, est irrecevable.

TPICE, 18 septembre 1992, n° T-28/90

L'article 101, paragraphe 2, TFUE, ne prévoyant que la nullité de l'accord, c'est au droit national qu'il incombe de définir les autres conséquences attachées à une violation de l'article 101, paragraphe 1, TFUE.

La Commission n'est pas tenue d'instruire les plaintes dont elle est saisie, sauf lorsqu'elles relèvent de son domaine de compétence exclusive.

La Commission doit examiner attentivement les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance par la partie plaignante, en vue d'apprécier s'ils font apparaître un comportement de nature à fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur et à affecter le commerce entre États membres.

L'existence d'un règlement d'exemption permet à la Commission de rejeter la plainte pour défaut d'intérêt communautaire et de renvoyer les parties devant les juridictions nationales.

La Commission n'est pas habilitée à ordonner la conclusion d'un contrat dès lors qu'il existe d'autres voies pour mettre fin à l'infraction.

TPICE, 18 septembre 1992, n° T-24/90

CA Paris, ch. 14 C, 18 septembre 1992, n° 92/5583

The recipient of a decision of inapplicability may not, contrary to a third party with a legitimate interest, appeal for its annulment based on the risk of a different assessment of the reasons for the decision by a national court.

CFI, 2nd chamber, September 17, 1992, No T-138/89

CA Toulouse, 3e ch. corr., 17 septembre 1992, n° 808

Le bénéficiaire d'une décision d'inapplicabilité ne peut, contrairement aux tiers justifiant d'un intérêt légitime, exercer de recours en annulation fondé sur le risque d'une appréciation différente des motifs de cette décision par la juridiction nationale.

TPICE, 2e ch., 17 septembre 1992, n° T-138/89

Un GIE institué pour répondre à un appel d'offres qui a pour mission de répartir le marché entre ses membres en réservant un quota de travaux à chacun d'eux, constitue une entente illicite.

La gravité des pratiques illicites n'est pas seulement fonction de l'importance des marchés concernés ou des effets des pratiques.

Sur un marché public, le dommage causé à l'économie est constitué du seul fait que l'entente fausse la concurrence.

Le pouvoir d'injonction de l'Autorité de la concurrence et de la Cour d'appel de Paris ne leur permet pas de prononcer la dissolution d'un GIE.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 17 septembre 1992, n° ECOC9210161X

La copie servile du produit concurrent entraîne dans l'esprit de la clientèle un risque de confusion sur l'origine des articles, préjudiciable au commerçant imité.

CA Paris, 4e ch. A, 14 septembre 1992, n° 90-021073

Le caractère indécelable du vice, pour le vendeur professionnel, ne constitue pas une cause d'exonération de garantie.

Décisions de justice rendues en 1992 - Page 15