Le caractère fallacieux du motif de non-renouvellement, tiré du refus de signer un contrat d'agence croisée, rend celui-ci abusif.

Cass. com., 6 juin 1990, n° 88-16.143

La clause de non-concurrence, exprimée en termes généraux, interdit au cédant d'un fonds de commerce de se faire embaucher dans un commerce concurrent situé à proximité.

Cass. com., 6 juin 1990, n° 89-14.195

La remise d'un produit aux consommateurs à titre gratuit, sans aucun lien avec la vente d'un autre produit, ne constitue ni une vente avec prime illicite ni un acte de concurrence déloyale.

La remise d'un produit aux consommateurs à titre gratuit, sans aucun lien avec la vente d'un autre produit, ne constitue pas une vente avec prime illicite.

CA Riom, 3e ch. civ. et com., 6 juin 1990, n° 527-90

Cass. com., 6 juin 1990, n° 89-12.757

Cass. com., 6 juin 1990, n° 88-15.784

Cass. com., 6 juin 1990, n° 88-19.420

Le délit de publicité trompeuse ne peut être imputé à l'actionnaire majoritaire de la société pour le compte de laquelle elle a été diffusée.

Un message publicitaire annonçant des prix d'usine, alors que l'annonceur n'est pas le fabricant mais un intermédiaire, présente un caractère trompeur.

CA Rennes, ch. corr., 5 juin 1990, n° 834-90

Les pratiques concertées ayant un objet ou pouvant avoir un effet anticoncurrentiel constituent des ententes prohibées, peu important le fait qu'elles aient eu un effet limité sur le marché concerné.

Une entente entre éditeurs sur les prix des ordonnances revêtant de la publicité ne peut être exemptée, dès lors qu'elle ne découle pas de manière inéluctable de l'interdiction législative de proposer au médecin des ordonnances à un prix assimilable à un cadeau.

En l'absence de fixation des modalités de liquidation d'un organisme au moment de sa dissolution, la notification de griefs complémentaires qui lui est destinée doit être adressée à son ancien président.

Pratiques relevées sur le marché des blocs d'ordonnances médicales comportant de la publicité

Conseil Conc., 5 juin 1990, n° 90-D-19

Cass. soc., 5 juin 1990, n° 88-14.105

Les motifs justifiant la décision du concédant de ne pas renouveler le contrat de concession, tels que  la restructuration du réseau, sont indifférents dans l'appréciation d'un éventuel abus.

Le motif de restructuration du réseau, justifiant la décision du concédant de ne pas renouveler le contrat de concession, est indifférent dans l'appréciation d'un éventuel abus.

CA Paris, 5e ch. B, 1 juin 1990, n° 88-15671

Il n'y a pas manquement du vendeur professionnel à son devoir de conseil, même si l'appareil livré, exempt de vices et conforme à la commande, était inadapté aux besoins de l'acheteur, dès lors que, eu égard aux conditions de la vente - réalisée sur une foire -, les parties étaient de bonne foi, l'acheteur ne pouvant connaître la nécessité de réglages ultérieurs et le vendeur, les conditions d'emploi de la machine par le personnel de l'acheteur.

CA Bordeaux, 2e ch., 31 mai 1990, n° 4068-85

Le fournisseur qui prive le distributeur lié par un engagement d'approvisionnement exclusif des moyens de pratiquer des prix concurrentiels exécute le contrat de mauvaise foi.

CA Paris, 5e ch. C, 31 mai 1990, n° 8458-88

La volonté de l'employeur de renoncer à la clause de non-concurrence imposée au VRP doit être claire et non équivoque.

Cass. soc., 30 mai 1990, n° 87-40.485

Cass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 88-19.362

Cass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 89-10.356

Cass. soc., 29 mai 1990, n° 87-44.384

La malfaçon, la défectuosité ou l'altération, si elles ne sont pas apparentes et portent sur une chose vendue, doivent faire l'objet d'une action en garantie des vices cachés prévue par l'article 1641 du Code civil.

Le défaut de conformité se distingue de la malfaçon, de la défectuosité et de l'altération qui si elles ne sont pas apparentes et portent sur une chose vendue doivent faire l'objet d'une action en garantie des vices cachés prévue par l'article 1641 et soumise au bref délai de l'article 1648.

L'action en non-conformité sanctionne la délivrance d'un produit de bonne qualité mais qui ne correspond pas aux spécificités contractuellement prévues entre les parties.

CA Amiens, 1re ch. civ., 29 mai 1990, n° 756-88

La clause prévoyant la résiliation d'un contrat de concession en cas de redressement judiciaire du concessionnaire est nulle.

Cass. com., 29 mai 1990, n° 88-15.803

Le directeur de supermarché qui n'exige pas que ses fournisseurs lui adressent des factures conformes aux prescriptions légales engage sa responsabilité pénale.

CA Paris, 9e ch. A, 29 mai 1990, n° 89-7995

Cass. 1re civ., 29 mai 1990, n° 88-45.425

Cass. com., 29 mai 1990, n° 88-12.840

Cass. com., 29 mai 1990, n° 88-19.260

Cass. 2e civ., 28 mai 1990, n° 88-15.257

Cass. 2e civ., 28 mai 1990, n° 88-01.010

CA Paris, 8e ch. B, 25 mai 1990, n° 89-016296

CA Paris, 5e ch. C, 25 mai 1990, n° 88/878

National legislation prohibiting the import and marketing of a species of bird cannot be justified under Article 36 TFEU by reasons relating to the protection of the life and health of animals where a directive which regulates exhaustively the Member States' powers with regard to the conservation of wild birds does not provide for the possibility for those States to afford stricter protection measures than those provided for that species.

National legislation cannot prohibit the import and marketing of a species of bird on the basis of Article 36 TFEU whereas the EU directive relating to the powers of the Member States regarding the conservation of wild birds does not provide for the possibility for those States to afford stricter protection measures than those provided for that species.

CJEC, 6th chamber, May 23, 1990, No C-169/89

CJCE, 23 mai 1990, n° C-72/90

Une législation nationale interdisant l'importation et la commercialisation d'une espèce d'oiseaux ne peut être justifiée au titre de l'article 36 TFUE par des raisons tenant à la protection de la vie et de la santé des animaux dès lors qu'une directive réglementant de façon exhaustive les pouvoirs des Etats membres concernant la conservation des oiseaux sauvages ne prévoit pas la possibilité pour ces derniers d'adopter des mesures de protection plus strictes que celles qu'elle prévoit pour cette espèce.

Une législation nationale ne peut interdire l'importation et la commercialisation d'une espèce d'oiseaux sur le fondement de l'article 36 TFUE alors que la directive européenne relative aux pouvoirs des Etats membres concernant la conservation des oiseaux sauvages ne prévoit pas la possibilité pour ces derniers de prendre des mesures de protection plus strictes que celles adoptées.

CJCE, 6e ch., 23 mai 1990, n° C-169/89

Un apiculteur commet le délit de tromperie sur l'origine des marchandises en attribuant au miel qu'il commercialise une provenance régionale alors qu'une partie de sa production est étrangère à la région.

Court decisions rendered in 1990 - Page 18