Un annonceur commet le délit de publicité trompeuse en présentant comme une nouvelle race de lièvres de simples lapins de garenne.

Une publicité mensongère tombe sous le coup de l'article L. 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation même si elle s'adresse à un public averti.

Cass. crim., 26 mars 1992, n° 91-83.162

Le franchisé qui adresse aux autres membres du réseau des lettres-circulaires dénigrant le franchiseur commet un acte de concurrence déloyale envers ce dernier.

Le contrat ne peut être résilié pour défaut d'expérience préalable du franchiseur lorsque ce dernier est l'héritier d'une longue tradition dans le domaine concerné et qu'il possède un savoir-faire certain en matière de commercialisation des produits contractuels.

Le franchiseur ne commet pas de manquement à l'exclusivité des membres de son réseau lorsque les produits qu'il fait distribuer par d'autres biais dans la zone qui leur est concédée portent une marque différente de celle exploitée par les franchisés.

CA Paris, 5e ch. C, 26 mars 1992, n° 91-240

Cass. 3e civ., 25 mars 1992, n° 90-10.092

Cass. 3e civ., 25 mars 1992, n° 90-15.691

The grant of public funds to a public undertaking in the form of an increase in capital prior to its privatization, constitutes State aid for the amount corresponding to the difference between the injection of capital and the real value of the undertaking at the time of the sale.

The repeated capital injections in the form of increases in capital in order to maintain an undertaking in activity without the least result in terms of profitability of investment, constitute State aid insofar as it could not have obtained the finance on the private capital market.

Aid awarded by Spain to Intelhorce SA (ex Industrias Textiles de Guadalhorce, SA), now called GTE General Textil España, SA, a State-owned producer of cotton textiles

EC, March 25, 1992, No 92-321

An injection of public funds in the form of an increase in capital prior to the sale of the undertaking constitutes State aid for the amount corresponding to the difference between the injection and the selling price.

Aid granted by Spain to Industrias Mediterraneas de la Piel SA (Imepiel)

EC, March 25, 1992, No 92-318

Aid to restructuring in the textile industry is incompatible with the internal market within the meaning of Article 107(3)(c) TFEU, when the plan does not provide clear commitment to reduce the undertaking's activities or the transfer of part of its production tools as a compensatory justification for aid received.

Aid in favour of Hilaturas y Tejidos Andaluces SA, now called Mediterráneo Técnica Textil SA and its buyer

EC, March 25, 1992, No 92-317

In order to fix the amount of the fine, the individual responsibility of each undertaking in the implementation of the sanctioned practice, and the profit derived from it, must be taken into account.

Incomplete communication of the agreements in question to the Commission is equal to a concealment, which constitutes an aggravating circumstance within the context of the assessment of the amount of the sanction.

If an anticompetitive agreement is spontaneously ended before a Commission decision is pronounced, this is a mitigating factor.

An agreement between several credit institutions on the charging and the amount of a bank commission to customers forms a particularly serious price cartel.

Banks and credit institutions are undertakings under European competition law.

EC, March 25, 1992, No 92-212

Des apports répétés de capitaux sous la forme d'augmentations de capital, afin de maintenir une entreprise en activité sans le moindre résultat en termes de rentabilité des investissements, constituent des aides d'Etat dans la mesure où ces financements n'auraient pas pu être obtenus sur le marché des capitaux privés.

L'octroi à une entreprise publique de fonds publics sous la forme d'augmentation de capital, préalablement à sa privatisation, constitue une aide d'Etat pour le montant correspondant à la différence entre l'apport en capital et la valeur actualisée de l'entreprise au moment de la vente.

Aide accordée par l'Espagne à la société Intelhorce SA (ex-Industrias Textiles de Guadalhorce SA), aujourd'hui appelée GTE, General Textil España SA, entreprise publique, productrice de textiles de coton

CCE, 25 mars 1992, n° 92-321

Un apport de fonds publics sous la forme d'augmentation de capital préalablement à la vente de l'entreprise constitue une aide d'État pour le montant correspondant à la différence entre cet apport et le prix de vente.

Aides accordées par l'Espagne à la société Industrias Mediterráneas de la Piel SA (Imepiel)

CCE, 25 mars 1992, n° 92-318

Une aide à la restructuration dans le secteur du textile est incompatible avec le marché intérieur, au sens de l'article 107, paragraphe 3, c), TFUE lorsque le plan ne fournit pas, à titre de compensation des aides reçues, d'engagements clairs quant à une réduction des activités de l'entreprise ou la cession d'une partie des moyens de production.

Une aide à la restructuration dans le secteur du textile est incompatible avec le marché intérieur, au sens de l'article 107, paragraphe 3, c), TFUE lorsque le plan ne fournit pas, à titre de compensation justificatrice des aides reçues, d'engagements clairs de réduction des activités de l'entreprise ou de cession d'une partie des moyens de production.

Aides accordées par l'Espagne à Hilaturas y Tejidos Andaluces SA, aujourd'hui appelée Mediterráneo Técnica Textil SA, et à son acquéreur

CCE, 25 mars 1992, n° 92-317

CA Rennes, 1re ch. B, 25 mars 1992, n° 05616-89

Un accord entre plusieurs établissements de crédit sur la perception et le montant d'une commission bancaire auprès de la clientèle constitue une entente de prix particulièrement grave.

Les banques et autres établissements de crédit constituent des entreprises au sens des règles européennes de concurrence.

Afin de fixer le montant de l'amende, il y a lieu de tenir compte de la responsabilité individuelle de chaque entreprise dans la mise en uvre de la pratique sanctionnée et du profit qu'elle en a retiré.

La communication incomplète des accords en cause à la Commission équivaut à une dissimulation, qui constitue une circonstance aggravante dans le cadre de l'appréciation du montant de la sanction.

L'abandon spontané des accords anticoncurrentiels, avant toute décision de la Commission, constitue une circonstance atténuante.

CCE, 25 mars 1992, n° 92-212

Cass. 3e civ., 25 mars 1992, n° 90-18.230

Cass. 2e civ., 25 mars 1992, n° 90-18.045

Cass. 3e civ., 25 mars 1992, n° 89-20.411

Cass. 2e civ., 25 mars 1992, n° 90-21.743

Cass. 1re civ., 24 mars 1992, n° 90-18.905

Article 25 of the Second Directive on Companies precludes national rules which, being designed to ensure the survival and continued trading of undertakings that are of particular economic and social importance for society and are in an exceptional situation because of their debts, provide that an administrative measure may increase their capital, without the intervention of the general meeting.

CJEC, March 24, 1992, No C-381/89

L'article 25 de la deuxième directive sociétés s'oppose à ce qu'une réglementation nationale, afin d'assurer la survie et la continuation de l'activité des entreprises qui ont une importance particulière d'un point de vue économique et social pour la collectivité, qui se trouvent, du fait de leur surendettement, dans une situation exceptionnelle, prévoie qu'une augmentation du capital social puisse être décidée par un acte administratif, sans intervention de l'assemblée générale. 

CJCE, 24 mars 1992, n° C-381/89

L'installation dans un appartement proposé à la vente d'une salle d'eau en lieu et place de la chambre prévue au-dessus de celle des acquéreurs, sans que ces derniers en soient informés, alors que le vendeur, en sa qualité de professionnel, a eu connaissance des modifications apportées à l'appartement de l'étage supérieur, mais non mentionnées aux plans de l'immeuble, déposés chez le notaire en annexe à l'acte de vente, constitue un manquement à l'obligation de délivrer une chose conforme.

CA Pau, 1re ch., 24 mars 1992, n° 3174-89

La rupture d'un contrat de distribution ne caractérise pas un abus de dépendance économique lorsqu'il n'est pas établi que cette pratique puisse porter atteinte au jeu de la concurrence sur le marché en cause et qu'il existe des solutions équivalentes d'approvisionnement pour le distributeur évincé.

Pratiques mises en œuvre par la société Mobilier Européen

Conseil Conc., 24 mars 1992, n° 92-D-23

La société qui, profitant de l'obligation de passage par sa propriété pour accéder à celle d'un concurrent, fait croire qu'elle est la seule productrice de vin de l'appellation d'origine contrôlée, n'adopte pas un comportement parasitaire en l'absence de preuve d'un lien de causalité entre la faute invoquée et le préjudice éprouvé.

Cass. com., 24 mars 1992, n° 89-20.178

La communication des conditions générales de vente ne saurait être soumise à une négociation verbale.

Décisions de justice rendues en 1992 - Page 33