Le directeur général de la concurrence n'a pas à indiquer sur sa demande qu'il agit par délégation.

L'ordonnance doit mentionner que le juge délégué bénéficie d'une délégation régulière.

Cass. com., 10 mars 1992, n° 90-21.384

Les officiers de police judiciaire désignés par le juge sont chargés d'assister aux opérations, mais ne peuvent y participer activement, notamment en recourant aux services éventuels de serruriers.

Cass. com., 10 mars 1992, n° 91-10.552

Les mesures conservatoires demandées doivent être refusées lorsque les entreprises plaignantes ne sont pas en mesure de prouver que l'atteinte subie est de nature à impliquer une intervention d'urgence.

Demande de mesures conservatoires présentées par les sociétés Paris-Automatique, Flandres-Automatique, Kendo, Transcards, Vidéokit, Avranches-Automatique, Sistème

Conseil Conc., 10 mars 1992, n° 92-MC-06

Cass. 1re civ., 10 mars 1992, n° 90-16.466

Cass. 1re civ., 10 mars 1992, n° 87-17.824

Le règlement automobile s'applique aux tracteurs, moissonneuses-batteuses et autres matériels à moteur qui circulent sur la voie publique [NDLR : solution antérieure au règlement 330-2010].

La mise en uvre d'une clause résolutoire qui sanctionne la non-réalisation d'objectifs de vente n'est pas abusive, dès lors que les critères de rendement imposés sont objectifs et que l'application de la clause n'est pas discriminatoire [NDLR : solution antérieure au règlement 330-2010].

CA Paris, 4e ch. A, 9 mars 1992, n° 90-006155

Cass. soc., 5 mars 1992, n° 89-42.408

Cass. soc., 5 mars 1992, n° 88-45.188

Cass. crim., 5 mars 1992, n° 91-81.888

La renonciation à se prévaloir d'une clause de non-concurrence verbale, qui ne respecte pas les conditions prévues dans la lettre d'engagement, n'est pas valable.

Cass. soc., 4 mars 1992, n° 90-43.452

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence ne peut être réduite en cas de licenciement pour faute grave.

La carence d'un VRP qui a quasiment cessé toute activité de prospection constitue une faute grave privative de l'indemnité de clientèle.

Cass. soc., 4 mars 1992, n° 88-43.671

Un contrat de franchise est nul pour défaut de cause lorsque le franchiseur n'apporte pas la preuve qu'il a transmis au franchisé un savoir-faire original et qu'à la date de sa conclusion, il n'existait pas de réseau commercial.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. civ. B, 4 mars 1992, n° 89-7647

Cass. soc., 4 mars 1992, n° 88-44.543

Cass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 90-19.025

Cass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 90-20.323

Cass. 1re civ., 3 mars 1992, n° 90-18.606

Le bruit qui, sans empêcher l'usage d'un véhicule, en rend la conduite fatigante et en diminue l'usage, constitue un vice caché couvert par la garantie prévue par l'article 1641 du Code civil.

Le débiteur saisi, vendeur immédiat aux enchères publiques, n'est pas tenu de la garantie des vices cachés envers le sous-acquéreur, qui dispose néanmoins d'une action directe contre le fabricant.

Cass. 1re civ., 3 mars 1992, n° 90-17.040

La vente d'un produit accompagnée d'un "bon-cadeau fidélité" est illicite lorsqu'elle permet au consommateur de retirer un autre produit à titre gratuit [NDLR : solution antérieure à l'entrée en vigueur de la directive 2005-29 du 11 mai 2005 qui subordonne l'interdiction de la pratique à la constatation de son caractère déloyal].

CA Paris, 13e ch. A, 3 mars 1992, n° 8456-91

L'obligation de publier le contrat de location-gérance prévue par l'article L. 144-7 du Code de commerce n'emporte pas, en cas de tacite reconduction du contrat, l'obligation de procéder à une nouvelle publicité, si aucune modification n'est intervenue dans la nature de l'exploitation, ni dans la personne de l'exploitant depuis la publication initiale.

Cass. com., 3 mars 1992, n° 89-15.668

Cass. com., 3 mars 1992, n° 90-12.602

Cass. 1re civ., 3 mars 1992, n° 90-18.081

Cass. com., 3 mars 1992, n° 90-12304

Bien qu'elle ne possède pas la majorité du capital, la société mère de la partie notifiante constitue une entreprise concernée au sens de l'article 5, paragraphe 4, du règlement concentrations, dès lors qu'elle a le pouvoir de désigner plus de la moitié des membres de son conseil d'administration.

La filiale de l'entité cible détenue à raison de 28,69 % du capital et 33,29 % des droits de vote constitue une entreprise concernée au sens de l'article 5, paragraphe 4, du règlement concentrations, compte tenu de l'existence d'un pacte d'actionnaires réunissant 49,31 % des actions, du rassemblement par l'entité cible à la dernière assemblée générale de 52,1 % des droits de vote et de l'exercice par la même personne de la fonction de président directeur général des deux sociétés.

CCE, 2 mars 1992, n° M.187

Le juge administratif doit laisser inappliquées les dispositions législatives et réglementaires nationales non conformes aux objectifs fixés par une directive européenne.

CE, assemblée, 28 février 1992, n° 56776

CA Rennes, ch. de police corr., 28 février 1992, n° 305

L'adoption d'une présentation et de couleurs similaires à celles d'un concurrent ne crée pas de confusion, dès lors qu'elles sont courantes.

L' entreprise qui annonce à sa clientèle qu'elle a intenté une action en concurrence déloyale ne commet pas de dénigrement dès lors que le concurrent visé n'est ni identifié, ni identifiable.

CA Colmar, 2e ch. civ., 28 février 1992, n° 3718-89

Discrepancies going beyond mere grammar or spelling corrections made after the adoption of a measure affect the validity of that decision in application of the principle of the inalterability of the adopted measure.

A decision finding an infringement of Article 101 TFEU, imposes large fines and has a legal effect, affects the rights and obligations of the addressees, and is not a purely administrative or operational measure, able to be adopted by one single Commission member.

A measure, for which neither an actual date of adoption has been set, nor the reasoning can be reviewed due to amendments made subsequent to its adoption, and where the person responsible for the final version cannot be identified, is vitiated by particularly serious and manifest defects rendering it non-existent in law.

CFI, 2nd chamber, February 27, 1992, No T-79/89

The fact that entry to a selective and exclusive distribution network for perfumery cosmetic products is subject to employing a qualified dispensing chemist has the object or effect of bringing about a quantitative limit on the number of sales outlets contrary to Article 101(1) TFEU and is not liable to qualify for an exemption under Article 101(3) TFEU.

The fact that entry to a selective and exclusive distribution network for perfumery cosmetic products is subject to having the status of a dispensing chemist has the purpose or effect of bringing about a quantitative limit on the number of sales outlets and is not liable to qualify for an exemption under Article 101(3) TFEU.

The fact that entry to a selective and exclusive distribution network for perfumery cosmetic products is subject to employing a qualified dispensing chemist has the object or effect of bringing about a quantitative limit on the number of sales outlets that is not liable to qualify for an exemption under Article 101(3) TFEU.

Making the access to a selective and exclusive distribution network for perfumery cosmetic products subject to employing a qualified dispensing chemist has as its object or effect the causing of a quantitative restriction on the number of sales outlets in violation of Article 101(1) TFEU and is not liable to qualify for an exemption under Article 101(3) TFEU. [NB: case law prior to new generation block exemption regulations Nos 2790-1999 and 330-2010]

CFI, 2nd chamber, February 27, 1992, No T-19/91

Le fait de subordonner l'entrée dans un réseau de distribution sélective et exclusive de produits cosmétiques de parfumerie à la qualité de pharmacien d'officine a pour objet ou pour effet d'entraîner une limitation quantitative du nombre des points de vente contraire à l'article 101, paragraphe 1, TFUE qui n'est pas susceptible de bénéficier d'une exemption au titre de l'article 101, paragraphe 3, TFUE [NDLR : Jurisprudence antérieure aux règlements d'exemption de nouvelle génération 2790-1999 et 330-2010].

Le fait de subordonner l'entrée dans un réseau de distribution sélective et exclusive de produits cosmétiques de parfumerie à la qualité de pharmacien d'officine a pour objet ou pour effet d'entraîner une limitation quantitative du nombre des points de vente, qui n'est pas susceptible de bénéficier d'une exemption au titre de l'article 101, paragraphe 3, TFUE.

Le fait de subordonner l'entrée dans un réseau de distribution sélective et exclusive de produits cosmétiques de parfumerie à la qualité de pharmacien d'officine a pour objet ou pour effet d'entraîner une limitation quantitative du nombre des points de vente contraire à l'article 101, paragraphe 1, TFUE, qui n'est pas susceptible de bénéficier d'une exemption au titre de l'article 101, paragraphe 3, TFUE.

Décisions de justice rendues en 1992 - Page 37