Cass. com., 2 juin 1992, n° 90-19.376

Cass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 91-10.490

Cass. com., 2 juin 1992, n° 90-18.313

Cass. com., 2 juin 1992, n° 90-17.873

Cass. com., 2 juin 1992, n° 90-17.273

Cass. com., 2 juin 1992, n° 90-18.821

Cass. com., 2 juin 1992, n° 90-21.629

Les aveux spontanés passés par l'auteur présumé de la fraude ou de la falsification au cours de l'enquête et réitérés à l'audience suffisent à établir sa culpabilité.

Cass. crim., 1 juin 1992, n° 91-83.444

La négligence du vendeur, qui n'a pas personnellement vérifié la conformité de la marchandise vendue à la réglementation caractérise l'élément intentionnel du délit de tromperie.

Un commerçant commet le délit de tromperie en présentant comme composé de merisier un meuble dont seule la structure de façade est constituée de ce bois.

Un meuble d'exposition doit être considéré comme neuf, de telle sorte que sa commercialisation dans des conditions non conformes à la réglementation applicable à la vente d'objets d'ameublement, est constitutive de tromperie.

CA Orléans, ch. corr., 1 juin 1992, n° 484-92

Cass. 2e civ., 1 juin 1992, n° 90-21.140

Cass. 2e civ., 1 juin 1992, n° 90-21.813

CA Paris, 4e ch. A, 1 juin 1992, n° 91/023599

Le savoir-faire expérimenté avec succès à l'étranger est valablement transmis, même si sa transposition en France a été un échec dans les faits.

Le savoir-faire transmis sous forme de manuel compilant des sources préexistantes est original pour le franchisé concerné dès lors qu'il lui a permis d'acquérir des connaissances sans avoir à se livrer à des expériences personnelles ou à des recherches. 

CA Paris, 5e ch. B, 29 mai 1992, n° 88-15266

Une entreprise qui utilise pour se désigner le patronyme d'un de ses salariés afin de créer dans l'esprit du public une confusion préjudiciable à un homonyme notoire a un comportement parasitaire.

CA Aix-en-Provence, 2e ch. civ., 29 mai 1992, n° 91-7187

La clause pénale, qui prévoit la possibilité de supprimer des remises de coopération commerciale en cas de revente à perte, impose indirectement au distributeur une marge minimale illicite.

La violation du secret des affaires ne peut donner lieu à annulation, dès lors qu'il n'est pas prouvé que la communication des pièces litigieuses ait influencé la décision prise par l'Autorité de la concurrence sur le fond de la saisine.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 27 mai 1992, n° ECOX9210546X

Le directeur administratif d'une société qui crée une entreprise concurrente et détourne la clientèle de son employeur, commet des actes de concurrence déloyale justifiant son licenciement sans indemnité.

Cass. soc., 27 mai 1992, n° 89-40.032

L'utilisation des documents du concurrent afin de créer une confusion dans l'esprit des clients est un acte de concurrence déloyale.

Le seul fait de transmettre une fausse information est dénigrant.

CA Paris, 4e ch. A, 27 mai 1992, n° 91-002110

L'imitation des caractéristiques originales d'un produit concurrent, non légitimée par des impératifs techniques, crée un risque de confusion fautif dans l'esprit du public sur l'origine des articles et l'identité des entreprises.

Les mentions contenues dans divers supports faisant allusion aux pratiques abusives du détenteur du monopole légal sont dénigrantes.

Les mentions contenues dans divers supports, tels des encarts dans la presse, faisant allusion aux pratiques abusives du détenteur du monopole légal sont dénigrantes.

Les salariés qui utilisent le résultat de coûteuses études dont ils ont eu connaissance lors de leur précédent emploi, afin de lancer leur propre produit en minimisant leurs efforts et les risques inhérents, ont un comportement parasitaire.

CA Paris, 4e ch. A, 27 mai 1992, n° 91-025590

Cass. com., 26 mai 1992, n° 90-13.008

Le fabricant des biens installés par un entrepreneur au profit d’un maître d’ouvrage peut opposer à la personne subrogée dans les droits de ce dernier, qui exerce un action de nature contractuelle, tous les moyens de défense qu’il aurait pu opposer à son propre cocontractant.

Cass. 3e civ., 26 mai 1992, n° 90-17.703

L’importateur d’oranges sur lesquelles figure la mention « sans traitement après récolte » malgré la présence de thiabendazole viole l’obligation mise à sa charge de s'assurer de la conformité du produit qu'il introduit sur le marché.

CA Paris, 13e ch. A, 26 mai 1992, n° 1297-92

S'il s'infère en principe d'un acte de concurrence déloyale un trouble commercial constitutif de préjudice, il en est autrement lorsque les magistrats, analysant les éléments de preuve qui leur sont soumis et se référant à l'expertise qu'ils ont ordonnée, constatent que la diminution du chiffre d'affaires de l'entreprise victime s'explique par une circonstance extérieure.

CA Orléans, ch. civ. sect. 2, 26 mai 1992, n° 289-87

La constitution de partie civile d'une association qui n'est pas en mesure de justifier d'un agrément est irrecevable.

Cass. crim., 26 mai 1992, n° 89-83.536

La responsabilité solidaire du loueur ne saurait être engagée pour des dettes antérieures à la conclusion du contrat de location-gérance.

Cass. com., 26 mai 1992, n° 89-18.926

La clause de restitution des cuves en nature contenue dans un contrat d'approvisionnement exclusif est prohibée même lorsque la rupture est provoquée par le distributeur.

Décisions de justice rendues en 1992 - Page 24