Le prévenu accusé de fraude ne peut remettre en cause sa condamnation en invoquant une atteinte aux droits de la défense due aux irrégularités de l’expertise contradictoire dès lors que cette dernière n’exclut pas, sauf à ce que les résultats soient entièrement négatifs, les modes de preuve de droit commun, et que la preuve de l’utilisation notamment de foie maigre, de graisse de canard et de foie gras de canard pour la fabrication de blocs de foie gras de canard et de blocs de foie gras d'oie, résulte tant de ses propres aveu, des constatations initiales des verbalisateurs, de l’analyse des documents saisies et de la comptabilité, que des conclusions de l’expertise contradictoire.


CA Agen, ch. corr., 5 novembre 1992, n° 920304

Une concentration conférant à une nouvelle entité 10 % d'un marché, alors que la part de marché détenue par l'ensemble de ses cinq premiers concurrents s'élève environ à 50 %, est compatible avec le marché intérieur.

Les marchés des assurances revêtent une dimension nationale dans la mesure où le montant des primes varie significativement d'un pays à l'autre en raison des dispositions légales.

Bien que l'assurance-vie et tout autre type d'assurance semblent constituer, du point de vue du consommateur, des marchés différents compte tenu de leurs caractéristiques, primes et objectifs, la question de savoir si chaque assurance correspond à un marché distinct peut demeurer ouverte dans la mesure où, même si tel était le cas, l'appréciation de l'opération ne s'en trouverait pas modifiée sur le plan de la création ou du renforcement d'une position dominante.

Les marchés des assurances revêtent une dimension nationale compte tenu, entre autres, des différences constatées entre les réseaux de distribution d'un pays à l'autre, les produits d'assurances demeurant principalement distribués par des courtiers d'assurances ou par le réseau bancaire.

La dimension nationale des marchés des assurances se déduit des disparités entre États membres quant aux attitudes et demandes des clients vis-à-vis des produits d'assurances.

Les marchés des assurances revêtent une dimension nationale dans la mesure où les particuliers et les PME concluent de manière habituelle des contrats avec des compagnies de leur nationalité et où les attitudes et les demandes des clients variant considérablement d'un pays à l'autre vis-à-vis des produits d'assurance, les compagnies doivent concevoir des produtis spécifiques à chaque pays.

CCE, 5 novembre 1992, n° M.254

Sauf stipulation contraire, le franchiseur n'est pas tenu de remettre au franchisé une étude de marché.

CA Caen, 1re ch. sect. civ. et com., 5 novembre 1992, n° 1259-90

La commercialisation à faible prix d'un produit contrefaisant obtenu à l'aide d'un surmoulage, constitue un acte parasitaire distinct de la contrefaçon, qui avilit le modèle original.

CA Paris, 4e ch. B, 5 novembre 1992, n° 89-928

La facture qui ne comporte que la dénomination " magret ", sans préciser l'espèce animale correspondante est irrégulière.

CA Agen, ch. corr., 5 novembre 1992, n° 920303

Cass. 3e civ., 4 novembre 1992, n° 91-11.170

Cass. 3e civ., 4 novembre 1992, n° 90-22.020

The total liquidation of a company in receipt of unlawful aid does not does not alter its obligation to repay that aid.

A public injection of funds in the form of an increase in capital constitutes State aid when the undertaking would not have been able to obtain the necessary capital from a private investor in view of its losses from  previous years and its volume of debt.

Aid granted by the Spanish government to the Merco company

EC, November 4, 1992, No 93-133

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 4 novembre 1992, n° 772

CA Aix-en-Provence, 5e ch., 4 novembre 1992, n° 722-1992

La liquidation judiciaire d'une entreprise bénéficiaire d'une aide illégale ne remet pas en cause son obligation de remboursement.

Un apport de fonds publics sous forme d'augmentation de capital constitue une aide d'État lorsque l'entreprise n'aurait pu se procurer les capitaux nécessaires auprès d'un investisseur privé, compte tenu des déficits des exercices précédents et de son volume d'endettement.

Aides accordées par le gouvernement espagnol à l'entreprise Merco (secteur agro-alimentaire)

CCE, 4 novembre 1992, n° 93-133

Cass. 3e civ., 4 novembre 1992, n° 90-19.355

Cass. 2e civ., 4 novembre 1992, n° 91-15.182

Cass. 3e civ., 4 novembre 1992, n° 91-10.076

Cass. 2e civ., 4 novembre 1992, n° 90-19.807

Cass. 3e civ., 4 novembre 1992, n° 90-21.398

Cass. com., 3 novembre 1992, n° 90-19.545

CA Paris, 13e ch. A, 3 novembre 1992, n° 3995-92

Les motifs justifiant la décision du concédant de ne pas renouveler le contrat de concession, tels que  la restructuration du réseau, sont indifférents dans l'appréciation d'un éventuel abus.

Le motif de restructuration du réseau, justifiant la décision du concédant de ne pas renouveler le contrat de concession, est indifférent dans l'appréciation d'un éventuel abus.

Cass. com., 3 novembre 1992, n° 90-19.715

Le fournisseur doit assurer au débiteur de l'obligation d'approvisionnement exclusif les moyens de pratiquer des prix concurrentiels.

Cass. com., 3 novembre 1992, n° 90-18.547

CA Paris, 16e ch. a, 3 novembre 1992, n° 91/13871

Cass. crim., 3 novembre 1992, n° 91-85.801

Cass. crim., 3 novembre 1992, n° 92-84.745

Cass. com., 3 novembre 1992, n° 90-16.842

Le contrat par lequel une société confie à une autre la confection de panneaux préfabriqués, n'est pas un contrat de vente, mais un contrat d'entreprise, qui échappe au champ d'application de la garantie des vices cachés.

CA Rouen, 2e ch. civ., 29 octobre 1992, n° 2060-91

CA Paris, 13e ch. B, 29 octobre 1992, n° 3156-92

L'exercice de l'activité dans le cadre d'un service organisé par l'employeur imposant certaines contraintes d'horaire et de programmes ne permet pas de requalifier le contrat de gérance en contrat de travail.

CA Lyon, 5e ch. soc., 29 octobre 1992, n° 3303-91

Un commerçant averti est à même d'apprécier le réalisme des comptes prévisionnels établis par un franchiseur.

CA Paris, 5e ch. B, 29 octobre 1992, n° 90-5336

Un contrat de franchise doit être annulé pour dol lorsque le franchiseur remet au futur franchisé une étude de faisabilité cachant son défaut d'expérience dans le domaine concerné.

Décisions de justice rendues en 1992 - Page 9