CA Grenoble, ch. corr., 1 juillet 1992, n° 678-92

Une publicité proposant un service accessible par Minitel pour un prix " à partir de ... " sans préciser le coût de la connexion n'est pas trompeuse dès lors que ce dernier n'est pas perçu par l'annonceur et que le prix proposé n'est qu'un prix-plancher.

CA Lyon, 7e ch. A, 1 juillet 1992, n° 369

CA Versailles, 9e ch. corr., 1 juillet 1992, n° 419

Cass. 2e civ., 1 juillet 1992, n° 92-13.440

Cass. 2e civ., 1 juillet 1992, n° 91-11.434

Cass. 2e civ., 1 juillet 1992, n° 91-10.128

Cass. 2e civ., 1 juillet 1992, n° 91-10.765

Cass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-21.491

Cass. soc., 30 juin 1992, n° 90-44.057

La non-révélation d'une procédure mettant en cause les qualités substantielles du terrain vendu, même si l'issue de cette procédure est incertaine, constitue pour le vendeur un manquement à son obligation d'information.

Cass. 3e civ., 30 juin 1992, n° 90-19.093

The decision to initiate a procedure under Article 108(2) TFEU constitutes a reviewable act insofar as the choice of classification as new aid entails an immediate suspension of its payment and renders illegal any measure giving effect to aid prior to the end of the procedure, even if the aid is eventually declared compatible.

CJEC, June 30, 1992, No C-47/91

The initiation of a formal investigation procedure is not automatically followed by suspension of the payment of the aid when the proceedings concern the question of whether the aid is new or existing.

The decision to initiate a formal investigation procedure, pursuant to Article 108(2) TFEU, is a reviewable act.

CJEC, June 30, 1992, No C-312/90

CA Pau, ch. corr., 30 juin 1992, n° 393

La mauvaise exécution d'une réparation est susceptible d'engager la responsabilité du garagiste au titre de la tromperie.

CA Bordeaux, ch. corr., 30 juin 1992, n° 135-92

La décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, TFUE, constitue un acte attaquable dans la mesure où le choix de la qualification d'aide nouvelle entraîne une suspension immédiate de son versement et rend illégal tout acte d'exécution antérieurement à la clôture de la procédure, même si l'aide est finalement déclarée compatible.

CJCE, 30 juin 1992, n° C-47/91

La nullité d'un contrat de location-gérance entraîne pour le preneur la déchéance automatique de ses droits à renouvellement du bail commercial quand bien même la cause de nullité aurait cessé par la suite.

Cass. com., 30 juin 1992, n° 90-15.912

Le contrat de franchise est valable dès lors que le franchisé a eu connaissance des prix pratiqués lors de la conclusion du contrat et que le franchiseur, qui ne bénéficie pas d'une position dominante, n'a pas la possibilité de fixer les prix de manière arbitraire.

Cass. com., 30 juin 1992, n° 90-19.935

L'ouverture d'une procédure formelle d'examen n'entraîne pas automatiquement la suspension du versement de l'aide d'Etat lorsque le litige porte sur sa nature d'aide nouvelle ou existante.

L'ouverture d'une procédure formelle d'examen n'entraîne pas automatiquement la suspension du versement de l'aide d'État lorsque le litige porte sur sa nature d'aide nouvelle ou existante.

La décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, prévue à l'article 108, paragraphe 2, TFUE, constitue un acte attaquable.

CJCE, 30 juin 1992, n° C-312/90

Le principe de la liberté de la presse ne fait pas obstacle à l'application des règles de concurrence aux entreprises de presse.

Relative à la saisine présentée par la société Pluri-Publi 

Conseil Conc., 30 juin 1992, n° 92-D-43

Cass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-19.489

Cass. com., 30 juin 1992, n° 88-19.361

CA Grenoble, 1re ch., 30 juin 1992, n° 91/3857

Cass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-18.458

Cass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-19.052

Cass. com., 30 juin 1992, n° 90-11.872

Cass. 3e civ., 29 juin 1992, n° 89-21.408

Un chauffeur-routier, ne peut, en sa qualité de professionnel, prétendre ignorer les vices cachés affectant le véhicule vendu à un profane.

Les défauts affectant un véhicule ne sont pas apparents aux yeux d'un acquéreur profane, dès lors que l'expert a procédé à l'expertise dans un garage et avec un pont élévateur.

CA Bourges, 1re ch., 29 juin 1992, n° 940-91

La rupture brutale de relations commerciales par deux clients importants d'une officine de pharmacie constitue un abus de dépendance économique lorsque cette dernière ne dispose pas de solution de substitution.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. civ. A, 29 juin 1992, n° 90-13780

CA Paris, 5e ch. B, 26 juin 1992, n° 89/378

Un mandataire automobile ne peut être condamné pour publicité trompeuse lorsque les produits qu'il compare ne sont pas identiques et que les prix du concédant ne sont pas des prix fixes.

Décisions de justice rendues en 1992 - Page 20