Le dépôt en commun par deux sociétés mères d'une offre présentée comme indépendante de celle de leurs filiales alors que les mêmes études techniques ont été utilisées par les deux groupements, que des réunions ont eu lieu entre leurs différents responsables et que certains dirigeants des sociétés mères étaient informés des prix offerts par les filiales, caractérise une entente illicite.

Le plafond des sanctions pécuniaires est fixé en fonction du chiffre d'affaires global hors taxe de l'entreprise, de ses facultés contributives, et de l'atteinte portée par ses agissements au droit de la concurrence, dans le cas du marché concerné.

Marché de construction du centre de secours et de lutte contre l'incendie de Tourcoing

Conseil Conc., 17 mars 1992, n° 92-D-22

Le détournement d'une marque figurative de cigarettes sous une forme humoristique, mais non outrancière, n'est pas constitutif d'un dénigrement.

CA Rennes, 1re ch. A, 17 mars 1992, n° 651-91

Cass. com., 17 mars 1992, n° 90-17.453

Cass. com., 17 mars 1992, n° 90-14.350

Cass. com., 17 mars 1992, n° 90-13.819

Cass. com., 17 mars 1992, n° 90-10.694

Cass. com., 17 mars 1992, n° 90-17.394

Cass. crim., 17 mars 1992, n° 91-81.360

Cass. com., 17 mars 1992, n° 90-17.364

Cass. com., 17 mars 1992, n° 90-17.525

CA Rouen, ch. corr., 16 mars 1992, n° 747-91

Cass. crim., 12 mars 1992, n° 91-82.517

Le consommateur qui renonce à sa commande dans le délai de sept jours, mais n'en informe pas l'établissement de crédit auprès duquel il a obtenu un prêt pour financer son achat, doit rembourser les sommes indûment versées au démarcheur.

CA Dijon, 1re ch. sect. 2, 12 mars 1992, n° 235-91

Le fait de présenter une société comme ayant une activité internationale alors qu'un tiers seulement de son chiffre d'affaires est réalisé avec l'étranger, de lui attribuer une adresse prestigieuse et une expérience dont elle est dénuée, est constitutif de publicité trompeuse.

CA Versailles, 9e ch., 12 mars 1992, n° 151

CA Versailles, 9e ch. corr., 12 mars 1992, n° 150

A charge imposed on domestic and imported products in the same way constitutes an internal taxation measure and not a tax having an effect equivalent to a customs duty where its use only partly offsets the burden borne by the domestic product.

National courts, having jurisdiction to review the  failure by a Member State to comply with Article 108(3) TFEU, cannot rule on the compatibility of State aid with Article 107 TFEU, which may be the main issue in actions before them or may arise as a subsidiary issue.

CJEC, March 11, 1992, No C-78/90

La clause d'un contrat de distribution d'un journal gratuit financée exclusivement par les recettes publicitaires qui interdit aux commerçants signataires de vendre la publication, ne présente pas un caractère anticoncurrentiel dès lors qu'elle est destinée à garantir le respect de la gratuité de la publication voulue par l'éditeur comme la condition déterminante du contrat.

CA Paris, 11 mars 1992, n° ECOC9210155X

Une taxe frappant de manière identique les produits nationaux et les produits importés constitue une mesure d'imposition intérieure et non une taxe d'effet équivalent à un droit de douane si son affectation ne compense que partiellement la charge supportée par le produit national.

Le juge national, compétent en cas d'inobservation par l'Etat membre concerné de l'article 108, paragraphe 3, TFUE, ne peut se prononcer à titre principal ou incident sur la compatibilité d'une aide avec l'article 107 TFUE.

CJCE, 11 mars 1992, n° C-78/90

Une opération de concentration qui conduit au contrôle d'une part de marché de plus de 75 %, est de nature à porter atteinte à la concurrence.

Une opération de concentration qui conduit au contrôle d'une part de marché de plus de 75% et à la détention de deux marques renommées en présence d'importantes barrières à l'entrée est de nature à porter atteinte à la concurrence.

Ministre de l’Économie, 11 mars 1992, n° ECOC9210051A

L'importateur, qui commercialise des tissus sur lesquels figurent la copie servile du dessin d'un concurrent, a un comportement parasitaire.

CA Paris, 4e ch. A, 11 mars 1992, n° 91-004316

Cass. crim., 11 mars 1992, n° 91-84.175

Cass. 3e civ., 11 mars 1992, n° 88-18.583

Cass. 3e civ., 11 mars 1992, n° 90-15.633

Cass. 2e civ., 11 mars 1992, n° 90-19.699

Cass. 3e civ., 11 mars 1992, n° 90-18.150

CA Paris, 1re ch. sect. cbv, 10 mars 1992, n° 91/24720

Cass. com., 10 mars 1992, n° 90-14.456

Le préavis de six mois accordé à une agence de publicité n'est pas vide de toute substance du seul fait qu'il court en partie sur des périodes d'inactivité, en raison de la nature saisonnière de la publicité pour des produits destinés à l'agriculture.

Cass. com., 10 mars 1992, n° 90-14.621

En vertu de l'article 35 du règlement 1215-2012 (ancien article 31 du règlement 44-2001), le juge français des référés peut ordonner une expertise permettant la conservation ou l'établissement des preuves, sans avoir à caractériser l'urgence.

Décisions de justice rendues en 1992 - Page 35