CA Paris, 13e ch. B, 23 avril 1992, n° 2909-91

Les mentions inexactes portées sur l'emballage de piles, relatives à l'origine et à la composition de celles-ci, peuvent entraîner des poursuites à la fois du chef de publicité trompeuse et de tromperie.

L'élément intentionnel du délit de tromperie est établi lorsque le prévenu, spécialiste de la vente de piles, n'a pas vérifié les allégations mensongères qu'il a accepté de voir porter sur les emballages.

Le fait de présenter des piles comme composées d'oxyde d'argent, sans préciser qu'elles comportent principalement de l'oxyde de manganèse, et de prétendre qu'elles proviennent du Japon, alors qu'elles sont importées de Hong-Kong, constitue le délit de tromperie.

Cass. crim., 23 avril 1992, n° 91-82.222

Si le titulaire d'un brevet peut mettre en garde, en termes mesurés, un contrefacteur, il ne peut lui imputer péremptoirement une contrefaçon alors qu'aucune condamnation n'est intervenue, sans commettre de dénigrement.

CA Paris, 4e ch. B, 23 avril 1992, n° 90-8760

Cass. soc., 23 avril 1992, n° 91-41.083

Cass. 3e civ., 23 avril 1992, n° 90-14.071

Cass. 3e civ., 23 avril 1992, n° 90-11.513

Cass. 2e civ., 22 avril 1992, n° 90-20.575

Cass. 1re civ., 22 avril 1992, n° 90-14.664

Cass. 1re civ., 22 avril 1992, n° 89-10.790

Cass. 1re civ., 22 avril 1992, n° 90-13.277

CA Pau, ch. corr., 22 avril 1992, n° 240-92

Un gérant de station-service qui tire une part de ses revenus de la vente de produits provenant d'autres fournisseurs que le propriétaire du fonds, dont il peut fixer librement le prix, et qui jouit d'une réelle indépendance économique, n'a pas la qualité de gérant-salarié.

Cass. soc., 22 avril 1992, n° 89-40.058

Les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre dans le secteur de la programmation d'uvres cinématographiques n'échappent pas à la compétence de l'Autorité de la concurrence.

L'Autorité de la concurrence doit faire connaître aux parties le chiffre d'affaires de référence dont elle tient compte pour déterminer le montant de la sanction pécuniaire.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 22 avril 1992, n° ECOC9210082X

Cass. 2e civ., 22 avril 1992, n° 90-20.225

Cass. crim., 22 avril 1992, n° 90-85.125

Cass. 2e civ., 22 avril 1992, n° 90-19.727

Cass. soc., 22 avril 1992, n° 89-41.253

Cass. soc., 22 avril 1992, n° 90-44.545

L'article 1733 du Code civil, qui rend le locataire responsable de plein droit en cas d'incendie de la chose louée, n'est pas applicable à la location-gérance d'un fonds de commerce.

Cass. com., 21 avril 1992, n° 90-17.202

Les refus de vente et pratiques dicriminatoires reprochés par la requérante à son fournisseur ne justifient pas l'octroi de mesures conservatoires dès lors qu'elle n'établit pas que les produits en cause représentent une part réellement indispensable à son activité commerciale ni qu'elle se trouve privée de solutions alternatives d'approvisonnement.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 21 avril 1992, n° ECOC9210081X

Celui qui cède les actions d'une société et le nom qui y est attaché ne peut ultérieurement utiliser ce patronyme pour désigner une entreprise concurrente sans créer une confusion fautive entre les établissements.

Cass. com., 21 avril 1992, n° 90-16.365

La vente à des prix inférieurs de produits imités afin de créer une confusion dans l'esprit du public, est constitutive de concurrence déloyale.

Cass. com., 21 avril 1992, n° 90-15.113

La vente à des prix inférieurs de produits revêtus d'une marque contrefaite, qui compromet celle des produits portant légalement le signe distinctif, constitue un acte de concurrence déloyale par confusion, distinct de la contrefaçon.

La vente à des prix inférieurs de produits revêtus d'une marque contrefaite compromet celle des produits portant légalement le signe distinctif et est un acte de concurrence déloyale par confusion, distinct de la contrefaçon.

Cass. com., 21 avril 1992, n° 90-15.389

L'action en responsabilité engagée par la victime de pratiques discriminatoires ou de refus de vente peut être portée devant le tribunal dans le ressort duquel le dommage a été subi.

Cass. com., 21 avril 1992, n° 90-18.750

Cass. com., 21 avril 1992, n° 90-20.451

Cass. com., 21 avril 1992, n° 90-19.860

Le franchiseur engage sa responsabilité pénale pour les publicités trompeuses relevées dans les vitrines du franchisé annonçant des réductions calculées par rapport à un prix de référence fictif.

Un franchiseur engage sa responsabilité pénale à raison des publicités trompeuses relevées dans les vitrines de ses franchisés.

Cass. crim., 16 avril 1992, n° 91-81.578

Cass. soc., 16 avril 1992, n° 90-11.243

L'action en déchéance d'une marque relève de la règle de compétence exclusive de l'article 24, paragraphe 4, du règlement 1215-2012 (ancien article 22, paragraphe 4, du règlement 44-2001) en matière d'inscription et de validité des brevets, marques, dessins et modèles. 

CA Paris, 1re ch. sect. des urgences, 15 avril 1992, n° 91-21484

Une clause d'objectifs imposant une obligation de résultat, non exemptée par le règlement automobile, n'est pas a priori illicite.

Décisions de justice rendues en 1992 - Page 28