Cass. 3e civ., 17 juillet 1992, n° 88-13.699

Cass. 3e civ., 17 juillet 1992, n° 90-17.327

Cass. 3e civ., 17 juillet 1992, n° 90-12.440

Cass. 2e civ., 16 juillet 1992, n° 91-11.269

Cass. 1re civ., 16 juillet 1992, n° 89-18.612

Cass. 1re civ., 16 juillet 1992, n° 90-17.760

Cass. 1re civ., 16 juillet 1992, n° 90-19.207

By reason of uncertainty regarding the lawfulness of charges such as dock dues and the specific identity of the French overseas departments, and in accordance with the general principle of legal certainty, the exercise of the right to reimbursement of a charge having equivalent effect may be limited to the date on which the judgment finding the charge prohibited is rendered.

Dock dues, which are taxes levied when goods imported from other Member States cross an Overseas Department frontier, constitute a tax having equivalent effect to a customs duty on imports, although they are also levied on goods from another part of the Member State to which the department belongs.

CJEC, July 16, 1992, No C-163/90

CJCE, 16 juillet 1992, n° C-344/90

CJCE, 16 juillet 1992, n° C-293/89

CJCE, 16 juillet 1992, n° C-95/89

CJCE, 16 juillet 1992, n° C-83/91

En raison des incertitudes sur la légitimité de l'octroi de mer et des spécificités des départements d'outre-mer français et conformément au principe général de sécurité juridique, l'exercice du droit au remboursement d'une taxe d'effet équivalent peut être limité à la date de l'arrêt d'interdiction.

L'octroi de mer, qui frappe, lors du franchissement d'une frontière d'un département d'outre-mer, les marchandises importées d'autres Etats membres, constitue une taxe d'effet équivalent à un droit de douane à l'importation, bien qu'elle concernne également les marchandises en provenance d'une autre partie de l'Etat membre auquel le département appartient.

L'octroi de mer, taxe frappant lors du franchissement d'une frontière d'un département d'outre-mer les marchandises importées d'autres Etats membres, constitue une taxe d'effet équivalent à un droit de douane à l'importation, bien qu'elle frappe également les marchandises en provenance d'une autre partie de l'Etat membre auquel ce département appartient.

CJCE, 16 juillet 1992, n° C-163/90

Information given to national authorities by the Commission within the framework of a competition procedure can be used by them neither for a preliminary investigation, nor to justify a decision based on competition law [Note: Judgment rendered before adoption of Regulation No 1/2003, especially Article 12(1) thereof].

CJEC, July 16, 1992, No C-67/91

Les informations transmises aux autorités nationales par la Commission dans le cadre d'une procédure de concurrence ne peuvent être utilisées par celles-ci ni lors d'une enquête préalable, ni pour justifier une décision sur le fondement du droit de la concurrence [NDLR : décision antérieure au règlement 1-2003, art. 12, par. 1].

CJCE, 16 juillet 1992, n° C-67/91

Cass. 2e civ., 16 juillet 1992, n° 90-21.922

Cass. 2e civ., 16 juillet 1992, n° 91-10.438

Cass. 1re civ., 16 juillet 1992, n° 89-14.254

Cass. 2e civ., 16 juillet 1992, n° 91-12.486

Cass. 1re civ., 16 juillet 1992, n° 90-19.107

Cass. 2e civ., 16 juillet 1992, n° 91-12.032

Cass. 2e civ., 16 juillet 1992, n° 91-11.199

Cass. ass. plén., 16 juillet 1992, n° 89-16.589

Cass. com., 15 juillet 1992, n° 90-17.754

Article 5(3) of the Merger Regulation relative to the calculation of the turnover of financial institutions does not apply to a company operating as a leasing business.

EC, July 15, 1992, No M.234

L'article 5, paragraphe 3, du règlement concentrations concernant le calcul du chiffre d'affaires des établissements financiers, ne s'applique pas à une société exerçant des activités de crédit-bail d'exploitation.

CCE, 15 juillet 1992, n° M.234

Cass. com., 15 juillet 1992, n° 90-17.297

A distribution agreement which contains an express export ban is anticompetitive in nature, regardless of its actual effects.

The fact that an anticompetitive clause was introduced by an incompetent body does not affect the undertaking's liability.

EC, July 15, 1992, No 92-426

Un accord de distribution qui contient une interdiction expresse d'exporter est par nature anticoncurrentiel, quels que soient ses effets concrets.

Le fait qu'une clause anticoncurrentielle ait été introduite par un organe incompétent n'exonère pas l'entreprise de sa responsabilité.

CCE, 15 juillet 1992, n° 92-426

Lorsque le comportement de sociétés poursuivies ne révèle aucune faute ou négligence ayant pu créer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions commerciales discriminatoires, l'abus de dépendance économique est exclu.

Le ministre de l'Économie ne peut former de pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, lorsqu'il n'a pas été partie à l'instance devant cette juridiction (NDLR Jurisprudence antérieure à la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004).

Décisions de justice rendues en 1992 - Page 17