Cass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 90-19.025

Cass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 90-20.323

Cass. 1re civ., 3 mars 1992, n° 90-18.606

Le bruit qui, sans empêcher l'usage d'un véhicule, en rend la conduite fatigante et en diminue l'usage, constitue un vice caché couvert par la garantie prévue par l'article 1641 du Code civil.

Le débiteur saisi, vendeur immédiat aux enchères publiques, n'est pas tenu de la garantie des vices cachés envers le sous-acquéreur, qui dispose néanmoins d'une action directe contre le fabricant.

Cass. 1re civ., 3 mars 1992, n° 90-17.040

La vente d'un produit accompagnée d'un "bon-cadeau fidélité" est illicite lorsqu'elle permet au consommateur de retirer un autre produit à titre gratuit [NDLR : solution antérieure à l'entrée en vigueur de la directive 2005-29 du 11 mai 2005 qui subordonne l'interdiction de la pratique à la constatation de son caractère déloyal].

CA Paris, 13e ch. A, 3 mars 1992, n° 8456-91

L'obligation de publier le contrat de location-gérance prévue par l'article L. 144-7 du Code de commerce n'emporte pas, en cas de tacite reconduction du contrat, l'obligation de procéder à une nouvelle publicité, si aucune modification n'est intervenue dans la nature de l'exploitation, ni dans la personne de l'exploitant depuis la publication initiale.

Cass. com., 3 mars 1992, n° 89-15.668

Cass. com., 3 mars 1992, n° 90-12.602

Cass. 1re civ., 3 mars 1992, n° 90-18.081

Cass. com., 3 mars 1992, n° 90-12304

Bien qu'elle ne possède pas la majorité du capital, la société mère de la partie notifiante constitue une entreprise concernée au sens de l'article 5, paragraphe 4, du règlement concentrations, dès lors qu'elle a le pouvoir de désigner plus de la moitié des membres de son conseil d'administration.

La filiale de l'entité cible détenue à raison de 28,69 % du capital et 33,29 % des droits de vote constitue une entreprise concernée au sens de l'article 5, paragraphe 4, du règlement concentrations, compte tenu de l'existence d'un pacte d'actionnaires réunissant 49,31 % des actions, du rassemblement par l'entité cible à la dernière assemblée générale de 52,1 % des droits de vote et de l'exercice par la même personne de la fonction de président directeur général des deux sociétés.

CCE, 2 mars 1992, n° M.187

Le juge administratif doit laisser inappliquées les dispositions législatives et réglementaires nationales non conformes aux objectifs fixés par une directive européenne.

CE, assemblée, 28 février 1992, n° 56776

CA Rennes, ch. de police corr., 28 février 1992, n° 305

L'adoption d'une présentation et de couleurs similaires à celles d'un concurrent ne crée pas de confusion, dès lors qu'elles sont courantes.

L' entreprise qui annonce à sa clientèle qu'elle a intenté une action en concurrence déloyale ne commet pas de dénigrement dès lors que le concurrent visé n'est ni identifié, ni identifiable.

CA Colmar, 2e ch. civ., 28 février 1992, n° 3718-89

Discrepancies going beyond mere grammar or spelling corrections made after the adoption of a measure affect the validity of that decision in application of the principle of the inalterability of the adopted measure.

A decision finding an infringement of Article 101 TFEU, imposes large fines and has a legal effect, affects the rights and obligations of the addressees, and is not a purely administrative or operational measure, able to be adopted by one single Commission member.

A measure, for which neither an actual date of adoption has been set, nor the reasoning can be reviewed due to amendments made subsequent to its adoption, and where the person responsible for the final version cannot be identified, is vitiated by particularly serious and manifest defects rendering it non-existent in law.

CFI, 2nd chamber, February 27, 1992, No T-79/89

The fact that entry to a selective and exclusive distribution network for perfumery cosmetic products is subject to employing a qualified dispensing chemist has the object or effect of bringing about a quantitative limit on the number of sales outlets contrary to Article 101(1) TFEU and is not liable to qualify for an exemption under Article 101(3) TFEU.

The fact that entry to a selective and exclusive distribution network for perfumery cosmetic products is subject to having the status of a dispensing chemist has the purpose or effect of bringing about a quantitative limit on the number of sales outlets and is not liable to qualify for an exemption under Article 101(3) TFEU.

The fact that entry to a selective and exclusive distribution network for perfumery cosmetic products is subject to employing a qualified dispensing chemist has the object or effect of bringing about a quantitative limit on the number of sales outlets that is not liable to qualify for an exemption under Article 101(3) TFEU.

Making the access to a selective and exclusive distribution network for perfumery cosmetic products subject to employing a qualified dispensing chemist has as its object or effect the causing of a quantitative restriction on the number of sales outlets in violation of Article 101(1) TFEU and is not liable to qualify for an exemption under Article 101(3) TFEU. [NB: case law prior to new generation block exemption regulations Nos 2790-1999 and 330-2010]

CFI, 2nd chamber, February 27, 1992, No T-19/91

Le fait de subordonner l'entrée dans un réseau de distribution sélective et exclusive de produits cosmétiques de parfumerie à la qualité de pharmacien d'officine a pour objet ou pour effet d'entraîner une limitation quantitative du nombre des points de vente contraire à l'article 101, paragraphe 1, TFUE qui n'est pas susceptible de bénéficier d'une exemption au titre de l'article 101, paragraphe 3, TFUE [NDLR : Jurisprudence antérieure aux règlements d'exemption de nouvelle génération 2790-1999 et 330-2010].

Le fait de subordonner l'entrée dans un réseau de distribution sélective et exclusive de produits cosmétiques de parfumerie à la qualité de pharmacien d'officine a pour objet ou pour effet d'entraîner une limitation quantitative du nombre des points de vente, qui n'est pas susceptible de bénéficier d'une exemption au titre de l'article 101, paragraphe 3, TFUE.

Le fait de subordonner l'entrée dans un réseau de distribution sélective et exclusive de produits cosmétiques de parfumerie à la qualité de pharmacien d'officine a pour objet ou pour effet d'entraîner une limitation quantitative du nombre des points de vente contraire à l'article 101, paragraphe 1, TFUE, qui n'est pas susceptible de bénéficier d'une exemption au titre de l'article 101, paragraphe 3, TFUE.

TPICE, 2e ch., 27 février 1992, n° T-19/91

Une décision, qui constate une infraction à l'article 101 TFUE, émet des injonctions, inflige des sanctions pécuniaires importantes et vaut titre exécutoire, affecte les droits et obligations des destinataires et n'est pas une simple mesure d'administration ou de gestion qui peut être adoptée par un seul commissaire.

Des modifications postérieures à l'adoption de l'acte qui ne sont ni purement orthographiques, ni syntaxiques, affectent la validité de la décision en application du principe d'intangibilité de l'acte.

Un acte, dont on ne peut ni fixer la date réelle d'adoption, ni contrôler la motivation en raison des modifications postérieures à son adoption, ni identifier l'auteur de sa version définitive, est entaché de vices particulièrement graves et évidents qui le rendent juridiquement inexistant.

TPICE, 2e ch., 27 février 1992, n° T-79/89

Cass. soc., 27 février 1992, n° 89-20.538

Cass. 3e civ., 26 février 1992, n° 90-18.950

A contract relating to the use of short-term holiday accommodation, entered into between a business organizing travel and its customer, cannot be considered as a tenancy agreement, within the meaning of the regulation, where it also includes other services, such as information and advice where the travel organizer proposes a range of holiday offers, the reservation of accommodation and travel arrangements, the reception at the destination and cancellation-insurance.

The exclusive jurisdiction recognized to the courts of the State in which the immovable property is situated does not apply, in proceedings which have as their object rights in rem in, or tenancies of, immovable property, to a complex contract concluded by a business organizing travel, for the rent of holiday accommodation and for booking travel arrangements, with regard to immovable property not owned by that business.

CJEC, February 26, 1992, No C-280/90

Un contrat portant sur l'usage d'un logement de vacances pour une courte durée, conclu entre un organisateur professionnel de voyages et son client, ne peut être considéré comme un contrat de bail, au sens du règlement, lorsqu'il comporte également d'autres prestations, tels les informations et conseils par lesquels l'organisateur de voyages propose à son client un éventail de choix pour les vacances, la réservation d'un logement ainsi que des places pour le transport, l'accueil sur place et une assurance-annulation. 

La compétence exclusive reconnue aux tribunaux de l'Etat du lieu de situation de l'immeuble, en matière de droits réels immobiliers et de baux d'immeubles, ne s'applique pas à un contrat complexe, conclu par un organisateur professionnel de voyages, en vue d'une location de vacances assortie d'une réservation de voyage, portant sur un immeuble qui n'est pas sa propriété.

CJCE, 26 février 1992, n° C-280/90

Since the London Heathrow - Dublin airline service is one of the busiest in the European Union, the United Kingdom and Ireland both constitute a substantial part of the internal market.

A price agreement between several different airlines can only benefit from a block exemption, insofar as the parties to the agreement accept interlining with all other carriers on the routes in question.

An undertaking, which controls 75% of a market characterized by strong barriers, occupies a dominant position.

The fact that the national Irish company is in possession of the most extensive network outside of Ireland and represents a large portion of air transport departing from Ireland, is a factor that characterizes the existence of a dominant position.

The fact that an undertaking is the preferred choice of most nationals in a Member State is an indication of a dominant position.

An undertaking who has such a freedom of action that it is able to disregard the complaints of its trading partners, is in a dominant position.

Abusive conduct encompasses those practices which are likely to affect the structure of a market where, as a result of the presence of the undertaking in question, competition has already been weakened and which, through recourse to methods differing from those governing normal competition in goods or services based on traders' performance, have the effect of hindering the maintenance or development of the level of competition existing on the market.

The refusal to interline constitutes an abuse when it imposes an important handicap on a competitor by depriving it of revenue and increasing its fees.

The refusal by a dominant undertaking to interline with a new competitor entering the relevant market is not justified by convincing and legitimate commercial arguments when that refusal comes from the desire to avoid a decrease in market share on a route considered a vital one for the dominant undertaking, on which its results would be jeopardized.

The refusal by a dominant airline to interline is not a legitimate reaction to the entrance of a new competitor on the market, when it is not justified by problems with currency convertibility or doubts about the creditworthiness of the beneficiary airline.

EC, February 26, 1992, No 92-213

Un salarié est complice du délit de publicité trompeuse commis par son employeur lorsque, sciemment, il assure la diffusion de la publicité, notamment en signant sous un nom d'emprunt les documents adressés aux consommateurs.

Une délégation de pouvoirs est insusceptible d'exonérer le dirigeant d'une société ayant diffusé une loterie publicitaire, dès lors que le délégataire est tenu de rendre compte au délégant, plusieurs fois par année, de la gestion de son budget.

Une loterie publicitaire revêt un caractère trompeur, lorsque la présentation des documents adressés aux consommateurs est susceptible de faire naître la croyance illusoire en l'obtention d'un gain important.

CA Lyon, 7e ch., 26 février 1992, n° 126

En approvisionnant un distributeur parallèle au mépris de ses obligations contractuelles, le revendeur agréé commet une faute qui justifie la rupture du contrat de distribution par le fournisseur.

CA Rennes, 2e ch., 26 février 1992, n° 274-91

Le gérant salarié au sens des articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail (ancien art. L. 781-1) bénéficie des dispositions du Code du travail relatives aux conventions collectives.

Le gérant de station-service relevant du statut de salarié ne peut prétendre au paiement des indemnités de fin de gérance prévues par son contrat ni à celles de reprise de stock.

Cass. soc., 26 février 1992, n° 88-41.533

Une entente de prix entre plusieurs compagnies aériennes ne peut bénéficier d'une exemption par catégorie que dans la mesure où les participants à l'entente acceptent l'interligne avec tout autre transporteur intervenant sur les routes concernées.

Le refus d'interligne opposé par une compagnie aérienne en position dominante, pour des raisons autres que des problèmes de convertibilité des monnaies ou de doutes sur la solvabilité de la compagnie aérienne bénéficiaire, n'est pas une réaction légitime à l'entrée d'un concurrent sur le marché.

Une entreprise qui jouit d'une liberté d'action telle qu'elle est en mesure d'ignorer les plaintes de ses partenaires commerciaux occupe une position dominante.

Le fait pour la compagnie nationale irlandaise de disposer du réseau aérien le plus vaste hors d'Irlande et de représenter une très grande part des transports aériens au départ de ce pays constitue un facteur de position dominante.

La préférence nationale accordée à une entreprise par les ressortissants d'un État membre constitue un indice de position dominante.

Une entreprise, qui contrôle 75 % d'un marché caractérisé par des barrières à l'entrée, occupe une position dominante.

Le refus d'interligne opposé par une entreprise dominante à un nouvel entrant sur le marché n'est pas justifié par des raisons commerciales convaincantes et légitimes, lorsqu'il résulte du désir d'éviter une baisse de part de marché sur une route d'une importance vitale pour elle sur laquelle ses résultats d'exploitation sont menacés.

Le refus d'interligne constitue un abus de position dominante lorsqu'il consiste à imposer un handicap important à un concurrent en le privant de recettes et en augmentant ses frais.

La notion d'exploitation abusive recouvre les comportements d'une entreprise en position dominante qui sont de nature à influencer la structure d'un marché où le degré de concurrence est déjà affaibli par sa présence et qui ont pour effet de faire obstacle, par le recours à des moyens différents de ceux qui gouvernent une compétition normale, au maintien du degré de concurrence existant ou à son développement.

Le service de transport aérien Londres (Heathrow)-Dublin demeurant l'un des plus chargés de l'Union, le Royaume-Uni et l'Irlande constituent l'un et l'autre une partie substantielle du marché intérieur.

CCE, 26 février 1992, n° 92-213

Une autorisation d'occupation du domaine public est une décision qui relève de l'organisation du service public et échappe au champ d'application des règles de concurrence.

Relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société anonyme Paris Gennevillers Containers 

Conseil Conc., 26 février 1992, n° 92-D-17

Des impératifs de sécurité et d'économie de coûts justifient un accord entre des distributeurs de propane et butane par lequel ceux-ci s'engagent à ne recevoir et reprendre dans leur réseau de distribution que les bouteilles leur appartenant.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 26 février 1992, n° ECOC9210035X

L'action en référé ouverte par l'article L. 442-4 (ancien art. L. 442-6, IV) du Code de commerce n'est pas subordonnée à la saisine préalable du juge du fond, dès lors que les conditions des articles 873 et suivants du nouveau Code de procédure civile sont remplies.

Décisions de justice rendues en 1992 - Page 36