CA Pau, ch. corr., 8 avril 1992, n° 211

CA Pau, ch. corr., 8 avril 1992, n° 210

Si un gérant de station service ne peut cumuler les avantages de la législation du travail résultant de son statut légal de salarié et le bénéfice de l'indemnité contractuelle de fin de gérance prévue par un accord professionnel, il est libre de renoncer aux premiers.

Cass. soc., 8 avril 1992, n° 89-13.956

Cass. 3e civ., 8 avril 1992, n° 90-11.213

Cass. 3e civ., 8 avril 1992, n° 90-17.884

Cass. 3e civ., 8 avril 1992, n° 90-21.168

Cass. soc., 8 avril 1992, n° 88-40.381

Cass. soc., 8 avril 1992, n° 89-43.288

Cass. com., 7 avril 1992, n° 90-13.985

An action for failure to fulfil obligations introduced under Article 258 TFEU is inadmissible when it is not based on the grounds and submissions already set forth in the reasoned opinion.

CJEC, April 7, 1992, No C-61/90

CA Paris, 13e ch. A, 7 avril 1992, n° 0697-92

CA Pau, ch. corr., 7 avril 1992, n° 200-92

L'imitation, à titre d'enseigne, d'une marque, est déloyale, lorsque la similitude est suffisante pour entraîner une confusion dans l'esprit de la clientèle.

Cass. com., 7 avril 1992, n° 90-11.273

Un recours en manquement introduit en vertu de l'article 258 TFUE est irrecevable lorsqu'il n'est pas fondé sur des motifs et des moyens déjà énoncés dans l'avis motivé.

CJCE, 7 avril 1992, n° C-61/90

La clause d'exclusivité d'une durée supérieure à dix ans contenue dans un contrat d'approvisionnement est entachée de nullité absolue.

Cass. com., 7 avril 1992, n° 90-21.260

Le prononcé de mesures conservatoires est conditionné par l'existence d'agissements illicites constitutifs de pratiques prohibées par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce.

Cass. com., 7 avril 1992, n° 90-14.971

L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour faire assurer le respect des règles applicables aux pharmaciens.

Relative à la saisine présentée par M. Reberga, pharmacien à Mazamet (Tarn)

Conseil Conc., 7 avril 1992, n° 92-D-27

Cass. com., 7 avril 1992, n° 90-16.707

Cass. com., 7 avril 1992, n° 90-18.212

Cass. com., 7 avril 1992, n° 90-14.272

During an investigation, the fact that some members of an association of undertakings are not based in a Member State of the European Union relieves neither them nor the association of the obligation of complying with the EU competition rules, in so far as activities relate to maritime transport to or from EU ports.

EC, April 6, 1992, No 92-237

Lors d'une inspection, le fait que certains membres d'une association d'entreprises ne soient pas établis dans un État de l'Union n'exempte ni l'association ni ses membres de l'obligation de se conformer aux règles européennes de concurrence, dans la mesure où leurs activités relèvent du transport maritime à destination ou à partir de ports de l'Union.

CCE, 6 avril 1992, n° 92-237

Cass. soc., 2 avril 1992, n° 87-44.229

Cass. soc., 2 avril 1992, n° 88-45.565

Cass. 3e civ., 1 avril 1992, n° 90-17.823

If the alternative possibilities of transport are not interchangeable with it, a sea route, or a series of liner trades, may be regarded as a market on which a carrier may hold a dominant position.

Ship-owners committees, created by several shipping liners in order to organize a permanent sharing agreement for transported cargo and for traffic surveillance, have an obvious anticompetitive object.

Cargo-sharing and monitoring system agreements between competing shipping companies, anticompetitive by their object, are contrary to Article 101 TFEU, without it being necessary to demonstrate their restrictive effect on competition.

The collective dominant position of undertakings members of a committee can result from the size of their fleet, the network of sea routes they cover and the frequency of sailings they can offer, compared to their present or potential competitors.

Article 102 TFEU applies to an undertaking holding a dominant position on a specific market even if this position is not the result of its sole activity but rather of the legal provisions preventing fair competition or very limited competition on said market.

Undertakings linked within ship-owners' committees are liable to hold a collective dominant position. 

The constraints imposed by undertakings in a collective dominant position on authorities of certain African States in order to encourage their adoption of measures strengthening such position, constitute an abuse.

Undertakings setting procedures allowing a co-optation system aimed at preventing new competitors from entering the relevant market, commit an abuse of the dominant position they jointly hold.

French-West African shipowners' committees

EC, April 1, 1992, No 92-262

Les juges du fond doivent rechercher si le VRP a créé, apporté ou développé une clientèle et subi à la suite du licenciement une perte de clientèle pour pouvoir lui attribuer une indemnité.

Cass. soc., 1 avril 1992, n° 89-40.136

La faute grave d'un VRP, consistant à avoir violé la clause de non-concurrence en cours de préavis, ne peut exclure le droit à l'indemnité de clientèle, qui prend naissance à la date de notification du licenciement.

Cass. soc., 1 avril 1992, n° 88-43.524

Des accords de partage des cargaisons transportées et de surveillance du trafic entre compagnies maritimes concurrentes, anticoncurrentiels par leur objet, sont contraires à l'article 101 TFUE sans qu'il soit nécessaire de démontrer leur effet restrictif sur la concurrence.

Des comités armatoriaux créés par plusieurs compagnies maritimes afin d'organiser un système permanent de partage des cargaisons transportées et de surveillance du trafic ont un objet manifestement anticoncurrentiel.

Des entreprises qui mettent en uvre une procédure de cooptation, visant à évincer les nouveaux entrants du marché en cause, abusent de la position dominante qu'elles détiennent conjointement.

Les pressions exercées par des entreprises en position dominante collective auprès des autorités de certains États africains, afin qu'ils adoptent des mesures visant au renforcement de leur position, sont constitutives d'abus.

L'article 102 TFUE est applicable à une entreprise détenant une position dominante sur un marché donné, même lorsque cette position est imputable non pas à l'activité de l'entreprise elle-même, mais à la circonstance que, en raison de dispositions législatives ou réglementaires, il ne peut y avoir de concurrence sur ce marché ou il peut uniquement y avoir une concurrence extrêmement limitée.

La position dominante collective d'entreprises liées dans le cadre de comités peut résulter, en comparaison avec leurs concurrents actuels ou potentiels, de l'importance de leur flotte, du réseau de routes maritimes qu'elles couvrent et de la fréquence des prestations offertes.

Des entreprises liées dans le cadre de comités armatoriaux sont susceptibles de détenir une position dominante collective.

Une route maritime individualisée, voire un faisceau de lignes maritimes, peut, si les possibilités alternatives de transport sont peu interchangeables avec elle, être considérée comme un marché sur lequel peut s'exercer la position dominante d'un transporteur.

Comités Armatoriaux franco-Ouest africains

Décisions de justice rendues en 1992 - Page 31