Une décision, qui constate une infraction à l'article 101 TFUE, émet des injonctions, inflige des sanctions pécuniaires importantes et vaut titre exécutoire, affecte les droits et obligations des destinataires et n'est pas une simple mesure d'administration ou de gestion qui peut être adoptée par un seul commissaire.

Des modifications postérieures à l'adoption de l'acte qui ne sont ni purement orthographiques, ni syntaxiques, affectent la validité de la décision en application du principe d'intangibilité de l'acte.

Un acte, dont on ne peut ni fixer la date réelle d'adoption, ni contrôler la motivation en raison des modifications postérieures à son adoption, ni identifier l'auteur de sa version définitive, est entaché de vices particulièrement graves et évidents qui le rendent juridiquement inexistant.

TPICE, 2e ch., 27 février 1992, n° T-79/89

Cass. soc., 27 février 1992, n° 89-20.538

Cass. 3e civ., 26 février 1992, n° 90-18.950

A contract relating to the use of short-term holiday accommodation, entered into between a business organizing travel and its customer, cannot be considered as a tenancy agreement, within the meaning of the regulation, where it also includes other services, such as information and advice where the travel organizer proposes a range of holiday offers, the reservation of accommodation and travel arrangements, the reception at the destination and cancellation-insurance.

The exclusive jurisdiction recognized to the courts of the State in which the immovable property is situated does not apply, in proceedings which have as their object rights in rem in, or tenancies of, immovable property, to a complex contract concluded by a business organizing travel, for the rent of holiday accommodation and for booking travel arrangements, with regard to immovable property not owned by that business.

CJEC, February 26, 1992, No C-280/90

Un contrat portant sur l'usage d'un logement de vacances pour une courte durée, conclu entre un organisateur professionnel de voyages et son client, ne peut être considéré comme un contrat de bail, au sens du règlement, lorsqu'il comporte également d'autres prestations, tels les informations et conseils par lesquels l'organisateur de voyages propose à son client un éventail de choix pour les vacances, la réservation d'un logement ainsi que des places pour le transport, l'accueil sur place et une assurance-annulation. 

La compétence exclusive reconnue aux tribunaux de l'Etat du lieu de situation de l'immeuble, en matière de droits réels immobiliers et de baux d'immeubles, ne s'applique pas à un contrat complexe, conclu par un organisateur professionnel de voyages, en vue d'une location de vacances assortie d'une réservation de voyage, portant sur un immeuble qui n'est pas sa propriété.

CJCE, 26 février 1992, n° C-280/90

Since the London Heathrow - Dublin airline service is one of the busiest in the European Union, the United Kingdom and Ireland both constitute a substantial part of the internal market.

A price agreement between several different airlines can only benefit from a block exemption, insofar as the parties to the agreement accept interlining with all other carriers on the routes in question.

An undertaking, which controls 75% of a market characterized by strong barriers, occupies a dominant position.

The fact that the national Irish company is in possession of the most extensive network outside of Ireland and represents a large portion of air transport departing from Ireland, is a factor that characterizes the existence of a dominant position.

The fact that an undertaking is the preferred choice of most nationals in a Member State is an indication of a dominant position.

An undertaking who has such a freedom of action that it is able to disregard the complaints of its trading partners, is in a dominant position.

Abusive conduct encompasses those practices which are likely to affect the structure of a market where, as a result of the presence of the undertaking in question, competition has already been weakened and which, through recourse to methods differing from those governing normal competition in goods or services based on traders' performance, have the effect of hindering the maintenance or development of the level of competition existing on the market.

The refusal to interline constitutes an abuse when it imposes an important handicap on a competitor by depriving it of revenue and increasing its fees.

The refusal by a dominant undertaking to interline with a new competitor entering the relevant market is not justified by convincing and legitimate commercial arguments when that refusal comes from the desire to avoid a decrease in market share on a route considered a vital one for the dominant undertaking, on which its results would be jeopardized.

The refusal by a dominant airline to interline is not a legitimate reaction to the entrance of a new competitor on the market, when it is not justified by problems with currency convertibility or doubts about the creditworthiness of the beneficiary airline.

EC, February 26, 1992, No 92-213

Un salarié est complice du délit de publicité trompeuse commis par son employeur lorsque, sciemment, il assure la diffusion de la publicité, notamment en signant sous un nom d'emprunt les documents adressés aux consommateurs.

Une délégation de pouvoirs est insusceptible d'exonérer le dirigeant d'une société ayant diffusé une loterie publicitaire, dès lors que le délégataire est tenu de rendre compte au délégant, plusieurs fois par année, de la gestion de son budget.

Une loterie publicitaire revêt un caractère trompeur, lorsque la présentation des documents adressés aux consommateurs est susceptible de faire naître la croyance illusoire en l'obtention d'un gain important.

CA Lyon, 7e ch., 26 février 1992, n° 126

En approvisionnant un distributeur parallèle au mépris de ses obligations contractuelles, le revendeur agréé commet une faute qui justifie la rupture du contrat de distribution par le fournisseur.

CA Rennes, 2e ch., 26 février 1992, n° 274-91

Le gérant salarié au sens des articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail (ancien art. L. 781-1) bénéficie des dispositions du Code du travail relatives aux conventions collectives.

Le gérant de station-service relevant du statut de salarié ne peut prétendre au paiement des indemnités de fin de gérance prévues par son contrat ni à celles de reprise de stock.

Cass. soc., 26 février 1992, n° 88-41.533

Une entente de prix entre plusieurs compagnies aériennes ne peut bénéficier d'une exemption par catégorie que dans la mesure où les participants à l'entente acceptent l'interligne avec tout autre transporteur intervenant sur les routes concernées.

Le refus d'interligne opposé par une compagnie aérienne en position dominante, pour des raisons autres que des problèmes de convertibilité des monnaies ou de doutes sur la solvabilité de la compagnie aérienne bénéficiaire, n'est pas une réaction légitime à l'entrée d'un concurrent sur le marché.

Une entreprise qui jouit d'une liberté d'action telle qu'elle est en mesure d'ignorer les plaintes de ses partenaires commerciaux occupe une position dominante.

Le fait pour la compagnie nationale irlandaise de disposer du réseau aérien le plus vaste hors d'Irlande et de représenter une très grande part des transports aériens au départ de ce pays constitue un facteur de position dominante.

La préférence nationale accordée à une entreprise par les ressortissants d'un État membre constitue un indice de position dominante.

Une entreprise, qui contrôle 75 % d'un marché caractérisé par des barrières à l'entrée, occupe une position dominante.

Le refus d'interligne opposé par une entreprise dominante à un nouvel entrant sur le marché n'est pas justifié par des raisons commerciales convaincantes et légitimes, lorsqu'il résulte du désir d'éviter une baisse de part de marché sur une route d'une importance vitale pour elle sur laquelle ses résultats d'exploitation sont menacés.

Le refus d'interligne constitue un abus de position dominante lorsqu'il consiste à imposer un handicap important à un concurrent en le privant de recettes et en augmentant ses frais.

La notion d'exploitation abusive recouvre les comportements d'une entreprise en position dominante qui sont de nature à influencer la structure d'un marché où le degré de concurrence est déjà affaibli par sa présence et qui ont pour effet de faire obstacle, par le recours à des moyens différents de ceux qui gouvernent une compétition normale, au maintien du degré de concurrence existant ou à son développement.

Le service de transport aérien Londres (Heathrow)-Dublin demeurant l'un des plus chargés de l'Union, le Royaume-Uni et l'Irlande constituent l'un et l'autre une partie substantielle du marché intérieur.

CCE, 26 février 1992, n° 92-213

Une autorisation d'occupation du domaine public est une décision qui relève de l'organisation du service public et échappe au champ d'application des règles de concurrence.

Relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société anonyme Paris Gennevillers Containers 

Conseil Conc., 26 février 1992, n° 92-D-17

Des impératifs de sécurité et d'économie de coûts justifient un accord entre des distributeurs de propane et butane par lequel ceux-ci s'engagent à ne recevoir et reprendre dans leur réseau de distribution que les bouteilles leur appartenant.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 26 février 1992, n° ECOC9210035X

L'action en référé ouverte par l'article L. 442-4 (ancien art. L. 442-6, IV) du Code de commerce n'est pas subordonnée à la saisine préalable du juge du fond, dès lors que les conditions des articles 873 et suivants du nouveau Code de procédure civile sont remplies.

CA Versailles, 14e ch., 26 février 1992, n° 9573-91

Cass. 3e civ., 26 février 1992, n° 90-12.684

Cass. soc., 26 février 1992, n° 91-41.889

Cass. soc., 26 février 1992, n° 89-42.723

Cass. 2e civ., 26 février 1992, n° 90-19.322

Cass. 3e civ., 26 février 1992, n° 90-19.710

Cass. 3e civ., 26 février 1992, n° 89-16.843

Cass. 2e civ., 26 février 1992, n° 90-21.036

Cass. 3e civ., 26 février 1992, n° 90-17.546

Cass. com., 25 février 1992, n° 90-14.975

Le refus des prévenus de rester dans l'entreprise et de désigner un mandataire pour les représenter caractérise le délit d'opposition.

Cass. crim., 25 février 1992, n° 91-82.731

L'annonceur ne peut s'opposer au paiement des factures de l'agence de publicité dont il a formellement approuvé les projets.

Cass. com., 25 février 1992, n° 90-17.039

CA Pau, ch. d'accusation, 25 février 1992, n° 58-92

Un contrat de franchise doit être résilié lorsque le savoir-faire transmis n'est pas original.

CA Paris, 5e ch. A, 25 février 1992, n° 5821-90

Un contrat de franchise doit être résolu lorsque le savoir-faire transmis est insuffisant et dépourvu d'originalité.

Un contrat de franchise doit être résilié lorsque le savoir-faire transmis est insuffisant et dépourvu d'originalité.

CA Paris, 5e ch. A, 25 février 1992, n° 11935-90

La diffusion par une fédération d'un barème d'honoraires qu'elle invite ses adhérents à respecter constitue une pratique anticoncurrentielle alors même que des négociations sont possibles en vue d'obtenir des rabais par rapport au tarif publié.

Pratiques de la Fédération des agents consignataires et agents maritimes de France et de l'Association des agents et consignataires de navires de Marseille-Fos

Décisions de justice rendues en 1992 - Page 38