Les règles du Traité en matière de libre circulation des personnes et des services ne visent pas les entraves imposées aux ressortissants d'un État membre exerçant leur activité sur ce territoire, à défaut de facteur de rattachement à l'une quelconque des situations envisagées par le droit européen.

CJCE, 2e ch., 19 mars 1992, n° C-60/91

Un annonceur commet le délit de publicité trompeuse lorsque, en connaissance de cause, il propose un véhicule à la vente en lui attribuant un kilométrage inexact.

CA Grenoble, ch. corr., 19 mars 1992, n° 291-92

Une publicité comparative portant sur les prix n'est ni trompeuse ni illicite du seul fait que l'annonceur ne précise pas que ses prix ont été baissés pour les besoins de sa campagne.

CA Bordeaux, 1re ch. A, 19 mars 1992, n° 2672-90

Cass. 3e civ., 18 mars 1992, n° 90-14.625

Cass. 3e civ., 18 mars 1992, n° 90-12.809

Cass. 3e civ., 18 mars 1992, n° 90-15.686

CJCE, 18 mars 1992, n° C-29/90

Clauses, even when they are not in written form, in an exclusive distribution system which eliminate any opportunity for the operators to proceed to parallel exports by nature have an object of restricting competition.

Refusing to deliver and reducing the discounts applied to operators engaging in parallel imports, buying-back imported products, marking products and using labels for the benefit of exclusive distributors only, constitute practices contrary to Article 101(1) TFEU, insofar as they intend to eliminate parallel imports.

Clauses, even when they are not in written form, in an exclusive distribution system which eliminate any opportunity for the operators to proceed to parallel exports have by nature the object of restricting competition.

Newitt/Dunlop Slazenger International and Others

EC, March 18, 1992, No 92-261

CA Paris, 13e ch. B, 18 mars 1992, n° 4575-91

Le consommateur ne peut renoncer à se prévaloir de la nullité encourue par un contrat conclu à la suite d'un démarchage et non conforme aux formes prescrites par la loi, dès lors qu'il ignore qu'une nullité entache l'acte.

CA Riom, 3e ch. civ. et com., 18 mars 1992, n° 328-92

Le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence doit être déterminé pour toute la durée de son application, s'il est établi que l'interdiction de concurrence n'a pas été violée.

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence ne peut être réduite de moitié qu'en cas de démission du VRP.

La renonciation à l'indemnité de clientèle doit être expresse et ne peut s'inférer de l'absence de prétention émise par le VRP.

Les indemnités de clientèle ou spéciale de rupture sont dues, même si la rupture du contrat de travail s'inscrit dans le cadre d'une mesure de licenciement collectif, à laquelle le VRP a spontanément proposé son rattachement.

Cass. soc., 18 mars 1992, n° 88-40.923

Les clauses, même non écrites, d'un système de distribution exclusive qui suppriment toutes possibilités pour les opérateurs de procéder à des exportations parallèles ont par nature pour objet de restreindre la concurrence.

Les refus de livraison et diminutions de rabais appliqués aux opérateurs procédant à des importations parallèles, le rachat des produits importés, le marquage des produits et l'utilisation de labels en faveur des seuls distributeurs exclusifs constituent des pratiques contraires à l'article 101, paragraphe 1, TFUE dans la mesure où elles visent à éliminer les importations parallèles.

Les refus de livraison et diminutions de rabais appliqués aux opérateurs procédant à des importations parallèles, le rachat des produits importés, le marquage des produits et l'utilisation de labels en faveur des seuls distributeurs exclusifs constituent des pratiques contraires à l'article 101, paragraphe 1, TFUE, dans la mesure où elles visent à éliminer les importations parallèles.

CCE, 18 mars 1992, n° 92-261

Cass. 3e civ., 18 mars 1992, n° 89-15.310

Cass. 3e civ., 18 mars 1992, n° 89-21.405

CA Paris, 1re ch. A, 17 mars 1992, n° 91-20.518

La prise d'intérêt dans la représentation d'une marque concurrente peut fonder une résiliation extraordinaire.

La mise en œuvre d'une clause de résiliation extraordinaire présente un caractère abusif lorsque contrairement aux stipulations contractuelles, elle n'a pas été précédée d'une mise en demeure préalable.

Cass. com., 17 mars 1992, n° 90-14.742

Cass. crim., 17 mars 1992, n° 90-87.247

Cass. crim., 17 mars 1992, n° 90-86.858

Le simple rappel dans le rapport d'enquête de la procédure précédemment suivie devant l'Autorité de la concurrence ne constitue pas une violation des droits de la défense alors même que la décision mentionnée qui a suivi a été annulée par la cour d'appel.

Exécution de la décision n° 90-MC-09 du 4 juillet 1990 relative à des mesures conservatoires prises à l'encontre du Syndicat des producteurs de films publicitaires

Conseil Conc., 17 mars 1992, n° 92-D-21

Les clauses de non-concurrence dans les actes de cession d'une clientèle, qui ont pour objet de protéger l'acquéreur contre les tentatives éventuelles du vendeur de reprendre son ancienne clientèle, sont licites dès lors que, limitées dans le temps, dans l'espace et à la seule clientèle cédée, elles n'excèdent pas les limites des garanties réciproques afférentes à une opération complexe de cession.

La durée excessive d'une clause de non-concurrence ne peut être justifiée par un prix de cession élevé dès lors que l'engagement de non-concurrence doit demeurer strictement limité au temps nécessaire à l'acquéreur pour prendre la place précédemment occupée par le vendeur sur le marché.

Les sanctions pécunaires doivent tenir compte des incidences sur le jeu de la concurrence des agissements des groupes concernés, de leur place sur le marché ainsi que de leurs facultés contributives.

Les sanctions pécunaires doivent tenir compte notramment des facultés contributives des groupes concernés.

Conseil Conc., 17 mars 1992, n° 92-D-20

Le dépôt en commun par deux sociétés mères d'une offre présentée comme indépendante de celle de leurs filiales alors que les mêmes études techniques ont été utilisées par les deux groupements, que des réunions ont eu lieu entre leurs différents responsables et que certains dirigeants des sociétés mères étaient informés des prix offerts par les filiales, caractérise une entente illicite.

Le plafond des sanctions pécuniaires est fixé en fonction du chiffre d'affaires global hors taxe de l'entreprise, de ses facultés contributives, et de l'atteinte portée par ses agissements au droit de la concurrence, dans le cas du marché concerné.

Marché de construction du centre de secours et de lutte contre l'incendie de Tourcoing

Conseil Conc., 17 mars 1992, n° 92-D-22

Le détournement d'une marque figurative de cigarettes sous une forme humoristique, mais non outrancière, n'est pas constitutif d'un dénigrement.

CA Rennes, 1re ch. A, 17 mars 1992, n° 651-91

Cass. com., 17 mars 1992, n° 90-17.394

Cass. crim., 17 mars 1992, n° 91-81.360

Cass. com., 17 mars 1992, n° 90-17.364

Cass. com., 17 mars 1992, n° 90-17.525

CA Rouen, ch. corr., 16 mars 1992, n° 747-91

Cass. crim., 12 mars 1992, n° 91-82.517

Le consommateur qui renonce à sa commande dans le délai de sept jours, mais n'en informe pas l'établissement de crédit auprès duquel il a obtenu un prêt pour financer son achat, doit rembourser les sommes indûment versées au démarcheur.

Décisions de justice rendues en 1992 - Page 33