Les ordonnances autorisant les visites et saisies ne nécessitent pas la notification aux parties concernées.

Les ordonnances autorisant les visites et saisies ne nécessitent pas l'apposition d'une formule exécutoire ou la notification aux parties concernées.

La présentation des requêtes tendant à l'annulation des opérations achevées de visite et saisie domicilaires n'est enfermée dans aucun délai légal ou laissé à la discrétion du juge (NDLR : jurisprudence antérieure à la loi NRE du 15 mai 2001).

Cass. com., 13 mai 1997, n° 95-30.101

Cass. com., 13 mai 1997, n° 95-30.102

Les magistrats ne peuvent se fonder sur un faisceau de présomptions pour caractériser un acte déloyal.

Cass. com., 13 mai 1997, n° 95-15.592

Les actes constitutifs de concurrence déloyale ne sauraient s'inférer de simples présomptions.

L'ancien salarié est libre de créer une société exerçant une activité similaire à celle de son précédent employeur.

Le démarchage n'est fautif que s'il est le résultat de manœuvres déloyales, ce qui n'est pas le cas du simple fait d'aviser la clientèle de son départ et de la création d'une nouvelle société.

Cass. com., 13 mai 1997, n° 95-12.578

Cass. 1re civ., 13 mai 1997, n° 95-16.303

Dans le secteur des services bancaires d'emprunts aux particuliers, les services de crédit à la consommation peuvent être segmentés selon l'objet du financement : achat d'automobiles, achat de biens d'équipement ménager et financements divers.

CCE, 12 mai 1997, n° M.907

L'incendie d'un camion peu ancien, bien entretenu, de faible kilométrage alors même qu'aucune imprudence ou acte de malveillance n'ont été allégués, révèle nécessairement l'existence d'un vice de construction.

CA Paris, 25e ch. B, 9 mai 1997, n° 94-2372

CA Versailles, 3e ch., 9 mai 1997, n° 95-00002671

Le concédant doit réparer le préjudice du concessionnaire qu'il a harcelé durant la période de préavis.

CA Paris, 5e ch. B, 9 mai 1997, n° 96-86386

La clause limitant le droit à indemnité de l'agent commercial en cas de cessation de ses relations contractuelles avec le mandant doit être réputée non écrite.

CA Paris, 5e ch. B, 9 mai 1997, n° 95-23278

Cass. 3e civ., 7 mai 1997, n° 95-15.504

Raw materials and processed products cannot be subject to national measures which, by reserving use of a description only to products manufactured on the national territory and made from national raw materials, infringe the principle of free movement of goods.

National legislation allowing the 'mountain' label to be used only for products manufactured and marketed in the mountain areas of that State, may be classified as a measure having an effect equivalent to quantitative restrictions insofar as it entails a discrimination against imported products in relation to products of domestic origin.

CJEC, 5th chamber, May 7, 1997, No C-321/94

Les matières premières comme les produits transformés ne peuvent être l'objet de mesures nationales qui, en réservant l'utilisation d'une dénomination aux seuls produits fabriqués sur le territoire national et élaborés à partir de matières premières nationales, portent atteinte au principe de libre circulation des marchandises.

Une réglementation nationale réservant l'emploi du label "montagne" pour des produits fabriqués et commercialisés uniquement dans des régions montagneuses de cet Etat, est susceptible d'être qualifiée de mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives dès lors qu'elle présente un risque de discrimination des produits importés par rapport aux produits d'origine nationale.

CJCE, 5e ch., 7 mai 1997, n° C-321/94

La vente annoncée comme une opération de déstockage à des prix sacrifiés, qui a lieu deux semaines avant la période légale, constitue une opération de soldes déguisés dans la mesure où elle a pour but l'écoulement accéléré d'un stock de marchandises en un temps limité.

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 7 mai 1997, n° 97-266

La substituabilité qui permet de définir le marché pertinent est une notion relative et n'a pas besoin d'être absolue et parfaite.

Les canalisations en fonte ductile, qui présentent une excellente résistance à la surpression et à l'abrasion, une bonne longévité dans le temps, une bonne tenue en sol instable, des qualités à la traction et de résistance à de fortes charges de roulement, forment, pour les canalisations d'un diamètre de 60 à 300 mm destinées à l'adduction d'eau, un marché spécifique.

Dès lors que les maîtres d'ouvrage, dans près de deux tiers des appels d'offres, spécifient le matériau qu'ils entendent utiliser pour les tuyaux d'un diamètre donné, sans offrir aux entreprises de pose soumissionnaires la possibilité de proposer une variante avec des tuyaux d'autres matériaux, il convient de distinguer le marché des canalisations en fonte ductile d'un diamètre de 60 à 300 mm destinées à l'adduction d'eau, de celui des autres canalisations.

Un alignement postérieur sur les prix du concurrent peut constituer un abus de position dominante.

Le rappel de règles de normalisation par une entreprise en position dominante, afin de laisser croire que seuls ses produits y sont conformes, est constitutif d'abus.

Les pratiques d'exclusion du marché d'un concurrent potentiel de la part d'une entreprise jouissant d'un quasi-monopole sont des facteurs aggravants de la sanction.

CA Paris, 1re ch. H, 7 mai 1997, n° FCEC9710199X

La preuve de l'irrégularité de l'approvisionnement d'un distributeur non agréé résulte de son refus de justifier de la provenance des produits normalement commercialisés en réseau.

CA Paris, 4e ch. A, 7 mai 1997, n° 95-11781

Les allégations discréditoires ne constituent pas un dénigrement lorsqu'elles sont proférées alors que leur auteur n'est pas encore en situation de concurrence avec l'entreprise visée.

Des orthophonistes sont en situation de concurrence même si leurs produits sont prescrits par les médecins et payés par la Sécurité sociale.

Les comptes-rendus de filature d'un détective privé ne suffisent pas à apporter la preuve d'agissements déloyaux.

Le salarié est libre d'organiser sa future activité concurrente pendant son préavis.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 7 mai 1997, n° 95-9985

Cass. 3e civ., 7 mai 1997, n° 94-21.839

Cass. soc., 7 mai 1997, n° 94-42.016

Cass. 3e civ., 7 mai 1997, n° 95-18.236

Cass. 3e civ., 7 mai 1997, n° 95-16.239

Cass. com., 6 mai 1997, n° 95-10.933

Cass. soc., 6 mai 1997, n° 94-42.699

Cass. com., 6 mai 1997, n° 94-13.772

Cass. com., 6 mai 1997, n° 94-16.133

Cass. com., 6 mai 1997, n° 94-19.017

Cass. com., 6 mai 1997, n° 95-10.252

CFI, 2nd chamber, May 6, 1997, No T-195/95

CA Paris, 13e ch. A, 6 mai 1997, n° 96-04459

La dénonciation tardive d'un contrat de parrainage tacitement reconductible peut donner lieu à réparation.

Court decisions rendered in 1997 - Page 37