CJCE, 1re ch., 13 octobre 1992, n° C-50/91

CA Pau, ch. corr., 13 octobre 1992, n° 563

Un support publicitaire engage sa responsabilité envers l'annonceur lorsqu'il publie son annonce dans une rubrique ne correspondant pas à son activité.

Cass. com., 13 octobre 1992, n° 90-21.818

La clause interdisant au franchisé d'exploiter d'autres fonds de commerce que celui faisant l'objet du contrat ne fait pas obstacle à la poursuite de la même activité dans son fonds après la rupture du contrat.

Cass. com., 13 octobre 1992, n° 90-19.535

L'exclusivité d'approvisionnement imposée à des distributeurs extérieurs au réseau du fournisseur doit s'apprécier, au titre de l'article L. 420-1 du Code de commerce, selon la règle de raison.

L'exclusivité d'approvisionnement imposée à des distributeurs extérieurs au réseau, qui n'est pas justifiée par le souci d'assurer une distribution adéquate des produits, est anticoncurrentielle.

La preuve d'une entente entre plusieurs entreprises n'est pas établie lorsque le parallélisme observé dans leur comportement s'explique par la poursuite d'un intérêt individuel.

L'exclusivité d'approvisionnement imposée à des distributeurs extérieurs au réseau du fournisseur est anticoncurrentielle lorsqu'elle n'est pas justifiée par des nécessités particulières de stockage ou de distribution du produit.

Conditions de commercialisation du supercarburant sans plomb à l'indice d'octane recherche 98

Conseil Conc., 13 octobre 1992, n° 92-D-56

Les magistrats peuvent rejeter les éléments de preuve avancés pour caractériser le dénigrement s'ils les estiment discutables.

Cass. com., 13 octobre 1992, n° 90-21.194

Cass. com., 13 octobre 1992, n° 90-21.828

The new-exporter status may be granted to the company whose firm intention to export the product concerned within the EU is demonstrated by a distribution agreement signed with an importer in the EU.

Accepting undertakings offered in connection with the review of anti-dumping measures applicable to certain imports of monosodium glutamate originating in Indonesia and terminating the investigation 

EC, October 12, 1992, No 92-493

Accepting undertakings offered in connection with the review of anti-dumping measures applicable to certain imports of monosodium glutamate originating in Indonesia and terminating the investigation

EC, October 12, 1992, No 493-92

Le statut de nouvel exportateur peut être accordé à la société dont la ferme intention d'exporter le produit concerné dans l'UE est démontrée par un accord de distribution conclu avec un importateur de l'UE.

Portant acceptation d'engagements offerts dans le cadre de la procédure de réexamen des mesures antidumping applicables à certaines importations de glutamate monosodique, originaire d'Indonésie, et portant clôture de l'enquête

CCE, 12 octobre 1992, n° 92-493

Cass. crim., 12 octobre 1992, n° 91-85.019

CE, 2e et 6e sous-sect. réunies, 12 octobre 1992, n° 93810

Cass. crim., 12 octobre 1992, n° 92-81.903

La clause pénale imposant le paiement d'une idemnité forfaitaire de 20 % du chiffre d'affaires à réaliser jusqu'au terme du contrat, en cas de manquement de l'acheteur initial à son obligation d'imposer à son successeur la reprise de l'exécution du contrat, apparait manifestement excessive.

L'extinction du cautionnement consécutive au remboursement anticipé de la dette garantie n'entraîne pas la disparition de l'obligation d'approvisionnement exclusif qui doit être transmise à l'acquéreur du fonds de commerce.

CA Dijon, 1re ch. sect. 2, 9 octobre 1992, n° 01700-91

Cass. civ., 9 octobre 1992, n° 92-05.000

La présence d'eau et de graisse exsudée dans des blocs de foie gras, révélée par le laboratoire national de de la Répression des fraudes, caractérise l'infraction de tromperie sur les qualités substantielles.

CA Agen, ch. corr., 8 octobre 1992, n° 920301

CA Agen, ch. corr., 8 octobre 1992, n° 920306

La distribution gratuite de bons à valoir sur un montant minimal d'achats lors d'une opération promotionnelle est licite dans la mesure où elle n'implique aucune contribution financière pour le gagnant libre de ne pas faire usage du bon [NDLR : l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation ne conditionne plus l'illicéité d'une loterie qu'à son caractère déloyal].

CA Rennes, ch. corr., 8 octobre 1992, n° 1319-92

La vente d'un produit sous une présentation identique à celle du concurrent constitue une faute d'imprudence constitutive de concurrence déloyale dès lors qu'elle implique une confusion.

La vente d'un produit sous une présentation identique à celle du concurrent constitue une faute d'imprudence constitutive de concurrence déloyale, dès lors qu'elle implique une confusion.

CA Paris, 4e ch. B, 8 octobre 1992, n° 88-19586

L'article L. 1224-1 du Code du travail (ancien art. L. 122-12, C. trav.) relatif au transfert du contrat de travail en cas de transfert d'entreprise, s'applique au gérant de station-service s'il bénéficie du statut de gérant salarié.

Cass. soc., 7 octobre 1992, n° 89-40.674

An undertaking that is the subject of an inspection and resists the Commission's officials in the exercise of their powers, even temporarily, is liable to receive a fine.

The Commission determines which business records are to be submitted and those of which it wishes to take copies.

An undertaking can at any moment ask the Commission to return the documents that have clearly no connection with the subject-matter of the investigation.

An undertaking that is the subject of an inspection and resists the Commission's officials in the exercise of their powers, even temporarily, incurs a fine.

EC, October 7, 1992, No 92-500

Cass. crim., 7 octobre 1992, n° 91-85.926

L'irrégularité de l'avenant qui ne comporte pas les mentions exigées par la réglementation sur le démarchage entraîne la nullité du contrat auquel il est indissociablement lié.

CA Agen, 1re ch., 7 octobre 1992, n° 1001-91

L'entreprise, qui fait l'objet d'une inspection et s'oppose, même temporairement, à l'exercice des pouvoirs des agents de la Commission, est passible d'une amende.

La Commission détermine les documents professionnels qui doivent être présentés et dont elle souhaite prendre copie.

Une entreprise peut à tout moment demander la restitution des documents professionnels dont la copie est sans rapport avec l'objet de l'inspection.

L'entreprise qui fait l'objet d'une inspection et s'oppose, même temporairement, à l'exercice des pouvoirs des agents de la Commission, est passible d'une amende.

Décisions de justice rendues en 1992 - Page 13