La validité de contrats de concession exclusive ne peut être appréciée au regard du droit européen lorsqu'ils n'affectent pas le commerce entre États membres.

CA Paris, 4e ch. B, 30 janvier 1992, n° 90-12399

En détruisant ou masquant les codes l'identifiant comme destinataire du produit, le tiers au réseau, s'est rendu complice de la violation des obligations contractuelles des distributeurs agréés.

La commercialisation par un tiers au réseau de produits contractuels non altérés, initialement acquis auprès d'un distributeur agréé, ne constitue pas un usage illicite de marque.

CA Paris, 4e ch. B, 30 janvier 1992, n° 89-1672

Il n'y a pas lieu d'exiger une nouvelle exploitation personnelle de deux ans pour donner en location-gérance un fonds de commerce qui a été transféré dans d'autres locaux dès lors que ce transfert, compte tenu de la proximité des deux établissements, n'a pas eu pour effet de créer une nouvelle clientèle.

CA Caen, 1re ch. civ. et com. sect. 1, 30 janvier 1992, n° 1257-90

L'obligation de non-concurrence englobe l'exercice d'une activité salariée dans la mesure où elle est de nature à détourner la clientèle.

L'obligation de non-concurrence pèse également sur le dirigeant social de la société ayant cédé le fonds de commerce.

CA Paris, 1re ch. A, 30 janvier 1992, n° 91-24556

Cass. soc., 29 janvier 1992, n° 89-45.457

CA Grenoble, ch. corr., 29 janvier 1992, n° 90-92

Le contrat par lequel le propriétaire du fonds de commerce ne met à la disposition de son cocontractant aucun autre élément du fonds que le droit au bail s'analyse en une sous-location des locaux commerciaux, et non en une location-gérance.

CA Colmar, 1re ch. civ., 29 janvier 1992, n° 2707-89

Cass. 3e civ., 29 janvier 1992, n° 90-16.671

Cass. 2e civ., 29 janvier 1992, n° 90-18.923

Cass. 2e civ., 29 janvier 1992, n° 90-18.258

Cass. 3e civ., 29 janvier 1992, n° 90-15.099

Cass. com., 28 janvier 1992, n° 90-15.935

National legislation which conditions the benefit for insured persons from certain tax deductions to the establishment of the insurer on the national territory may be justified by the need to preserve the cohesion of the tax system applicable where there exists a connection between the deductibility of contributions and the liability to tax of sums payable by insurers pursuant to assurance contracts.

CJEC, January 28, 1992, No C-300/90

National legislation which makes the benefit for insured persons from certain tax deductions subject to the establishment of the insurer on the national territory may be justified by the need to preserve the cohesion of the tax system applying where there exists a connection between the deductibility of contributions and the liability for tax of sums payable by insurers pursuant to assurance contracts.

CJEC, January 28, 1992, No C-204/90

The rules of the Treaty on the freedom of establishment do not apply to proceedings which concern Spanish nationals who are practising as estate agents in Spain and do not claim to have obtained in another Member State the professional qualifications required for carrying out such activities.

CJEC, 2nd chamber, January 28, 1992, No C-330/90

La législation nationale qui subordonne le bénéfice pour les assurés de certaines déductions fiscales, à l'établissement de l'assureur sur le territoire national, peut être justifiée par la nécessité de garantir la cohérence du régime fiscal applicable dès lors qu'il existe un lien entre la déductibilité des cotisations et l'imposition des sommes dues par les assureurs en exécution des contrats d'assurance.

CJCE, 28 janvier 1992, n° C-300/90

La législation nationale qui subordonne le bénéfice de certaines déductions fiscales accordées aux assurés à l'établissement de l'assureur sur le territoire national, peut être justifiée par la nécessité de garantir la cohérence du régime fiscal applicable dès lors qu'il existe un lien entre la déductibilité des cotisations et l'imposition des sommes dues par les assureurs en exécution des contrats d'assurance.

CJCE, 28 janvier 1992, n° C-204/90

Cass. 1re civ., 28 janvier 1992, n° 89-11.152

Cass. 1re civ., 28 janvier 1992, n° 89-13.515

Les règles du Traité sur la liberté d'établissement ne s'appliquent pas au litige concernant des ressortissants espagnols qui exercent en Espagne des activités d'agent immobilier et qui ne soutiennent pas avoir acquis dans un autre État membre les qualifications professionnelles requises pour l'exercice de ces activités.

CJCE, 2e ch., 28 janvier 1992, n° C-330/90

Les anciens salariés peuvent créer une société concurrente si aucun moyen déloyal n'est utilisé pour la developper.

Cass. com., 28 janvier 1992, n° 90-18.551

L'absence de position dominante d'un opérateur ne peut être établie à partir de la seule comparaison de son chiffre d'affaires avec celui de ses concurrents, dès lors qu'il dispose également d'avantages financiers et matériels pour promouvoir ses activités.

Cass. com., 28 janvier 1992, n° 90-16.766

Dès lors qu'une association tend à freiner la vente des produits d'une entreprise, l'action en concurrence déloyale est recevable, même à défaut d'activités commerciales concurrentes.

La diffusion d'affiches destinées à discréditer les marques de tabac auprès de leur clientèle va au delà du droit de libre critique et présente un caractère manifestement illicite.

CA Paris, 1re ch. A, 28 janvier 1992, n° 91-22538

Cass. crim., 28 janvier 1992, n° 90-84.940

Cass. com., 28 janvier 1992, n° 90-16.748

Cass. com., 28 janvier 1992, n° 90-17.389

Cass. com., 28 janvier 1992, n° 90-17.339

Cass. com., 28 janvier 1992, n° 90-14.292

Le mandant doit indemniser le mandataire de toutes les pertes subies à l'occasion de la gestion, et non seulement des pertes exceptionnelles, au sens de l'article 2000 du Code civil.

Cass. com., 28 janvier 1992, n° 89-21.512

Le contrat de mandat qui "laisse à la charge exclusive du mandataire tous les aléas relatifs à l'exercice du commerce" ne le prive pas de son action en remboursement des pertes subies à l'occasion de sa gestion dès lors que les conditions de vente des produits sont fixées par le mandant.

La seule existence de pertes d'exploitation ne constitue pas une imprudence imputable au mandataire au sens de l'article 2000 du Code civil.

Décisions de justice rendues en 1992 - Page 41