Cass. com., 20 octobre 1992, n° 89-10.912

Cass. 1re civ., 20 octobre 1992, n° 91-11.972

La mauvaise foi du vendeur d'un fonds de commerce, susceptible d'exclure l'application d'une clause de non-garantie des vices cachés, et dont la preuve incombe à l'acquéreur, n'est pas établie par le seul fait qu'il a lui-même effectué des travaux de coulage d'une dalle en béton au mépris des règles de l'art.

Cass. com., 20 octobre 1992, n° 90-13.757

Un contrat d'assistance juridique souscrit par un plombier-chauffagiste à la suite d'un démarchage à domicile relève des dispositions protectrices du Code de la consommation, dès lors qu'il échappe à la compétence professionnelle du démarché.

Cass. 1re civ., 20 octobre 1992, n° 89-16.736

Le cidre produit en France constitue, en raison notamment de la constance depuis 1980 de sa consommation en volume sur le plan national, qui révèle l'existence d'une demande peu sensible aux baisses relatives enregistrées sur les prix de certaines boissons non alcoolisées comme les jus de fruits et de légumes, un marché de référence.

Le cidre produit en France constitue, en soi, un marché de référence, dès lors qu'il fait l'objet d'une demande spécifique de la part des consommateurs, en raison notamment de ses nombreuses possibilités diététiques et gastronomiques.

Le cidre produit en France constitue, en soi, un marché de référence, dès lors qu'il fait l'objet d'une demande spécifique de la part des consommateurs, en raison notamment de ses nombreuses possibilités diététiques et gastronomiques, et de la subsistance des traditions.

Le cidre produit en France constitue, en soi, un marché de référence, dès lors qu'il répond à une définition fixée par décret et soumise, en tant que telle, à la réglementation relative à la publicité des boissons alcooliques.

L'opération qui aboutit à la détention d'une part de marché supérieure à 50 %, comporte des risques potentiels d'atteinte à la concurrence tenant à l'adoption d'une politique de prix propre à aggraver la situation de dépendance des petits producteurs à l'égard de la grande distribution.

L'opération, qui aboutit à la détention d'une part de marché supérieure à 50 %, comporte des risques potentiels d'atteinte à la concurrence, la nouvelle entité pouvant être tentée d'adopter une politique de prix propre à aggraver la situation de dépendance des petits producteurs à l'égard de la grande distribution.

Une concentration contribue au progrès économique lorsque la puissance financière, la logistique et la dynamique commerciale du groupe acquéreur, appuyées par un portefeuille de marques à forte notoriété, sont de nature à améliorer la compétitivité internationale du secteur [NDLR Décision antérieure à la loi LME du 4 août 2008].

Conseil Conc., 20 octobre 1992, n° 92-A-08

Cass. com., 20 octobre 1992, n° 90-19.872

Cass. 1re civ., 20 octobre 1992, n° 90-21.183

Cass. com., 20 octobre 1992, n° 90-15.055

Cass. com., 20 octobre 1992, n° 90-19.100

Cass. com., 20 octobre 1992, n° 90-21.070

Cass. com., 20 octobre 1992, n° 89-16.572

Cass. com., 20 octobre 1992, n° 90-20.548

Cass. com., 20 octobre 1992, n° 89-10.083

CE, 9e et 8e sous-sect. réunies, 19 octobre 1992, n° 79718

L'existence d'une solution de substitution, même moins avantageuse, exclut la dépendance économique du distributeur.

Un ancien concessionnaire ne peut reprocher au fournisseur sa volonté de substituer un système de franchise aux concessions antérieurement accordées dès lors que la franchise est un mode de distribution qui tend à se généraliser pour la commercialisation des produits contractuels et qu'il n'est pas établi que les propositions qui lui ont été faites à ce sujet aient été accompagnées de conditions discriminatoires ou injustifiées.

La rupture de relations contractuelles ne tombe pas sous le coup de l'article L. 420-2, al. 2 du Code de commerce, lorsqu'il n'est pas établi qu'elle ait pu avoir un effet anticoncurrentiel.

La rupture de relations contractuelles ne tombe pas sous le coup de l'article L. 420-2, al. 2, du Code de commerce, lorsqu'il n'est pas établi qu'elle a pu avoir un effet anticoncurrentiel.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 16 octobre 1992, n° ECOC9210186X

CA Paris, 1re ch., 16 octobre 1992, n° XP161092X

Le fait de masquer les panneaux publicitaires du concurrent est déloyal.

CA Paris, 4e ch. B, 15 octobre 1992, n° 91-7046

Le conditionnement, même conforme à la réglementation, qui trompe le consommateur sur la quantité de produit vendue, est constitutif de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. B, 15 octobre 1992, n° 91-10887

Cass. 3e civ., 14 octobre 1992, n° 90-21.657

CA Toulouse, 2e ch., 14 octobre 1992, n° 3829/91

La procédure de vérification de conformité des marchandises n'a pas à respecter les formalités prévues par le décret du 22 janvier 1919, dès lors qu'il ne s'agit pas de prélèvements d'échantillons.

Les formalités prévues par les articles [R. 512-10 et R. 512-11, anciens articles R. 215-5 et R. 215-6] du Code de la consommation ne concernent que les procès-verbaux établis, soit dans le cas où les agents verbalisateurs ont été témoins d'un flagrant délit de falsification, de fraude ou de la mise en vente de produits corrompus ou toxiques et ont ainsi saisi les produits, soit dans le cas où des prélèvements d'échantillons ont été effectués [NDLR : ces dispositions ne concernent que les procès-verbaux établis dans le cas de prélèvements].

Décisions de justice rendues en 1992 - Page 12