CA Paris, 13e ch. B, 9 septembre 1992, n° 4940-91

Le fait d'exercer une activité concurrente et d'employer d'anciens salariés du concurrent n'est pas en soi constitutif de concurrence déloyale.

CA Douai, 1re ch. civ., 9 septembre 1992, n° 3909-92

Les opérations de liquidation accompagnées de publicité, qui se poursuivent au-delà de la période autorisée, sont irrégulières [NDLR : Depuis l'ordonnance 2004-274 du 25 mars 2004, la liquidation est soumise à un régime de déclaration préalable et non plus d'autorisation préalable].

La publicité pour des articles faisant l'objet d'une simple vente promotionnelle, effectuée dans la même forme que celle des articles objet de la liquidation, avec mention d'un prix effectif correspondant à la même réduction de prix que celle des produits liquidés, est de nature à induire en erreur les clients.

CA Paris, 13e ch. A, 8 septembre 1992, n° 92-2877

Un syndicat professionnel est recevable à agir contre une publicité trompeuse dès lors qu'elle jette le discrédit sur les pratiques commerciales de la profession.

Un message annonçant une réduction de prix peut être sanctionné au titre de la publicité trompeuse lorsque l'annonceur est incapable d'apporter la preuve de la pratique effective des prix de référence et qu'il ressort des constatations de l'Administration que ceux-ci ont été artificiellement majorés.

L'annonce d'une réduction de prix peut être sanctionnée au titre de la publicité trompeuse lorsque son auteur est incapable d'apporter la preuve de la pratique effective des prix de référence et qu'il ressort des constatations de l'Administration que ceux-ci ont été artificiellement majorés.

L'annonce d'une réduction de prix peut être sanctionnée au titre de la publicité trompeuse lorsqu'il ressort des constatations de l'Administration que les prix de référence mentionnés ont été artificiellement majorés.

CA Paris, 13e ch. A, 7 septembre 1992, n° 92-3094

The distribution market for stainless steel products must be assessed from a geographic point of view on two levels, i.e. on a European level insofar as stainless steel producers in the European Union have developed their own distribution networks both in and beyond their national markets, and at a regional level, insofar as stockholding is a local service, provided according to transport costs and delivery times.

Seamless stainless steel tubes differ from ordinary carbon steel welded tubes, which cost five to six times less.

The distribution market for stainless steel products is considered regional due to transport costs and delivery times and because stockholding constitutes a local service.

The distribution market for stainless steel products must be assessed on a European level, insofar as stainless steel producers in the European Union have developed their own distribution networks both in and beyond their national markets.

The concentration that gives the parties 12 to 15% market shares according to sector may be found to be compatible with the internal market, particularly given the presence of numerous actual and potential competitors.

Avesta/British Steel/NCC/AGA/Axel Johnson

EC, September 4, 1992, No M.239

Even if the concentration allows the new entity to hold 76% of a market, it may be declared compatible with the internal market in so far as in terms of market power, the target's network is smaller than its size would indicate, and as the market shares of the parties are expected to diminish on this market.

A concentration may be declared compatible with the internal market provided that the parties' high market shares - 76% - are expected to diminish on a market that is highly dynamic and has highly active current and potential competition.

EC, September 4, 1992, No M.235

La concentration est déclarée compatible avec le marché intérieur même si  elle permet à la nouvelle entité de contrôler 76% d'un marché, dès lors que le réseau de la cible, en termes de puissance du marché, est moins important que sa taille ne l'indique et que les parts de marché des parties sont appelées à s'éroder.

Une concentration peut être déclarée compatible avec le marché intérieur dès lors que les parts élevées des parties - 76 % - sont appelées à s'éroder sur un marché caractérisé par un grand dynamisme et sur lequel la concurrence actuelle et potentielle est vive.

CCE, 4 septembre 1992, n° M.235

La concentration qui permet aux parties de détenir une part de marché de 12 à 15 % selon les marchés, doit être déclarée compatible avec le marché intérieur compte tenu notamment de la présence de nombreux concurrents actuels et potentiels.

Les tubes sans couture d'acier inoxydable se distinguent des tubes soudés ordinaires d'acier de carbone, qui coûtent cinq à six fois moins cher.

Le marché de la distribution de produits d'acier inoxydable s'apprécie à la fois au niveau européen, dès lors que les producteurs européens ont développé leurs propres réseaux de distribution dans et au delà de leurs marchés nationaux, et au niveau régional, car la distribution à partir des stocks s'effectue au niveau local en fonction des coûts de transport et des délais de livraison.

Le marché de la distribution de produits d'acier inoxydable doit être apprécié au niveau européen dès lors que les producteurs de l'Union ont développé leurs propres réseaux de distribution dans et au-delà de leurs marchés nationaux.

Le niveau local de la distribution à partir des stocks en raison des coûts de transport et délais de livraison, confère une dimension régionale au marché de la distribution de produits d'acier inoxydable.

CCE, 4 septembre 1992, n° M.239

Une association habilitée à exercer devant toutes les juridictions l'action civile relativement aux faits de nature à porter atteinte aux intérêts moraux et matériels des familles est recevable en sa constitution de partie civile.

Un distributeur doit être considéré comme l'annonceur, alors même que le message publicitaire promotionnel proposant des produits gratuits émane du fournisseur, dès lors qu'en l'utilisant sans tenir compte des réductions annoncées, il en rend le contenu trompeur.

L'action particulière dans le domaine des prix menée par une association de défense des familles, partie civile, justifie l'octroi de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la publicité trompeuse sur le prix de vente de produits alimentaires.

Cass. crim., 3 septembre 1992, n° 91-86.591

Traité sur l'Union européenne Journal officiel du 3 septembre 1992

CC, 2 septembre 1992, n° 92-312 DC

The commitment taken by the seller to not alter its line of conduct before completing the operation constitutes an ancillary restraint covered by the compatibility decision.

EC, August 17, 1992, No M.253

L'engagement pris par le vendeur de ne pas modifier sa ligne de conduite avant la réalisation de l'opération constitue une restriction accessoire couverte par la décision de compatibilité.

CCE, 17 août 1992, n° M.253

Aucune indemnité de clientèle n'est due au VRP mis à la retraite par son employeur, ce mode de rupture n'étant que l'application d'un texte législatif.

CA Nîmes, ch. soc., 12 août 1992, n° 90-3420

Les marchés des fils fourrés contenant des poudres additives ou fourrées calcium-silice sont de dimension au moins communautaire eu égard notamment aux faibles coûts de transport, représentant moins de 5 % des livraisons.

Les marchés des fils fourrés contenant des poudres additives ou fourrés calcium-silice, sont de dimension au moins communautaire eu égard à la présence des opérateurs dans de nombreux Etats membres même si leurs installations productives ne sont localisées que dans un ou deux pays.

La dimension communautaire des marchés des fils fourrés, contenant des poudres additives ou fourrés calcium-silice, peut être retenue alors même que les installations productives des principaux concurrents ne sont localisées que dans un ou deux pays, dès lors qu'ils détiennent des parts de marché importantes dans de nombreux États membres.

CCE, 10 août 1992, n° M.198

Des contrats d'achat et de fourniture passés entre l'entreprise commune et les entreprises fondatrices doivent être considérés comme des restrictions accessoires dès lors qu'ils ont pour objet de garantir aux parties le maintien de leur approvisionnement ou de leurs débouchés au cours de la période de démarrage.

CCE, 10 août 1992, n° M.206

Il n'existe pas de marchés distincts correspondant aux différents usages du PMMA (polymétacrylate de méthyle) dans la mesure où la simple adjonction d'additifs permet aux producteurs de fournir du PMMA adapté.

CCE, 28 juillet 1992, n° M.160

A market-sharing agreement between competitors has an effect on trade between Member States, even if it concerns trade between a third country and the European Union, when products are prevented from entering the internal market.

A non-compete clause in an agreement relating to the transfer of an undertaking between competing manufacturers is unlawful, when its duration is disproportionate to what is necessary for the operation of the transfer and when it aims to ensure the buyer is protected vis-à-vis the seller.

An agreement relating to the transfer of an undertaking does not comply with the conditions for block exemptions for R&amp;D agreements, where the provisions relating to joint development of products are ancillary to their sales, each party completes its work independently and there is a territorial restriction clause of an unlimited duration.

A market-sharing agreement between competitors has an effect on trade between Member States, even if it concerns trade between a third country and the Union, when products are prevented from entering the internal market.

Quantel International - Continuum/Quantel SA

EC, July 27, 1992, No 92-427

Un accord de répartition de marchés entre concurrents affecte le commerce entre États membres, même lorsqu'il a pour objet un pays tiers et l'Union, dès lors qu'il empêche la pénétration de produits dans le marché intérieur.

Un accord de répartition de marchés entre concurrents affecte le commerce entre États membres, même lorsqu'il a pour objet un pays tiers et l'Union européenne, dès lors qu'il empêche la pénétration de produits dans le marché intérieur.

Une clause de non-concurrence prévue au sein d'un accord de cession d'entreprise entre producteurs concurrents est illicite lorsque par sa durée excessive, elle ne peut plus être considérée comme nécessaire à la réalisation du transfert de l'entreprise cédée et qu'elle vise à assurer une protection du vendeur contre l'acheteur.

Un accord de cession d'entreprise ne répond pas aux conditions de l'exemption par catégorie prévue pour les accords de recherche et de développement dès lors que les dispositions relatives au développement en commun sont accessoires à la vente, que chacune des parties accomplit son travail de manière indépendante, et qu'il contient une clause de restriction territoriale d'une durée illimitée.

Quantel International - Continuum / Quantel SA

CCE, 27 juillet 1992, n° 92-427

The distribution of luxury cosmetic products is a specific market because of the aura of exclusivity and prestige that the products contain in the eyes of the consumer.

A selective distribution system is an element of competition that may conform to Article 101(1) TFEU, when it is justified by the properties of the products in question, and on condition that the choice of distributors is made according to objective criteria of a qualitative nature which are uniformly fixed and applied without discrimination.

Due to the luxury nature of cosmetic products, the selection criteria relating to the status of the distributor and the type of fittings -justified by the need to preserve the image of the product's brand- do not restrict competition.

The obligations concerning the presence of a sufficient number of competing luxury brands in order to reflect the image and reputation of the products, and without restricting the freedom of choice of retailers in this respect, may only be justifiable on the basis of an exemption under Article 101(3) TFEU.

The exemption for a selective distribution system which provides for obligations relating to a minimum amount of purchases, can include the obligation on the network founder to submit detailed reports every two years to the Commission specifying the amount set annually, the total amount of purchases of products achieved during the previous year by all the authorized retail outlets, the increases made in prices, the launching of new products, the withdrawal from the market of old products and the number of authorized sales outlets.

Obligations relating to a minimum turnover in a selective distribution system constitute restrictions on competition which can only be justified  under Article 101(3) TFEU.

A requirement regarding availability and rotation of a minimum stock, i.e. the holding of a 'stock in hand' comprising two thirds of the references of each of the ranges marketed and at least one product of each of these references, can be justified under Article 101(3) TFEU.

Requirements regarding minimum annual purchases, including cross supplies between network members may be justified under Article 101(3) TFEU insofar as they allow the supplier to concentrate distribution on to the most cost-effective retail outlets.

Requirements regarding cooperation in advertising and promotional activities by the manufacturer and its authorized retailers can be justified under Article 101(3) TFEU, in order to plan as rationally as possible coordinated advertising campaigns.

A ban on the active sale of new products during a specified period, constitutes a restriction on competition which can only be justified under Article 101(3) TFEU.

The distribution of luxury cosmetic products is a specific market because of the aura of exclusivity and prestige which characterizes those products in the eyes of the consumer.

The exemption for a selective distribution system which provides for obligations relating to a minimum amount of purchases, can include the obligation on the network founder to submit detailed reports every two years to the Commission specifying the amount set annually, the total amount of purchases of products achieved during the previous year by all the authorised retail outlets, the increases made in prices, the launching of new products, the withdrawal from the market of old products and the number of authorised sales outlets.

Although the minimum purchase requirement restricts competition, it safeguards the luxury image of the product by limiting an excessive extension of the network.

Luxury cosmetic products necessitate a system of selective distribution which maintains their brand image because of the aura of exclusivity and prestige surrounding them.

Requirements regarding cooperation in advertising and promotional activities by the manufacturer and its authorised retailers can be justified under Article 101(3) TFEU, in order to plan as rationally as possible coordinated advertising campaigns.

Obligations relating to a minimum amount of purchases, although they restrict competition, allow the luxury image of the product to be safeguarded by limiting an excessive extension of the network.

Parfums Givenchy system of selective distribution

EC, July 24, 1992, No 92-428

Les obligations relatives à un chiffre minimal d'achats, bien que restrictives de concurrence, permettent, en limitant une extension démesurée du réseau, de sauvegarder l'image de luxe du produit.

Un système de distribution sélective constitue un élément de concurrence conforme à l'article 101, paragraphe 1, TFUE s'il est justifié par les propriétés des produits en cause et à condition que le choix des distributeurs s'opère en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif fixés de manière uniforme et appliqués de façon non discriminatoire.

Les produits cosmétiques de luxe nécessitent en raison de l'aura d'exclusivité et de prestige qui les entourent un système de distribution sélective qui préserve leur image de marque.

Les obligations relatives à un chiffre minimal d'achats annuels incluant les livraisons croisées entre membres du réseau peuvent être justifiées au titre de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, dans la mesure où elles permettent au fournisseur de concentrer la distribution de ses produits sur les points de vente les plus performants.

Les obligations relatives à la disponibilité et à la rotation d'un stock minimum, à savoir un stock "outil" comportant les deux tiers des références de chacune des gammes commercialisées et au moins un produit de chacune de ces références, peuvent être justifiées au titre de l'article 101, paragraphe 3, TFUE.

Les obligations relatives à une coopération publicitaire et promotionnelle avec le promoteur du réseau de distribution sélective peuvent être justifiées, au titre de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, afin notamment de lui permettre de planifier des campagnes publicitaires homogènes.

L'interdiction de vente active de nouveaux produits pendant un délai déterminé, constitue une restriction de concurrence qui ne peut être justifiée qu'au titre de l'article 101, paragraphe 3, TFUE.

Les obligations relatives à la présence de marques concurrentes de luxe suffisant à illustrer l'image et la notoriété des produits, et sans limiter la faculté de choix du détaillant, ne peuvent être justifiées qu'au titre de l'article 101, paragraphe 3, TFUE.

La distribution de produits cosmétiques de luxe constitue un marché spécifique en raison de l'aura d'exclusivité et de prestige qui entoure ces produits aux yeux des consommateurs.

L'exemption d'un système de distribution sélective prévoyant des obligations relatives à un chiffre minimal d'achats, peut être assortie de charges telles que l'obligation pour l'initiateur du réseau de soumettre tous les deux ans à la Commission des rapports détaillés faisant état de ce montant fixé annuellement, du chiffre total des achats de ses produits réalisé au cours de l'année écoulée par l'ensemble des points de vente agréés, des augmentations de tarif intervenues, du lancement de nouveaux produits ou du retrait du marché d'anciens produits et du nombre de point de vente agréés.

En raison de la nature de produit de luxe des cosmétiques en cause, les critères de sélection relatifs à la qualité du distributeur et de ses installations justifiées par la nécessité de préserver l'image de marque du produit, ne sont pas restrictifs de concurrence.

Les obligations relatives à un chiffre minimal d'achats au sein d'un système de distribution sélective constituent des restrictions de concurrence qui ne peuvent être justifiées qu'au titre de l'article 101, paragraphe 3, TFUE.

Un système de distribution sélective constitue un élément de concurrence conforme à l'article 101, paragraphe 1, TFUE, s'il est justifié par les propriétés des produits en cause et à condition que le choix des distributeurs s'opère en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif fixés de manière uniforme et appliqués de façon non discriminatoire.

CCE, 24 juillet 1992, n° 92-428

Cass. crim., 23 juillet 1992, n° 92-82.721

CA Montpellier, 2e ch., 22 juillet 1992, n° 90-2905

The low rates of parallel imports, which represent 1-5% of consumption, due to the impact transport costs have on the price of the goods, constitute one of the criteria that make it possible to define a national market for bottled spring water.

The highly fragmented nature of supply makes it possible to define a geographic market for bottled spring water which is national in dimension.

Bottled spring water constitutes a market that is separate from that for other soft drinks as, contrary to the latter, the production of bottled spring water is subject to obtaining authorization.

Bottled spring water constitutes a separate market as soft drink producers have never considered marketing substitute products, such as purified tap water, as a viable economic alternative.

Bottled mineral water constitutes a specific market due to: its image as a natural product, its association with the ideas of purity, cleanliness, the absence of contamination, health and a healthy lifestyle.

Bottled mineral water constitutes a specific market due to the fact that it is two or three times cheaper than soft drinks.

Bottled mineral water constitutes a specific market when the final consumer buys it regularly in large quantities to meet a basic alimentary need, whereas soft drinks are purchased only occasionally.

A national geographic market for bottled spring water can be identified given that transport costs vary according to the type of packaging used in the various Member States and have a large impact on prices, due to the low value/high volume ratio of bottled spring water.

The national dimension of the market for bottled spring water is a result, among other factors, of the decisive portion of transport costs in the retail price due to the fact that water is a low-value/high-volume product.

The homogeneity of a product, which size and packaging is identical throughout the market, and the transparency of tariffs, in allowing for a mutual monitoring of pricing policies of competitors, facilitate coordinated behavior.

A concentration must be found to be incompatible with the internal market when it allows the two main producers to control 82% of the market.

A concentration which allows the two main producers to control 82% of a transparent market that is mature in terms of the number of brands and product ranges offered, must be found to be incompatible with the internal market given the lack of potential competitors.

A concentration which allows the two main producers, whose financial strength is unequalled, to reduce from three to two the sources of supply for retailers, with limited economic power, must be found to be incompatible with the internal market.

A concentration which allows the two main producers, whose financial strength is unequalled, to expand their portfolio of brands, must be found to be incompatible with the internal market.

A compatibility decision may require that the parties transfer a portfolio of brands to a competitor in order to allow for the creation of a new entity capable of limiting the power of the two parties to the concentration and to prevent the creation of a collective dominant position.

EC, July 22, 1992, No M.190

Une concentration, qui permet aux parties de contrôler à elles seules 82 % du marché, présente des risques d'incompatibilité avec le marché intérieur.

La concentration, qui permet aux deux principaux producteurs, de contrôler à eux seuls 82 % d'un marché transparent et mature du point de vue du nombre de marques et de gammes de produits proposés, pose des doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur compte tenu de l'absence de concurrents potentiels.

Une concentration permettant à deux producteurs dont la puissance financière est incomparable, de réduire de trois à deux les sources d'approvisionnement des détaillants, dont le pouvoir économique est limité, doit être déclarée incompatible avec le marché intérieur.

L'eau de source embouteillée constitue un marché spécifique en raison de son coût deux à trois fois moins élevé que celui des boissons rafraîchissantes sans alcool.

L'eau de source embouteillée constitue un marché spécifique en raison de son image de produit naturel, de son association avec les notions de pureté, de propreté, d'absence de contamination, de santé et de mode de vie sain.

L'eau de source embouteillée constitue un marché distinct de celui des autres boissons rafraîchissantes, dès lors que, contrairement à ces dernières, sa production est soumise à l'obtention d'un agrément.

Un marché géographique national de l'eau de source peut être identifié en raison, notamment, des coûts de transport qui varient selon le type de conditionnement utilisé dans les différents États membres et ont, compte tenu de la faible valeur de l'eau de source embouteillée pour un volume élevé, une forte incidence sur le prix.

L'eau de source embouteillée constitue un marché distinct, dès lors que les producteurs d'autres boissons rafraîchissantes n'ont jamais considéré comme une alternative économiquement viable la commercialisation de produits de substitution, tels que de l'eau du robinet purifiée.

La concentration, qui permet aux deux principaux producteurs, dont la puissance financière est incomparable, d'augmenter le portefeuille de leurs marques, est de nature à entraver la concurrence de manière significative dans une partie substantielle du marché intérieur.

L'homogénéité du produit - dont la taille et l'emballage sont les mêmes sur tout le marché - et la transparence des tarifs, en ce qu'ils permettent une surveillance mutuelle des politiques de prix entre concurrents, facilitent la coordination des comportements.

Une décision de compatibilité peut imposer aux parties la cession d'un portefeuille de marques à un concurrent afin de permettre la création d'une nouvelle entité susceptible de limiter la puissance des deux parties à la concentration et de prévenir la création d'une position dominante collective.

L'eau de source embouteillée constitue un marché spécifique dès lors que le consommateur final en achète régulièrement en grande quantité pour satisfaire un besoin alimentaire fondamental tandis qu'il ne consomme qu'occasionnellement des boissons rafraîchissantes.

La faiblesse des importations parallèles qui représentent de 1 à 5 % de la consommation, en raison de l'incidence des frais de transport sur le prix de la marchandise, constitue l'un des critères permettant de circonscrire un marché géographique national de l'eau de source embouteillée.

Le caractère extrêmement morcelé de l'offre permet de circonscrire un marché géographique national de l'eau de source embouteillée.

La dimension nationale du marché de l'eau de source embouteillée résulte, entre autres, de la part déterminante des coûts du transport dans le prix de vente en raison de la faible valeur du produit pour un volume élevé.

Décisions de justice rendues en 1992 - Page 16