Cass. com., 7 janvier 1992, n° 89-20.968

Cass. soc., 7 janvier 1992, n° 88-41.584

Un salarié qui prospecte une clientèle sans prendre d'ordres ne peut prétendre au statut de VRP.

CA Versailles, 5e ch. soc., 7 janvier 1992, n° 3783-90

La clause de résiliation du contrat de concession en cas de règlement judiciaire du concessionnaire est nulle.

CA Versailles, ch. réunies, 7 janvier 1992, n° 6184-90

Le fait que le créancier ait personnellement connaissance de la location-gérance n'exonère pas le loueur de sa responsabilité solidaire pour les dettes nées de l'exploitation.

Cass. com., 7 janvier 1992, n° 90-10.444

La seule saisine de la Commission ne fait pas obstacle à l'examen par l'Autorité de la concurrence de pratiques anticoncurrentielles, en l'absence d'engagement de procédure.

La seule saisine de la Commission européenne ne fait pas obstacle à l'examen par l'Autorité de la concurrence de pratiques anticoncurrentielles, en l'absence d'engagement de procédure.

Relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Société d'entreprise de parfumeries Liza 

Conseil Conc., 7 janvier 1992, n° 92-MC-01

La violation de la clause de non-concurrence insérée dans un protocole d'accord conclu avec l'ancien employeur engage la responsabilité contractuelle de la société créée par ses anciens salariés.

CA Angers, 3e ch. soc. et com., 7 janvier 1992, n° 590-91

Une société qui vend moins cher des vêtements illicitement revêtus d'une marque, à proximité d'un concurrent membre du réseau de distribution, se rend coupable de parasitisme.

Décisions de justice rendues en 1992 - Page 44