A letter referring explicitly to Article 265 TFEU and in which the applicant calls upon the Commission to act in order to stop all the alleged infringements, described in detail in the body of the instrument, amounts to a letter before action within the meaning of Article 265 TFEU.

Four years having passed between the submission of a complaint and the letter before action from the interested parties calling upon the Commission to take a position, the applicants have the right to a statement of the reasons for the dismissal of the complaint.

The Commission may be liable for an appeal for failure to act if it does not inform the applicant of the reasons for its dismissal of the complaint within a reasonable time.

When the action whose absence forms the subject-matter of the proceedings has been adopted after the letter before action but before the giving of the judgment, the appeal for failure to act has no purpose.

An appeal for annulment brought against a statement of the reasons for dismissal in which the Commission finds provisionally on the complaint, and which is not a decision that may be complained of, is inadmissible.

CFI, September 18, 1992, No T-28/90

La législation française, qui soumet les actes accomplis par les commerçants en vue de la vente de leur fonds de commerce à la loi sur le démarchage n'est pas contraire à la directive du 20 décembre 1985 [abrogée et remplacée par la directive 2011-83 du 25 octobre 2011].

Le contrat de publicité relatif à la vente d'un fonds de commerce conclu à la suite d'un démarchage relève de la réglementation protectrice du consommateur, dès lors qu'il n'est pas conclu pour les besoins d'une activité professionnelle mais pour y mettre un terme.

CA Paris, 9e ch. B, 18 septembre 1992, n° 89-3849

Le préavis d'usage ne s'applique pas à la rupture d'une mission ponctuelle d'achat d'espace publicitaire.

CA Paris, 25e ch. B, 18 septembre 1992, n° 20488-90

Quatre ans s'étant écoulés entre le dépôt de la plainte et la mise en demeure des intéressés invitant la Commission à prendre position, les requérants sont en droit d'obtenir la communication des motifs de rejet de la plainte.

Une lettre se référant expressément à l'article 265 TFUE, invitant la Commission à agir afin de faire cesser l'ensemble des infractions alléguées par le requérant, décrites en détail dans le corps de l'acte, constitue une mise en demeure au sens de l'article 265 TFUE.

Lorsque l'acte dont l'omission fait l'objet du litige a été adopté après mise en demeure d'agir, mais avant le prononcé de l'arrêt, le recours en carence devient sans objet.

La Commission s'expose à un recours en carence si elle ne communique pas au requérant les motifs du rejet de sa plainte dans un délai raisonnable.

Le recours en annulation exercé contre une communication des motifs de rejet dans laquelle la Commission se prononce, à titre provisoire, sur une plainte, et qui ne présente pas le caractère de décision susceptible de faire grief, est irrecevable.

TPICE, 18 septembre 1992, n° T-28/90

L'article 101, paragraphe 2, TFUE, ne prévoyant que la nullité de l'accord, c'est au droit national qu'il incombe de définir les autres conséquences attachées à une violation de l'article 101, paragraphe 1, TFUE.

La Commission n'est pas tenue d'instruire les plaintes dont elle est saisie, sauf lorsqu'elles relèvent de son domaine de compétence exclusive.

La Commission doit examiner attentivement les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance par la partie plaignante, en vue d'apprécier s'ils font apparaître un comportement de nature à fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur et à affecter le commerce entre États membres.

L'existence d'un règlement d'exemption permet à la Commission de rejeter la plainte pour défaut d'intérêt communautaire et de renvoyer les parties devant les juridictions nationales.

La Commission n'est pas habilitée à ordonner la conclusion d'un contrat dès lors qu'il existe d'autres voies pour mettre fin à l'infraction.

TPICE, 18 septembre 1992, n° T-24/90

CA Paris, ch. 14 C, 18 septembre 1992, n° 92/5583

The recipient of a decision of inapplicability may not, contrary to a third party with a legitimate interest, appeal for its annulment based on the risk of a different assessment of the reasons for the decision by a national court.

CFI, 2nd chamber, September 17, 1992, No T-138/89

CA Toulouse, 3e ch. corr., 17 septembre 1992, n° 808

Le bénéficiaire d'une décision d'inapplicabilité ne peut, contrairement aux tiers justifiant d'un intérêt légitime, exercer de recours en annulation fondé sur le risque d'une appréciation différente des motifs de cette décision par la juridiction nationale.

TPICE, 2e ch., 17 septembre 1992, n° T-138/89

Un GIE institué pour répondre à un appel d'offres qui a pour mission de répartir le marché entre ses membres en réservant un quota de travaux à chacun d'eux, constitue une entente illicite.

La gravité des pratiques illicites n'est pas seulement fonction de l'importance des marchés concernés ou des effets des pratiques.

Sur un marché public, le dommage causé à l'économie est constitué du seul fait que l'entente fausse la concurrence.

Le pouvoir d'injonction de l'Autorité de la concurrence et de la Cour d'appel de Paris ne leur permet pas de prononcer la dissolution d'un GIE.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 17 septembre 1992, n° ECOC9210161X

La copie servile du produit concurrent entraîne dans l'esprit de la clientèle un risque de confusion sur l'origine des articles, préjudiciable au commerçant imité.

CA Paris, 4e ch. A, 14 septembre 1992, n° 90-021073

Le caractère indécelable du vice, pour le vendeur professionnel, ne constitue pas une cause d'exonération de garantie.

CA Paris, 2e ch. A, 9 septembre 1992, n° 91-005191

CA Rennes, 1re ch. B, 9 septembre 1992, n° 6346-90

CA Paris, 13e ch. B, 9 septembre 1992, n° 4940-91

Le fait d'exercer une activité concurrente et d'employer d'anciens salariés du concurrent n'est pas en soi constitutif de concurrence déloyale.

CA Douai, 1re ch. civ., 9 septembre 1992, n° 3909-92

Les opérations de liquidation accompagnées de publicité, qui se poursuivent au-delà de la période autorisée, sont irrégulières [NDLR : Depuis l'ordonnance 2004-274 du 25 mars 2004, la liquidation est soumise à un régime de déclaration préalable et non plus d'autorisation préalable].

La publicité pour des articles faisant l'objet d'une simple vente promotionnelle, effectuée dans la même forme que celle des articles objet de la liquidation, avec mention d'un prix effectif correspondant à la même réduction de prix que celle des produits liquidés, est de nature à induire en erreur les clients.

CA Paris, 13e ch. A, 8 septembre 1992, n° 92-2877

Un syndicat professionnel est recevable à agir contre une publicité trompeuse dès lors qu'elle jette le discrédit sur les pratiques commerciales de la profession.

Un message annonçant une réduction de prix peut être sanctionné au titre de la publicité trompeuse lorsque l'annonceur est incapable d'apporter la preuve de la pratique effective des prix de référence et qu'il ressort des constatations de l'Administration que ceux-ci ont été artificiellement majorés.

L'annonce d'une réduction de prix peut être sanctionnée au titre de la publicité trompeuse lorsque son auteur est incapable d'apporter la preuve de la pratique effective des prix de référence et qu'il ressort des constatations de l'Administration que ceux-ci ont été artificiellement majorés.

L'annonce d'une réduction de prix peut être sanctionnée au titre de la publicité trompeuse lorsqu'il ressort des constatations de l'Administration que les prix de référence mentionnés ont été artificiellement majorés.

CA Paris, 13e ch. A, 7 septembre 1992, n° 92-3094

The distribution market for stainless steel products must be assessed from a geographic point of view on two levels, i.e. on a European level insofar as stainless steel producers in the European Union have developed their own distribution networks both in and beyond their national markets, and at a regional level, insofar as stockholding is a local service, provided according to transport costs and delivery times.

Seamless stainless steel tubes differ from ordinary carbon steel welded tubes, which cost five to six times less.

The distribution market for stainless steel products is considered regional due to transport costs and delivery times and because stockholding constitutes a local service.

The distribution market for stainless steel products must be assessed on a European level, insofar as stainless steel producers in the European Union have developed their own distribution networks both in and beyond their national markets.

The concentration that gives the parties 12 to 15% market shares according to sector may be found to be compatible with the internal market, particularly given the presence of numerous actual and potential competitors.

Avesta/British Steel/NCC/AGA/Axel Johnson

EC, September 4, 1992, No M.239

Even if the concentration allows the new entity to hold 76% of a market, it may be declared compatible with the internal market in so far as in terms of market power, the target's network is smaller than its size would indicate, and as the market shares of the parties are expected to diminish on this market.

A concentration may be declared compatible with the internal market provided that the parties' high market shares - 76% - are expected to diminish on a market that is highly dynamic and has highly active current and potential competition.

EC, September 4, 1992, No M.235

La concentration est déclarée compatible avec le marché intérieur même si  elle permet à la nouvelle entité de contrôler 76% d'un marché, dès lors que le réseau de la cible, en termes de puissance du marché, est moins important que sa taille ne l'indique et que les parts de marché des parties sont appelées à s'éroder.

Une concentration peut être déclarée compatible avec le marché intérieur dès lors que les parts élevées des parties - 76 % - sont appelées à s'éroder sur un marché caractérisé par un grand dynamisme et sur lequel la concurrence actuelle et potentielle est vive.

CCE, 4 septembre 1992, n° M.235

La concentration qui permet aux parties de détenir une part de marché de 12 à 15 % selon les marchés, doit être déclarée compatible avec le marché intérieur compte tenu notamment de la présence de nombreux concurrents actuels et potentiels.

Les tubes sans couture d'acier inoxydable se distinguent des tubes soudés ordinaires d'acier de carbone, qui coûtent cinq à six fois moins cher.

Le marché de la distribution de produits d'acier inoxydable s'apprécie à la fois au niveau européen, dès lors que les producteurs européens ont développé leurs propres réseaux de distribution dans et au delà de leurs marchés nationaux, et au niveau régional, car la distribution à partir des stocks s'effectue au niveau local en fonction des coûts de transport et des délais de livraison.

Le marché de la distribution de produits d'acier inoxydable doit être apprécié au niveau européen dès lors que les producteurs de l'Union ont développé leurs propres réseaux de distribution dans et au-delà de leurs marchés nationaux.

Le niveau local de la distribution à partir des stocks en raison des coûts de transport et délais de livraison, confère une dimension régionale au marché de la distribution de produits d'acier inoxydable.

CCE, 4 septembre 1992, n° M.239

Une association habilitée à exercer devant toutes les juridictions l'action civile relativement aux faits de nature à porter atteinte aux intérêts moraux et matériels des familles est recevable en sa constitution de partie civile.

Un distributeur doit être considéré comme l'annonceur, alors même que le message publicitaire promotionnel proposant des produits gratuits émane du fournisseur, dès lors qu'en l'utilisant sans tenir compte des réductions annoncées, il en rend le contenu trompeur.

L'action particulière dans le domaine des prix menée par une association de défense des familles, partie civile, justifie l'octroi de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la publicité trompeuse sur le prix de vente de produits alimentaires.

Cass. crim., 3 septembre 1992, n° 91-86.591

Traité sur l'Union européenne Journal officiel du 3 septembre 1992

CC, 2 septembre 1992, n° 92-312 DC

The commitment taken by the seller to not alter its line of conduct before completing the operation constitutes an ancillary restraint covered by the compatibility decision.

EC, August 17, 1992, No M.253

L'engagement pris par le vendeur de ne pas modifier sa ligne de conduite avant la réalisation de l'opération constitue une restriction accessoire couverte par la décision de compatibilité.

CCE, 17 août 1992, n° M.253

Aucune indemnité de clientèle n'est due au VRP mis à la retraite par son employeur, ce mode de rupture n'étant que l'application d'un texte législatif.

CA Nîmes, ch. soc., 12 août 1992, n° 90-3420

Les marchés des fils fourrés contenant des poudres additives ou fourrées calcium-silice sont de dimension au moins communautaire eu égard notamment aux faibles coûts de transport, représentant moins de 5 % des livraisons.

Les marchés des fils fourrés contenant des poudres additives ou fourrés calcium-silice, sont de dimension au moins communautaire eu égard à la présence des opérateurs dans de nombreux Etats membres même si leurs installations productives ne sont localisées que dans un ou deux pays.

La dimension communautaire des marchés des fils fourrés, contenant des poudres additives ou fourrés calcium-silice, peut être retenue alors même que les installations productives des principaux concurrents ne sont localisées que dans un ou deux pays, dès lors qu'ils détiennent des parts de marché importantes dans de nombreux États membres.

Décisions de justice rendues en 1992 - Page 15