Un système de distribution sélective, qui comporte une sélection quantitative des distributeurs afin d'assurer une protection territoriale de fait aux revendeurs déjà agréés, ne peut échapper à l'interdiction de l'article 101, paragraphe 1, TFUE qu'en vertu d'une exemption octroyée sur le fondement du paragraphe 3.

Un système de distribution sélective qui permet à l'initiateur du réseau d'obliger les distributeurs agréés à respecter sa politique de prix au moyen d'une cessation des livraisons, du versement de dommages et intérêts, voire d'une exclusion du réseau, est restrictif de concurrence.

Un système de distribution sélective, qui comporte une sélection quantitative des distributeurs afin d'assurer une protection territoriale de fait aux revendeurs déjà agréés, ne peut échapper à l'interdiction de l'article 101, paragraphe 1, TFUE, qu'en vertu d'une exemption octroyée sur le fondement du paragraphe 3.

Décisions de justice rendues en 1982 - Page 11