Cass. com., 6 octobre 1992, n° 90-18.992

La disproportion entre les comptes prévisionnels établis par un franchiseur et les résultats effectifs de son franchisé fait présumer la légèreté de son étude.

Le franchiseur qui manque à son obligation d'assistance et de conseil dans le choix d'une implantation s'expose à voir le contrat résilié à ses torts.

CA Douai, 2e ch. civ., 6 octobre 1992, n° 508-91

L'allocation d'une somme d'un montant égal à celui des commissions qui auraient été perçues si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme correspond à l'indemnité compensatrice du préjudice subi du fait de la rupture du contrat.

Cass. com., 6 octobre 1992, n° 90-21.300

L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour contrôler l'attribution de fréquences hertziennes par une autorité administrative indépendante.

Saisine émanant des communes de Dignes-les-Bains, Comps-sur-Artuby, Limans, Pierrefeu-du-Var, l'Union régionale PACA de la CFDT et la Confédération paysanne 04

Conseil Conc., 6 octobre 1992, n° 92-D-54

Un échange d'informations sur les prix entre entreprises concurrentes est anticoncurrentiel même lorsqu'il n'a pas été suivi d'une offre ou a abouti à une consultation infructueuse ou à une adjudication inférieure à celle du maître de l'ouvrage.

La mise en commun par des entreprises concurrentes de leurs moyens de production au sein d'une centrale commune ne constitue pas en soi une pratique prohibée et peut être justifiée par des contraintes matérielles et économiques.

La condamnation d'une entreprise peut résulter de documents se suffisant à eux-mêmes ou constituant des indices graves et concordants, alors même qu'ils n'émanent pas d'elle.

La compromission des maîtres de l'ouvrage avec les entreprises soumissionnaires ne fait pas obstacle à l'application des règles de concurrence.

Les juges du fond ne peuvent écarter a priori les moyens tirés de l'autonomie d'une agence locale.

Les agents ou le rapporteur de l'Autorité de la concurrence qui procèdent aux enquêtes n'ont pas l'obligation de confronter les responsables des entreprises avec les auteurs des déclarations qui les mettent en cause ni de les interroger sur les pièces saisies chez des tiers.

La qualité de "ministres intéressés" au sens de l'article L. 463-2 du Code de commerce suppose que les pratiques litigieuses mettent en cause la responsabilité des collectivités publiques ou des administrations relevant de l'autorité du ministre.

Le dépôt par écrit avant l'audience des observations que le commissaire du Gouvernement propose de faire oralement ne peut être assimilé à une notification de griefs.

Les mesures de police de l'audience qui limitent le temps de parole des avocats à 10 minutes ne portent pas atteinte aux droits de la défense.

Le juge doit énoncer précisément dans ses motifs, les critères d'évaluation dont dépend la fixation de la sanction.

Les parties doivent être en mesure de faire valoir par écrit avant l'ouverture des débats leurs observations après celles de l'Autorité de la concurrence [NDLR : faculté pour l'Autorité de présenter des observations orales désormais, D. 2005-1667, art. 7].

Cass. com., 6 octobre 1992, n° 90-16.755

L'information des autorités de la concurrence sur une pratique de prix, sans observation de leur part jusqu'à l'ouverture d'une enquête, est sans incidence sur la qualification d'entente.

Secteur de l'imprimerie de labeur de la Haute-Loire

Conseil Conc., 6 octobre 1992, n° 92-D-55

Cass. com., 6 octobre 1992, n° 90-18.372

Cass. com., 6 octobre 1992, n° 90-19.638

Le protocole d'accord signé entre la partie notifiante, la cible et l'Etat membre concerné, qui confère à l'entreprise notifiante, à travers l'entreprise nouvellement créée, une participation de 37,58 % dans le capital de la cible constitue une opération de concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations. 

La cible constitue une entreprise commune contrôlée conjointement par l'Etat membre concerné et la partie notifiante, laquelle dispose de droits qui vont bien au-delà de ceux normalement reconnus aux actionnaires minoritaires pour la protection de leur investissement, dès lors qu'elle a le pouvoir de nommer la moitié des membres ordinaires du Comité Exécutif de la cible, qu'elle dispose d'un droit de veto relatif à la nomination des Présidents et Vice-Présidents, et enfin qu'il n'existe pas de mécanisme spécifique de résolution des conflits qui donnerait prédominance à l'Etat membre en cas de difficultés importantes dans le fonctionnement de la cible. 

Le fait que l'Etat membre concerné ne soit pas une entreprise ne peut remettre en cause la qualification de la cible d'entreprise commune contrôlée conjointement par cet Etat et la partie notifiante, dès lors que l'article 3, paragraphe 1, lettre b) du règlement sur les concentrations dispose expressément que les parties au contrôle en commun peuvent être des personnes. 

Le fait que la partie notifiante dispose des moyens qui lui permettent de maîtriser le comportement de l'entreprise commune sur le marché ne remet pas en cause les pouvoirs que le protocole reconnaît à l'Etat membre concerné et qui ont permis de conclure à un contrôle conjoint sur la cible, cette simple constatation ne permettant pas de déduire une intégration complète des deux entreprises. 

Le contrôle des facteurs de production que constituent les aéroports et les installations aéroportuaires, indispensables et difficilement substituables, par une ou plusieurs compagnies peut être à l'origine de l'érection de barrières à l'entrée et de la création d'effets verticaux susceptibles de créer ou renforcer une position dominante sur le marché des transports aériens, dès lors que ces facteurs de production sont offerts et administrés par la puissance publique qui les met à la disposition des compagnies, ainsi que physiquement limités, tant par l'efficacité et la taille même de ces installations que par les contraintes pesant sur les projets d'extension. 

L'opération ne conduit pas à la création ou au renforcement d'une position dominante susceptible d'entraver de façon significative la concurrence sur une partie substantielle du marché commun, dès lors que les parties s'engagent à garantir des créneaux horaires et des facilités aéroportuaires aux nouveaux entrants, à ouvrir à la multidésignation certaines liaisons, notamment celles au profit des compagnies extérieures aux parties, et enfin à ouvrir certaines liaisons à la concurrence afin de permettre leur exploitation par de nouveaux entrants. 

L'opération de concentration ne conduit pas à la création ou au renforcement d'une position dominante susceptible d'entraver de façon significative la concurrence sur une partie substantielle du marché commun, dès lors que les parties s'engagent à permettre, si des entreprises concurrentes le demandent, la création d'un réseau intégré en étoile comparable à celui qu'elles ont prévu. 

CCE, 5 octobre 1992, n° M.157 

Le fait pour les agents de la DGCCRF de révéler au parquet les autres infractions constatées dans le cadre d'une enquête portant sur des faits de publicité trompeuse ne constitue pas un détournement de procédure.

Le délit de publicité trompeuse est constitué lorsque, pour inciter à la commande, les documents relatifs à une loterie laissent fallacieusement croire aux consommateurs qu'ils ont gagné des lots de valeur.

Une loterie commerciale est prohibée lorsqu'il est demandé aux participants de verser, pour les frais d'envoi, une somme qui finance en réalité la plus grande partie de la campagne publicitaire.

Cass. crim., 5 octobre 1992, n° 91-85.758

Une entreprise commune qui, à l'issue d'une opération de concentration, est contrôlée à 37,5 % des droits de vote par un groupe de transport aérien et à 62,5 % par l'Etat Belge, fait l'objet d'un contrôle conjoint dès lors que les éléments fondamentaux de la stratégie future de l'entreprise sont décidés à la majorité des trois quarts des voix au conseil d'administration où le groupe aérien détient 5 voix sur 14, que le président et le vice-président ne peuvent être nommés sans son accord, et qu'aucun mécanisme de résolution des conflits ne donne prédominance à l'Etat en cas de difficultés importantes dans le fonctionnement de l'entité commune.

L'opération de concentration, qui place la nouvelle entité dans une situation de monopole sur différentes routes aériennes entre la France et la Belgique alors que la demande future ne devrait pas augmenter et que le train demeure très peu substituable à l'avion, est incompatible avec le marché intérieur.

Une entreprise commune qui, à l'issue d'une opération de concentration, est détenue à 37,5 % des droits de vote par un groupe de transport aérien et à 62,5 % par l'État belge, fait l'objet d'un contrôle en commun dès lors notamment que le groupe aérien dispose de droits de souscription préférentielle en cas d'augmentation de capital.

Un Etat peut participer à une prise de contrôle conjoint d'une entreprise qu'il détenait auparavant à titre exclusif, au sens de l'article 3, paragraphe 1, b, du règlement concentrations.  

Dans le secteur du transport aérien, le marché pertinent est limité à une route entre deux aéroports concernant les liaisons entre la Belgique et la France du fait des trop courtes distances, et à un faisceau de routes concernant les liaisons de Paris ou Bruxelles vers la Turquie et la Hongrie eu égard à la substituabilité des deux aéroports offrant la même proximité pour une même durée de vol.

Dans le secteur du transport aérien, le marché pertinent est limité à une route entre deux aéroports concernant les liaisons entre la Belgique et la France du fait des trop courtes distances, et à un faisceau de routes concernant les liaisons de Paris ou Bruxelles vers la Turquie et la Hongrie, eu égard à la substituabilité des deux aéroports, qui offrent la même proximité pour une même durée de vol.

La concentration sur différentes routes aériennes, qui place la nouvelle entité dans une situation de monopole, ne peut être autorisée que sous réserve du respect d'engagements de retrait de ces liaisons par l'une des deux compagnies aériennes membre de l'entité.

La concentration sur différentes routes aériennes qui place la nouvelle entité dans une situation de monopole ne peut être autorisée que sous réserve du respect d'engagements tels que l'octroi à des compagnies tierces de créneaux horaires et des facilités portuaires nécessaires.

Il n'y a pas lieu d'infliger une amende pour notification tardive de la concentration dans l'hypothèse où la qualification de l'opération est délicate et où l'accord en cause a été présenté de bonne foi à la Commission au titre de l'article 101 TFUE.

CCE, 5 octobre 1992, n° M.157

Si le fait pour un distributeur non agréé de s'approvisionner sur le marché parallèle ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale, encore faut-il qu'il informe clairement le consommateur de sa qualité et respecte les conditions qualitatives du système de distribution agréé.

CA Paris, 5e ch. B, 2 octobre 1992, n° 92-864

La violation de la réglementation relative aux soldes constitue un acte de concurrence déloyale.

La réalisation de soldes en violation de la réglementation constitue un acte de concurrence déloyale qui engage la responsabilité de son auteur sur le fondement de l'article 1240 (ancien art. 1382) du Code civil.

CA Paris, 4e ch. B, 1 octobre 1992, n° 90-017636

The close relationship between fiber manufacturers and carpet manufacturers, which allows the latter to secure the supply of fiber, and the close working relationship between them in the development of specific fibers and carpets, is one of the criteria that make it possible to identify an EU market for nylon carpet fiber.

The fact that imports and exports are relatively low (less than 10% of sales), makes it possible to identify an EU market for nylon carpet fibre.

While the nylon polymers used in the manufacture of the different nylon fibres are essentially the same, many of the physical properties vary significantly from one group of fibres to another, depending on the end-use for which it is intended and, as as consequence, a nylon carpet fibre cannot be used for a textile/apparel application and a textile yarn cannot be used for an industrial application.

Nylon carpet fibers constitute a relevant market in so far as their own characteristics such as their dyeability, appearance retention, excellent resilience, abrasion resistance and safe flammability distinguish them from other fibers and gives them particular qualities for manufacturers concerning the manufacturing of carpets, and for end users concerning the performance of the product.

The necessity of a close relationship between fiber manufacturers and carpet manufacturers constitutes a criterion used to identify a EU market for nylon carpet fiber.

The merger operation that confers on the new entity a 43% market share, which is double that of its closest competitor, and that allows it to offer the broadest product range, may not be authorized.

The merger operation which confers on the new entity a 43% market share, which is double that of its closest competitor, and to offer the broadest product range, when the two notifying parties already have a technological lead on their competitors, is anticompetitive.

The merger operation which confers on the new entity a 43% market share, and allows it to offer the broadest product range, when the two notifying parties already have a technological lead on their competitors, is not compatible with the internal market.

The merger operation which confers on the new entity a 43% market share, which is double that of its closest competitor, raises serious competitive issues, even if indirect competitive price pressure from similar products exists at retail level.

The merger operation that confers on the new entity a market share which is double that of its closest competitor, when the two notifying parties already have a technological lead on their competitors, may only be authorized on the condition that commitments are honoured to reserve a certain production capacity for a third party and to transfer to that party a free-standing research and development facility comparable to their own in terms of quality, accompanied by the granting of an exclusive brand licence.

The merger operation that allows the new entity to hold a 43% market share and to offer the broadest product range, when the two notifying parties already have a technological lead on their competitors, may only be authorized on the condition that commitments are honoured to reserve a certain production capacity for a third party and to transfer to that party a free-standing research and development facility comparable to their own in terms of quality, accompanied by the granting of an exclusive brand licence.

A concentration that will give the buyer a market share that is twice that of its closest competitor, may only be authorized under the condition that the commitment to reserve a significant portion of the target undertaking's production capacity for a third party is respected.

EC, September 30, 1992, No M.214

Un dirigeant de société doit être considéré comme responsable d'une publicité trompeuse, même s'il n'en est pas l'auteur, lorsqu'il est entré en fonctions au cours de la période où le message a été diffusé.

Le défaut de vérification de la sincérité et de la véracité des éléments du message publicitaire avant leur diffusion suffit à établir l'élement intentionnel du délit de publicité trompeuse.

Le dossier technique diffusé par un distributeur constitue une publicité dès lors qu'il présente un caractère incitatif concernant les produits sélectionnés.

CA Paris, 13e ch. A, 30 septembre 1992, n° 92-3355

Une concentration, qui octroie à une nouvelle entité 43 % de part de marché, soit le double de la part détenue par son concurrent le plus proche, et qui lui permet de proposer la plus large gamme de produits, ne peut être autorisée.

Une concentration qui permet aux parties de détenir 43% de part de marché, soit le double de la part détenue par leur concurrent le plus proche, et de proposer la plus large gamme de produits, alors qu'elles disposent déjà d'une avance technologique sur leurs concurrents, porte atteinte à la concurrence.

Une concentration, qui permet à une nouvelle entité de détenir 43 % de part de marché et de proposer la plus large gamme de produits, alors que les deux parties notifiantes disposent déjà d'une avance technologique sur leurs concurrents, est incompatible avec le marché intérieur.

Les fibres de nylon pour tapis constituent un marché pertinent dans la mesure où leurs caractéristiques propres, telles que l'aptitude à la teinture, la durabilité de l'aspect, une excellente élasticité, une résistance à l'abrasion et une bonne tenue au feu les différencient des autres fibres et leur confèrent des qualités particulières, tant pour les fabricants, en ce qui concerne le processus de fabrication des tapis, que pour les utilisateurs finals, en ce qui concerne les performances du produit.

Bien que les polymères utilisés pour la fabrication des différentes fibres de nylon soient essentiellement les mêmes, de nombreuses propriétés physiques varient sensiblement d'une catégorie de fibres à l'autre, selon l'utilisation finale à laquelle le produit est destiné, de sorte qu'une fibre de nylon pour tapis ne peut être utilisée pour une application textile/vestimentaire et qu'un fil textile ne peut servir à un usage typiquement industriel.

La nécessité d'une relation étroite entre les fabricants de fibres et ceux de tapis en raison de l'obligation pour ces derniers d'assurer la sécurité de leur approvisionnement en fibres, ainsi que le lien qui les unit dans le développement de fibres et de tapis répondant à des spécifications particulières, figurent parmi les critères permettant d'identifier un marché des fibres de nylon pour tapis de dimension communautaire.

Le caractère très faible des exportations et des importations - moins de 10 % des ventes -, permet d'identifier un marché des fibres de nylon pour tapis de dimension communautaire.

La nécessité d'une relation étroite entre fabricants de fibres et fabricants de tapis constitue un critère d'identification d'un marché européen des fibres de nylon pour tapis.

Une concentration permettant à une nouvelle entité de détenir 43 % de part de marché, soit le double de la part détenue par son concurrent le plus proche, présente des risques anticoncurrentiels, même si subsiste une pression concurrentielle indirecte exercée au niveau des prix par des produits similaires sur le marché du détail.

La concentration qui permet à la nouvelle entité de détenir une part de marché double de celle détenue par son concurrent le plus proche, alors que les deux parties notifiantes disposent déjà d'une avance technologique sur leurs concurrents, ne peut être autorisée qu'à la condition de réserver à un tiers une certaine capacité de production et de lui transférer une installation autonome de recherche-développement de qualité comparable à la sienne, accompagnée de l'octroi d'une licence exclusive de marque.

L'opération qui permet à la nouvelle entité de détenir 43 % de part de marché et de proposer la plus large gamme de produits, alors que les parties  disposent déjà d'une avance technologique sur leurs concurrents, ne peut être autorisée que sous réserve du respect de l'engagement de réserver à un tiers une certaine capacité de production et de lui transférer une installation autonome de recherche-développement de qualité comparable à celles des parties, accompagnée de l'octroi d'une licence exclusive de marque.

L'opération de concentration qui conférera à l'acquéreur le double de la part de marché occupée par son concurrent le plus proche, ne peut être autorisée que sous réserve du respect de son engagement de réserver à un tiers une partie importante de la capacité de production de la société cible.

CCE, 30 septembre 1992, n° M.214

L'indemnité de clientèle n'est pas due en cas de départ à la retraite volontaire du VRP.

Le droit aux commissions de retour sur échantillonnage est subordonné à la preuve, par le VRP, que les commandes transmises après son départ sont relatives à ses démarches.

CA Douai, ch. soc., 30 septembre 1992, n° 3407-91

La circulation de rumeurs sur les difficultés d'une entreprise ne prouve pas le dénigrement dès lors que la provenance de ces rumeurs n'est pas établie.

L'envoi à la clientèle de lettres annonçant la création d'une entreprise, ayant une activité identique à celle de l'ancien employeur, ne constitue pas en soi un acte déloyal.

CA Orléans, ch. civ. sect. 1, 30 septembre 1992, n° 1864-91

Cass. crim., 30 septembre 1992, n° 91-86.667

CA Douai, 6e ch. corr., 29 septembre 1992, n° 872

Pour éviter tout risque de tromperie, un professionnel de l'automobile est tenu de procéder aux vérifications nécessaires avant d'attribuer à un véhicule une année modèle déterminée.

CA Nancy, ch. corr., 29 septembre 1992, n° 858-92

La notoriété de la marque dont l'utilisation est concédée est un élément essentiel du contrat de franchise.

Un contrat de franchise est nul pour défaut de cause lorsque le savoir-faire se réduit à un mode d'emploi fourni à tout acquéreur de la machine concernée et en la reproduction d'un fascicule technique accessible à tous.

CA Paris, 5e ch. A, 29 septembre 1992, n° 12436-91

Cass. crim., 29 septembre 1992, n° 92-83.464

CE, 2e sous-sect., 28 septembre 1992, n° 127419

La réglementation française de la revente à perte n'est pas contraire au droit européen dès lors qu'elle n'institue pas de disparités entre les opérateurs économiques français et étrangers exerçant leur activité sur le territoire national.

Cass. crim., 28 septembre 1992, n° 92-80.412

The operation by which an undertaking acquires only 19% of the voting rights of another undertaking will however confer control on said undertaking when the other shareholder has in the same time delegated its management power to the purchaser's parent company.

No takeover can be inferred from the links that result from commercial agreements between the target entity and the purchasing undertaking when, due to fact that they are temporary, they do not make it possible to identify the existence of ongoing and lasting decisive influence.

EC, September 25, 1992, No M.258

L'opération par laquelle une entreprise acquiert 19 % des droits de vote d'une autre lui confère néanmoins le contrôle de celle-ci, dès lors que l'autre actionnaire a délégué son pouvoir de gestion à la société mère de l'acquéreur.

Aucune prise de contrôle ne peut être déduite des liens résultant d'accords commerciaux passés entre l'entité cible et l'entreprise acquéreuse lorsque, du fait de leur caractère temporaire, ils ne permettent pas d'identifier l'exercice d'une influence déterminante permanente et durable.

Décisions de justice rendues en 1992 - Page 14