Pour apprécier l'existence d'une pratique de dénigrement, l'Autorité de la concurrence vérifie si le discours commercial de l'entreprise rélève de constatations objectives ou procède d'assertions non vérifiées, puis examine les effets attendus ou réels de ce discours auprès des partenaires commerciaux ou de la clientèle potentielle de ses concurrents, la notoriété de cette entreprise et la confiance que lui accordent les acheteurs étant de nature à renforcer l'impact de son discours.

Même si, dans son discours commercial auprès des visiteurs médicaux et des pharmaciens, un laboratoire pharmaceutique peut mettre en évidence les qualités objectives d'un produit, le fait de mettre en avant non pas seulement ces qualités, mais aussi les différences existant entre sa référence et les génériques concurrents, qui ne peuvent se comprendre que comme des différences substantielles de nature à soulever des doutes sur les qualités intrinsèques des génériques concurrents témoigne d'une volonté d'induire en erreur le praticien et constitue un abus de position dominante.

Pour déterminer si le discours commercial de l'entreprise dominante est de nature à influencer la structure du marché en vue de retenir une éventuelle pratique de dénigrement, l'Autorité examine les effets attendus ou réels de ce discours auprès des partenaires commerciaux ou de la clientèle potentielle de ses concurrents, car il n'est pas nécessaire de démontrer que le comportement de l'entreprise en position dominante a eu un effet anticoncurrentiel concret sur le marché concerné pour pouvoir le qualifier d'abusif.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur pharmaceutique

ADLC, 14 mai 2013, n° 13-D-11

Cass. com., 14 mai 2013, n° 12-20.898

Cass. com., 14 mai 2013, n° 12-15.119

Cass. com., 14 mai 2013, n° 10-25.680

Cass. com., 14 mai 2013, n° 11-22.845

CA Lyon, 8e ch., 14 mai 2013, n° 11/07445

Cass. com., 14 mai 2013, n° 12-17.637

Cass. com., 14 mai 2013, n° 12-18.907

Cass. com., 13 mai 2013, n° 00-16.247

SOGECAP/ CARDIF/ ENSEMBLE  IMMOBILIER CLICHY-LA-GARENNE

Commission, 13 mai 2013, n° M.6889

Commission, May 13, 2013, No M.6756

sur le différend qui oppose la société PARIS ENERGIE à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité

CRE, cordis, 13 mai 2013, n° 167-38-11

CA Aix-en-Provence, 8e ch. C, 10 mai 2013, n° 12/20801

La concentration qui se traduit par la création d'un duopole sur une zone de chalandise - le nombre d'enseignes exploitant un supermarché passant de trois à deux -, est autorisée sous réserve de l'engagement de cession d'une surface alimentaire de 750 m2.

Relative à la prise de contrôle exclusif par la société Franprix Leader Price Holding (groupe Casino) de la société NFL Distribution SAS

ADLC, 10 mai 2013, n° 13-DCC-57

The Commission is under no obligation to rule on the actual impact of the infringement on the market in order to determine its gravity insofar as serious infringements may be established solely on account of their nature.

The fact that the parent had never operated directly in the sector in question or that there had never been any management overlap between its structure and that of its subsidiaries is not sufficient to rebut the presumption of exercise of a decisive influence.

The parent company which owns almost 100% of the undertaking responsible for the infringement does not rebut the presumption that it exercises a decisive influence where it has not shown that its subsidiary could act with complete autonomy not only at the operational level but also at the financial level.

The sanction may be imposed on the parent company where, directly or indirectly, it holds at least 99.97% of the capital of the undertaking responsible for the infringements.

CJEU, 1st chamber, May 8, 2013, No C-508/11 P

CJUE, 1re ch., 8 mai 2013, n° C-197/11

La détention directe ou indirecte d'au moins 99,97 % du capital des sociétés qui ont commis l'infraction permet d'imposer la sanction à la société mère.

La société mère qui détient presque 100 % du capital de l'auteur de l'infraction ne renverse pas la présomption d'exercice effectif d'une influence déterminante lorsqu'elle ne démontre pas que la filiale pouvait agir en toute autonomie non seulement sur le plan opérationnel, mais également financier.

Le fait que la société mère n'ait jamais été directement active dans le secteur économique en cause ou qu'aucun chevauchement des postes de direction entre sa structure et celles de ses filiales ne puisse être identifié ne suffit pas à renverser la présomption d'exercice d'une influence déterminante.

La Commission n'est pas tenue de se prononcer sur l'impact concret de l'infraction sur le marché pour en déterminer la gravité lorsque celle-ci résulte suffisamment de la nature même de l'entente.

CJUE, 1re ch., 8 mai 2013, n° C-508/11 P

GC, May 7, 2013, No T-405/08

La reproduction quasi-identique d'un modèle de monument funéraire concurrent, accentuée par la reprise des matériaux utilisés pour sa réalisation aux mêmes emplacements est fautive, dès lors que les deux sociétés en cause exerçent leur activité de marbrier sur un même secteur géographique.

La reproduction quasi-identique d'un modèle de monument funéraire concurrent caractérise un comportement parasitaire.

CA Nancy, 1re ch. civ., 7 mai 2013, n° 11-3173

Un contrat de "concession" doit être requalifié en contrat de gérance de succursale lorsque le prétendu concessionnaire est tenu de se fournir exclusivement auprès de la centrale d'achat de son cocontractant aux tarifs négociés par celui-ci, qui agrée son local et contrôle les conditions de vente et les prix par la publication d'un catalogue mis à disposition des clients en magasin ainsi que par une publicité sur Internet.

CA Montpellier, 5e ch. A, 7 mai 2013, n° 12-07452

Le mandant viole son obligation de loyauté et de transparence en mettant fin à la commercialisation des seuls produits distribués par l'agent et en le maintenant dans l'incertitude sur leur remplacement par d'autres produits.

CA Poitiers, 2e ch. civ., 7 mai 2013, n° 12-01732

La faute contractuelle qui dispense de l'obligation de respecter un préavis doit être d'une gravité suffisamment caractérisée ou présenter un caractère de persistance certain après une ou plusieurs mises en garde.

CA Lyon, 8e ch., 7 mai 2013, n° 12-02339

CA Angers, ch. com. A, 7 mai 2013, n° 12/00603

L'Autorité de la concurrence ne peut appréhender les décisions de portée générale prises par le Conseil Supérieur des Messageries de Presse (CSMP) qui, chargé d'une activité de régulation et d'organisation du secteur de la distribution de la presse, ne peut être considéré comme intervenant sur un quelconque marché, que ce soit comme offreur ou demandeur de biens ou services.

Les propos des dirigeants de messageries de presse à l'Assemblée nationale qui attribuent les pertes de marché de leur entreprise au positionnement commercial des plaignantes et à leur stratégie ne sont pas dénigrants dès lors qu'ils reflètent la réalité concurrentielle du marché et n'excèdent pas les limites de ce qui est communément admis comme relevant de l'expression portée par les dirigeants d'entreprises sur leurs concurrents.

Une action en justice peut exceptionnellement constituer un abus de position dominante si elle est dépourvue de fondement et est menée dans une perspective d'élimination d'un concurrent.

Relative à une demande de mesures conservatoires présentée par les Messageries lyonnaises de presse (MLP)

ADLC, 6 mai 2013, n° 13-D-10

Le délai très court qui s'est écoulé entre la vente et la panne et l'impossibilité de réparer le groupe électrogène établissent l'existence d'un vice rédhibitoire le rendant impropre à l'usage auquel l'acheteur le destinait.

La clause selon laquelle le vendeur professionnel, réputé connaître les vices de la chose, renvoie l'acheteur à l'importateur pour le service après-vente n'est pas opposable à l'acheteur.

Le vendeur ne peut opposer au consommateur une clause portée sur ses factures selon laquelle la charge du service après-vente est assurée non par lui mais par l'importateur du bien vendu.

CA Besançon, 2e ch. civ., 3 mai 2013, n° 12-00260

CA Reims, 1re ch. sect. 2, 3 mai 2013, n° 12/02522

L'action en garantie des vices cachés n'est pas exclusive de l'action en nullité pour dol sur le fondement des articles 1116 et 1117 du Code civil non plus que de l'exercice par la victime de manuvres dolosives d'une action en responsabilité délictuelle pour obtenir réparation du préjudice qu'elle a subi.

En présentant un véhicule dans un bon état général et en dissimulant par leurs agissements malhonnêtes tant le véritable kilométrage du véhicule par une modification volontaire du paramétrage du compteur afin de donner au kilométrage annoncé l'apparence de la réalité, que la défectuosité du turbocompresseur, les vendeurs ont surpris le consentement de l'acheteur en lui faisant acquérir au prix fort un véhicule qu'il n'aurait pas acheté, ou à tout le moins pas pour ce prix-là, s'ils n'avaient pas usé envers lui de manuvres dolosives.

CA Nîmes, 1re ch. civ. A, 2 mai 2013, n° 11-05274

Concernant l'aide d'État SA.22843 (2012-C) (ex 2012-NN) mise à exécution par la France en faveur de la Société Nationale Corse Méditerranée et la Compagnie Méridionale de Navigation 

Commission, 2 mai 2013, n° 2013-435/UE

Le franchisé, qui n'a pas la qualité de salarié, ne peut exiger que la clause de non-concurrence postcontractuelle soit assortie d'une contrepartie financière.

Dans le domaine de la restauration, une clause de non-concurrence limitée à une durée d'un an et à un rayon de 50 km ne saurait priver le franchisé de clientèle.

Le franchisé qui maintient son référencement dans l'annuaire téléphonique sous le nom de l'enseigne dont il ne fait plus partie viole la clause de non-concurrence postcontractuelle.

CA Bourges, ch. civ., 2 mai 2013, n° 12-00818

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Alti SA par la société Tata Consultancy Services Netherlands BV

Court decisions rendered in 2013 - Page 56