CA Paris, 1re ch. C, 26 juin 1992, n° 91/1449

A Swiss national cannot rely on the rules of the TFEU regarding the freedom of establishment which can be relied on only by a national of a Member State.

CJEC, 2nd chamber, June 25, 1992, No C-147/91

Un ressortissant helvétique ne peut se prévaloir des règles du Traité en matière de liberté d'établissement qui ne peuvent être invoquées que par un ressortissant d'un État membre.

CJCE, 2e ch., 25 juin 1992, n° C-147/91

La vente de tapis dans un local commercial longtemps inoccupé, loué uniquement pour les besoins de l'opération, constitue une vente au déballage.

La législation sur les ventes au déballage, qui s'applique indistinctement aux nationaux et aux ressortissants d'un État membre de l'Union, n'est pas contraire au principe de libre circulation des marchandises.

Une vente au déballage illicite constitue un acte de concurrence déloyale, dont le syndicat représentant la profession concernée peut demander réparation.

CA Poitiers, ch. corr., 25 juin 1992, n° 1224-91

Pour que la concurrence déloyale soit reconnue, il suffit que la confusion entre activités similaires soit possible.

Le salarié démissionnaire qui exerce, sous une dénomination sociale distincte, une activité identique, à proximité directe de son ancienne entreprise, crée un risque de confusion dans l'esprit des clients.

L'ancien dirigeant d'une société qui envoie à ses ex-clients un premier courrier indiquant " Je repars avec une nouvelle équipe pour vous offrir plus de choix en qualité comme en prix ", puis un second les avertissant qu'ayant quitté cette société, il n'est plus " responsable des échéances des factures ni de leur bonne fin ", procède à une comparaison défavorable au concurrent ainsi qu'à des insinuations inquiétantes sur sa situation financière, constitutives d'un dénigrement.

CA Paris, 4e ch. B, 25 juin 1992, n° 11-77890

Subsidies for advertising campaigns, market surveys and the purchase of material for hire to customers intended for the exclusive commercial development of the recipient undertaking must be considered as operating aid.

Operating aid, which has a direct and ongoing adverse distortive effect on competition in the sectors concerned, cannot, in normal circumstances, be considered as compatible with the internal market, even when it serves one of the objectives set out in Article 107(3) TFEU.

EC, June 24, 1992, No 92-483

Les subventions pour les campagnes de publicité, les études de marché et l'achat de matériel loué aux clients, destinées au développement exclusivement commercial de l'entreprise bénéficiaire, doivent être considérées comme des aides au fonctionnement illicites.

Les aides au fonctionnement, qui faussent directement et en permanence les conditions de concurrence dans les secteurs concernés, ne peuvent, dans des circonstances normales, être considérées comme compatibles avec le marché intérieur, même si elles servent l'un des objectifs prévus à l'article 107, paragraphe 3, TFUE.

Aides accordées par la région de Bruxelles (Belgique) en faveur des activités de Siemens SA dans le domaine de l'informatique et des télécommunications

CCE, 24 juin 1992, n° 92-483

Si les maires disposent du pouvoir d'apprécier l'opportunité des ventes au déballage, ils ne peuvent, en vertu du régime de libre concurrence, user de leur pouvoir dans le seul but de protéger les intérêts du commerce local.

TA Poitiers, 24 juin 1992, n° 89500

L'expression " vin sans alcool " n'est pas de nature à induire le consommateur en erreur, dès lors qu'elle est composée de deux éléments contradictoires, le second retirant au premier ses qualités substantielles.

CA Montpellier, 3e ch. corr., 24 juin 1992, n° 813-92

Une clause attributive de compétence en cas de résiliation du contrat de concession n'est pas opposable au juge saisi de la procédure collective du concessionnaire.

CA Riom, 3e ch. civ. et com., 24 juin 1992, n° 967-92

Cass. 2e civ., 24 juin 1992, n° 90-18.021

Cass. 3e civ., 24 juin 1992, n° 90-19.493

Cass. 3e civ., 24 juin 1992, n° 90-16.992

Cass. 3e civ., 24 juin 1992, n° 91-10.607

Cass. com., 23 juin 1992, n° 90-16.665

La résiliation du contrat de crédit-bail met fin au mandat conféré au crédit-preneur pour exercer les droits et actions du crédit-bailleur attachés à la propriété de la chose, et entraine par conséquent l'irrecevabilité de l'action directe en résolution de la vente.

Cass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 91-11.919

Le vendeur d'un véhicule, exerçant l'action récursoire contre son propre vendeur, peut se voir opposer une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés, dès lors que tous deux sont des garagistes professionnels.

Cass. com., 23 juin 1992, n° 90-15.045

Le concédant doit respecter l'exclusivité de fourniture consentie au concessionnaire pendant la durée du préavis de rupture.

Lorsqu'il constate que le concessionnaire n'a pu écouler les stocks en sa possession par la faute du concédant, le juge peut, en application de l'article 1149 du Code civil, écarter les dispositions contractuelles relatives à la détermination de leur prix de reprise et décider qu'ils seront évalués à la valeur figurant à l'inventaire.

Cass. com., 23 juin 1992, n° 90-16.650

Cass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 91-11.064

Cass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 91-11.678

Cass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 91-11.091

Cass. com., 23 juin 1992, n° 90-18.951

Les juges du fond étant liés par les prétentions des parties et ne pouvant modifier l'objet du litige dont ils sont saisis, c'est à bon droit qu'une cour d'appel saisie d'une action en garantie pour vice caché s'abstient de statuer sur le fondement de la responsabilité pour non conformité de la chose [NDLR : il est désormais considéré que la requalification du fondement juridique des demandes des parties n'est qu'une faculté du juge]. 

Cass. com., 23 juin 1992, n° 90-16.428

CA Rennes, ch. corr., 18 juin 1992, n° 911-92

L'exécution d'obligations contractuelles inhérentes au contrat de franchise ne peut caractériser une immixtion excessive du franchiseur dans la gestion du franchisé.

Un contrat de franchise est valable bien que les produits vendus ne soient pas originaux, dès lors que l'existence d'un savoir-faire original, résultant des méthodes commerciales du franchiseur, est établie.

CA Paris, 5e ch. B, 18 juin 1992, n° 90-4626

L'exploitant d'une parcelle du domaine public peut se réserver l'exécution d'une prestation qui fait partie de la concession, sans être soumis aux règles de concurrence.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 18 juin 1992, n° 92-6921

La société qui usurpe la notoriété d'un concurrent en utilisant illicitement sa marque dans une publicité crée un risque de confusion préjudiciable au parasité.

Décisions de justice rendues en 1992 - Page 21