Cass. com., 12 mai 1992, n° 90-13.945

Une cour d'appel ne répare pas deux fois le même dommage en allouant à l'acheteur une indemnisation correspondant au montant des réparations à intervenir en raison des désordres qui persistent sur certains éléments des véhicules vendus, affectés de vices, et une indemnité comprenant la diminution de la valeur vénale des véhicules, toujours affectés de certains désordres, des lors que les frais de réparation et le trouble commercial résultant de la nécessité de procéder à des réparations échelonnées dans le temps constituent deux chefs de préjudices distincts.

Cass. com., 12 mai 1992, n° 90-16.931

Cass. crim., 12 mai 1992, n° 90-86.530

Un VRP a droit à une indemnité de clientèle lorsqu'il est établi que son chiffre d'affaires a fortement progressé en quelques années, même s'il a crû dans des proportions moindres que celui de l'entreprise ou des autres représentants.

CA Nancy, ch. soc., 12 mai 1992, n° 245-92

Un concédant commet un acte de concurrence déloyale envers son concessionnaire lorsqu'il utilise des informations fournies par ce dernier en vue d'une affaire en train de se conclure pour l'effectuer à sa place et à son insu.

Cass. com., 12 mai 1992, n° 90-16.838

Cass. crim., 12 mai 1992, n° 92-81.080

Cass. com., 12 mai 1992, n° 90-14.124

Cass. crim., 12 mai 1992, n° 91-85.236

Cass. com., 12 mai 1992, n° 89-17.908

Cass. com., 12 mai 1992, n° 90-11.764

L’importateur d’un arôme synthétique pour pâtes jaunes contenant des acétates, additifs non autorisés, qui ne vérifie pas que ce produit est conforme aux prescriptions en vigueur lors de sa première mise sur le marché européen viole son obligation générale de conformité.

Le commerçant qui importe un produit contenant des acétates, additifs non autorisés, se rend coupable auprès de ses clients de tromperie sur les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de l’arôme synthétique pour pâtes jaunes qu’il commercialise ainsi que de falsification de denrées alimentaires dès lors qu'il vend une denrée qu'il savait falsifiée.

CA Paris, 13e ch. A, 11 mai 1992, n° 92-335

L'appelation "Choeurs de L'Armée Rouge ", pour promouvoir un ensemble artistique de chanteurs alors que la dénomination "Armée Rouge " s'identifie avec la formation artistique notoirement connue caractérise un risque de confusion.

CA Lyon, ch. des urgences, 11 mai 1992, n° 9105975

The decision of the host Member State to deny a national of another Member State recognition or equivalent treatment of the diploma or professional qualification awarded to him by that Member State must be capable of being made the subject of judicial proceedings in which the court reviews its legality under EU law and the person concerned must be able to ascertain the reasons for the decision taken.

In order to determine the possibility for European nationals to have access to a profession which is subject to the possession of a diploma or professional qualification, the host Member State must assess the equivalence of the foreign diploma exclusively in the light of the level of knowledge and qualifications which its holder can be assumed to possess, having regard to the nature and duration of the studies and practical training to which the diploma relates [decision prior to Directive No 98/5 of 16 February 1998 on the freedom of establishment of lawyers and Directive No 2005/36 of 7 September 2005 on the recognition of professional qualifications].

CJEC, 6th chamber, May 7, 1992, No C-104/91

CA Colmar, 3e ch. civ., 7 mai 1992, n° 1392-98

La décision de l'Etat membre d'accueil qui refuse au ressortissant d'un autre État membre la reconnaissance ou l'équivalence du diplôme ou du titre professionnel délivré par cet État membre doit être susceptible d'un recours de nature juridictionnelle permettant au juge de vérifier sa légalité par rapport au droit européen et à l'intéressé d'avoir connaissance des motifs à la base de la décision.

Pour déterminer la possibilité pour un ressortissant européen d'accéder à une profession dont l'exercice est soumis à une condition de diplôme ou de qualification, l'Etat membre d'accueil doit apprécier l'équivalence du titre étranger exclusivement à partir du degré des connaissances et qualifications que ce titre permet de présumer, compte tenu de la nature et de la durée des études et de la formation pratique qui s'y rapporte [Décision antérieure à la directive 98-5 du 16 février 1998 relative à la liberté d'établissement des avocats et à la directive 2005-36 du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles].

CJCE, 6e ch., 7 mai 1992, n° C-104/91

La caution est tenue de garantir les restitutions consécutives à l'annulation du contrat d'approvisionnement exclusif.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 7 mai 1992, n° 88-14640

L'organisation professionnelle qui diffuse auprès de ses membres des indications forfaitaires sur le temps jugé nécessaire pour accomplir leurs prestations excède sa mission d'aide à la gestion.

Secteur de la marbrerie funéraire de la région toulousaine

Conseil Conc., 6 mai 1992, n° 92-D-33

Le choix, à titre d'enseigne, d'un patronyme, déjà utilisé par un concurrent homonyme installé antérieurement dans la même commune, est déloyal à défaut de mesures propres à éviter toute confusion préjudiciable.

CA Poitiers, ch. civ. sect. 2, 6 mai 1992, n° 1290-91

CA Dijon, 1re ch. sect. 1, 5 mai 1992, n° 00001445-91

L'élaboration et la diffusion par un syndicat de producteurs d'une recommandation tarifaire relative aux taux de salaires et aux prix pratiqués par les principaux prestataires excède les limites de l'objet social d'un syndicat.

Pratiques mises en œuvre par le Syndicat des producteurs de films publicitaires

Conseil Conc., 5 mai 1992, n° 92-D-32

Un échange d'informations entre producteurs concurrents, qui porte sur les quantités vendues et sur les prévisions de vente afin de fixer les prix de cession aux distributeurs, peut être restrictif de concurrence.

Un échange d'informations n'est pas restrictif de concurrence lorsque les données transmises constituent des informations générales relatives à l'ensemble du marché.

Une entreprise qui contrôle 32 % d'un marché, alors que la part de marché de son principal concurrent ne dépasse pas la moitié de la sienne, est en position dominante.

Conseil Conc., 5 mai 1992, n° 92-D-29

The operation by which a joint venture is divided into two separate undertakings, both returning to each parent company, should be seen as two concentration operations.

The restraints accepted by the seller for the period preceding the performance of the concentration cannot be considered as directly linked to and necessary for the concentration operation.

During a de-concentration operation, the clause by which one of the parent undertakings undertakes not to using or supplying, for an undetermined period, to third parties the information regarding the relinquished business to the other parent company cannot not be seen as an ancillary restraint.

EC, April 30, 1992, No M.197

L'opération par laquelle une entreprise commune est scindée en deux entreprises distinctes, revenant chacune aux deux sociétés mères, s'analyse en deux opérations de concentration.

Dans le cadre d'une déconcentration, une clause par laquelle l'une des entreprises fondatrices s'engage, pour une durée indéterminée, à ne pas utiliser ou fournir à des tiers les informations qu'elle détient concernant les activités cédées à l'autre fondatrice ne peut s'analyser en une restriction accessoire.

Les restrictions acceptées par le vendeur pour la période antérieure à la réalisation de la concentration ne peuvent être considérées comme directement liées et nécessaires à l'opération de concentration.

Dans le cadre d'une déconcentration, une clause par laquelle l'une des entreprises fondatrices s'engage, pour une durée indéterminée, à ne pas utiliser ou fournir à des tiers les informations qu'elle détient, concernant les activités cédées à l'autre fondatrice, ne peut s'analyser en une restriction accessoire.

Les opérations conduisant à la scission d'une entreprise commune en deux entreprises distinctes, revenant chacune aux deux sociétés mères, ne peuvent s'analyser en une opération unique en dépit du fait qu'elles découlent d'un accord-cadre et soient considérées comme interdépendantes par les parties, dès lors qu'elles ont pour résultat économique et juridique le passage d'un contrôle conjoint à un contrôle exclusif de deux ensembles différents de biens et produits spécifiques. 

CCE, 30 avril 1992, n° M.197

Group catering constitutes a national market, given the fact that differences exist in the European Union in terms of the regulatory provisions relating to the awarding of contracts in the public sector and as regards social welfare aspects.

The group catering market does not include catering carried out by bodies themselves (direct group catering) insofar as this internal provision to an undertaking or administrative offices, is not an alternative for customers seeking group catering supplied by a third party.

Differences between Member States concerning the preference levels of client undertakings in terms of quality of service, charging methods, pricing and the extent of contract group catering and in-house catering, point to the conclusion that the group catering market must be regarded as being national in character.

Group catering constitutes a national market given, notably, the fact that differences exist in the European Union in terms of the regulatory provisions regarding the awarding of contracts in the social welfare sector.

A transition from joint control to exclusive control is a merger operation.

Within the meaning of Article 5 of the merger control regulation, the undertakings concerned by the operation may be those whose business is managed exclusively by the controlling undertaking.

The significance of the acquirer's market share, and the fact that its size and financial strength are out of all proportion to those of its competitors, are enough to render a merger incompatible with the internal market.

The existence of entry barriers due to legal and regulatory constraints, caused by the absence of freedom of establishment, the long duration of concessions, and the heavy burden of administrative obligations for small firms, may render the concentration incompatible with the internal market.

The amount of the acquirer's market share, and its financial strength, which is out of all proportion to that of its competitors, are enough to create a dominant position, likely to significantly hinder competition.

A concentration conferring 89% of market share on the new entity may only be authorized on condition that the buyer divests an adequate part of its business to ensure that the merger does not increase its market share. 

EC, April 28, 1992, No M.126

Les entreprises concernées par l'opération, au sens de l'article 5 du règlement sur le contrôle des concentrations, peuvent être celles dont l'entreprise contrôlante gère exclusivement les affaires.

L'importance de la part de marché de l'acquéreur et sa puissance financière sans commune mesure avec celle de ses concurrents suffisent à créer une position dominante de nature à entraver la concurrence de manière significative.

Le passage d'un contrôle en commun à un contrôle exclusif constitue une opération de concentration.

L'importance de la part de marché de l'acquéreur, sa taille et sa puissance financière sans commune mesure avec celle de ses concurrents suffisent à rendre une opération incompatible avec le marché intérieur.

L'existence de barrières à l'entrée résultant de contraintes légales et réglementaires, liées à l'absence de liberté d'établissement, à la longue durée des concessions et à la lourdeur des charges administratives pour les petites entreprises peut rendre la concentration incompatible avec le marché intérieur.

Une concentration qui confère 89 % de part de marché à la nouvelle entité ne peut être autorisée que si l'acquéreur cède une partie suffisante de ses activités pour que sa part de marché n'augmente pas.

Le marché de la restauration collective n'inclut pas la restauration exécutée par des collectivités en autogestion dans la mesure où cette prestation interne à une entreprise ou une administration ne constitue pas une alternative pour les clients recherchant une restauration collective fournie par un tiers.

La restauration collective constitue un marché national, compte tenu du fait qu'existent dans l'Union des disparités au niveau, notamment, de la réglementation applicable en matière d'attribution des marchés en matière sociale.

Le niveau des préférences des entreprises clientes en matière de qualité du service, de mode de tarification et de prix et l'intensité du recours à la restauration collective concédée ou auto-gérée présentent des disparités entre États membres qui permettent d'identifier des marchés de la restauration collective de dimension nationale.

Le marché de la restauration collective se limite au territoire national, en raison, notamment, de disparités entre États membres au niveau de la réglementation applicable à l'attribution des marchés dans le secteur social.

CCE, 28 avril 1992, n° M.126

L'identification d'un marché pertinent du fromage du cantal procède de son appellation d'origine qui garantit la fabrication de fromages à croûte sèche, fabriqués exclusivement avec du lait de vache provenant d'une zone géographique délimitée.

Les pratiques d'un comité interprofessionnel des fromages visant à figer la répartition des productions entre agriculteurs ou à limiter les gains de productivité sont anticoncurrentielles.

L'adoption et la mise en œuvre d'aides à l'exportation, susceptibles d'affecter le commerce entre États membres, sont soumises à l'article 101 TFUE, paragraphe 1.

relative à des pratiques du Comité interprofessionnel des fromages produits dans le département du Cantal et dans l'aire géographique de l'appellation d'origine "Cantal"  

Conseil Conc., 28 avril 1992, n° 92-D-30

Chaque lot d'un marché public soumis à une procédure d'appel d'offres constitue un marché distinct.

Le caractère négligeable des effets d'une pratique anticoncurrentielle ne suffit pas à écarter le jeu de la prohibition.

Le caractère négligeable des effets d'un échange d'informations entre soumissionnaires préalablement au dépôt des offres ne suffit pas à écarter le jeu de la prohibition.

Deux soumissionnaires réunis au sein d'une société en participation, qui déposent des offres en apparence distinctes, trompent le maître de l'ouvrage sur la réalité de la concurrence existant entre elles.

Le dépôt d'offres indépendantes d'un montant pratiquement identique révèle un échange illicite d'informations sur les prix entre soumissionnaires concurrents.

Deux soumissionnaires concurrents qui se réunissent, à l'insu du maître de l'ouvrage, au sein d'une société en participation afin de réaliser les travaux en commun au cas où l'un d'eux serait attributaire, participent à une entente illicite.

Marchés publics conclus par la ville de Volvic et le conseil général du Puy-de-Dôme à l'occasion de la construction d'un complexe polyvalent et de l'Hôtel du département de Clermont-Ferrand

Conseil Conc., 28 avril 1992, n° 92-D-31

EC, April 27, 1992, No M.207

Le compromis de vente et le contrat de location-gérance conclus entre les mêmes parties constituent une cession immédiate de fonds de commerce lorsque les redevances de la location interviennent en déduction du prix de cession.

Décisions de justice rendues en 1992 - Page 27