Cass. com., 4 février 1992, n° 89-19.773

Le bruit anormal du moteur, découvert le lendemain de la vente par un contrôle technique du véhicule, constitue un vice caché, dès lors qu'au moment de la vente l'acheteur n'en avait pas connaissance.

Cass. 1re civ., 4 février 1992, n° 90-13.999

The Commission's decision which, without initiating a formal investigation procedure as laid down in Article 108(2) TFEU, orders the recovery of State aid that it considers to be illegal due to the fact that it was not set out in a previous conditional decision, is void.

CJEC, February 4, 1992, No C-294/90

La décision de la Commission qui, sans ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, TFUE, ordonne la récupération d'aides qu'elle estime illégales car non prévues dans une décision conditionnelle antérieure, est nulle.

CJCE, 4 février 1992, n° C-294/90

La constitution d'un GIE par des entreprises indépendantes et concurrentes en vue de répondre à un appel d'offres ne constitue pas en soi une pratique prohibée.

Le cessionnaire d'un fonds de commerce doit répondre des pratiques anticoncurrentielles mises en uvre par le cédant.

Pratiques d'entreprise de transports sanitaires lors d'appel d'offres des hospices civils de Lyon

Conseil Conc., 4 février 1992, n° 92-D-08

Dès lors qu'un dirigeant de société a délégué ses pouvoirs à un directeur de magasin disposant de l'autorité, des pouvoirs et de la compétence nécessaires à l'accomplissement de sa mission, il ne peut être poursuivi du chef d'infraction à la réglementation des délais de paiement.

CA Paris, 9e ch. A, 4 février 1992, n° 90-8898

La notion de produits alimentaires périssables visée par les textes relatifs aux délais de paiement englobe toutes les denrées qui, en raison de leur teneur ou de leur composition, sont soumises à une dégradation rapide.

CA Paris, 9e ch. A, 4 février 1992, n° 90-5386

Cass. 1re civ., 4 février 1992, n° 90-12.569

Cass. com., 4 février 1992, n° 90-15.668

Cass. 1re civ., 4 février 1992, n° 90-21.630

Cass. 1re civ., 4 février 1992, n° 89-12.725

Cass. com., 4 février 1992, n° 90-16.399

Si les magasins de discount situés dans un même périmètre lié au temps de transport en voiture appartiennent au même marché local de référence, le recoupement de plusieurs marchés locaux permet d'identifier un marché géographique plus étendu.

CCE, 3 février 1992, n° M.179

Le contrat conclu suite à une téléprospection relève de la loi sur le démarchage, peu importe que sa signature ait eu lieu au magasin sept jours après la visite des représentants au domicile des clients.

CA Paris, 8e ch. B, 30 janvier 1992, n° 91-3870

L'organisateur d'une loterie peut être condamné plusieurs fois pour la même campagne publicitaire sans pouvoir soulever l'exception de l'autorité de la chose jugée dans la mesure où il existe autant d'infractions que de personnes visées.

Cass. crim., 30 janvier 1992, n° 91-81.756

La mise à la retraite étant un mode de rupture autonome, étranger à la notion de licenciement, l'indemnité de clientèle n'est pas due.

Des commissions de retour sur échantillonnages sont dues sur les commandes passées au cours du premier trimestre suivant la mise à la retraite du VRP, lorsqu'il n'est pas justifié par l'employeur de l'embauche immédiate d'un nouveau représentant.

Des commissions de retour sur échantillonnages sont dues même si l'employeur ne vend pas de collections.

CA Lyon, 8e ch.  soc., 30 janvier 1992, n° 3792-90

La validité de contrats de concession exclusive ne peut être appréciée au regard du droit européen lorsqu'ils n'affectent pas le commerce entre États membres.

CA Paris, 4e ch. B, 30 janvier 1992, n° 90-12399

En détruisant ou masquant les codes l'identifiant comme destinataire du produit, le tiers au réseau, s'est rendu complice de la violation des obligations contractuelles des distributeurs agréés.

La commercialisation par un tiers au réseau de produits contractuels non altérés, initialement acquis auprès d'un distributeur agréé, ne constitue pas un usage illicite de marque.

CA Paris, 4e ch. B, 30 janvier 1992, n° 89-1672

Il n'y a pas lieu d'exiger une nouvelle exploitation personnelle de deux ans pour donner en location-gérance un fonds de commerce qui a été transféré dans d'autres locaux dès lors que ce transfert, compte tenu de la proximité des deux établissements, n'a pas eu pour effet de créer une nouvelle clientèle.

CA Caen, 1re ch. civ. et com. sect. 1, 30 janvier 1992, n° 1257-90

L'obligation de non-concurrence englobe l'exercice d'une activité salariée dans la mesure où elle est de nature à détourner la clientèle.

L'obligation de non-concurrence pèse également sur le dirigeant social de la société ayant cédé le fonds de commerce.

CA Paris, 1re ch. A, 30 janvier 1992, n° 91-24556

Cass. soc., 29 janvier 1992, n° 89-45.457

CA Grenoble, ch. corr., 29 janvier 1992, n° 90-92

Le contrat par lequel le propriétaire du fonds de commerce ne met à la disposition de son cocontractant aucun autre élément du fonds que le droit au bail s'analyse en une sous-location des locaux commerciaux, et non en une location-gérance.

CA Colmar, 1re ch. civ., 29 janvier 1992, n° 2707-89

Cass. 3e civ., 29 janvier 1992, n° 90-16.671

Cass. 2e civ., 29 janvier 1992, n° 90-18.923

Cass. 2e civ., 29 janvier 1992, n° 90-18.258

Cass. 3e civ., 29 janvier 1992, n° 90-15.099

Cass. com., 28 janvier 1992, n° 90-15.935

National legislation which conditions the benefit for insured persons from certain tax deductions to the establishment of the insurer on the national territory may be justified by the need to preserve the cohesion of the tax system applicable where there exists a connection between the deductibility of contributions and the liability to tax of sums payable by insurers pursuant to assurance contracts.

CJEC, January 28, 1992, No C-300/90

National legislation which makes the benefit for insured persons from certain tax deductions subject to the establishment of the insurer on the national territory may be justified by the need to preserve the cohesion of the tax system applying where there exists a connection between the deductibility of contributions and the liability for tax of sums payable by insurers pursuant to assurance contracts.

Décisions de justice rendues en 1992 - Page 42