Overseas countries and territories, such as French Polynesia, may levy customs duties and taxes having an equivalent effect on imports from the Member States, where those taxes meet the needs of the development and industrialization of those overseas territories or produce revenue for their budgets, and do not involve any discrimination between the Member States.

CJEC, February 12, 1992, No C-260/90

Les pays et territoires d'outre-mer, tels que la Polynésie française, peuvent percevoir des droits de douane et taxes d'effet équivalent sur les importations en provenance des Etats membres, dès lors que ces impositions répondent aux nécessités de leur développement et aux besoins de leur industrialisation ou ont pour but d'alimenter leur budget, et ne comportent pas de discrimination entre les Etats membres.

CJCE, 12 février 1992, n° C-260/90

Une clause souscrite entre professionnels qui subordonne la fourniture d'une prestation de services à la réalisation d'une autre prestation est licite lorsqu'elle a été acceptée par le bénéficiaire de la prestation [NDLR : solution antérieure à la loi 96-588 ayant supprimé l'interdiction des ventes ou prestations de services subordonnées entre professionnels].

CA Limoges, 1re et 2e ch., 12 février 1992, n° 118

Under Article 106(3) TFEU, the Commission can address individual decisions to Member States which have granted exclusive rights to undertakings, without encroaching upon the powers reserved for the Court of Justice relating to proceedings for failure to fulfil an obligation.

Even in the absence of express measures, the respect of defense rights is a fundamental principle that applies generally, which includes any EU institution called upon to take measures likely to adversely affect their addressees.

CJEC, February 12, 1992, No C-48/90

CA Paris, 13e ch. B, 12 février 1992, n° 7133-91

CA Douai, 4e ch. corr., 12 février 1992, n° 174

La condition d'exploitation personnelle du fonds de commerce pendant deux ans avant sa mise en location-gérance s'apprécie en la personne du loueur, qui est aussi en l'occurrence locataire-gérant.

CA Bordeaux, 2e ch., 12 février 1992, n° 1608-90

Même en l'absence de dispositions expresses, le respect des droits de la défense est un principe fondamental qui a une portée générale et s'impose à toute institution européenne appelée à adopter un acte susceptible de faire grief à son destinataire.

La Commission peut, en vertu de l'article 106, paragraphe 3, TFUE, adresser des décisions individuelles aux États membres ayant investi des entreprises de droits exclusifs, sans empiéter sur les compétences de la Cour de justice en matière de manquement d'État.

CJCE, 12 février 1992, n° C-48/90

L'exposition par un revendeur hors réseau de produits marqués est constitutive de publicité trompeuse lorsqu'elle accrédite l'idée fausse qu'il a la qualité de distributeur agréé.

L'incapacité du revendeur hors réseau de produire des factures d'achat régulières suffit à démontrer le caractère illicite de son approvisionnement.

La nature particulière des parfums de luxe, dont le dépérissement nécessite une rotation rapide des stocks, nécessite un contrôle du fabricant après la première mise en circulation et justifie le non-épuisement de son droit sur la marque après l'écoulement initial.

La commercialisation hors réseau de produits marqués acquis irrégulièrement, contre la volonté expresse du titulaire de la marque, caractérise un usage illicite de celle-ci.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 12 février 1992, n° 88-10667

Cass. 2e civ., 12 février 1992, n° 90-19.779

Cass. 2e civ., 12 février 1992, n° 90-17.719

Cass. 3e civ., 12 février 1992, n° 90-14.849

Cass. com., 11 février 1992, n° 90-15.111

Cass. com., 11 février 1992, n° 90-13.775

Cass. com., 11 février 1992, n° 90-10.129

CA Orléans, ch. corr., 11 février 1992, n° 150-92

Le locataire-gérant qui a accepté de signer le contrat de location-gérance sans prendre connaissance de la comptabilité ne peut invoquer une erreur sur les qualités substantielles de la chose.

Cass. com., 11 février 1992, n° 89-13.812

Le concours de volonté constitutif d'un comportement anticoncurrentiel, qui ne peut se déduire de la seule participation d'entreprises à une réunion entre concurrents, est établi lorsque celles-ci ont manifesté leur adhésion à l'action collective en adoptant les prix convenus.

Secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules dans les départements du Cher, d'Indre-et-Loire, de Maine-et-Loire, de la Sarthe et de la Vienne

Conseil Conc., 11 février 1992, n° 92-D-11

L'attribution de remises disproportionnées qui majorent, pour un service de coopération commerciale non formalisé par écrit, les remises de base, constitue un traitement discriminatoire.

Cass. com., 11 février 1992, n° 89-16.208

Cass. com., 11 février 1992, n° 89-14.596

Il n'est pas nécessaire que la période d'exploitation préalable du fonds par le propriétaire précède immédiatement le contrat de location-gérance.

CA Basse-Terre, 10 février 1992, n° 1160-90

Lorsqu'il autorise des visites et saisies, le juge doit analyser les éléments d'information fournis par l'Administration et relever les faits fondant son appréciation.

Cass. com., 10 février 1992, n° 90-16.527

Une interdiction absolue d'accès entraîne un préjudice immédiat dont l'étendue ne se limite pas aux pertes financières immédiatement quantifiables.

Une atteinte grave aux intérêts de la plaignante est caractérisée, lorsque l'interdiction qui lui est faite par une fédération sportive de retransmettre certaines rencontres de football, qui ne se limite pas à des pertes financières immédiatement quantifiables, est de nature à compromettre de manière sensible et durable l'équilibre et le pluralisme de sa programmation, son image dans le public, son audience et la valorisation de ses recettes publicitaires et de conduire ainsi à sa disparition.

Les mesures conservatoires octroyées doivent être strictement limitées, tant dans leur objet que dans leur durée, à ce qui est nécessaire pour corriger une atteinte manifeste et intolérable à l'exercice de la libre concurrence.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 10 février 1992, n° ECOC9210029X

EC, February 7, 1992, No M.184

CA Paris, 13e ch. B, 7 février 1992, n° 7235-91

Le distributeur agréé qui revend une partie de son stock à partir d'un point de vente non agréé encourt la résiliation de l'ensemble de ses contrats, y compris ceux concernant des magasins agréés.

Le refus d'agrément notifié après visualisation des locaux du candidat et enquête analytique minutieuse menée par le fournisseur n'est pas abusif.

CA Versailles, 12e ch., 6 février 1992, n° 5753-90

Un fournisseur commet le délit de tromperie en commercialisant du bois sous la dénomination de "merisier du Canada" alors que cette matière première ne figure pas dans la nomenclature officielle, rendue obligatoire par arrêté ministériel.

CA Angers, ch. corr., 6 février 1992, n° 683-91

Un contrat de franchise conclu intuitu personae doit être résilié aux torts du franchisé qui cède ses parts sociales à une société concurrente du franchiseur.

CA Paris, 5e ch. B, 6 février 1992, n° 90-18242

L'existence d'un différend judiciaire entre le mandataire et un autre mandant ne suffit pas à constituer une cause légitime de résiliation du mandat d'intérêt commun.

Décisions de justice rendues en 1992 - Page 39