Cass. com., 15 juillet 1970, n° 68-12.486

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de soulever d'office les moyens tirés de la violation des dispositions d'un règlement européen.

CE, sect. du contentieux, 10 juillet 1970, n° 76643

Cass. 3e civ., 10 juillet 1970, n° 68-13.508

Cass. crim., 9 juillet 1970, n° 70-90.670

Cass. com., 8 juillet 1970, n° 69-13.855

Cass. com., 8 juillet 1970, n° 69-11.545

Cass. 3e civ., 2 juillet 1970, n° 69-10.872

Cass. 1re civ., 1 juillet 1970, n° 68-14.189

Cass. com., 30 juin 1970, n° 68-12.120

Association syndicale belge de la parfumerie (A.S.P.A.)

CCE, 30 juin 1970, n° 70/333

Une interdiction d'exporter hors du marché intérieur n'est pas susceptible d'affecter le commerce entre États membres lorsque les réimportations vers l'Union sont improbables, compte tenu de l'importance des coûts qu'elles entraîneraient.

Des conditions générales de vente interdisant aux clients d'exporter les produits achetés au sein de l'Union "pour autant que la législation en vigueur permette cette interdiction", ont pour effet de cloisonner les marchés.

Une interdiction d'exporter hors du marché intérieur n'est pas susceptible d'affecter le commerce entre États membres lorsque les réimportations vers le territoire de l'Union sont improbables, compte tenu de l'importance des coûts qu'elles entraîneraient.

L'identité des conditions de vente entre plusieurs opérateurs qui ne procède pas d'une concertation mais de l'application des instructions de leur société mère commune, dont ils sont sous la dépendance exclusive et complète, ne constitue ni une entente entre eux ni dans leurs relations avec leur société mère.

Une interdiction d'exporter hors du marché intérieur n'est pas susceptible d'affecter le commerce entre États membres lorsque les réimportations vers l'Union sont improbables, compte tenu de l'importance des coûts qu'elles induiraient.

CCE, 30 juin 1970, n° 70-332

Cass. 1re civ., 30 juin 1970, n° 69-10.630

La réunion de producteurs au sein d'une association sans but lucratif ne restreint pas la concurrence dans la mesure où l'adhésion à l'association est ouverte à tout producteur remplissant des normes internationales prédéfinies.

La réunion de producteurs au sein d'une association aux fins de publicité commune et d'utilisation d'une marque commune, garantie d'un certain niveau de qualité selon des normes internationales prédéfinies, ne restreint pas la concurrence dans la mesure où l'utilisation de ces normes n'est pas réservée à ses membres, qui sont libres de fabriquer des produits différents.

A.S.B.L. pour la promotion du tube d'acier soudé électriquement

CCE, 29 juin 1970, n° 70-346

The Commission's powers of review of State aid extend to the method by which it is financed, which is liable to render the transfer incompatible with the internal market.

CJEC, June 25, 1970, No 47-69

Le contrôle de la Commission en matière d'aide d'État s'étend à son mode de financement, qui est susceptible de rendre le transfert incompatible avec le marché intérieur.

CJCE, 25 juin 1970, n° 47-69

Cass. 3e civ., 25 juin 1970, n° 69-70.173

Cass. com., 22 juin 1970, n° 67-13.669

Cass. 3e civ., 19 juin 1970, n° 68-13.854

Traité signé à Luxembourg le 22 avril 1970 portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes et décision du Conseil des Communautés européennes en date du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions des Etats membres par des ressources propres aux Communautés Journal officiel du 21 juin 1970, p. 5806

CC, 19 juin 1970, n° 70-39 DC

Cass. 3e civ., 19 juin 1970, n° 68-12.469

Cass. 3e civ., 18 juin 1970, n° 69-10.247

Cass. 3e civ., 18 juin 1970, n° 69-10.167

Cass. 3e civ., 18 juin 1970, n°  68-13.064

Le fait d'entreposer dans un local commercial, une boisson portant la dénomination frauduleuse de vin de Porto, doit s'analyser non pas en une simple détention, mais bien en une exposition et une mise en vente.

Décisions de justice rendues en 1970 - Page 3