Cass. 3e civ., 1 avril 1992, n° 90-18.498

Cass. 3e civ., 1 avril 1992, n° 90-18.868

Cass. 3e civ., 1 avril 1992, n° 90-16.985

Cass. com., 31 mars 1992, n° 89-18.114

Cass. com., 31 mars 1992, n° 90-11.741

Cass. com., 31 mars 1992, n° 90-13.942

Le franchisé ne peut invoquer aucun vice du consentement lorsqu'il a effectué un stage de plus d'un mois avant la conclusion du contrat, qui lui a permis "d'utiliser parfaitement le matériel" objet de l'exploitation, "au maximum de son efficacité".

Cass. com., 31 mars 1992, n° 90-11.600

Cass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 91-04.023

Cass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 91-04.043

Cass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 91-04.032

Cass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 91-04.028

Cass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 91-04.025

Cass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-04.065

Cass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-04.064

Cass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-04.024

Le vice affectant un immeuble est caché si sa manifestation, ses conséquences et ses causes ne sont pas apparentes.

Le vendeur occasionnel peut se prévaloir de l'exclusion de garantie prévue au contrat de vente, s'il ne connaît que les manifestations du vice, et non son ampleur et sa cause, qui ne pourraient être décelées que par un entrepreneur spécialisé.

CA Douai, 1re ch. civ., 31 mars 1992, n° 2238-91

Un garagiste commet le délit de tromperie en livrant à un acquéreur un véhicule de puissance inférieure à celle indiquée dans la facture et en lui dissimulant l'origine du châssis.

CA Bordeaux, 3e ch. corr., 31 mars 1992, n° 1452-91

L'agent commercial est tenu de restituer les commissions versées en vertu de commandes annulées par le client lorsqu'il s'y est engagé.

Cass. com., 31 mars 1992, n° 90-14.106

Le locataire-gérant reste tenu envers le loueur des obligations de son successeur dans l'exploitation en l'absence de novation par changement de débiteur.

Cass. com., 31 mars 1992, n° 90-14.992

L'appartenance à un groupe puissant et diversifié, présent sur plusieurs marchés connexes de celui sur lequel le pouvoir de marché de l'entreprise concernée est apprécié, constitue un indice de position dominante.

Une entreprise appartenant à un groupe puissant peut être en position dominante en dépit d'une baisse temporaire de sa part de marché de 70 à 35%.

Le refus d'une entreprise en position dominante de livrer une matière première constitue un abus, lorsque cette pratique a pour objectif d'empêcher l'implantation d'un concurrent sur le marché du produit dérivé.

La plainte avec constitution de partie civile doit être assimilée à un acte de constatation qui interrompt la prescription.

Si les faits prescrits ne peuvent donner lieu à des poursuites, ils peuvent cependant être relatés afin de permettre la compréhension des griefs retenus et relatifs à des faits encore susceptibles d'être sanctionnés.

Situation de la concurrence sur le marché du calcium-métal

Conseil Conc., 31 mars 1992, n° 92-D-26

Les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître de la cession de droits de retransmission de rencontres sportives, dès lors que ces actes ne mettent pas en œuvre de prérogatives de puissance publique.

CA Paris, 1re ch. A, 31 mars 1992, n° 92-6609

La publication des décisions de l'Autorité de la concurrence dans les journaux doit être complétée de l'indication du recours exercé.

Le fait que la sanction pécuniaire excède les cotisations versées à un syndicat n'établit pas d'obstacle à la poursuite de l'activité de l'organisation professionnelle, pouvant justifier un sursis à exécution.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 31 mars 1992, n° ECOC9210068X

L'Autorité de la concurrence peut prononcer une sanction pécuniaire en cas de non-respect des mesures conservatoires et injonctions prévues aux articles L. 464-1 et L. 464-2 du Code de commerce.

Exécution de la décision n° 91-MC-01 du 5 mars 1991 relative à des mesures conservatoires prises à l'encontre de l'Office d'annonces

Conseil Conc., 31 mars 1992, n° 92-D-25

Cass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-17.013

La clause interdisant toute pratique de prix d'appel et toute opération de promotion par voie de discount ne porte pas atteinte à la liberté du distributeur de fixer lui-même le prix de revente des produits de luxe.

CA Paris, 1re ch. A, 30 mars 1992, n° 91-20998

Un distributeur n'est pas en situation de dépendance économique vis-à-vis de son fournisseur lorsqu'il a pu, dans des délais acceptables, trouver une solution de substitution ne bouleversant pas ses circuits commerciaux et n'entraînant pas des coûts prohibitifs.

L'interdiction des ventes passives, destinée à procurer aux distributeurs exclusifs une protection territoriale absolue, est anticoncurrentielle.

Le refus de distributeurs exclusifs de satisfaire une commande, au motif de leur engagement pris à l'égard de leur fournisseur de ne plus livrer en dehors de leur territoire, caractérise une pratique illicite d'interdiction des ventes passives.

Un distributeur exclusif n'est pas en situation de dépendance économique vis-à-vis de son fournisseur lorsqu'il a pu, dans des délais acceptables, trouver une solution de substitution ne bouleversant pas ses circuits commerciaux et n'entraînant pas des coûts prohibitifs.

La rupture des relations commerciales n'est pas abusive lorsque le distributeur exclusif a pu, dans des délais acceptables, trouver une solution de substitution ne bouleversant pas ses circuits commerciaux et n'entraînant pas des coûts prohibitifs.

CA Paris, 1re ch. A, 30 mars 1992, n° 91-13572

Cass. crim., 30 mars 1992, n° 91-81.143

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 26 mars 1992, n° ECOC9210067X

CJEC, 5th chamber, March 26, 1992, No C-261/90

L'action paulienne, qui a pour objet de préserver les intérêts du créancier, en vue, notamment, d'une exécution forcée ultérieure de l'obligation, ne relève pas de la compétence exclusive des tribunaux de l'État membre du lieu d'exécution visée à l'article 24, paragraphe 5, du règlement Bruxelles (I) bis (ancien article 22, paragraphe 5, du règlement 44-2001) car elle n'a pas pour objet de trancher une contestation relative au recours à la force, à la contrainte ou à la dépossession de biens meubles et immeubles en vue d'assurer la mise en uvre matérielle des décisions ou des actes.

La notion de "litiges relatifs à l'exécution des jugements" au sens de l'article 24, paragraphe 5, du règlement Bruxelles (I) bis (ancien article 22, paragraphe 5, du règlement 44-2001) vise les contestations auxquelles peut donner lieu le recours à la force, à la contrainte ou à la dépossession de biens meubles et immeubles en vue d'assurer la mise en œuvre matérielle des décisions ou des actes, étant entendu que les difficultés nées de ces procédures relèvent de la compétence exclusive du tribunal du lieu d'exécution.

L'action paulienne qui tend à modifier la situation juridique des patrimoines du débiteur et du bénéficiaire en ordonnant, à l'égard du créancier, la révocation de l'acte de disposition passé par le débiteur en fraude de ses droits, ne peut être qualifiée, au sens de l'article 35 du règlement 1215-2012 (ancien article 31 du règlement 44-2001), de mesure provisoire ou conservatoire, dont l'objet est de maintenir une situation de fait ou de droit dans l'attente d'une décision du juge du fond.

Il faut entendre par mesures provisoires ou conservatoires, au sens de l'article 35 du règlement 1215-2012 (ancien article 31 du règlement 44-2001), les mesures qui, dans les matières relevant du champ d'application de ce règlement, sont destinées à maintenir une situation de fait ou de droit, afin de sauvegarder des droits dont la reconnaissance est par ailleurs demandée au juge du fond.

Décisions de justice rendues en 1992 - Page 32