CA Paris, 9e ch. A, 8 juillet 1992, n° 92-3542

Un mandataire automobile peut être condamné pour publicité trompeuse, s'il crée auprès du public une confusion sur sa qualité.

CA Grenoble, ch. d'accusation, 8 juillet 1992, n° 438-92

Le versement de l'indemnité spéciale de rupture est conditionné à la renonciation par le VRP à l'indemnité de clientèle dans les trente jours suivant l'expiration du contrat de travail.

Cass. soc., 8 juillet 1992, n° 88-44.911

Une société mère qui approuve le comportement anticoncurrentiel de ses filiales devient partie à l'entente.

L'Autorité de la concurrence doit clairement limiter dans le temps les faits qualifiés et sanctionnés sur le fondement des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce.

L'Autorité de la concurrence ne peut être saisie de faits dépassant le délai visé à l'article L. 462-7 du Code de commerce s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

L'absence d'un procès-verbal d'audition en annexe du rapport de l'Autorité ne vicie pas la procédure lorsqu'il n'en est fait état ni dans le rapport ni dans la décision.

L'Autorité de la concurrence méconnaît les garanties de la défense en sanctionnant des entreprises qui, n'étant citées ni dans la notification des griefs ni dans le rapport, n'ont pas été en mesure de s'expliquer.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 8 juillet 1992, n° ECOC9210135X

La revente à perte de jouets les 8 et 9 décembre n'est pas justifiée dès lors qu'elle n'intervient manifestement pas en période terminale de la saison des ventes.

La preuve de la matérialité du prix sur lequel un commerçant s'est aligné doit être apportée dans un temps très proche du contrôle.

CA Pau, ch. corr., 8 juillet 1992, n° 414

Cass. 3e civ., 8 juillet 1992, n° 90-12.452

Cass. soc., 8 juillet 1992, n° 89-40.559

Cass. 3e civ., 8 juillet 1992, n° 90-17.319

Cass. 3e civ., 8 juillet 1992, n° 90-16.500

Cass. com., 7 juillet 1992, n° 90-17.950

Cass. com., 7 juillet 1992, n° 90-13.721

Cass. com., 7 juillet 1992, n° 90-12.855

Cass. com., 7 juillet 1992, n° 90-15.860

The verification of at least 70% of all transactions during the investigation period for the products of each exporter is a representative volume of transactions for determining the export prices.

The effects of imports from two third countries behind dumping must be analyzed cumulatively where the exported products of each of these countries are like products, sold or offered for sale in the same geographical markets, have common or similar channels of distribution, are simultaneously present in the market and are not negligible as such [N.B. decision based on an anti-dumping regulation replaced by Regulation No 1225/2009 of 30 November 2009].

Although the potential use and the quality of polyester synthetic fibres may differ, they constitute one product in the absence of any significant difference in the basic physical characteristics, consumer perception or marketing.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of synthetic fibres of polyesters originating in India and the Republic of Korea

EC, July 7, 1992, No 1956-92

A national of a Member State who has gone to the territory of another Member State in order to work there as an employed person and returns to establish himself in order to pursue an activity as a self-employed person in the territory of the Member State of which he is a national has the right, under Articles 39 and 49 TFEU, to be accompanied in the territory of the latter State by his spouse, whether a national of a non-member country or not.

A Member State is required to grant leave to enter and reside in its territory to the spouse, of whatever nationality, of a national of that State who had gone with that spouse to another Member State in order to work there as an employed person within the meaning of Article 45 TFEU and returns to establish himself or herself within the meaning of Article 49 TFEU in the territory of the State of which he or she is a national.

CJEC, July 7, 1992, No C-370/90

A Member State cannot deny a national of another Member State entitlement to the freedom of establishment on the ground that he also possesses the nationality of a non-member country.

CJEC, July 7, 1992, No C-369/90

La vérification de 70 % au moins de toutes les opérations réalisées au cours de la période d'enquête pour les produits de chaque exportateur représente un volume de transactions représentatif pour la détermination des prix à l'exportation.

Les effets des importations de deux pays tiers à l'origine du dumping doivent être analysés conjointement dès lors que les produits exportés par chacun de ces pays sont des produits similaires, vendus ou en vente sur les mêmes marchés géographiques, grâce à des réseaux de distribution communs ou analogues, présents simultanément sur le marché et en quantités non négligeables.

Bien que les possibilités d'utilisation et la qualité des fibres synthétiques de polyesters puissent différer, elles constituent un même produit en l'absence de différence significative concernant les caractéristiques physiques essentielles, la perception des consommateurs ou la commercialisation.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de fibres synthétiques de polyesters originaires de l'Inde et de la République de Corée

CCE, 7 juillet 1992, n° 1956-92

Un État membre est tenu d'autoriser l'entrée et le séjour sur son territoire du conjoint, quelle que soit sa nationalité, de l'un de ses ressortissants qui s'était rendu, avec ce conjoint, sur le territoire d'un autre État membre pour y exercer une activité salariée, au sens de l'article 45 TFUE, et qui revient s'établir, au sens de l'article 49 TFUE, sur le territoire de l'État dont il a la nationalité. 

Un ressortissant d'un État membre, qui s'est régulièrement rendu sur le territoire d'un autre État membre afin d'y exercer une activité salariée, et qui revient s'établir, pour exercer une activité non salariée, sur le territoire de l'État membre dont il a la nationalité, tire des articles 39 et 49 TFUE le droit d'être accompagné sur le territoire de ce dernier État par son conjoint qu'il soit ou non ressortissant d'un pays tiers.

CJCE, 7 juillet 1992, n° C-370/90

Un Etat membre ne peut refuser le bénéfice de la liberté d'établissement au ressortissant d'un autre Etat membre au motif qu'il possède en même temps la nationalité d'un Etat tiers.

CJCE, 7 juillet 1992, n° C-369/90

CA Paris, 13e ch. A, 7 juillet 1992, n° 2493-92

Un règlement général relatif aux manifestations commerciales, approuvé par le ministre du Commerce, ne constitue pas un texte législatif ou réglementaire au sens de l'article L. 420-4, I, 1° du Code de commerce.

Pratiques relevées lors de la XXe foire-exposition Velay-Auvergne

Conseil Conc., 7 juillet 1992, n° 92-D-44

L'exception d'alignement sur les prix pratiqués par la concurrence est recevable lorsque l'alignement, sans être simultané, a eu lieu dans un espace de temps limité.

CA Rennes, ch. corr., 7 juillet 1992, n° 1064-92

Cass. com., 7 juillet 1992, n° 90-17.885

Cass. 1re civ., 7 juillet 1992, n° 91-10.259

Cass. 1re civ., 7 juillet 1992, n° 91-10.162

Cass. com., 7 juillet 1992, n° 90-21.814

CA Paris, 13e ch. A, 6 juillet 1992, n° 92-2667

CE, 2e et 6e sous-sect. réunies, 6 juillet 1992, n° 83426

CA Poitiers, ch. corr., 3 juillet 1992, n° 784-92

Le litige relatif à la résiliation du contrat de concession n'ayant pas de lien avec la procédure collective du concessionnaire, la clause attributive de compétence prévue au contrat doit recevoir application.

Décisions de justice rendues en 1992 - Page 18