The rules of the Treaty on the freedom of establishment do not apply to proceedings which concern Spanish nationals who are practising as estate agents in Spain and do not claim to have obtained in another Member State the professional qualifications required for carrying out such activities.

CJEC, 2nd chamber, January 28, 1992, No C-330/90

La législation nationale qui subordonne le bénéfice pour les assurés de certaines déductions fiscales, à l'établissement de l'assureur sur le territoire national, peut être justifiée par la nécessité de garantir la cohérence du régime fiscal applicable dès lors qu'il existe un lien entre la déductibilité des cotisations et l'imposition des sommes dues par les assureurs en exécution des contrats d'assurance.

CJCE, 28 janvier 1992, n° C-300/90

La législation nationale qui subordonne le bénéfice de certaines déductions fiscales accordées aux assurés à l'établissement de l'assureur sur le territoire national, peut être justifiée par la nécessité de garantir la cohérence du régime fiscal applicable dès lors qu'il existe un lien entre la déductibilité des cotisations et l'imposition des sommes dues par les assureurs en exécution des contrats d'assurance.

CJCE, 28 janvier 1992, n° C-204/90

Cass. 1re civ., 28 janvier 1992, n° 89-11.152

Cass. 1re civ., 28 janvier 1992, n° 89-13.515

Les règles du Traité sur la liberté d'établissement ne s'appliquent pas au litige concernant des ressortissants espagnols qui exercent en Espagne des activités d'agent immobilier et qui ne soutiennent pas avoir acquis dans un autre État membre les qualifications professionnelles requises pour l'exercice de ces activités.

CJCE, 2e ch., 28 janvier 1992, n° C-330/90

Les anciens salariés peuvent créer une société concurrente si aucun moyen déloyal n'est utilisé pour la developper.

Cass. com., 28 janvier 1992, n° 90-18.551

L'absence de position dominante d'un opérateur ne peut être établie à partir de la seule comparaison de son chiffre d'affaires avec celui de ses concurrents, dès lors qu'il dispose également d'avantages financiers et matériels pour promouvoir ses activités.

Cass. com., 28 janvier 1992, n° 90-16.766

Dès lors qu'une association tend à freiner la vente des produits d'une entreprise, l'action en concurrence déloyale est recevable, même à défaut d'activités commerciales concurrentes.

La diffusion d'affiches destinées à discréditer les marques de tabac auprès de leur clientèle va au delà du droit de libre critique et présente un caractère manifestement illicite.

CA Paris, 1re ch. A, 28 janvier 1992, n° 91-22538

Cass. 1re civ., 28 janvier 1992, n° 90-14.129

Cass. com., 28 janvier 1992, n° 90-14.919

Cass. 1re civ., 28 janvier 1992, n° 90-16.200

Cass. crim., 28 janvier 1992, n° 90-84.940

Cass. com., 28 janvier 1992, n° 90-16.748

Cass. com., 28 janvier 1992, n° 90-17.389

Cass. com., 28 janvier 1992, n° 90-17.339

Cass. com., 28 janvier 1992, n° 90-14.292

Le mandant doit indemniser le mandataire de toutes les pertes subies à l'occasion de la gestion, et non seulement des pertes exceptionnelles, au sens de l'article 2000 du Code civil.

Cass. com., 28 janvier 1992, n° 89-21.512

Le contrat de mandat qui "laisse à la charge exclusive du mandataire tous les aléas relatifs à l'exercice du commerce" ne le prive pas de son action en remboursement des pertes subies à l'occasion de sa gestion dès lors que les conditions de vente des produits sont fixées par le mandant.

La seule existence de pertes d'exploitation ne constitue pas une imprudence imputable au mandataire au sens de l'article 2000 du Code civil.

Cass. com., 28 janvier 1992, n° 89-15.676

Le concédant ne peut être tenu de livrer des véhicules à son concessionnaire si ce dernier les destine à un revendeur indépendant.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 27 janvier 1992, n° 1852-91

Cass. crim., 27 janvier 1992, n° 91-82.046

In its reasoning, the Commission may only set out those facts and legal considerations which play an essential role in the body of the decision.

The condition of urgency is not an independent condition for the granting of interim measures, but an aspect of the condition relating to the risk of serious and irreparable harm.

In order to grant interim measures, the prima facie existence of an infringement rather than a clear and blatant breach must be revealed.

CFI, 1st chamber, January 24, 1992, No T-44/90

La Commission peut n'exposer dans la motivation que les faits et considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l'économie de la décision.

Pour l'octroi de mesures provisoires, c'est une infraction a priori qui doit être constatée, et non une infraction claire et flagrante.

La condition relative à l'urgence n'est pas une condition autonome pour l'octroi de mesures conservatoires, mais un aspect de la condition relative au risque d'un préjudice grave et irréparable.

TPICE, 1re ch., 24 janvier 1992, n° T-44/90

L'acquéreur, qui renonce à sa demande de vérification de la coque d'un navire au vu du certificat de l'inscription maritime et des déclarations du vendeur, ne peut être privé du bénéfice de la garantie des vices cachés, dès lors que seul un examen minutieux du bateau par l'expert a permis de déceler les vices.

Les défauts affectant l'étanchéité de la coque, le moteur et le système électrique d'un chalutier, empêchant toute sortie prolongée en mer, le rendent impropre à la pêche, même si un certificat de navigation a été délivré par l'administration maritime.

CA Bordeaux, 2e ch., 23 janvier 1992, n° 3019-90

L'action en résolution de la vente d'un véhicule qui, conforme à la commande, présente un fonctionnement défectueux, obéit aux règles des articles 1641 et suivants du Code civil.

CA Paris, 5e ch. C, 23 janvier 1992, n° 90-12065

CA Bourges, 2e ch., 23 janvier 1992, n° 39-92

Une association dont l'objet statutaire est de défendre et garantir aux consommateurs l'origine et la qualité des produits vendus, ne peut, à défaut d'agrément, exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant préjudice à l'intérêt collectif des consommateurs.

Cass. crim., 23 janvier 1992, n° 89-82.111

La mauvaise foi n'est pas un élément constitutif du délit de publicité trompeuse.

Une publicité présentant une association comme composée de bénévoles, alors qu'elle emploie un personnel salarié, et comme comportant un notaire parmi ses membres, alors que cette affirmation est fausse, est contraire à l'article L. 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation.

Cass. crim., 23 janvier 1992, n° 91-81.204

Un franchiseur ne peut se voir reprocher aucune carence dans son obligation d'assistance du franchisé lorsqu'il lui a délivré conseils et formation et lui a remis un fichier de clients potentiels.

CA Paris, 5e ch. B, 23 janvier 1992, n° 90-17425

Seule la faute lourde du gérant salarié permet d'engager sa responsabilité pécuniaire pour manquants de marchandises, sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'existence d'un contrat de dépôt.

Décisions de justice rendues en 1992 - Page 43