Cass. soc., 26 février 1992, n° 91-41.889

Cass. soc., 26 février 1992, n° 89-42.723

Cass. 2e civ., 26 février 1992, n° 90-19.322

Cass. 3e civ., 26 février 1992, n° 90-19.710

Cass. 3e civ., 26 février 1992, n° 89-16.843

Cass. 2e civ., 26 février 1992, n° 90-21.036

Cass. 3e civ., 26 février 1992, n° 90-17.546

Cass. com., 25 février 1992, n° 90-14.975

Le refus des prévenus de rester dans l'entreprise et de désigner un mandataire pour les représenter caractérise le délit d'opposition.

Cass. crim., 25 février 1992, n° 91-82.731

L'annonceur ne peut s'opposer au paiement des factures de l'agence de publicité dont il a formellement approuvé les projets.

Cass. com., 25 février 1992, n° 90-17.039

CA Pau, ch. d'accusation, 25 février 1992, n° 58-92

Un contrat de franchise doit être résilié lorsque le savoir-faire transmis n'est pas original.

CA Paris, 5e ch. A, 25 février 1992, n° 5821-90

Un contrat de franchise doit être résolu lorsque le savoir-faire transmis est insuffisant et dépourvu d'originalité.

Un contrat de franchise doit être résilié lorsque le savoir-faire transmis est insuffisant et dépourvu d'originalité.

CA Paris, 5e ch. A, 25 février 1992, n° 11935-90

La diffusion par une fédération d'un barème d'honoraires qu'elle invite ses adhérents à respecter constitue une pratique anticoncurrentielle alors même que des négociations sont possibles en vue d'obtenir des rabais par rapport au tarif publié.

Pratiques de la Fédération des agents consignataires et agents maritimes de France et de l'Association des agents et consignataires de navires de Marseille-Fos

Conseil Conc., 25 février 1992, n° 92-D-16

Cass. com., 25 février 1992, n° 90-17.937

Cass. com., 25 février 1992, n° 90-17.591

Cass. com., 25 février 1992, n° 90-14.329

Cass. com., 25 février 1992, n° 89-12.040

Cass. 1re civ., 25 février 1992, n° 89-12.423

Cass. 1re civ., 25 février 1992, n° 88-17.151

Cass. com., 25 février 1992, n° 89-15.943

Cass. crim., 25 février 1992, n° 91-80.217

The coated wood-free paper constitutes per se a relevant market without it being necessary to distinguish between the different types of coated paper notably because of the possibility for producers to switch from the production of one type to another with the same tool.

EC, February 24, 1992, No M.166

Le papier couché sans bois constitue en soi un marché pertinent sans qu'il soit nécessaire de distinguer selon les différents types de papiers couchés en raison notamment de la possibilité pour les fabricants de passer de la production d'un type à l'autre avec le même outil.

CCE, 24 février 1992, n° M.166

CA Paris, 14e ch. B, 21 février 1992, n° 91/4666

Cass. crim., 20 février 1992, n° 89-82.386

Cass. crim., 20 février 1992, n° 91-82.160

Le prix de tout produit destiné à la vente au détail, exposé à la vue du public et visible de l'extérieur, doit pouvoir être connu du client sans qu'il ait besoin d'entrer dans le magasin.

CA Paris, 13e ch. B, 20 février 1992, n° 7262-91

Les dépenses de parrainage ne sont pas déductibles de l'impôt sur les sociétés, dès lors qu'elles n'ont pas été réalisées dans l'intérêt direct de l'entreprise.

CAA Nancy, 1re ch., 20 février 1992, n° 90-548

L'absence de comptes-rendus d'activité n'exclut le bénéfice du statut de VRP que si l'employeur les a réclamés.

Décisions de justice rendues en 1992 - Page 37