Cass. com., 25 février 1992, n° 90-14.329

Cass. com., 25 février 1992, n° 89-12.040

Cass. 1re civ., 25 février 1992, n° 89-12.423

Cass. 1re civ., 25 février 1992, n° 88-17.151

Cass. com., 25 février 1992, n° 89-15.943

Cass. crim., 25 février 1992, n° 91-80.217

The coated wood-free paper constitutes per se a relevant market without it being necessary to distinguish between the different types of coated paper notably because of the possibility for producers to switch from the production of one type to another with the same tool.

EC, February 24, 1992, No M.166

Le papier couché sans bois constitue en soi un marché pertinent sans qu'il soit nécessaire de distinguer selon les différents types de papiers couchés en raison notamment de la possibilité pour les fabricants de passer de la production d'un type à l'autre avec le même outil.

CCE, 24 février 1992, n° M.166

CA Paris, 14e ch. B, 21 février 1992, n° 91/4666

Cass. crim., 20 février 1992, n° 89-82.386

Cass. crim., 20 février 1992, n° 91-82.160

Le prix de tout produit destiné à la vente au détail, exposé à la vue du public et visible de l'extérieur, doit pouvoir être connu du client sans qu'il ait besoin d'entrer dans le magasin.

CA Paris, 13e ch. B, 20 février 1992, n° 7262-91

Les dépenses de parrainage ne sont pas déductibles de l'impôt sur les sociétés, dès lors qu'elles n'ont pas été réalisées dans l'intérêt direct de l'entreprise.

CAA Nancy, 1re ch., 20 février 1992, n° 90-548

L'absence de comptes-rendus d'activité n'exclut le bénéfice du statut de VRP que si l'employeur les a réclamés.

CA Montpellier, ch. soc., 20 février 1992, n° 730-91

Le dénigrement est incontestable lorsque les propos malveillants n'émanent pas d'une personne étrangère au milieu concerné, qui n'aurait en vue que d'informer le public de la façon la plus exacte.

La vente au détail et la vente en gros sont des secteurs en concurrence car ils s'adressent à une clientèle finale identique.

Le dénigrement est incontestable lorsque les propos malveillants tenus lors d'une interview émanent d'un concurrent et non d'une personne étrangère au milieu concerné qui n'aurait en vue que d'informer le public de la façon la plus exacte possible.

CA Paris, 4e ch. B, 20 février 1992, n° 23332-89

Cass. 2e civ., 19 février 1992, n° 91-19.127

Cass. 3e civ., 19 février 1992, n° 90-16.148

Cass. 3e civ., 19 février 1992, n° 90-18.583

Cass. 2e civ., 19 février 1992, n° 90-19.237

Cass. 3e civ., 19 février 1992, n° 90-12.677

Cass. com., 18 février 1992, n° 89-19.330

Cass. 1re civ., 18 février 1992, n° 91-04.008

CA Dijon, 1re ch. sect. 2, 18 février 1992, n° 2621-90

Legislation which treats a case where the demand for product is satisfied by imports from other Member States and not by a production on the national territory, as a case where a compulsory licence may be granted for insufficiency of exploitation of the patent, is contrary to Article 36 TFEU as it creates discrimination in favor of national production which is not justified for the purpose of safeguarding rights which constitute the specific subject-matter of the patent.

In the case of patents, the specific subject matter of the industrial property is, in particular, the exclusive right for the patent proprietor to use an invention with a view to manufacturing industrial products and putting them into circulation for the first time, either directly or by the grant of licences to third parties, as well as the right to oppose infringements.

Legislation which treats a case where demand for the patented product is satisfied on the domestic market by imports from other Member States, and not by domestic production, as a case where a compulsory licence may be granted for insufficient exploitation is contrary to Article 36 TFEU as it discriminates in favor of national production, and is not justified for the purpose of safeguarding rights which constitute the specific subject-matter of the patent.

CJEC, February 18, 1992, No C-30/90

National provisions which allow the competent authorities to grant a mandatory licence only where the patent is exploited in the form of products imported from other Member States and not in the form of a production on the national territory, are contrary to Article 36 TFEU as they lead to discrimination in favor of national production.

The specific subject matter of the industrial property is, for the proprietor of a patent for the product of new plant varieties, to ensure the right for the exclusive use of an invention with a view to its manufacture and putting it into circulation for the first time, either directly or by granting licences to third parties, as well as the right to oppose infringements.

National provisions that allow the competent authorities to grant mandatory licences only whilst the patent is exploited in the form of products imported from other Member States and not in the form of production on the national territory, are contrary to Article 36 TFEU in that they discriminate in favor of national production.

CJEC, February 18, 1992, No C-235/89

Le bref délai ne commençant à courir qu'à compter de la découverte du vice par l'acquéreur, son action ne peut être considérée comme tardive au seul motif que plus de trois ans se sont écoulés depuis la livraison de la chose.

Les obligations du vendeur ne se limitent pas à la garantie des vices cachés de la chose vendue, mais lui imposent également de délivrer une chose conforme à l'usage auquel elle est destinée.

Cass. com., 18 février 1992, n° 89-20.251

Les dispositions nationales qui permettent aux autorités compétentes de concéder une licence obligatoire seulement lorsque le brevet est exploité sous la forme de produits importés d'autres États membres et non sous la forme d'une production sur le territoire national, sont contraires à l'article 36 TFUE en ce qu'elles créent une discrimination favorable à la production nationale.

L'objet spécifique de la propriété industrielle est pour le titulaire d'un brevet d'obtention de nouvelles variétés végétales, d'assurer le droit exclusif d'utiliser une invention en vue de la fabrication et de la première mise en circulation des produits soit directement, soit par l'octroi de licences à des tiers, ainsi que le droit de s'opposer à toute contrefaçon.

CJCE, 18 février 1992, n° C-235/89

La législation qui assimile à la concession d'une licence obligatoire pour insuffisance d'exploitation du brevet, le cas où la demande du produit est satisfaite par des importations d'autres États membres et non par une production sur le territoire national, est contraire à l'article 36 TFUE, en ce qu'elle crée une discrimination favorable à la production nationale, non justifiée par la sauvegarde des droits qui constituent l'objet spécifique du brevet.

La législation qui assimile aux cas où une licence obligatoire peut être concédée pour insuffisance d'exploitation du brevet, le cas où la demande du produit est satisfaite par des importations d'autres États membres et non par une production sur le territoire national, est contraire à l'article 36 TFUE, en ce qu'elle crée une discrimination favorable à la production nationale, non justifiée par la sauvegarde des droits qui constituent l'objet spécifique du brevet.

En matière de brevets, l'objet spécifique de la propriété industrielle est notamment d'assurer à son titulaire le droit exclusif d'utiliser une invention en vue de la fabrication et de la première mise en circulation de produits industriels soit directement soit par l'octroi de licences à des tiers, ainsi que le droit de s'opposer à toute contrefaçon.

CJCE, 18 février 1992, n° C-30/90

Les clauses de restitution des cuves en nature contenues dans les accords d'achat exclusif sont anticoncurrentielles.

Une juridiction nationale n'a pas l'obligation de surseoir à statuer lorsque la Commission engage une procédure en application des articles 101 et 102 TFUE.

Cass. com., 18 février 1992, n° 87-12.844

L'article de presse qui ne porte atteinte ni à la probité ni aux qualités professionnelles de l'intéressé, ne peut être sanctionné sur le fondement de la diffamation.

Lorsque les propos tenus dans un journal satirique n'outrepassent pas les limites habituelles du genre, il n'y a pas dénigrement fautif.

Décisions de justice rendues en 1992 - Page 39