Le débitant qui n'a pas atteint les objectifs contractuels avant le terme prévu peut être tenu de rembourser le solde non amorti de l'investissement effectué par la brasserie au prorata des volumes non réalisés.

En fin de contrat, le débitant est tenu de restituer les matériels prêtés par le brasseur.

L'article L. 330-3 du Code de commerce n'est pas applicable à un contrat d'approvisionnement exclusif qui n'a pas été conclu dans l'intérêt commun des parties, mais par souci de développer le volume et le chiffre d'affaires de chacune d'elles.

La brasserie ne peut se voir reprocher d'avoir insuffisamment informé le débitant sur le caractère réalisable du volume de commande prévu par la clause d'objectifs lorsque ce dernier ainsi que sa famille sont des professionnels du secteur.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 19 août 2020, n° 18/02046

Commission, August 17, 2020, No M.9744

ALLIANCE HEALTHCARE  DEUTSCHLAND / GEHE PHARMA HANDEL 

Commission, August 17, 2020, No M.9711

Commission, August 17, 2020, No M.9795 

Commission, 11 août 2020, n° M.9619 

HITACHI / HONDA / HIAMS  / KEIHIN / SHOWA / NISSIN KOGYO

Commission, August 7, 2020, No M.9771

relative à la prise de contrôle conjoint de la SEMAG par la société Action Logement Immobilier et la région et le département de la Guadeloupe

ADLC, 5 août 2020, n° 21-DCC-138

CE, sect. du contentieux, 3 août 2020

Commission, July 31, 2020, No M.9779 

CA Nîmes, 1re ch. civ., 30 juillet 2020, n° 18/00930

UNIQA / AXA (INSURANCE, ASSET  MANAGEMENT AND PENSIONS - CZECHIA, POLAND  AND SLOVAKIA) 

Commission, July 29, 2020, No M.9796

Lorsqu’elle prononce une sanction, l’Autorité polynésienne de la concurrence doit être considérée comme une juridiction au sens des articles 6 § 1 CEDH et L. 111-8 du Code de l’organisation judiciaire, de sorte que même en l’absence de disposition spécifique, toute personne poursuivie devant elle doit pouvoir demander le renvoi pour cause de suspicion légitime devant la juridiction ayant à connaître des recours contre ses décisions.

La rédaction, par le président de l’Autorité polynésienne de la concurrence, d’une attestation en faveur d'un ancien cadre dirigeant d'un groupe faisant l'objet d'une procédure de concurrence, et sa production dans le cadre d’une procédure prud'homale, est de nature à porter atteinte à l’impartialité ou à tout le moins à l’apparence d’impartialité de l’institution dans son ensemble, de sorte que le renvoi de l'affaire devant l'Autorité de concurrence parisienne s'impose.

CA Paris, Pôle 1 ch. 7, 29 juillet 2020, n° 20/08122 

CA Lyon, 8e ch., 28 juillet 2020, n° 19/08963

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 28 juillet 2020, n° 20/06689

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 28 juillet 2020, n° 20/06675

Commission, July 27, 2020, No M.9790

LONE STAR / BASF CONSTRUCTION  CHEMICALS (EB) BUSINESS 

Commission, July 27, 2020, No M.9736

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Dyomedea-Neolab par le groupe Biogroup

ADLC, 24 juillet 2020, n° 20-DCC-92

Lorsqu'elle prononce une sanction, l’Autorité de la concurrence doit être considérée comme une juridiction au sens des articles 6 CEDH et L. 111-8 du Code de l'organisation judiciaire, de sorte que, même en l'absence de disposition spécifique, toute personne poursuivie devant elle doit pouvoir demander la récusation de l'un de ses membres.

Une demande de récusation est irrecevable lorsque le demandeur ne la dépose pas dès sa connaissance de la cause justifiant sa requête.

CA Paris, Pôle 1 ch. 7, 24 juillet 2020, n° 20/08006

Le cadre réglementaire applicable au logement social n'est pas à lui seul de nature à écarter tout risque d'effet anticoncurrentiel résultant d'une concentration qui conférera à la nouvelle entité 77 % du marché de la gestion pour compte propre de logements à usage social sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de Maubeuge-Val-de-Sambre. 

Même si la concentration a été réalisée en application de la loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique, dite loi (ELAN) qui impose, sous réserve de certaines exonérations, aux organismes d’HLM qui gèrent moins de 12 000 logements d’appartenir à un groupe d’organismes de logement social afin de mutualiser leurs moyens et leurs compétences, elle n'en confère pas moins à la nouvelle entité 77 % du marché de la gestion pour compte propre de logements à usage social sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de Maubeuge-Val-de-Sambre. 


Même si, à l’issue de l’opération, la nouvelle entité ne sera que peu disciplinée par le comportement des acteurs du logement social, elle se verra contrainte par le parc locatif privé, tant en matière de prix des loyers que de qualité des logements, de sorte que tout tout risque d’atteinte à la concurrence par le biais d‘effets horizontaux sur le marché de la détention et de la gestion pour compte propre de logements à usage social sur le territoire de la CAMVS peut être écarté.

relative au rapprochement de trois bailleurs sociaux actifs dans la région des Hauts-de-France

ADLC, 23 juillet 2020, n° 20-DCC-88

Même si la concentration confère aux parties une part de marché cumulée supérieure à 50 % sur cinq marchés, elle n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que la nouvelle entité se heurtera à la concurrence d'un acteur national de taille importante, mais aussi d'opérateurs étrangers, qui, compte tenu de la baisse de la consommation de soft drinks, disposent d'importantes capacités de production disponibles et sont en mesure de répondre rapidement et sans surcoûts majeurs à toute hausse de la demande.

Le marché français des boissons rafraîchissantes sans alcool sur lequel la déconsommation alimentaire du fait de la recherche de "naturalité des consommateurs" et du "sugar bashing" se vérifie avec encore plus d'intensité que sur les autres marchés européens depuis cinq ans, s'il peut être qualifié de marché mature, possède cependant des perspectives de croissance possible sur des segments spécifiques comme le frais et les produits responsables, qui renforcent les incitations des opérateurs étrangers à y entrer pour compenser la baisse de leurs volumes d'affaires sur leurs marchés respectifs.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que le contre-pouvoir de la grande distribution, à même de changer facilement, rapidement et sans surcoûts majeurs, de fournisseurs de boissons rafraîchissantes sans alcool, y compris étrangers, limite la capacité de la nouvelle entité à imposer une hausse de prix ou une baisse de la qualité. 

Même si les parties disposeront à l'issue de l'opération d'un monopole en matière d’embouteillement de jus biologiques conditionnés en PET (Polyéthylène Téréphtalate) sous marques de distributeurs, la concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux compte tenu de la possibilité pour les détaillants de substituer des conditionnements en carton et en verre aux conditionnements en PET.

Dès lors que, grâce à l’opération, la partie notifiante se positionne sur les marchés du conditionnement en verre où la cible était présente mais sur lesquels elle détenait des parts de marché inférieures à 30 %, quelle que soit la segmentation retenue, la concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets congloméraux.

Une obligation de livraison et d'achat qui, va au-delà de la période nécessaire pour remplacer la relation de dépendance entre les parties par une position autonome sur le marché et leur confère un statut privilégié, ne constitue pas une restriction directement liée et nécessaire à la réalisation de la concentration.

Une clause de non-débauchage au bénéfice de la partie notifiante constitue une restriction directement liée et nécessaire à la réalisation de la concentration, lorsque son champ d’application territorial et sa portée matérielle n’excèdent pas ce qui est raisonnablement nécessaire et que sa durée ne va pas au-delà de trois ans pour une cession de l’entreprise incluant la fidélisation de la clientèle sous la forme à la fois du fonds commercial et du savoir-faire.

relative à la prise de contrôle exclusif d’actifs de la société Fruité SAS  et de ses filiales par Refresco France

ADLC, 23 juillet 2020, n° 20-DCC-96

CA Toulouse, 22 juillet 2020, n° 19/00702

CJEU, 7th chamber, July 21, 2020, No C-436/19 P

CA Caen, 1re ch. civ., 21 juillet 2020, n° 19/02241 

La partie requérante n'est pas recevable à faire valoir, dans le cadre d'un pourvoi devant la Cour, des éléments de faits nouveaux qui résultent du décret-loi royal et de l'arrêté en cause, dès lors que seuls des moyens nouveaux peuvent être exceptionnellement produits en vertu de l'article 127 du règlement de procédure de la Cour, que ces moyens et arguments nouveaux doivent être dirigés contre l'ordonnance du Tribunal attaquée, et non contre la décision rendue par la Commission sur l'aide d'Etat litigieuse, et enfin que ce pourvoi ne peut être formé que contre les décisions du Tribunal, et non contre l'acte d'un Etat membre, telle qu'une loi. 

Lorsque le Tribunal se livre à des constatations factuelles qui reposent elles-mêmes sur des constatations et des appréciations effectuées par la Commission dans la décision litigieuse, qui ne sauraient, sous réserve de la démonstration par la partie requérante d'une dénaturation qui aurait été commise par le Tribunal, faire l’objet d’un contrôle par la Cour dans le cadre d’un pourvoi, il ne substitue pas son raisonnement à celui effectué par la Commission et ne permet pas à la partie requérante de soutenir qu'elle aurait dû avoir la possibilité de faire valoir devant le Tribunal son point de vue au sujet du double octroi de la même aide. 


Même si le Tribunal a dénaturé l'argument de l'entreprise requérante relatif à la rétroactivité du nouveau régime d'aides qui sous-tend la décision litigieuse, par lequel elle soutient que cette rétroactivité rend la décision sans objet, ce qui implique son annulation, cet argument peut, tout au plus, démontrer son intérêt à l’annulation du nouveau régime, et non son intérêt à l’annulation de la décision litigieuse, dès lors que cette partie requérante n'a pas démontré l'existence d'un lien entre l'annulation de la décision litigieuse et une possible réinstauration de l'ancien régime. 



Un moyen tiré de la méconnaissance du principe de sécurité juridique est un moyen qui porte sur la légalité au fond d’une décision, qui relève de la violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application, au sens de l'article 263 TFUE, sur lequel le Tribunal ne peut statuer que s’il est invoqué par la partie requérante, et ne peut être relevé d'office. 

C'est sans méconnaître le principe du contradictoire que le Tribunal a pu considérer, dans son ordonnance, que, afin de démontrer leur intérêt à agir, l'entreprise requérante ne pouvait pas modifier l’objet du litige et faire valoir, pour la première fois au stade de la réponse à la question posée par le Tribunal, que le nouveau régime violait notamment le principe de non-rétroactivité.

Un moyen tiré de la violation du principe de non-rétroactivité constitue un moyen qui porte sur la légalité au fond d'une décision sur lequel le Tribunal ne peut statuer que s'il est invoqué par la partie requérante, et ne peut être relevé d'office. 

Un moyen tiré de la violation des règles de prescription en matière d'aides d'Etat constitue un moyen qui porte sur la légalité au fond d'une décision, sur lequel le Tribunal ne peut statuer que s'il est invoqué par l'entreprise requérante, et ne peut être relevé d'office. 

Même si le Tribunal applique à tord l’article 126 de son règlement de procédure, qui régit les recours manifestement voués au rejet, il n’en demeure pas moins que l’article 129 du règlement lui permet, à tout moment, d’office, les parties principales entendues, de décider de statuer par voie d’ordonnance motivée sur une fin de non-recevoir d’ordre public, telle que le défaut d'intérêt à agir, sans que la partie requérante ne puisse avoir une garantie quant à un deuxième échange de mémoires ou à la tenue de l'audience. 



CJUE, 7e ch., 21 juillet 2020, n° C-436/19 P

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 20 juillet 2020, n° 19/03971

Commission, July 20, 2020, No M.6150

Les marchés relatifs au secteur immobilier sont généralement de dimension locale, compte tenu des différences entre les régions et les métropoles régionales en termes de prix et de demande dans l’immobilier.

Le cadre réglementaire applicable au logement social, qui prévoit en particulier l'encadrement des loyers et certaines obligations en termes de maintien de la qualité des logements, n'est pas à lui seul de nature à écarter tout risque d'augmentation des prix pour les locataires, à l'issue d'une concentration qui conférera à la nouvelle entité 49,1 % du marché de la gestion pour compte propre de logements à usage social à la Réunion. 

La tension existante sur la demande de logement social sur le territoire de La Réunion et la possibilité pour les opérateurs actuellement actifs sur le marché réunionnais de la détention et de la gestion pour compte propre de logements sociaux de développer leur activité dans les années à venir, permet d’écarter tout risque d’atteinte à la concurrence par le biais d‘effets horizontaux.

Même si la part de marché de la nouvelle entité dépasse 30 % sur le marché aval, la concentration n'est pas de nature à entraîner un verrouillage des intrants sur les marchés locaux de la gestion pour compte propre d'immeubles résidentiels à usage social en permettant à la nouvelle entité de refuser de financer les bailleurs de logements sociaux concurrents ou en rendant leur accession au crédit plus difficile, dès lors que l'octroi de prêt aux bailleurs sociaux est encadré par les dispositions réglementaires du Code de la construction et de l’habitation qui prévoient notamment que les prêts sont proposés à des conditions financières identiques sur l’ensemble du territoire et sans discrimination entre les emprunteurs.

relative à la prise de contrôle exclusif de la SODIAC par CDC Habitat

ADLC, 17 juillet 2020, n° 20-DCC-84

Même s’il ne détient que 40 % du capital et des droits de vote et 70 % des droits financiers des sept sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) composant la cible, le reste des droits étant détenus par les biologistes qui exercent dans ces sociétés, le groupe acquéreur exercera un contrôle exclusif "négatif" sur la cible car, en tant que seul associé à disposer de plus d’un tiers des voix, il sera à même de bloquer les décisions stratégiques des SELAS.

 Une entreprise peut détenir un contrôle exclusif "négatif" sur une autre entreprise lorsqu’elle est la seule en mesure de bloquer ses décisions stratégiques, sans être toutefois en mesure d’imposer, à elle seule, ces décisions.

Afin d’apprécier si une opération est susceptible de porter atteinte à la concurrence sur un marché, il convient selon les lignes directrices de l’Autorité de la concurrence relatives au contrôle des concentrations, d'examiner les parts de marché de la nouvelle entité et de ses concurrents et le degré de concentration du marché, en tenant compte des caractéristiques et du mode de fonctionnement des marchés analysés.

La concentration, qui, dans le département de la Vendée, confère aux parties une part de marché cumulée de 50-60 %, en nombres de sites comme en chiffre d'affaires, avec un incrément de 9 points, en présence de trois concurrents disposant chacun de parts de marché n'excédant pas 10-20 % et moins bien implantés géographiquement, est de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché des examens de biologie médicale de routine sur lequel le tarif des actes est en principe réglementé, sauf pour les actes "hors nomenclature" qui n'en représentent qu'une proportion faible et où les principales composantes de la concurrence sont des éléments "hors prix", tels que la proximité géographique, la qualité des prestations et du service (horaires d’ouverture, délais des comptes rendus de résultat, éventail de l’offre d’analyses, qualité de l’accueil des patients, relation entre le biologiste et le patient, etc.) ou l'existence d'accords conclus avec les cliniques ou les Ehpad.

La concentration est autorisée sous réserve de l'engagement des partie de céder trois sites d'analyse médicale en Vendée où l'opération aurait conduit à un renforcement significatif de la position de la nouvelle entité sur le marché des examens de biologie médicale de routine.

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Laborizon par le groupe Biogroup

Décisions de justice rendues en 2020 - Page 32