CA Aix-en-Provence, 8e ch. C, 28 septembre 2017, n° 17-00330

Un consommateur ne peut demander l'annulation du contrat conclu à son domicile en raison des irrégularités de forme qu'il lui impute sans produire son exemplaire aux débats et en se fondant uniquement sur des condamnations antérieures du vendeur dans d'autres affaires.

Le vendeur, qui promet fallacieusement au consommateur que le contrat d'installation de panneaux photovoltaïques qu'il lui propose est un contrat autofinancé grâce à la possibilité de revente d'électricité à EDF, adopte une pratique commerciale trompeuse.

Le vendeur qui adopte une pratique commerciale trompeuse sur la rentabilité de l'opération s'expose à l'annulation du contrat.

CA Bordeaux, 1re ch. civ., 28 septembre 2017, n° 15-07361

Le Code de la consommation s'applique au contrat de location d'un système de sécurité installé au domicile personnel du souscripteur, même s'il a apposé son cachet professionnel sur le contrat et le procès-verbal de réception.

La demande d'annulation d'un contrat de location de système de sécurité doit être rejetée dès lors qu'il peut subsister sans les clauses éventuellement abusives qu'il contient.

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 28 septembre 2017, n° 15-25038

Il n'y a pas lieu de rétracter l'ordonnance ayant prononcé des mesures de constat et de saisies pour établir, avant tout procès, un acte de détournement de clientèle, lorsque l'ordonnance fait clairement ressortir que les circonstances exigeaient que ces mesures soit ordonnées de manière non contradictoire eu égard aux risques de déperdition des preuves en cas de débat contradictoire préalable. 

Cass. 2e civ., 28 septembre 2017, n° 16-23.538

Le président du tribunal de commerce, saisi d'une action en concurrence déloyale opposant deux sociétés commerciales, est compétent pour ordonner une mesure d'instruction avant tout procès, dès lors que le juge des requêtes est fondé à statuer lorsque le fond du litige est de nature à relever, ne serait-ce qu'en partie, de la compétence de la juridiction à laquelle il appartient.

Cass. 2e civ., 28 septembre 2017, n° 16-19.027

L'intermédiaire qui ne prospecte que des clients préexistants de son mandant, accompagné de ce dernier et de l'un de ses salariés, ne peut revendiquer la qualité d'agent commercial, en l'absence d'indépendance. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 28 septembre 2017, n° 15-17734

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 28 septembre 2017, n° 15-20299

La sanction pécuniaire et les injonctions sous astreintes prononcées par l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 430-8, IV du Code de commerce sont proportionnées lorsque les engagements méconnus étaient au coeur d'un dispositif visant à prévenir un déséquilibre concurrentiel sur les marchés concernés, d'une importance stratégique pour le développement du secteur des télécommunications, qu'ils devaient permettre de maintenir une concurrence suffisante par les infrastructures sur ces marchés et que les manquements constatés ont été importants et durables. 

Les astreintes dont sont assorties les injonctions prononcées par l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 430-8, IV du Code de commerce ne peuvent être regardées comme méconnaissant par elles-mêmes le plafond fixé à l'article L. 464-2, II, du même code.

Les parties notifiantes à l'opération de concentration peuvent faire état devant l'Autorité de la concurrence de circonstances de droit ou de fait nouvelles de nature à justifier qu'elles soient déliées, par une décision de l'Autorité, de tout ou partie des obligations découlant des engagements, injonctions ou prescriptions dont est assortie une autorisation de concentration, en raison soit de l'évolution de la situation des marchés pertinents et des conséquences pouvant en résulter sur la pertinence de ces engagements, injonctions ou prescriptions, soit de ce que de telles circonstances rendent l'exécution de ces engagements, injonctions ou prescriptions impossible ou particulièrement difficile. 

CE, 3e et 8e ch. réunies, 28 septembre 2017, n° 409770

GC, 7th chamber, September 28, 2017, No T-138/15

TUE, 7e ch., 28 septembre 2017, n° T-138/15

Court decisions rendered in 2017 - Page 24