Cass. com., 27 avril 1970, n° 68-11.552

Cass. com., 27 avril 1970, n° 68-13.731

Cass. 3e civ., 24 avril 1970, n° 68-13.653

Cass. ass. plén., 24 avril 1970, n° 68-10.914

Cass. 3e civ., 24 avril 1970, n° 68-10.536

Cass. soc., 23 avril 1970, n° 69-11.611

Cass. com., 20 avril 1970, n° 69-11.567

Cass. 3e civ., 17 avril 1970, n° 68-13.712

Cass. com., 11 avril 1970, n° 68-12.049

Cass. 3e civ., 9 avril 1970, n° 68-13.956

A distribution agreement, when considered as part of a group of similar contracts which bind a considerable number of retailers within one State to certain producers established in the same State, may, in given cases, affect trade between Member States.

CJEC, March 18, 1970, No 43-69

Un contrat de distribution, considéré dans un ensemble de contrats similaires liant à quelques producteurs nationaux un nombre important de détaillants du même Etat, peut, le cas échéant, être susceptible d'affecter le commerce entre Etats membres.

CJCE, 18 mars 1970, n° 43-69

Cass. 3e civ., 18 mars 1970, n° 68-12.510

Cass. com., 18 mars 1970, n° 69-10.375

Cass. 3e civ., 12 mars 1970, n° 67-14.067

Le constructeur qui s'est implicitement interdit de modifier la zone dévolue à un distributeur méconnaît ses obligations en accordant à un tiers une concession sur une partie de cette zone.

Cass. com., 9 mars 1970, n° 67-14.500

Cass. com., 4 mars 1970, n° 67-12.782

CJCE, 4 mars 1970, n° 33-69

Cass. mixte, 27 février 1970, n° 68-10.276

Cass. 2e civ., 26 février 1970, n° 68-14.487

Cass. 1re civ., 23 février 1970, n° 68-13.563

Since an EU regulation is directly applicable in all Member States,unless otherwise expressly provided, the latter are precluded from taking steps for the purpose of applying the regulation intended to alter its scope or supplement its provisions.

CJEC, February 18, 1970, No 40-69

Un règlement européen étant directement applicable dans tous les Etats membres, il est, sauf disposition contraire, exclu que ceux-ci puissent, en vue d'en assurer l'application, prendre des mesures ayant pour objet d'en modifier la portée ou d'ajouter à ses dispositions.

CJCE, 18 février 1970, n° 40-69

Cass. com., 16 février 1970, n° 68-13.764

Cass. 3e civ., 13 février 1970, n° 68-11.411

Cass. 3e civ., 13 février 1970, n° 68-11.808

Cass. 3e civ., 12 février 1970, n° 69-10.397

Cass. com., 10 février 1970, n° 68-10.363

Cass. com., 10 février 1970, n° 68-13.315

Cass. 3e civ., 6 février 1970, n° 68-13.495

Décisions de justice rendues en 1970 - Page 4