Cass. com., 17 décembre 1964, n° 60-10.843

Cass. 1re civ., 17 décembre 1964, n° 63-10.848

Cass. com., 16 décembre 1964, n° 61-12.716

Cass. crim., 2 décembre 1964, n° 63-90.630

Cass. com., 30 novembre 1964

Cass. 1re civ., 18 novembre 1964, n° 60-12.865

The Treaty is not limited to creating reciprocal obligations between the different Member States, but establishes a new legal order which governs the powers, rights and obligations of the States, as well as the necessary procedures for taking cognizance of and penalizing any breach of it.

CJEC, November 13, 1964, No 90-63

Le TFUE ne se borne pas à créer des obligations réciproques entre les différents Etats membres, mais établit un ordre juridique nouveau qui règle les pouvoirs, droits et obligations des Etats, ainsi que les procédures nécessaires pour faire constater et sanctionner toute violation.

CJCE, 13 novembre 1964, n° 90-63

Cass. crim., 10 novembre 1964, n° 64-90.071

Cass. crim., 15 octobre 1964, n° 64-90.667

Cass. com., 12 octobre 1964

Cass. com., 7 octobre 1964

Il suffit que les importations parallèles soient empêchées à l'un des stades de distribution du produit contractuel pour qu'un accord de protection territoriale absolue tombe sous l'interdiction de l'article 101 TFUE.

Un accord de distribution exclusive affecte le commerce entre Etats membres lorsqu'il réserve le territoire d'un Etat membre à un distributeur et lui interdit des réexporter les produits contractuels.

Le commerce entre Etats membres est affecté au sens de l'article 101 TFUE même si les échanges entre Etats membres des produits en cause ont augmenté lors de la mise en uvre de la pratique.

Un accord de distribution exclusive affecte le commerce entre Etats membres lorsqu'il réserve le territoire d'un État membre à un distributeur et lui interdit de réexporter les produits contractuels.

Il suffit que les importations parallèles soient empêchées à un des stades de distribution du produit contractuel pour qu'un accord de protection territoriale absolue tombe sous l'interdiction de l'article 101 TFUE.

CCE, 23 septembre 1964, n° 64-566

CCE, 30 juillet 1964, n° 64/502

Cass. com., 17 juillet 1964

Cass. com., 16 juillet 1964

Cass. crim., 16 juillet 1964, n° 63-91.919

Si la Haute autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, dans l'exercice de ses compétences spécifiques d'évaluation économique, a le devoir d'examiner dans tous leurs détails les accords soumis à son autorisation et de refuser d'approuver les clauses qui lui paraissent être plus restrictives que ne l'exige leur objet, ou d'en corriger les effets trop restrictifs en les soumettant à des conditions, elle n'est cependant pas obligée de faire état, pour chaque clause considérée individuellement, des raisons qui excluent une violation de l'article 101 TFUE (ex-article 65 du traité CECA). 

La circonstance que les décisions de la Haute autorité attaquées prévoient une prise de position préalable pour certains actes susceptibles de modifier le contenu des ententes autorisées ne constitue pas un élément incompatible avec le traité, dès lors que ces constatations et autorisations sont autorisées par l'article 101 TFUE (ex-article 65 du traité CECA) et constitueront des décisions qui seront soumises à toutes les règles prévues pour celles-ci au sein du traité. 

La vente en commun de charbon par deux comptoirs de vente dans le bassin charbonnier de la Ruhr n'est pas contraire à l'article 101 TFUE (ex-article 65 du traité CECA) dès lors que l'immobilité des prix en raison du caractère oligopolistique du marché commun du charbon n'est pas, en soi, contraire au traité si elle est si le résultat non pas d'un accord, même tacite, entre les associés, mais du jeu sur le marché des forces et des stratégies d'unités économiques indépendantes et opposées.


Le degré de concurrence voulu par le traité peut varier en relation avec les conditions du marché et l'importance relative des différentes exigences qui en découlent, dès lors, il est concevable que dans une période caractérisée par une concurrence fortement accrue des produits de substitution du charbon, les exigences de rationalisation de la production et de la vente du produit ainsi désavantagé ayant une importance essentielle dans l'économie du marché prévalent sur la sauvegarde d'un degré élevé de concurrence entre les entreprises qui se trouvent en difficulté, sans que cela comporte l'élimination de toute concurrence sur le marché du charbon. 

L'existence de deux comptoirs dans le bassin charbonnier de la Ruhr n'est pas manifestement contraire aux prescriptions de l'article 101 TFUE (ex-article 65 du traité CECA), dès lors que compte tenu des contrôles établis par la Haute autorité à l'égard de chaque comptoir, les éléments de contact qui existent entre ceux-ci ne sont pas de nature à faire penser qu'ils sont susceptibles, avec un degré suffisant de probabilité, de donner lieu à une unité effective, et de leur attribuer ainsi le pouvoir de déterminer les prix, de contrôler ou de limiter la production ou les débouchés d'une partie substantielle des produits en cause dans le marché commun. 

L'autorisation des comptoirs, qui, tout en écoulant une portion du total du charbon écoulé dans l'Union, se trouve en face d'autres unités économiques qui disposent d'une force comparable, et opèrent soit dans le même bassin charbonnier soit dans d'autres zones du marché commun, ne viole pas l'article 101 TFUE (ex-article 65 du traité CECA), dès lors que les dimensions d'une entente doivent être considérées en relation tant avec les dimensions du marché, qu'avec les dimensions des autres unités économiques qui opèrent sur ce marché et constituent des concurrents, actuels ou potentiels, de cette entente. 

CJCE, 15 juillet 1964, n° 66-63

The binding force and direct effect of EU regulations justify the precedence of EU law over domestic laws.

It cannot be accepted that the executive force of EU law varies from one Member State to another in deference to subsequent domestic laws, insofar a the obligations undertaken under the TFEU would not be unconditional, but merely contingent, if they could be called in question by subsequent legislative acts of the signatories.

It cannot be accepted that the executive force of EU law varies from one State to another in deference to subsequent domestic law, without jeopardizing the attainment of the objectives of the Treaty.

The integration into the laws of each Member State of provisions which derive from the Union, and more generally the terms and the spirit of the Treaty, make it impossible for the States, as a corollary, to accord precedence to a unilateral and subsequent measure over a legal system accepted by them on a basis of reciprocity. 

The transfer by the Member States from their domestic legal system to the EU legal system of the rights and obligations arising under the Treaty carries with it a permanent limitation of their sovereign rights, against which a subsequent unilateral act incompatible with the concept of Union cannot prevail.

The law stemming from the Treaty, an independent source of law, cannot, because of its special and original nature, be overridden before courts by domestic legal provisions, however framed, without being deprived of its character as EU law and without the legal basis of the Union itself being called into question. 

By virtue of the principle of primacy of EU law, the law stemming from the TFEU cannot, because of its special and original nature, be overridden by domestic legal provisions.

By contrast with ordinary international treaties, the Treaty has created its own legal system, which is an integral part of the legal systems of the Member States and which their courts are bound to apply.

Articles 108 and 117 TFEU, by which the Member States undertake to consult or inform the Commission on certain projects prior to their implementation, do not create individual rights which the domestic courts must protect.

Article 37(2) TFEU which contains an obligation for Member States to refrain from enacting any new measure contrary to paragraph 1, and requires them to adjust their monopolies of a commercial character, lays down an unconditional prohibition to refrain from doing something which is not accompanied by any reservation which might make its implementation subject to any positive act of national law, capable, by its very nature, of producing direct effects on the legal relations between Member States and their nationals.

Article 37 TFEU does not prohibit the establishment of all State monopolies but only of those which have a commercial character and which tend to introduce new discrimination between nationals of Member States regarding the conditions under which goods are procured and marketed.

The commercial character of a State monopoly implies that it has as its object transactions regarding a commercial product capable of being the subject of competition and trade between Member States.

The obligations of the Member States to inform the Commission in sufficient time of any plans to grant or alter aid and to submit to the procedure covered by Article 108 TFEU and of the Commission to ensure respect for the provisions of this article and to keep under constant review all systems of aid existing in the States, do not create individual rights before national courts and, inter alia, the right to allege either the failure by the State concerned to fulfil any of its obligations or the breach of duty on the part of the Commission.

The obligations of the Member States to inform the Commission in sufficient time of any plans to grant or alter aid and to submit to the procedure covered by Article 108 TFEU and of the Commission to ensure respect for the provisions of this article and to keep under constant review all systems of aid existing in the States, do not create individual rights before national courts and, inter alia, the right to allege either the failure by the State concerned to fulfil any of its obligations or the breach of duty on the part of the Commission, outside the Commission's decision to initiate formal investigation proceedings.

CJEC, July 15, 1964, No 6-64

La valeur obligatoire et l'effet direct des règlements européens justifient la prévalence du droit européen sur les droits nationaux.

Il ne peut être admis que la force exécutoire du droit européen varie d'un Etat à l'autre à la faveur des législations internes ultérieures,   car les obligations contractées dans le Traité ne seraient pas inconditionnelles mais seulement éventuelles, si elles pouvaient être mises en cause par les actes législatifs futurs des signataires.

Il ne peut être admis que la force exécutoire du droit européen varie d'un Etat à l'autre à la faveur des législations internes ultérieures sans que la réalisation des buts du Traité soit mise en péril.

L'intégration au droit de chaque Etat membre, de dispositions de source européenne, et plus généralement les termes et l'esprit du Traité, ont pour corollaire l'impossibilité pour les Etats de faire prévaloir, contre un ordre juridique accepté par eux sur une base de réciprocité, une mesure unilatérale ultérieure.

Le transfert par les Etats membres, de leur ordre juridique interne vers l'ordre juridique européen, des droits et obligations correspondants aux dispositions du TFUE, entraîne une limitation définitive de leurs droits souverains contre laquelle ne saurait prévaloir un acte unilatéral ultérieur incompatible avec la notion d'Union européenne.

Issu d'une source autonome, le droit né du TFUE ne peut, en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne, quel qu'il soit, sans perdre son caractère européen et sans que soit mise en cause la base juridique de l'Union européenne.

Les articles 108 et 117 TFUE, par lesquels les Etats membres s'engagent à consulter ou informer la Commission de certains projets préalablement à leur mise en œuvre, n'engendrent, dans le chef des justiciables, aucun droit que les juridictions internes seraient tenues de sauvegarder. 

En vertu du principe de primauté du droit européen, le droit né du TFUE ne peut, en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne, quel qu'il soit. 

À la différence des traités internationaux ordinaires, le TFUE institue un ordre juridique propre, intégré au système juridique des Etats membres, qui s'impose à leurs juridictions.

L'article 37 TFUE, paragraphe 2, qui énonce l'obligation pour les Etats membre de s'abstenir de toute mesure nouvelle contraire au paragraphe 1 et leur impose d'aménager leurs monopoles commerciaux, pose une interdiction inconditionnelle de ne pas faire qui n'est assortie d'aucune réserve de subordonner sa mise en œuvre à un acte positif de droit interne, susceptible, par sa nature même, de produire des effets directs dans les relations juridiques entre les Etats membres et leurs justiciables.

L'article 37 TFUE n'interdit que l'institution des monopoles nationaux qui présentent un caractère commercial et tendent à introduire une discrimination nouvelle entre les ressortissants des Etats membres dans les conditions d'approvisionnement ou de débouchés.

Le caractère commercial d'un monopole national suppose qu'il ait pour objet des transactions sur un produit commercial susceptible d'être l'objet de concurrence et d'échanges entre les Etats membres.

Les obligations pour les Etats membres d'informer la Commission en temps utile des projets tendant à instituer ou à modifier des aides et de se soumettre à la procédure prévue à l'article 108 TFUE, et pour la Commission de faire respecter les prescriptions de cet article et de procéder avec les Etats à un examen permanent des régimes d'aides existants, n'engendrent pas de droits dans le chef des justiciables et notamment pas celui d'exciper du manquement de l'Etat ou de la défaillance de la Commission.

Les obligations pour les Etats membres d'informer la Commission en temps utile des projets tendant à instituer ou à modifier des aides et de se soumettre à la procédure prévue à l'article 108 TFUE et pour la Commission de faire respecter les prescriptions de cet article et de procéder avec les Etats à un examen permanent des régimes d'aides existants, n'engendrent pas de droits dans le chef des justiciables et notamment pas celui d'exciper du manquement de l'Etat ou de la défaillance de la Commission, hormis la décision de la Commission d'ouvrir une procédure formelle.

Décisions de justice rendues en 1964 - Page 0