Cass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 90-11.484

Le franchiseur n'est pas tenu d'une obligation de résultat dans l'établissement des prévisions d'activité du franchisé.

Cass. com., 19 mai 1992, n° 90-16.872

La présentation de devis en apparence distincts et concurrents par des entreprises appartenant à un même groupe constitue une pratique anticoncurrentielle lorsque ces devis ont été élaborés en commun.

Les concertations en vue de produire des devis de couverture sont prohibées dès lors que leur objet ou leur effet, actuel ou potentiel, est anticoncurrentiel.

La concertation ou l'échange d'informations ou de papier à en-tête vierge en vue de produire des devis de couverture est anticoncurrentielle par son objet ou par ses effets alors même que les sociétés en cause sont de bonne foi.

La prise en location-gérance dans le cadre du redressement judiciaire d'une entreprise ne remet pas en cause la continuité économique et fonctionnelle entre l'entreprise ayant mis en œuvre les pratiques anticoncurrentielles et celle qui lui succède.

La prise en location-gérance dans le cadre du redressement judiciaire d'une entreprise ne remet pas en cause la continuité économique et fonctionnelle entre l'entreprise ayant mis en uvre les pratiques anticoncurrentielles et celle qui lui succède.

Secteur du déménagement des fonctionnaires et agents français en provenance ou à destination des DOM et TOM

Conseil Conc., 19 mai 1992, n° 92-D-36

Un fournisseur pratique des conditions de vente discriminatoires dès lors qu'il exclut un revendeur de la communication de l'ensemble des éléments lui permettant de déterminer son prix de vente au public.

Cass. com., 19 mai 1992, n° 90-17.472

Cass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 90-19.995

Cass. com., 19 mai 1992, n° 90-17.155

Seules les ristournes de principe acquis et de montant chiffrable lors de la vente peuvent être déduites du prix d'achat effectif pour la détermination du seuil de revente à perte [NDLR : Jurisprudence antérieure à la loi n° 2005-882 du 2 août 2005].

Cass. crim., 18 mai 1992, n° 91-83.358

The manufacturing and maintenance railway equipment markets, still currently of national dimension mostly for technical reasons, are gradually reaching a European or even worldwide dimension owing to the liberalization of the sector and the harmonization of the standards.

The manufacturing and maintenance railway equipment markets, still currently of national dimension notably for technical reasons, are gradually reaching a European or even worldwide dimension owing to the liberalization of the sector and the harmonization of the standards.

EC, May 16, 1992, No M.221

Les marchés de la fabrication et de l'entretien de véhicules ferroviaires, encore aujourd'hui de dimension nationale, en raison, notamment, de la préférence historique accordée aux fournisseurs nationaux, évoluent du fait de la libéralisation du secteur et d'une harmonisation des normes, vers une dimension communautaire, voire mondiale.

Les marchés de la fabrication et de l'entretien de véhicules ferroviaires, encore aujourd'hui de dimension nationale, notamment pour des raisons techniques, évoluent, du fait de la libéralisation du secteur et d'une harmonisation des normes, vers une dimension communautaire, voire mondiale.

CCE, 16 mai 1992, n° M.221

Cass. ass. plén., 15 mai 1992, n° 90-12.705

L'article 8, paragraphe 2, du règlement 1215-2012 (ancien article 6, paragraphe 2, du règlement 44-2001) est applicable alors même que la compétence de la juridiction saisie de la demande originaire résulte de l'application de son droit national, et non de règles de compétence éditées par le règlement.

Cass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 90-16.295

Cass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 91-04.069

Une société d'héliogravure qui conclut un contrat de fourniture d'électricité ne peut bénéficier de la protection légale contre les clauses abusives dans la mesure où, disposant d'un personnel d'encadrement compétent dans les domaines juridique et technique, elle est un utilisateur professionnel de l'énergie électrique.

CA Douai, 3e ch., 14 mai 1992, n° 4690-91

La vente sous une tente installée provisoirement sur une aire de stationnement est irrégulière, dès lors que l'autorisation de la mairie portait uniquement sur l'implantation d'un chapiteau et non sur la vente proprement dite [NDLR : Depuis la loi 2008-776 du 4 août 2008, le régime de déclaration préalable s'est substitué au régime d'autorisation].

La publicité d'une vente au déballage non autorisée est illicite en vertu de l'article L. 121-15 du Code de la consommation [NDLR : depuis la loi 2008-776 du 4 août 2008, les ventes au déballage sont soumises à un régime déclaratif].

CA Rouen, ch. corr., 14 mai 1992, n° 339

Le franchiseur qui s'est comporté en gérant de fait de la société franchisée et a commis des fautes de gestion doit être condamné à supporter la moitié de l'insuffisance d'actif.

Un contrat de franchise ne peut être annulé pour absence de cause lorsque les parties se sont accordées sur le fait que l'entreprise franchisée servirait de pilote.

CA Rouen, 2e ch. civ., 14 mai 1992, n° 926-91

La seule conception d'un projet de création d'une entreprise concurrente, non suivie d'un commencement d'exécution, ne constitue pas un manquement de l'agent commercial à ses obligations contractuelles.

CA Toulouse, 2e ch., 14 mai 1992, n° 935-90

La clause obligeant les distributeurs d'un réseau de distribution sélective à ne vendre les produits que sur le territoire national, au détail, à des consommateurs directs, peut bénéficier d'une exemption tant en application du droit national, qu'européen, en raison de la nature de produit de luxe des parfums en cause.

CA Versailles, 12e ch., 14 mai 1992, n° 8734-90

La validité de la clause de non-concurrence est soumise à l'existence d'un intérêt légitime de l'entreprise.

Cass. soc., 14 mai 1992, n° 89-45.300

La lettre adressée par un fournisseur aux clients d'une entreprise faisant état des difficultés financières de cette dernière n'est pas constitutive de dénigrement dès lors qu'elle a pour seul objet d'informer la clientèle et n'est pas inspirée par la volonté de nuire.

CA Toulouse, 2e ch., 14 mai 1992, n° 4592-90

L'attribution de remises conditionnelles ne s'analyse pas en une imposition indirecte d'un prix de revente car le distributeur reste libre de ne pas adhérer aux conditions générales de vente du fournisseur.

CA Versailles, 9e ch., 14 mai 1992, n° 306

Cass. soc., 14 mai 1992, n° 90-10.081

Cass. 3e civ., 13 mai 1992, n° 90-18.104

Le fait pour un tiers revendeur de commercialiser des produits revêtus de la mention "ne peut être vendu que par un distributeur agréé" ne constitue pas une publicité trompeuse dès lors qu'il est étranger à son apposition.

Un fournisseur qui ne prouve pas l'étanchéité de son réseau et le meilleur service offert au consommateur ne peut se prévaloir de l'origine illicite de l'approvisionnement du tiers revendeur.

Le fait pour un tiers revendeur de commercialiser des produits marqués de la mention "ne peut être vendu que par un distributeur agréé" ne constitue pas une publicité trompeuse dès lors qu'il est étranger à son apposition.

CA Limoges, 1re et 2e ch. réunies, 13 mai 1992, n° 781-89

N'apportant pas la preuve de l'existence ni de l'étanchéité de son réseau ni du meilleur service offert au consommateur, le fournisseur ne peut se prévaloir de l'origine illicite de l'approvisionnement du tiers revendeur.

Le fait pour un tiers revendeur de commercialiser des produits marqués de la mention "ne peut être vendu que par un distributeur agréé" n'est pas constitutif de publicité trompeuse, dès lors qu'il est étranger à son apposition.

CA Limoges, 1re et 2e ch. réunies, 13 mai 1992, n° 780-89

La commercialisation de données par une Administration centrale constitue une activité de services relevant de la compétence de l'Autorité de la concurrence.

Une entreprise, qui contrôle 97 % d'un marché, dispose d'une position dominante.

L'entreprise, qui contrôle 97 % du marché concerné et bénéficie indirectement de l'image de marque du service public, dispose d'une position dominante.

Le refus d'une entreprise en position dominante, de vendre à un concurrent des informations météorologiques qu'elle-même n'utilise pas à titre commercial, n'est pas abusif et se justifie par des raisons de sécurité liées aux obligations internationales de l'État dans le domaine aéronautique.

Relative à une saisine de la Société du Journal téléphoné à l'encontre de la direction de la Météorologie nationale

Conseil Conc., 13 mai 1992, n° 92-D-35

Le franchiseur n'a pas l'obligation de renouveler le contrat de franchise à durée déterminée.

Le franchiseur abuse de la dépendance économique du franchisé en modifiant unilatéralement les conditions contractuelles, dès lors que le franchisé ne dispose pas d'une solution équivalente pour son approvisionnement du fait de la politique commerciale du franchiseur et de la nécessité de détenir un stock suffisant pour répondre aux besoins de la clientèle.

Le franchisé, qui ne dispose pas d'une solution équivalente pour son approvisionnement du fait de la politique commerciale du franchiseur et de la nécessité de détenir un stock suffisant pour répondre aux besoins de la clientèle, est en état de dépendance.

Le franchiseur abuse de la dépendance économique du franchisé en modifiant unilatéralement les conditions contractuelles, dès lors que le franchisé ne dispose pas d'une solution équivalente pour son approvisionnement.

Décisions de justice rendues en 1992 - Page 26