Cass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 91-11.091

Cass. com., 23 juin 1992, n° 90-18.951

Les juges du fond étant liés par les prétentions des parties et ne pouvant modifier l'objet du litige dont ils sont saisis, c'est à bon droit qu'une cour d'appel saisie d'une action en garantie pour vice caché s'abstient de statuer sur le fondement de la responsabilité pour non conformité de la chose [NDLR : il est désormais considéré que la requalification du fondement juridique des demandes des parties n'est qu'une faculté du juge]. 

Cass. com., 23 juin 1992, n° 90-16.428

CA Rennes, ch. corr., 18 juin 1992, n° 911-92

L'exécution d'obligations contractuelles inhérentes au contrat de franchise ne peut caractériser une immixtion excessive du franchiseur dans la gestion du franchisé.

Un contrat de franchise est valable bien que les produits vendus ne soient pas originaux, dès lors que l'existence d'un savoir-faire original, résultant des méthodes commerciales du franchiseur, est établie.

CA Paris, 5e ch. B, 18 juin 1992, n° 90-4626

L'exploitant d'une parcelle du domaine public peut se réserver l'exécution d'une prestation qui fait partie de la concession, sans être soumis aux règles de concurrence.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 18 juin 1992, n° 92-6921

La société qui usurpe la notoriété d'un concurrent en utilisant illicitement sa marque dans une publicité crée un risque de confusion préjudiciable au parasité.

CA Paris, 4e ch. B, 18 juin 1992, n° 90-14130

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 17 juin 1992, n° ECOC9210118X

The rule that the courts of the Member State in which the defendant is domiciled are to have jurisdiction is a general principle because it makes it easier, in principle, for a defendant to defend himself.

The concept of 'matters relating to a contract' which is to be interpreted independently, having regard primarily to the general scheme and objectives of the recast Brussels I Regulation, should not be taken as referring to how the legal relationship in question is classified by the relevant national law.

In accordance with the principle of legal certainty, exceptional jurisdictional rules, and in particular the special jurisdictional rules, must be interpreted in such a way as to enable a normally well-informed defendant reasonably to predict before which courts, other than those of the State in which he is domiciled, he may be sued.

The action of a sub-buyer against a manufacturer for damages on the ground that the goods are not in conformity, falls within the matters relating to tort or delict insofar as there is no obligation freely assumed by one party towards another.

The action brought by a sub-buyer against the manufacturer for damages on the ground that the goods are not in conformity is not a 'matter relating to a contract', insofar as there is no obligation freely assumed by one party towards the other.

The phrase 'matters relating to a contract' is not to be understood as covering a situation in which there is no obligation freely assumed by one party towards another.

CJEC, June 17, 1992, No C-26/91

En matière de vente internationale, l'action directe du sous-acquéreur contre le fabricant en raison des défauts de la chose et de son impropriété à l'usage auquel elle est destinée, ne relève pas de la matière contractuelle au sens de la Convention de Bruxelles, aucun engagement librement assumé d'une partie envers l'autre n'ayant été consenti.

La compétence des tribunaux de l'État membre du domicile du défendeur revêt le caractère d'un principe général car elle permet au défendeur de se défendre, en principe, plus aisément.

La notion de matière contractuelle, qui doit être interprétée de façon autonome, en se référant principalement au système et aux objectifs du règlement Bruxelles (I) bis, ne saurait être comprise comme renvoyant à la qualification que la loi nationale applicable donne au rapport juridique en cause.

Conformément au principe de sécurité juridique, les règles de compétences dérogatoires, et en particulier les règles de compétences spéciales, doivent être interprétées de façon à permettre à un défendeur normalement averti de prévoir raisonnablement devant quelle juridiction, autre que celle de l'État de son domicile, il pourrait être attrait.

L'action du sous-acquéreur contre le fabricant en vue d'obtenir la réparation du préjudice résultant d'un défaut de conformité relève de la matière délictuelle dans la mesure où il n'existe aucun engagement librement assumé de l'un envers l'autre.

L'action du sous-acquéreur contre le fabricant en vue d'obtenir la réparation du préjudice résultant d'un défaut de conformité ne relève pas de la matière contractuelle dans la mesure où il n'existe aucun engagement librement assumé de l'un envers l'autre.

La notion de matière contractuelle ne saurait viser une situation dans laquelle il n'existe aucun engagement librement assumé d'une partie envers une autre.

CJCE, 17 juin 1992, n° C-26/91

La seule insistance manifestée par l'une des parties pour convaincre l'autre d'acheter un bien, n'est pas constitutive d'une manœuvre dolosive, en l'absence d'artifice, de fraude ou de tromperie.

La seule insistance manifestée par l'une des parties pour convaincre l'autre d'acheter un bien, n'est pas constitutive d'une manœuvre dolosive, en l'absence de preuve d'artifice, de fraude ou de tromperie.

CA Paris, 5e ch. A, 17 juin 1992, n° 9271-90

Le concédant qui rompt avant terme un contrat devenu, par l'effet d'une novation, à durée déterminée, engage sa responsabilité.

CA Paris, 4e ch. A, 17 juin 1992, n° 90-004702

Les autorités nationales de concurrence sont compétentes pour appliquer le droit européen à des pratiques qui, en mettant obstacle à la diffusion en France de programmes étrangers, affectent le commerce entre États membres.

Le marché des chaînes de télévision offertes par les éditeurs aux diffuseurs est distinct de celui de l'exploitation des réseaux où l'offre des câblo-opérateurs s'adresse aux collectivités territoriales et de celui de la télédiffusion par câble où les diffuseurs de programmes s'adressent aux téléspectateurs.

Le marché des chaînes de télévision offertes par les éditeurs aux diffuseurs est distinct de celui, situé en amont, de l'exploitation des réseaux, où l'offre des câblo-opérateurs s'adresse aux collectivités territoriales et de celui, situé en aval, de la télédiffusion par câble, où les diffuseurs de programmes s'adressent aux téléspectateurs.

La clause d'exclusivité, incluse dans un contrat de diffusion télévisuelle, qui réserve à un éditeur de programmes la possibilité de s'opposer, pendant la durée du contrat, à la diffusion sur les réseaux où ses programmes sont distribués, d'une chaîne concurrente, est illicite.

Il n'y a pas traitement discriminatoire, susceptible de constituer un abus de dépendance économique, lorsqu'une rémunération moins élevée que celle proposée à des concurrents est offerte à une entreprise éditant des programmes moins attractifs commercialement.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 17 juin 1992, n° ECOC9210117X

L'affirmation en termes généraux du caractère compétitif des prix n'est pas à elle seule caractéristique du dénigrement.

CA Orléans, ch. civ. sect. 1, 17 juin 1992, n° 1072-91

Cass. soc., 17 juin 1992, n° 91-60.225

Cass. 3e civ., 17 juin 1992, n° 89-19.716

Cass. soc., 17 juin 1992, n° 89-43.338

Cass. com., 16 juin 1992, n° 90-20.741

Cass. com., 16 juin 1992, n° 90-20.833

Cass. com., 16 juin 1992, n° 90-17.298

La garantie des vices cachés due par le vendeur peut être réduite à proportion de la faute commise par l'acheteur, qui a appliqué à la chose viciée un traitement inapproprié.

La garantie des vices cachés est due lorsqu'il résulte des constatations souveraines des juges du fond que le champignon ayant contaminé les bulbes vendus était présent au moment de la livraison.

Cass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 90-18.970

Cass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 91-04.071

Pour déterminer si un VRP a obtenu la rémunération minimale forfaitaire, il convient d'appliquer à ce minimum une majoration de 30 % correspondant aux frais professionnels.

CA Paris, 22e ch. A, 16 juin 1992, n° 31591-91

La résiliation du contrat fondée sur le non-respect des quotas de vente par le concessionnaire est fautive lorsque les objectifs ont été calculés de manière irrationnelle et mis en uvre arbitrairement et de façon discriminatoire.

CA Versailles, 13e ch., 16 juin 1992, n° 3161-89

Un franchiseur viole la clause d'exclusivité en ouvrant des magasins concurrents sous une autre enseigne à proximité de celui du franchisé.

Cass. com., 16 juin 1992, n° 90-19.933

La prescription biennale édictée à l'article L. 145-60 du Code de commerce s'applique à l'action en révision du loyer d'une location-gérance.

Cass. com., 16 juin 1992, n° 90-12.871

Les franchisés doivent être condamnés à payer au franchiseur les dépenses publicitaires engagées par l'intermédiaire d'une société qui, bien que créée sous l'égide du franchiseur, en est juridiquement distincte.

Cass. com., 16 juin 1992, n° 90-17.622

Le défaut d'actualisation d'un barème d'honoraires, frais de mission et débours, diffusé par un organisme professionnel auprès de ses membres et la mention de son caractère indicatif, n'empêchent pas d'identifier une entente illicite dans la mesure où cette diffusion a pour effet de les inciter à aligner leurs tarifs sans tenir compte de leurs propres coûts.

Conseil Conc., 16 juin 1992, n° 92-D-39

La modification, par un fournisseur en position dominante, des conditions de distribution de l'un de ses produits n'est pas constitutive d'abus, dès lors qu'elle n'a ni pour objet, ni pour effet, de restreindre la capacité d'approvisionnement des utilisateurs et que l'ensemble des partenaires du marché litigieux en est régulièrement informé.

Une entreprise, qui ne réalise que 2,07 % de son chiffre d'affaires avec son partenaire et qui conserve la possibilité de s'approvisionner auprès de lui à des conditions différentes, n'est pas en situation de dépendance économique.

La réorganisation par un fournisseur de son système de distribution n'est pas constitutive d'abus de dépendance économique.

Cass. com., 16 juin 1992, n° 90-20.665

Si la détention de renseignements communs par des soumissionnaires concurrents est de nature à justifier le caractère voisin de leurs offres, le dépôt d'offres identiques au millième près ne saurait s'expliquer autrement que par une entente.

Une proposition de non-lieu n'a pas à être communiquée à d'autres personnes que l'auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement.

Pratiques relevées à l'occasion d'un appel d'offres pour l'exploitation de la chaufferie du centre hospitalier général de Dieppe

Décisions de justice rendues en 1992 - Page 21