CE, formation plénière, 12 juin 1992, n° 67758

Cass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-17.109

Cass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-10.687

Cass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-12.415

A regulation imposing an anti-dumping duty may individually concern an independent importer.

The European institutions do not follow the proper procedure in determining the injury where, with an on-going action brought under Articles 101 and 102 TFEU by the exporter concerned, they do not consider whether the complaining European producer has itself contributed, by its refusal to sell, to the injury.

The Council and the Commission are bound to consider whether the injury actually derives from dumped imports by disregarding any injury deriving from other factors, such as a refusal to sell by European producers. 

CJEC, 6th chamber, June 11, 1992, No C-358/89

Les institutions européennes ne procèdent pas correctement à la détermination du préjudice lorsque, en présence d'une action en cours entreprise au titre des articles 101 et 102 TFUE par l'exportateur concerné, elles n'examinent pas la question de savoir si le producteur européen plaignant n'a pas lui-même contribué par son refus de vente au préjudice.

Le Conseil et la Commission sont tenus d'examiner si le préjudice découle effectivement des importations qui ont fait l'objet d'un dumping en écartant tout préjudice découlant d'autres facteurs tels qu'un refus de vente des producteurs européens [NDLR : depuis l'adoption du règlement 2016-1036, le Conseil ne dispose plus de compétence d'exécution en matière de droits antidumping]. 

CJCE, 6e ch., 11 juin 1992, n° C-358/89

A parafiscal charge constitutes a charge having an effect equivalent to a customs duty and not discriminatory internal taxation where the charge is definitively levied on the importation of certain products, whereas it is reimbursed where those products are manufactured on the national territory, or when the revenue from it is entirely used for the benefit of domestic products only, thereby fully offsetting the charge imposed on those products.

The reimbursement of a parafiscal charge and the purpose for which the revenue is used may constitute State aid.

CJEC, 6th chamber, June 11, 1992, No C-149/91

Une taxe parafiscale constitue une taxe d'effet équivalent à un droit de douane et non une imposition intérieure discriminatoire lorsque la taxe est définitivement perçue à l'importation de certains produits, alors qu'elle est remboursée à la fabrication de ces produits sur le territoire national, ou lorsque les ressources qui en découlent sont totalement affectées au financement d'avantages dont bénéficient exclusivement les produits nationaux, compensant ainsi intégralement la charge grevant ces derniers.

Le remboursement d'une taxe parafiscale ou l'affectation de son produit peuvent constituer une aide d'État.

CJCE, 6e ch., 11 juin 1992, n° C-149/91

Un contrat de franchise est nul pour défaut de cause lorsque le franchiseur ne délivre aucune assistance à son franchisé et ne lui transmet pas de savoir-faire original, secret et expérimenté.

Un contrat de franchise est nul pour défaut de cause lorsque le franchiseur ne transmet pas au franchiseur de savoir-faire original, secret et expérimenté.

CA Paris, 5e ch. C, 11 juin 1992, n° 91-2309

Le conseil de prud'hommes est seul compétent pour statuer sur le paiement d'une indemnité pour résiliation abusive d'un contrat de gérance non salariée de succursale de maison d'alimentation de détail bien que le litige porte sur la baisse du chiffre d'affaires et ses causes.

Cass. soc., 11 juin 1992, n° 89-42.667

La commercialisation d'un produit identique et adaptable à celui d'un concurrent est fautive lorsqu'elle crée un risque de confusion chez les acquéreurs potentiels.

CA Douai, 2e ch. civ., 11 juin 1992, n° 2011-91

Cass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-16.734

Le délai de réflexion étant un délai préfix, la faculté de rétractation doit être exercée dans les sept jours à compter de la commande, date de formation du contrat.

Cass. 1re civ., 10 juin 1992, n° 90-17.267

L'étiquette apposée sur une bouteille de vin, indiquant une origine fausse, constitue une publicité trompeuse.

CA Aix-en-Provence, 5e ch., 10 juin 1992, n° 491-92

Les sommes versées en cours de contrat de travail au VRP démissionnaire n'ont pas à être remboursées en dépit de leur qualification contractuelle d'avances sur indemnité de clientèle, dès lors qu'elles s'analysent dans les faits en un complément de rémunération.

Cass. soc., 10 juin 1992, n° 89-43.297

Un VRP démissionnaire n'est pas tenu de rembourser l'avance sur indemnité de clientèle perçue en cours d'exécution du contrat de travail, dès lors que celle-ci, représentant 40 % de sa rémunération et sans laquelle le minimum légal n'est pas atteint, constitue une partie intégrante de son salaire.

Cass. soc., 10 juin 1992, n° 88-42.590

Dans le silence du contrat, la reprise du stock s'impose au bailleur à l'expiration de la location-gérance.

CA Paris, 5e ch. A, 10 juin 1992, n° 3653-90

Cass. 1re civ., 10 juin 1992, n° 90-20.898

Cass. com., 9 juin 1992, n° 90-14.952

Cass. com., 9 juin 1992, n° 90-16.915

Cass. com., 9 juin 1992, n° 90-16.804

Cass. com., 9 juin 1992, n° 90-15.981

A national provision which subjects the use of a designation of origin to the fact that the wine was bottled in the region of production cannot be justified on grounds relating to the protection of industrial and commercial property insofar as it is not established that the bottling in the region of production endows the wine with particular characteristics or is essential in order to preserve the particular characteristics acquired by that wine.

A national provision which subjects the use of a designation of origin to the the wine being bottled in the region of production cannot be justified on grounds relating to the protection of industrial and commercial property insofar as it is not established that the bottling in the region of production endows the wine with particular characteristics or is essential in order to preserve the particular characteristics acquired by that wine.

A national provision, under which the use of a designation of origin is subject to the requirement that the wine be bottled in the region of production constitutes a measure having equivalent effect to a quantitative restriction on exports, prohibited by Article 35 TFEU insofar as it limits the quantity of wine that may be exported in bulk, but it may be justified under Article 36 TFEU.

Any national measure having as its specific object or effect the restriction of patterns of exports and thereby the establishment of a difference in treatment between the domestic trade of a Member State and its export trade, in such a way as to provide a special advantage for national production or for the domestic market of the State in question, constitutes a measure having equivalent effect to a quantitative restriction on exports.

CJEC, June 9, 1992, No C-47/90

As the TFEU does not include any rule relative to internal taxation for trade with non-member countries similar to that laid down Article 110 TFEU, it does not apply to products imported directly from non-member countries.

CJEC, June 9, 1992, No C-339/90

Aucune règle similaire à l'article 110 TFUE n'existant pour les échanges avec les pays tiers en ce qui concerne les impositions intérieures, ce texte est inapplicable aux produits importés directement d'Etats tiers.

CJCE, 9 juin 1992, n° C-228/90

Une réglementation nationale qui subordonne l'utilisation d'une appellation d'origine à la mise en bouteilles dans la région de production constitue une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'exportation, prohibée par l'article 35 TFUE dans la mesure où elle limite la quantité de vin susceptible d'être exportée en vrac, mais peut être justifiée au titre de l'article 36 TFUE.

La disposition nationale qui subordonne l'utilisation d'une appellation d'origine à la mise en bouteilles dans la région de production ne peut être justifiée par des raisons tenant à la protection de la propriété industrielle et commerciale dès lors qu'il n'est pas démontré que cette opération confère au vin des caractères particuliers ou est indispensable au maintien des caractères spécifiques qu'il a acquis.

La disposition nationale qui subordonne l'utilisation d'une appellation d'origine à la mise en bouteille dans la région de production ne peut être justifiée par des raisons tenant à la protection de la propriété industrielle et commerciale dès lors qu'il n'est pas démontré que cette opération confère au vin des caractères particuliers ou est indispensable au maintien des caractères spécifiques qu'il a acquis.

Toute mesure nationale qui a pour objet ou pour effet de restreindre spécifiquement les courants d'exportation et d'établir ainsi une différence de traitement entre le commerce intérieur d'un Etat membre et son commerce d'exportation, afin d'assurer un avantage particulier à la production nationale ou au marché intérieur de l'Etat intéressé, constitue une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'exportation.

CJCE, 9 juin 1992, n° C-47/90

CA Paris, 13e ch. corr., 9 juin 1992, n° 7580-91

CA Orléans, ch. corr., 9 juin 1992, n° 511-92

CA Toulouse, 1re ch., 9 juin 1992, n° 5012-91

Les conditions légales de mise en location-gérance d'un fonds de commerce doivent être remplies par les deux époux copropriétaires du fonds.

Décisions de justice rendues en 1992 - Page 23