Cass. crim., 16 janvier 1992, n° 91-82.609

CA Montpellier, 1re ch. D, 16 janvier 1992, n° 89-4313

Les agents de la DCCRF chargés d'enquêter sur des infractions en matière de publicité trompeuse peuvent dénoncer au parquet les autres infractions relevées à l'occasion de leurs investigations.

Lorsque la présentation d'une loterie fait croire qu'un lot est nécessairement acquis aux perdants alors que son attribution est subordonnée à un tirage au sort, elle est constitutive d'une publicité trompeuse.

L'opération de loterie publicitaire qui laisse entendre qu'un lot de consolation sera envoyé aux perdants, alors qu'il est attribué par tirage au sort comme le lot principal, est constitutive d'une pratique commerciale trompeuse.

Cass. crim., 16 janvier 1992, n° 91-81.610

La publicité d'un revendeur indépendant prétendant que ses prix sont plus compétitifs que ceux pratiqués par le réseau officiel est trompeuse si elle ne précise pas que la différence s'explique par un nombre moindre d'équipements.

La publicité d'un tiers hors réseau faisant état de la garantie du constructeur ne peut être trompeuse dès lors que cette garantie est effectivement due.

La directive européenne relative à la publicité trompeuse ne fait pas obstacle à ce qu'un annonceur présente des véhicules comme étant neufs, moins chers et bénéficiant de la garantie-constructeur, lorsque ces véhicules, bien qu'immatriculés, n'ont jamais circulé, que la différence de prix s'explique par un équipement moindre et que la garantie est due que le vendeur appartienne ou non au réseau.

La directive européenne relative à la publicité trompeuse ne fait pas obstacle à ce qu'un mandataire automobile présente des véhicules comme bénéficiant de la garantie-constructeur, dès lors que la garantie est due que le vendeur appartienne ou non au réseau.

Un annonceur peut, sans tromperie, présenter des véhicules comme étant neufs et moins chers, qui, bien qu'immatriculés, n'ont jamais circulé, dès lors que la différence de prix s'explique par un équipement moindre et que la décision d'achat d'un nombre significatif de consommateurs n'est pas altérée par l'ignorance de ces éléments.

CJCE, 5e ch., 16 janvier 1992, n° C-373/90

Tout litige relatif à la résiliation, quelqu'en soit la cause, du contrat de gérance non salariée relève de la compétence de la juridiction prud'hommale dans la mesure où il ne concerne pas les modalités commerciales d'exploitation de la succursale en alimentation de détail.

Cass. soc., 16 janvier 1992, n° 89-40.684

Le procès-verbal qui porte atteinte aux droits de la défense doit être annulé, ainsi que la décision de l'Autorité de la concurrence fondée sur ces éléments de preuve.

L'accès aux locaux peut se faire hors la présence de l'intéressé à la condition que le procès-verbal relate clairement les investigations accomplies.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 16 janvier 1992, n° ECOC9210017X

La recherche de compatibilité entre produits de fabricants différents ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. B, 16 janvier 1992, n° 89-19914

Cass. crim., 16 janvier 1992, n° 88-85.609

Cass. 3e civ., 15 janvier 1992, n° 90-16.625

Cass. 3e civ., 15 janvier 1992, n° 90-15.876

Aucun autre tribunal de commerce que celui du domicile des défendeurs à l'action ou du lieu d'exécution de la prestation n'est compétent, la clause attributive de juridiction insérée dans un contrat de gérance-mandat étant frappée d'une nullité d'ordre public.

Le litige relatif au déficit d'inventaire à la charge du gérant mandataire concerne les modalités commerciales d'exploitation du magasin et relève donc de la compétence des tribunaux de commerce.

L'interdiction des amendes et sanctions pécuniaires prononcées contre le salarié n'est pas applicable au gérant mandataire de succursale de maisons d'alimentation de détail.

CA Rennes, 2e ch., 15 janvier 1992, n° 592-91

Cass. 3e civ., 15 janvier 1992, n° 90-11.289

Cass. 3e civ., 15 janvier 1992, n° 90-16.081

Cass. 3e civ., 15 janvier 1992, n° 90-11.356

Cass. 3e civ., 14 janvier 1992, n° 90-18.353

CA Toulouse, 2e ch., 14 janvier 1992, n° 4239-91

In the event that an exporter has withdrawn its undertakings almost concurrently with the adoption by the Council of its final decision, definitive anti-dumping duties may be imposed against it with retroactive effect.

Agreements between insurance undertakings seeking to implement a permanent and institutionalized pool relating to insurance against risks of damage to the environment that are industrial or commercial in origin, help the implementation of preventive measures by advancing statistical knowledge of the risks facing the environment.

EC, January 14, 1992, No 92-96

Les accords entre entreprises d'assurance pour créer un pool permanent et institutionnalisé de co-réassurance de risques d'atteintes à l'environnement d'origine industrielle ou commerciale facilitent la mise en uvre de mesures de prévention en favorisant la connaissance statistique des risques liés à l'environnement.

CCE, 14 janvier 1992, n° 92-96

Une publicité ne contenant pas d'allégations fausses, parue dans une revue réservée à un public de spécialistes, catégorie à laquelle appartient la partie civile, n'est pas susceptible d'avoir trompé cette dernière.

La décision de refus de confirmation intervenue postérieurement à la vente d'un chien, à l'époque âgé de neuf mois et présenté comme sujet d'exposition, alors que rien n'indique que les tares justifiant ce classement étaient connues du vendeur à la date de la conclusion du contrat, ne peut entraîner sa condamnation pour tromperie.

CA Bordeaux, 3e ch. corr., 14 janvier 1992, n° 1229-91

Le juge peut laisser au chef de service qui a sollicité l'autorisation le soin de désigner les agents chargés d'effectuer les visites et saisies.

L'autorisation de saisie "de tous documents utiles" ne permet que la saisie des documents se rapportant aux agissements retenus.

Cass. com., 14 janvier 1992, n° 90-10.582

Le juge est souverain dans l'appréciation des présomptions sur lesquelles il fonde l'autorisation de procéder à des visites et saisies.

Cass. com., 14 janvier 1992, n° 90-10.583

Des comportements identiques émanant d'entreprises concurrentes caractérisent une entente sans qu'il soit nécessaire de vérifier s'ils n'ont pas d'autre explication possible dès lors que certains documents apportent la preuve d'une stratégie commune.

Le retrait ou le maintien de pièces mettant en jeu le secret des affaires est décidé par le président de l'Autorité de la concurrence en dehors de tout débat contradictoire [solution antérieure à la loi LME].

La Cour d'appel de Paris peut ordonner la publication d'un communiqué dans les journaux afin que sa décision soit portée à la connaissance du public.

Cass. com., 14 janvier 1992, n° 89-21.462

Le rapporteur n'a pas à communiquer le dossier préalablement à la notification des griefs.

Cass. com., 14 janvier 1992, n° 89-20.576

L'examen de la régularité d'une clause de non-concurrence ne relève pas de la compétence de l'Autorité de la concurrence dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle procèderait d'une action concertée, d'un abus de position dominante ou de dépendance économique.

Relative à une saisine de la saisine présentée par M. Govoni

Décisions de justice rendues en 1992 - Page 43