Cass. com., 21 avril 1992, n° 90-19.860

Le franchiseur engage sa responsabilité pénale pour les publicités trompeuses relevées dans les vitrines du franchisé annonçant des réductions calculées par rapport à un prix de référence fictif.

Un franchiseur engage sa responsabilité pénale à raison des publicités trompeuses relevées dans les vitrines de ses franchisés.

Cass. crim., 16 avril 1992, n° 91-81.578

Cass. soc., 16 avril 1992, n° 90-11.243

L'action en déchéance d'une marque relève de la règle de compétence exclusive de l'article 24, paragraphe 4, du règlement 1215-2012 (ancien article 22, paragraphe 4, du règlement 44-2001) en matière d'inscription et de validité des brevets, marques, dessins et modèles. 

CA Paris, 1re ch. sect. des urgences, 15 avril 1992, n° 91-21484

Une clause d'objectifs imposant une obligation de résultat, non exemptée par le règlement automobile, n'est pas a priori illicite.

CA Paris, 4e ch. A, 15 avril 1992, n° 90-020799

L'activité professionnelle de soins médicaux entre dans le champ d'application du droit de la concurrence.

L'envoi de lettres identiques émanant de différents chirurgiens qui annoncent, à la même mutuelle, une majoration de leurs honoraires, ne suffit pas à démontrer l'existence d'une concertation anticoncurrentielle lorsqu'ils se prononcent seulement sur un tarif plafond en deçà duquel chacun reste libre de fixer ses honoraires.

L'acte de saisine d'une association, présenté par une autre association qualifiée la représentant, est recevable.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 15 avril 1992, n° ECOC9210076X

Une clause de non-concurrence est valable lorsqu'elle est limitée à la fois dans le temps et l'espace.

Un contrat de franchise est valable lorsque les barèmes de prix que le franchiseur adresse au franchisé ne l'empêchent pas de fixer librement ses prix de revente.

CA Paris, 5e ch. A, 15 avril 1992, n° 9885-90

La revente à perte de champagne et de jouets le 9 décembre n'est pas justifiée dès lors qu'elle n'intervient pas pendant la période terminale de la saison des ventes.

CA Limoges, ch. corr., 15 avril 1992, n° 313-91

Cass. soc., 15 avril 1992, n° 89-40.874

Cass. 3e civ., 15 avril 1992, n° 90-18.093

Cass. com., 14 avril 1992, n° 90-14.002

Cass. com., 14 avril 1992, n° 89-21.182

Cass. com., 14 avril 1992, n° 89-18.486

La clause de non-garantie des vices cachés insérée dans un contrat de vente peut être invoquée par le vendeur occasionnel dès lors que sa mauvaise foi n'est pas établie, l'acquéreur ne pouvant lui reprocher à ce titre ni d'avoir cherché à dissimuler les désordres, qui n'ont pas été décélés même par un expert, ni de ne pas avoir mentionné une procédure l'opposant à son locataire, le notaire chargé de rédiger l'acte n'ayant pas lui-même jugé utile de le faire.

CA Bordeaux, 5e ch., 14 avril 1992, n° 4617-90

La faute grave du concessionnaire justifie une rupture sans préavis.

Cass. com., 14 avril 1992, n° 90-12.843

Les pratiques d'une société qui fournit la part essentielle des tuyaux en fonte ductile de nature à faire obstacle à l'entrée du concurrent dans le secteur des canalisations portent une atteinte grave et immédiate à l'économie du secteur concerné.

Une demande de mesures conservatoires peut être présentée à tout moment de la procédure et doit être motivée.

Lorsque les pratiques d'une société qui fournit la part essentielle des tuyaux en fonte ductile sont de nature à faire obstacle à l'entrée du concurrent dans le secteur des canalisations et mettent en péril l'économie du secteur intéressé, il y a lieu d'adopter une mesure conservatoire de suspension.

L'Autorité de la concurrence n'a pas le pouvoir de prononcer des injonctions sous astreintes [NDLR Jurisprudence antérieure à l'ordonnance du 4 novembre 2004].

Les mesures conservatoires sont publiées au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et ne peuvent faire l'objet d'une insertion dans une publication professionnelle [NDLR : Décision antérieure à la loi LME].

Demande de mesures conservatoires présentée par la société Biwater

Conseil Conc., 14 avril 1992, n° 92-MC-08

Cass. com., 14 avril 1992, n° 90-13.246

Cass. com., 14 avril 1992, n° 89-20.908

Il est fait interdiction au juge de l'exécution de réviser au fond la décision étrangère.

Une action en paiement de fournitures vendues après l'ouverture de la procédure collective, intentée par un vendeur contre le syndic de la liquidation des biens, relève du champ d'application du règlement Bruxelles (I) bis, dans la mesure où elle ne constitue pas une action dérivant directement de la faillite.

Cass. 1re civ., 13 avril 1992, n° 90-17.497

Cass. 1re civ., 13 avril 1992, n° 90-19.365

Cass. 1re civ., 13 avril 1992, n° 90-16.071

CA Douai, 4e ch. corr., 10 avril 1992, n° 433

Traité sur l'Union européenne Journal officiel du 11 avril 1992

CC, 9 avril 1992, n° 92-308 DC

Des slogans qui laissent croire, à tort, aux clients qu'ils sont chez le concurrent, créent une confusion entre les deux commerces, constitutive de concurrence déloyale.

Le commerçant qui laisse croire aux clients dans ses slogans publicitaires qu'il est le principal fournisseur de livres d'occasion du quartier dénigre indirectement le concurrent notoire le plus proche.

Un commerçant désigne le concurrent notoire le plus proche en laissant croire aux clients dans ses publicités qu'il est le principal fournisseur de livres d'occasion du quartier.

Le slogan qui affirme qu'un commerçant est le seul véritable fournisseur de livres d'occasion est dénigrant pour le concurrent immédiat.

CA Paris, 4e ch. B, 9 avril 1992, n° 90-9866

La mise en garde donnée à un éventuel contrefacteur n'est pas déloyale en l'absence de diffusion publique.

CA Lyon, 1re ch., 9 avril 1992, n° 89-02393

Cass. 3e civ., 8 avril 1992, n° 91-10.465

Cass. soc., 8 avril 1992, n° 89-43.284

National rules prohibiting individuals from importing, in quantities exceeding normal personal needs, medicinal products available on prescription only and which have been prescribed by a doctor and purchased in a pharmacy in another Member State, cannot be justified by reasons based on protection of public health, insofar as the products concerned do not imperil health in the normal conditions of use and the prescription of a doctor established in another Member State provides a guarantee equivalent to the prescription of a doctor in the importing State.

The protection of public health cannot justify national rules prohibiting individuals from importing, in quantities exceeding normal personal needs, medicinal products available on prescription only and which have been prescribed by a doctor and purchased in a pharmacy in another Member State, where the products concerned do not imperil health in the normal conditions of use and the prescription of a doctor established in another Member State provides a guarantee equivalent to the prescription of a doctor in the importing State.

Although it is permissible for the competent authorities of the Member States to control, for the purposes of protecting public health, the importation of medicinal products which are supplied only on prescription in the importing Member State, such controls must, however, be carried out in such a way as to meet the fundamental rights protected by the EU legal order, i.e. the right to respect for private life and the right to the protection of medical confidentiality.

CJEC, April 8, 1992, No C-62/90

S'il est loisible aux autorités compétentes des Etats membres de contrôler, au nom de la protection de la santé publique, l'importation de médicaments délivrés uniquement sur ordonnance dans l'Etat d'importation, ces contrôles doivent cependant être aménagés de façon à respecter les droits fondamentaux protégés par l'ordre juridique européen que constituent le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection du secret médical. 

La protection de la santé publique ne peut justifier l'interdiction pour les particuliers d'importer dans des quantités dépassant les besoins personnels normaux, des médicaments délivrés uniquement sur ordonnance, qui ont été prescrits par un médecin et achetés en pharmacie dans des Etats membres distincts, dès lors que les produits concernés ne présentent aucun danger pour la santé dans des conditions normales d'utilisation et que la prescription d'un médecin établi dans un autre Etat membre offre une garantie équivalente à la prescription d'un médecin de l'Etat d'importation.

Une réglementation nationale qui interdit aux particuliers d'importer, dans des quantités supérieures à leurs besoins personnels normaux, des médicaments délivrés uniquement sur ordonnance, prescrits par un médecin et achetés en pharmacie dans des Etats membres distincts, ne peut être justifiée par des raisons tenant à la protection de la santé publique, alors que les produits concernés ne présentent aucun risque pour la santé dans des conditions normales d'utilisation et que la prescription d'un médecin établi dans un autre Etat membre offre une garantie équivalente à celle d'un médecin de l'Etat d'importation.

Décisions de justice rendues en 1992 - Page 30