As the TFEU does not include any rule relative to internal taxation for trade with non-member countries similar to that laid down Article 110 TFEU, it does not apply to products imported directly from non-member countries.

CJEC, June 9, 1992, No C-339/90

Aucune règle similaire à l'article 110 TFUE n'existant pour les échanges avec les pays tiers en ce qui concerne les impositions intérieures, ce texte est inapplicable aux produits importés directement d'Etats tiers.

CJCE, 9 juin 1992, n° C-228/90

Une réglementation nationale qui subordonne l'utilisation d'une appellation d'origine à la mise en bouteilles dans la région de production constitue une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'exportation, prohibée par l'article 35 TFUE dans la mesure où elle limite la quantité de vin susceptible d'être exportée en vrac, mais peut être justifiée au titre de l'article 36 TFUE.

La disposition nationale qui subordonne l'utilisation d'une appellation d'origine à la mise en bouteilles dans la région de production ne peut être justifiée par des raisons tenant à la protection de la propriété industrielle et commerciale dès lors qu'il n'est pas démontré que cette opération confère au vin des caractères particuliers ou est indispensable au maintien des caractères spécifiques qu'il a acquis.

La disposition nationale qui subordonne l'utilisation d'une appellation d'origine à la mise en bouteille dans la région de production ne peut être justifiée par des raisons tenant à la protection de la propriété industrielle et commerciale dès lors qu'il n'est pas démontré que cette opération confère au vin des caractères particuliers ou est indispensable au maintien des caractères spécifiques qu'il a acquis.

Toute mesure nationale qui a pour objet ou pour effet de restreindre spécifiquement les courants d'exportation et d'établir ainsi une différence de traitement entre le commerce intérieur d'un Etat membre et son commerce d'exportation, afin d'assurer un avantage particulier à la production nationale ou au marché intérieur de l'Etat intéressé, constitue une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'exportation.

CJCE, 9 juin 1992, n° C-47/90

CA Paris, 13e ch. corr., 9 juin 1992, n° 7580-91

CA Orléans, ch. corr., 9 juin 1992, n° 511-92

CA Toulouse, 1re ch., 9 juin 1992, n° 5012-91

Les conditions légales de mise en location-gérance d'un fonds de commerce doivent être remplies par les deux époux copropriétaires du fonds.

Cass. com., 9 juin 1992, n° 90-13.348

Les membres de coopératives d'artisans et de commerçants indépendants, qui ne renoncent pas à suivre des politiques commerciales autonomes, constituent des entreprises indépendantes en situation de se faire concurrence.

L'adoption, par une coopérative de distributeurs indépendants réunis au sein de la même enseigne, d'une stratégie globale commune n'est pas prohibée en soi et justifie le refus d'accepter comme coopérateurs les commerçants qui ne rendent pas les services propres à valoriser l'enseigne commune.

Les pratiques de coopératives commerciales, qui ont établi des tarifs généraux et diffusé des documents publicitaires indiquant un prix de vente unique en interdisant à leurs membres de chercher de meilleures conditions d'achat, caractérisent une entente prohibée.

L'adoption par une coopérative de distributeurs indépendants réunis au sein de la même enseigne d'une stratégie globale commune à ses membres, qui n'est pas en soi prohibée, constitue une entente illicite lorsqu'elle limite leur liberté commerciale en matière d'approvisionnement, d'expansion et de prix alors qu'ils sont en situation de concurrence sur la même zone de chalandise.

Aucune règle légale n'impose au rapporteur d'entendre toutes les parties intéressées, y compris la partie saisissante, dès lors qu'elles sont en mesure de présenter en temps utile leurs observations sur la notification de griefs et sur le rapport, devant l'Autorité de la concurrence.

Groupements de commerçants détaillants de produits électroménagers et d'électronique grand public

Conseil Conc., 9 juin 1992, n° 92-D-38

Cass. com., 9 juin 1992, n° 88-15.063

Cass. com., 9 juin 1992, n° 90-13.400

Cass. com., 7 juin 1992, n° 89-21.605

CFI, 1st chamber, June 5, 1992, No T-26/90

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 4 juin 1992, n° ECOC9210104X

The general, absolute prohibition of all beers containing more than 20 mg/l of sulphur dioxide, even where the addition is made in permissible quantities having regard to international scientific knowledge, is disproportionate in relation to the objective of protection of health.

CJEC, 5th chamber, June 4, 1992, No C-13/91

L'interdiction générale et absolue de toutes les bières contenant plus de 20 mg d'anhydride sulfureux, même lorsque l'adjonction est effectuée dans des quantités admissibles au regard des connaissances scientifiques internationales, est disproportionné par rapport à l'objectif de protection de la santé.

CJCE, 5e ch., 4 juin 1992, n° C-13/91

Le démarchage effectué dans des conditions de nature à créer une confusion sur l'identité de l'entreprise représentée constitue un acte de concurrence déloyale distinct de la contrefaçon.

CA Paris, 4e ch. B, 4 juin 1992, n° 20752-90

Cass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 90-15.271

Cass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 90-20.422

Cass. crim., 3 juin 1992, n° 91-84.268

Cass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 90-18.252

Cass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 89-19.724

Cass. com., 2 juin 1992, n° 90-17.575

Cass. com., 2 juin 1992, n° 90-18.881

Cass. com., 2 juin 1992, n° 90-16.914

Transport costs may be adjusted where they correspond to transport between the factory and the producer's warehouses and are not admissible under Article 2(1)(e) of the anti-dumping regulation.

An allowance for salesmen's salaries may be adjusted in order to take account of the fact that some of the personnel for which the allowance has been claimed are not wholly engaged in direct selling activities. 

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports into the Community of certain large electrolytic aluminium capacitors originating in Japan

EC, June 2, 1992, No 1451-92

Des frais de transport peuvent justifier un ajustement lorsqu'ils correspondent au transport entre l'usine et les entrepôts du producteur dont il ne peut être tenu compte en vertu de l'article 2, paragraphe 10, point e) du règlement antidumping. 

Un ajustement au titre des salaires des vendeurs peut être accordé pour tenir compte du fait que certains membres du personnel pour lesquels l'ajustement a été demandé ne sont pas exclusivement affectés aux activités de vente directe. 

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de grands condensateurs électrolytiques à l'aluminium originaires du Japon

CCE, 2 juin 1992, n° 1451-92

La concertation ou l'échange d'informations ou de papier à en-tête vierge entre entreprises, dans le dessein de produire des devis de couverture, constitue une pratique anticoncurrentielle.

Dans le cadre d'un plan de cession, la continuité économique et fonctionnelle de l'entreprise est assurée par le cessionnaire du fonds de commerce, qui endosse la responsabilité des pratiques anticoncurrentielles qu'elle a mises en œuvre.

Des faits antérieurs à la prescription peuvent être relatés pour la meilleure compréhension des griefs retenus par l'Autorité de la concurrence.

Déménagement des marins de la marine nationale en Bretagne

Conseil Conc., 2 juin 1992, n° 92-D-37

La notoriété d'un jeu ne lui permet pas de constituer à lui seul un marché.

Un grossiste n'est pas placé sous la dépendance de son fournisseur, dès lors qu'il existe une solution de substitution, même moins avantageuse, pour son approvisionnement.

L'obligation pour un distributeur de s'adresser à des grossistes agréés à la suite de la réorganisation du réseau de distribution du fabricant d'un jeu, fût-ce en subissant un léger manque à gagner, n'empêche pas cette socité d'exercer normalement son activité.

Cass. com., 2 juin 1992, n° 90-18.224

Un commerçant peut utiliser son patronyme, même s'il désigne déjà un concurrent, à condition de prendre des précautions pour éviter toute confusion.

Décisions de justice rendues en 1992 - Page 23