Un bon de commande présente un caractère trompeur lorsqu'il revêt l'apparence d'une facture émanant du service public assuré par France Télécom.

CA Lyon, 7e ch. A, 18 novembre 1992, n° 557

La Commission dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour engager une procédure en vertu de l'article 106, paragraphe 2, TFUE.

Si le renvoi de l'examen d'une plainte à une procédure au titre de l'article 258 TFUE ne constitue pas un rejet de plainte, il constitue une décision susceptible de recours dès lors qu'il affecte la situation procédurale des parties.

TPICE, 1re ch., 18 novembre 1992, n° T-16/91

Les canalisations en fonte ductile forment un marché distinct de celui des autres canalisations, dès lors qu'elles présentent des avantages spécifiques en termes de résistance à la traction, d'allongement ou d'élasticité qui les rendent particulièrement adaptées dans les réseaux soumis à de fortes charges de roulement ou à des contraintes de pression.

Les canalisations en fonte ductile, préférées aux canalisations en PVC pour l'adduction d'eau potable et l'irrigation, constituent un marché distinct.

Le fabricant d'un produit, qui est titulaire d'un quasi-monopole, détient une position dominante sur le marché concerné.

Le marché des canalisations en fonte ductile est à distinguer de celui des canalisations en PVC, qui coûtent entre 50 et 100 % moins cher.

Une entreprise en position dominante commet un abus lorsqu'elle s'aligne a posteriori sur les prix d'un concurrent afin de l'éliminer du marché.

Une entreprise en position dominante commet un abus lorsqu'elle dénigre les produits du concurrent.

Conseil Conc., 18 novembre 1992, n° 92-D-62

La mention, en caractères apparents, au sein de publicités, du seul nom du directeur commercial d'une société crée dans l'esprit du public une confusion préjudiciable à un homonyme notoire.

CA Riom, 3e ch. civ. et com., 18 novembre 1992, n° 1039-92

Cass. soc., 18 novembre 1992, n° 89-41.252

Cass. 1re civ., 18 novembre 1992, n° 91-10.920

Cass. soc., 18 novembre 1992, n° 91-40.596

Cass. 2e civ., 18 novembre 1992, n° 91-16.447

Cass. 1re civ., 18 novembre 1992, n° 91-10.473

Cass. 1re civ., 18 novembre 1992, n° 90-15.275

Cass. 3e civ., 18 novembre 1992, n° 91-13.161

Cass. 3e civ., 18 novembre 1992, n° 91-12.797

Cass. 3e civ., 18 novembre 1992, n° 90-21.233

Cass. 2e civ., 18 novembre 1992, n° 90-15.914

Cass. 2e civ., 18 novembre 1992, n° 91-14.036

Cass. soc., 18 novembre 1992, n° 90-44.392

Cass. com., 17 novembre 1992, n° 90-20.299

Cass. com., 17 novembre 1992, n° 90-19.013

National provisions which, even temporarily, continue to require import licenses cannot be maintained on the basis of Article 36 TFEU where EU harmonization directives meet the objectives of protection of animal and human health observed by the provisions.

CJEC, November 17, 1992, No C-235/91

Une législation nationale continuant d'exiger, même à titre provisoire, des licences d'importation ne peut être maintenue sur le fondement de l'article 36 TFUE, lorsque des directives européennes d'harmonisation remplissent les objectifs de protection de la santé des personnes et des animaux poursuivis par le texte.

CJCE, 17 novembre 1992, n° C-235/91

En application de l'article 2007 du Code civil, le mandant doit être indemnisé lorsque la renonciation de l'agent au contrat lui cause un préjudice.

Le refus d'exécuter ses obligations contractuelles constitue une faute de l'agent commercial entraînant la résiliation du contrat sans indemnité de rupture.

CA Colmar, 1re ch. civ., 17 novembre 1992, n° 2737-88

La reprise d'une idée publicitaire n'est pas un acte de concurrence déloyale si elle ne s'accompagne pas d'une recherche fautive de confusion ou de risque de confusion.

CA Paris, 4e ch. A, 17 novembre 1992, n° 91-002989

Cass. com., 17 novembre 1992, n° 91-12.564

Cass. com., 17 novembre 1992, n° 89-14.997

Cass. com., 17 novembre 1992, n° 90-22.058

Le professionnel qui fournit des pulls à une solderie ne peut être valablement poursuivi pour avoir trompé son contractant sur les qualités substantielles de la marchandises dès lors que les analyses du laboratoire interrégional mettent en évidence, en ce qui concerne les étiquettes, une distorsion limitée à 5% entre les mentions portées sur les pulls « 70% laine d’agneau (lambswool), 20 % angora 10 % nylon » et la composition réelle de ceux-ci « laine et angora à hauteur de 85 % et de polyamide à hauteur de 15 % » et que la réglementation relative au commerce des produits textiles tolère des distorsions plus élevées dans certaines circonstances, impossibles à établir en l'espèce, à condition toutefois d'être justifiées par des motifs techniques et de ne pas résulter d'une addition systématique dans une intention de fraude.

Le professionnel, commerçant spécialisé dans la vente de produits textiles qui facture des vêtements sous la qualification « pull femme 100 % laine d’agneau » alors qu’il est avéré après analyse que ceux-ci sont composés de laine et angora à hauteur de 85% seulement, a dès lors omis de s’assurer de la conformité entre la facture et le produit vendu et trompé son contractant sur la composition ou les qualités substantielles des produits vendus, sans pouvoir invoquer les dérogations prévues par la réglementation relative au commerce des produits textiles, des défaillances informatiques ou la circonstance que son acheteur a la qualité de commerçant.

CA Paris, 13e ch. A, 16 novembre 1992, n° 92-3795

Une publicité annonçant des réductions de prix est trompeuse lorsque le prix de référence n'a jamais été pratiqué, en raison d'une politique de remises permanentes.

Une publicité annonçant des réductions de prix est trompeuse lorsque le prix de référence soit a été artificiellement majoré avant la diffusion de la publicité, soit n'a jamais été pratiqué, en raison d'une politique de remises permanentes.

Une publicité qui annonce des réductions de prix est trompeuse lorsque le prix de référence a été artificiellement majoré avant la diffusion de la publicité ou n'a jamais été pratiqué, en raison d'une politique de remises permanentes.

L'annonceur proposant des rabais doit apporter la preuve de la réalité du prix de référence invoqué.

CA Rennes, ch. corr., 16 novembre 1992, n° 1565-92

Une centrale de référencement ne peut céder par voie de bordereau Dailly les sommes versées par ses adhérents en paiement des fournitures livrées.

Décisions de justice rendues en 1992 - Page 7