A national of a Member State who has gone to the territory of another Member State in order to work there as an employed person and returns to establish himself in order to pursue an activity as a self-employed person in the territory of the Member State of which he is a national has the right, under Articles 39 and 49 TFEU, to be accompanied in the territory of the latter State by his spouse, whether a national of a non-member country or not.

A Member State is required to grant leave to enter and reside in its territory to the spouse, of whatever nationality, of a national of that State who had gone with that spouse to another Member State in order to work there as an employed person within the meaning of Article 45 TFEU and returns to establish himself or herself within the meaning of Article 49 TFEU in the territory of the State of which he or she is a national.

CJEC, July 7, 1992, No C-370/90

A Member State cannot deny a national of another Member State entitlement to the freedom of establishment on the ground that he also possesses the nationality of a non-member country.

CJEC, July 7, 1992, No C-369/90

La vérification de 70 % au moins de toutes les opérations réalisées au cours de la période d'enquête pour les produits de chaque exportateur représente un volume de transactions représentatif pour la détermination des prix à l'exportation.

Les effets des importations de deux pays tiers à l'origine du dumping doivent être analysés conjointement dès lors que les produits exportés par chacun de ces pays sont des produits similaires, vendus ou en vente sur les mêmes marchés géographiques, grâce à des réseaux de distribution communs ou analogues, présents simultanément sur le marché et en quantités non négligeables.

Bien que les possibilités d'utilisation et la qualité des fibres synthétiques de polyesters puissent différer, elles constituent un même produit en l'absence de différence significative concernant les caractéristiques physiques essentielles, la perception des consommateurs ou la commercialisation.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de fibres synthétiques de polyesters originaires de l'Inde et de la République de Corée

CCE, 7 juillet 1992, n° 1956-92

Un État membre est tenu d'autoriser l'entrée et le séjour sur son territoire du conjoint, quelle que soit sa nationalité, de l'un de ses ressortissants qui s'était rendu, avec ce conjoint, sur le territoire d'un autre État membre pour y exercer une activité salariée, au sens de l'article 45 TFUE, et qui revient s'établir, au sens de l'article 49 TFUE, sur le territoire de l'État dont il a la nationalité. 

Un ressortissant d'un État membre, qui s'est régulièrement rendu sur le territoire d'un autre État membre afin d'y exercer une activité salariée, et qui revient s'établir, pour exercer une activité non salariée, sur le territoire de l'État membre dont il a la nationalité, tire des articles 39 et 49 TFUE le droit d'être accompagné sur le territoire de ce dernier État par son conjoint qu'il soit ou non ressortissant d'un pays tiers.

CJCE, 7 juillet 1992, n° C-370/90

Un Etat membre ne peut refuser le bénéfice de la liberté d'établissement au ressortissant d'un autre Etat membre au motif qu'il possède en même temps la nationalité d'un Etat tiers.

CJCE, 7 juillet 1992, n° C-369/90

CA Paris, 13e ch. A, 7 juillet 1992, n° 2493-92

Un règlement général relatif aux manifestations commerciales, approuvé par le ministre du Commerce, ne constitue pas un texte législatif ou réglementaire au sens de l'article L. 420-4, I, 1° du Code de commerce.

Pratiques relevées lors de la XXe foire-exposition Velay-Auvergne

Conseil Conc., 7 juillet 1992, n° 92-D-44

L'exception d'alignement sur les prix pratiqués par la concurrence est recevable lorsque l'alignement, sans être simultané, a eu lieu dans un espace de temps limité.

CA Rennes, ch. corr., 7 juillet 1992, n° 1064-92

Cass. com., 7 juillet 1992, n° 90-19.235

Cass. com., 7 juillet 1992, n° 90-21.003

Cass. com., 7 juillet 1992, n° 90-18.418

Cass. com., 7 juillet 1992, n° 90-17.885

Cass. 1re civ., 7 juillet 1992, n° 91-10.259

Cass. 1re civ., 7 juillet 1992, n° 91-10.162

Cass. com., 7 juillet 1992, n° 90-21.814

CA Paris, 13e ch. A, 6 juillet 1992, n° 92-2667

CE, 2e et 6e sous-sect. réunies, 6 juillet 1992, n° 83426

CA Poitiers, ch. corr., 3 juillet 1992, n° 784-92

Le litige relatif à la résiliation du contrat de concession n'ayant pas de lien avec la procédure collective du concessionnaire, la clause attributive de compétence prévue au contrat doit recevoir application.

CA Besançon, 2e ch. com., 3 juillet 1992, n° 2155-91

La clause de résiliation du contrat de distribution en cas de cession du fonds de commerce, et la clause de marques concurrentes lorsqu'elle est imposée uniformément à tous les distributeurs, sont licites.

La clause de résiliation du contrat de distribution en cas de cession du fonds de commerce est licite.

CA Paris, 5e ch. B, 3 juillet 1992, n° 90-24372

Cass. ass. plén., 3 juillet 1992, n° 90-83.430

An exclusive agreement does not in itself amount to an unlawful agreement.

When a cooperative engages in an economic activity, it may be classified as an undertaking or an association of undertakings under European Competition Law.

The statutes of an association of undertakings constitute an agreement while the rules of procedure constitute decisions made by an association of undertakings.

The grouping together of competing undertakings within a cooperative, does not in itself restrict competition, but can nonetheless constitute a means of affecting commercial behavior and may be harmful to competition due both to the principle of 'cooperative loyalty' generally applied and to its objects as a cooperative society.

An exclusive supply agreement does not in itself amount to an unlawful agreement.

CFI, 2nd chamber, July 2, 1992, No T-61/89

Les juridictions de l'ordre judiciaire sont incompétentes pour reconnaître le caractère abusif des clauses d'un règlement d'un service de distribution des eaux élaboré, adopté et modifiable selon les mêmes modalités qu'un acte réglementaire.

CA Dijon, 1re ch. sect. 2, 2 juillet 1992, n° 548-91

Un contrat de location-gérance doit être requalifié en gérance-mandat lorsque le gérant accomplit dans l'intérêt, pour le compte et au nom du propriétaire du fonds le recrutement du personnel et les achats nécessaires à son fonctionnement, et lui rend compte de sa gestion et de ses recettes d'exploitation.

CA Bordeaux, 1re ch., 2 juillet 1992, n° 4857-90

Les co-gérants non salariés relevant de l'article L. 7322-2 (ancien art. L. 782-1) du Code du travail sont tenus au remboursement de l'intégralité du déficit d'inventaire apparu à la suite de la cession d'un magasin dont ils ont assuré la gestion.

CA Douai, 2e ch. civ., 2 juillet 1992, n° 1142-91

Un engagement d'approvisionnement exclusif n'est pas en soi constitutif d'une entente illicite.

Une coopérative, dès lors qu'elle exerce une activité économique, peut être qualifiée d'entreprise ou d'association d'entreprises au sens des règles européennes de concurrence.

Les statuts d'une association d'entreprises constituent un accord alors que le règlement intérieur constitue une décision d'association d'entreprises.

La réunion d'entreprises concurrentes au sein d'une coopérative, qui n'est pas en soi restrictive de concurrence, peut néanmoins constituer un moyen d'influer sur leur comportement commercial au mépris du libre jeu de la concurrence en raison tant du principe de "fidélité coopérative" généralement appliqué, que de l'objet social de la société.

TPICE, 2e ch., 2 juillet 1992, n° T-61/89

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 1 juillet 1992, n° ECOC9210129X

L'Etat membre qui n'a pas transposé une directive exonérant une catégorie d'activités de la taxe sur la valeur ajoutée, doit réparer le préjudice causé à une entreprise exerçant cette activité et assujettie, en contrariété avec le droit européen, à cet impôt.

Décisions de justice rendues en 1992 - Page 19