Cass. crim., 12 octobre 1992, n° 92-81.903

La clause pénale imposant le paiement d'une idemnité forfaitaire de 20 % du chiffre d'affaires à réaliser jusqu'au terme du contrat, en cas de manquement de l'acheteur initial à son obligation d'imposer à son successeur la reprise de l'exécution du contrat, apparait manifestement excessive.

L'extinction du cautionnement consécutive au remboursement anticipé de la dette garantie n'entraîne pas la disparition de l'obligation d'approvisionnement exclusif qui doit être transmise à l'acquéreur du fonds de commerce.

CA Dijon, 1re ch. sect. 2, 9 octobre 1992, n° 01700-91

Cass. civ., 9 octobre 1992, n° 92-05.000

La présence d'eau et de graisse exsudée dans des blocs de foie gras, révélée par le laboratoire national de de la Répression des fraudes, caractérise l'infraction de tromperie sur les qualités substantielles.

CA Agen, ch. corr., 8 octobre 1992, n° 920301

CA Agen, ch. corr., 8 octobre 1992, n° 920306

La distribution gratuite de bons à valoir sur un montant minimal d'achats lors d'une opération promotionnelle est licite dans la mesure où elle n'implique aucune contribution financière pour le gagnant libre de ne pas faire usage du bon [NDLR : l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation ne conditionne plus l'illicéité d'une loterie qu'à son caractère déloyal].

CA Rennes, ch. corr., 8 octobre 1992, n° 1319-92

La vente d'un produit sous une présentation identique à celle du concurrent constitue une faute d'imprudence constitutive de concurrence déloyale dès lors qu'elle implique une confusion.

La vente d'un produit sous une présentation identique à celle du concurrent constitue une faute d'imprudence constitutive de concurrence déloyale, dès lors qu'elle implique une confusion.

CA Paris, 4e ch. B, 8 octobre 1992, n° 88-19586

L'article L. 1224-1 du Code du travail (ancien art. L. 122-12, C. trav.) relatif au transfert du contrat de travail en cas de transfert d'entreprise, s'applique au gérant de station-service s'il bénéficie du statut de gérant salarié.

Cass. soc., 7 octobre 1992, n° 89-40.674

An undertaking that is the subject of an inspection and resists the Commission's officials in the exercise of their powers, even temporarily, is liable to receive a fine.

The Commission determines which business records are to be submitted and those of which it wishes to take copies.

An undertaking can at any moment ask the Commission to return the documents that have clearly no connection with the subject-matter of the investigation.

An undertaking that is the subject of an inspection and resists the Commission's officials in the exercise of their powers, even temporarily, incurs a fine.

EC, October 7, 1992, No 92-500

Cass. crim., 7 octobre 1992, n° 91-85.926

L'irrégularité de l'avenant qui ne comporte pas les mentions exigées par la réglementation sur le démarchage entraîne la nullité du contrat auquel il est indissociablement lié.

CA Agen, 1re ch., 7 octobre 1992, n° 1001-91

L'entreprise, qui fait l'objet d'une inspection et s'oppose, même temporairement, à l'exercice des pouvoirs des agents de la Commission, est passible d'une amende.

La Commission détermine les documents professionnels qui doivent être présentés et dont elle souhaite prendre copie.

Une entreprise peut à tout moment demander la restitution des documents professionnels dont la copie est sans rapport avec l'objet de l'inspection.

L'entreprise qui fait l'objet d'une inspection et s'oppose, même temporairement, à l'exercice des pouvoirs des agents de la Commission, est passible d'une amende.

CCE, 7 octobre 1992, n° 92-500

Cass. 1re civ., 7 octobre 1992, n° 90-20.633

Cass. 3e civ., 7 octobre 1992, n° 89-19.227

Cass. com., 6 octobre 1992, n° 89-16.557

Cass. com., 6 octobre 1992, n° 90-19.259

Cass. com., 6 octobre 1992, n° 90-19.823

Cass. com., 6 octobre 1992, n° 90-18.992

La disproportion entre les comptes prévisionnels établis par un franchiseur et les résultats effectifs de son franchisé fait présumer la légèreté de son étude.

Le franchiseur qui manque à son obligation d'assistance et de conseil dans le choix d'une implantation s'expose à voir le contrat résilié à ses torts.

CA Douai, 2e ch. civ., 6 octobre 1992, n° 508-91

L'allocation d'une somme d'un montant égal à celui des commissions qui auraient été perçues si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme correspond à l'indemnité compensatrice du préjudice subi du fait de la rupture du contrat.

Cass. com., 6 octobre 1992, n° 90-21.300

L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour contrôler l'attribution de fréquences hertziennes par une autorité administrative indépendante.

Saisine émanant des communes de Dignes-les-Bains, Comps-sur-Artuby, Limans, Pierrefeu-du-Var, l'Union régionale PACA de la CFDT et la Confédération paysanne 04

Conseil Conc., 6 octobre 1992, n° 92-D-54

Un échange d'informations sur les prix entre entreprises concurrentes est anticoncurrentiel même lorsqu'il n'a pas été suivi d'une offre ou a abouti à une consultation infructueuse ou à une adjudication inférieure à celle du maître de l'ouvrage.

La mise en commun par des entreprises concurrentes de leurs moyens de production au sein d'une centrale commune ne constitue pas en soi une pratique prohibée et peut être justifiée par des contraintes matérielles et économiques.

La condamnation d'une entreprise peut résulter de documents se suffisant à eux-mêmes ou constituant des indices graves et concordants, alors même qu'ils n'émanent pas d'elle.

La compromission des maîtres de l'ouvrage avec les entreprises soumissionnaires ne fait pas obstacle à l'application des règles de concurrence.

Les juges du fond ne peuvent écarter a priori les moyens tirés de l'autonomie d'une agence locale.

Les agents ou le rapporteur de l'Autorité de la concurrence qui procèdent aux enquêtes n'ont pas l'obligation de confronter les responsables des entreprises avec les auteurs des déclarations qui les mettent en cause ni de les interroger sur les pièces saisies chez des tiers.

La qualité de "ministres intéressés" au sens de l'article L. 463-2 du Code de commerce suppose que les pratiques litigieuses mettent en cause la responsabilité des collectivités publiques ou des administrations relevant de l'autorité du ministre.

Le dépôt par écrit avant l'audience des observations que le commissaire du Gouvernement propose de faire oralement ne peut être assimilé à une notification de griefs.

Les mesures de police de l'audience qui limitent le temps de parole des avocats à 10 minutes ne portent pas atteinte aux droits de la défense.

Le juge doit énoncer précisément dans ses motifs, les critères d'évaluation dont dépend la fixation de la sanction.

Les parties doivent être en mesure de faire valoir par écrit avant l'ouverture des débats leurs observations après celles de l'Autorité de la concurrence [NDLR : faculté pour l'Autorité de présenter des observations orales désormais, D. 2005-1667, art. 7].

Cass. com., 6 octobre 1992, n° 90-16.755

L'information des autorités de la concurrence sur une pratique de prix, sans observation de leur part jusqu'à l'ouverture d'une enquête, est sans incidence sur la qualification d'entente.

Secteur de l'imprimerie de labeur de la Haute-Loire

Conseil Conc., 6 octobre 1992, n° 92-D-55

Cass. com., 6 octobre 1992, n° 90-18.372

Cass. com., 6 octobre 1992, n° 90-19.638

Le protocole d'accord signé entre la partie notifiante, la cible et l'Etat membre concerné, qui confère à l'entreprise notifiante, à travers l'entreprise nouvellement créée, une participation de 37,58 % dans le capital de la cible constitue une opération de concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations. 

La cible constitue une entreprise commune contrôlée conjointement par l'Etat membre concerné et la partie notifiante, laquelle dispose de droits qui vont bien au-delà de ceux normalement reconnus aux actionnaires minoritaires pour la protection de leur investissement, dès lors qu'elle a le pouvoir de nommer la moitié des membres ordinaires du Comité Exécutif de la cible, qu'elle dispose d'un droit de veto relatif à la nomination des Présidents et Vice-Présidents, et enfin qu'il n'existe pas de mécanisme spécifique de résolution des conflits qui donnerait prédominance à l'Etat membre en cas de difficultés importantes dans le fonctionnement de la cible. 

Le fait que l'Etat membre concerné ne soit pas une entreprise ne peut remettre en cause la qualification de la cible d'entreprise commune contrôlée conjointement par cet Etat et la partie notifiante, dès lors que l'article 3, paragraphe 1, lettre b) du règlement sur les concentrations dispose expressément que les parties au contrôle en commun peuvent être des personnes. 

Le fait que la partie notifiante dispose des moyens qui lui permettent de maîtriser le comportement de l'entreprise commune sur le marché ne remet pas en cause les pouvoirs que le protocole reconnaît à l'Etat membre concerné et qui ont permis de conclure à un contrôle conjoint sur la cible, cette simple constatation ne permettant pas de déduire une intégration complète des deux entreprises. 

Le contrôle des facteurs de production que constituent les aéroports et les installations aéroportuaires, indispensables et difficilement substituables, par une ou plusieurs compagnies peut être à l'origine de l'érection de barrières à l'entrée et de la création d'effets verticaux susceptibles de créer ou renforcer une position dominante sur le marché des transports aériens, dès lors que ces facteurs de production sont offerts et administrés par la puissance publique qui les met à la disposition des compagnies, ainsi que physiquement limités, tant par l'efficacité et la taille même de ces installations que par les contraintes pesant sur les projets d'extension. 

L'opération ne conduit pas à la création ou au renforcement d'une position dominante susceptible d'entraver de façon significative la concurrence sur une partie substantielle du marché commun, dès lors que les parties s'engagent à garantir des créneaux horaires et des facilités aéroportuaires aux nouveaux entrants, à ouvrir à la multidésignation certaines liaisons, notamment celles au profit des compagnies extérieures aux parties, et enfin à ouvrir certaines liaisons à la concurrence afin de permettre leur exploitation par de nouveaux entrants. 

L'opération de concentration ne conduit pas à la création ou au renforcement d'une position dominante susceptible d'entraver de façon significative la concurrence sur une partie substantielle du marché commun, dès lors que les parties s'engagent à permettre, si des entreprises concurrentes le demandent, la création d'un réseau intégré en étoile comparable à celui qu'elles ont prévu. 

CCE, 5 octobre 1992, n° M.157 

Le fait pour les agents de la DGCCRF de révéler au parquet les autres infractions constatées dans le cadre d'une enquête portant sur des faits de publicité trompeuse ne constitue pas un détournement de procédure.

Le délit de publicité trompeuse est constitué lorsque, pour inciter à la commande, les documents relatifs à une loterie laissent fallacieusement croire aux consommateurs qu'ils ont gagné des lots de valeur.

Une loterie commerciale est prohibée lorsqu'il est demandé aux participants de verser, pour les frais d'envoi, une somme qui finance en réalité la plus grande partie de la campagne publicitaire.

Cass. crim., 5 octobre 1992, n° 91-85.758

Une entreprise commune qui, à l'issue d'une opération de concentration, est contrôlée à 37,5 % des droits de vote par un groupe de transport aérien et à 62,5 % par l'Etat Belge, fait l'objet d'un contrôle conjoint dès lors que les éléments fondamentaux de la stratégie future de l'entreprise sont décidés à la majorité des trois quarts des voix au conseil d'administration où le groupe aérien détient 5 voix sur 14, que le président et le vice-président ne peuvent être nommés sans son accord, et qu'aucun mécanisme de résolution des conflits ne donne prédominance à l'Etat en cas de difficultés importantes dans le fonctionnement de l'entité commune.

L'opération de concentration, qui place la nouvelle entité dans une situation de monopole sur différentes routes aériennes entre la France et la Belgique alors que la demande future ne devrait pas augmenter et que le train demeure très peu substituable à l'avion, est incompatible avec le marché intérieur.

Une entreprise commune qui, à l'issue d'une opération de concentration, est détenue à 37,5 % des droits de vote par un groupe de transport aérien et à 62,5 % par l'État belge, fait l'objet d'un contrôle en commun dès lors notamment que le groupe aérien dispose de droits de souscription préférentielle en cas d'augmentation de capital.

Un Etat peut participer à une prise de contrôle conjoint d'une entreprise qu'il détenait auparavant à titre exclusif, au sens de l'article 3, paragraphe 1, b, du règlement concentrations.  

Dans le secteur du transport aérien, le marché pertinent est limité à une route entre deux aéroports concernant les liaisons entre la Belgique et la France du fait des trop courtes distances, et à un faisceau de routes concernant les liaisons de Paris ou Bruxelles vers la Turquie et la Hongrie eu égard à la substituabilité des deux aéroports offrant la même proximité pour une même durée de vol.

Dans le secteur du transport aérien, le marché pertinent est limité à une route entre deux aéroports concernant les liaisons entre la Belgique et la France du fait des trop courtes distances, et à un faisceau de routes concernant les liaisons de Paris ou Bruxelles vers la Turquie et la Hongrie, eu égard à la substituabilité des deux aéroports, qui offrent la même proximité pour une même durée de vol.

La concentration sur différentes routes aériennes, qui place la nouvelle entité dans une situation de monopole, ne peut être autorisée que sous réserve du respect d'engagements de retrait de ces liaisons par l'une des deux compagnies aériennes membre de l'entité.

La concentration sur différentes routes aériennes qui place la nouvelle entité dans une situation de monopole ne peut être autorisée que sous réserve du respect d'engagements tels que l'octroi à des compagnies tierces de créneaux horaires et des facilités portuaires nécessaires.

Il n'y a pas lieu d'infliger une amende pour notification tardive de la concentration dans l'hypothèse où la qualification de l'opération est délicate et où l'accord en cause a été présenté de bonne foi à la Commission au titre de l'article 101 TFUE.

CCE, 5 octobre 1992, n° M.157

Si le fait pour un distributeur non agréé de s'approvisionner sur le marché parallèle ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale, encore faut-il qu'il informe clairement le consommateur de sa qualité et respecte les conditions qualitatives du système de distribution agréé.

CA Paris, 5e ch. B, 2 octobre 1992, n° 92-864

La violation de la réglementation relative aux soldes constitue un acte de concurrence déloyale.

La réalisation de soldes en violation de la réglementation constitue un acte de concurrence déloyale qui engage la responsabilité de son auteur sur le fondement de l'article 1240 (ancien art. 1382) du Code civil.

Décisions de justice rendues en 1992 - Page 13