Cass. 1re civ., 21 avril 1982, n° 81-12.523

Cass. 3e civ., 21 avril 1982, n° 80-15.849

Cass. 3e civ., 21 avril 1982, n° 80-14.105

Cass. com., 20 avril 1982, n° 80-13.659

Cass. com., 20 avril 1982, n° 80-13.785

Cass. 2e civ., 16 avril 1982, n° 81-11.244

Cass. 2e civ., 16 avril 1982, n° 81-10.701

Cass. 1re civ., 15 avril 1982, n° 80-15.403

Cass. 3e civ., 14 avril 1982

Cass. 3e civ., 14 avril 1982, n° 80-13.513

CJCE, 1 avril 1982, n° 141-81

National provisions are not such as to restrict trade between Member States where they apply without distinction to domestic and imported goods and make no distinction based on the nature or origin of the drinks, and where their restrictive effect does not exceed the effects intrinsic to trade rules, insofar as they have no connection with the importation of the products.

CJEC, March 31, 1982, No 75-81

Article 26 of Regulation No 1215/2012 (former Article 24 of Regulation No 44/2001) must be interpreted as meaning that when the defendant appears, he may not only contest the jurisdiction but submit at the same time in the alternative a defense on the substance of the action without however losing the right to raise an objection of lack of jurisdiction.

An application for provisional measures to secure the delivery up of a document which might be used as evidence in an action concerning a husband's management of his wife's property does not fall within the scope of the recast Brussels I Regulation  if such management is closely connected with rights in property arising out of a matrimonial relationship.

Article 35 of Regulation No 1215/2012 (former Article 31 of Regulation No 44/2001) may not be relied on to bring within the scope of the regulation provisional or protective measures relating to matters which are excluded from it.

An application for provisional measures to secure the delivery up of a document that might be used as evidence in an action concerning a husband's management of his wife's property is to be considered to be connected with rights in property arising out of a matrimonial relationship - a matter falling out of the scope of the recast Brussels I Regulation - because of its ancillary nature.

Provisional or protective measures relating to matters which are excluded from it do not fall within the scope of Regulation No 1215/2012 (former Regulation No 44/2001).

An application for provisional measures to secure the delivery up of a document which might be used as evidence in an action concerning a husband's management of his wife's property does not fall within the scope of the recast Brussels I Regulation if such management is closely connected with rights in property arising out of a matrimonial relationship.

CJEC, March 31, 1982, No 25-81

Une demande de mesures provisoires visant à obtenir la remise d'un document susceptible d'être utilisé comme moyen de preuve dans un litige relatif à la gestion par le mari des biens propres de sa femme, ne relève pas du champ d'application du règlement 1215-2012, dès lors que cette gestion se rattache étroitement aux rapports patrimoniaux résultant directement du lien conjugal.

L'article 35 du règlement 1215-2012 (ancien article 31 du règlement 44-2001) ne saurait être invoqué pour faire entrer dans le champ d'application du règlement les mesures provisoires ou conservatoires relatives à des matières qui en sont exclues.

L'article 26 du règlement 1215-2012 (ancien article 24 du règlement 44-2001) doit être interprété en ce sens que le défendeur, lorsqu'il comparaît, peut contester non seulement la compétence, mais aussi présenter en même temps, à titre subsidiaire, une défense au fond, sans perdre pour autant le droit de soulever l'exception d'incompétence.

Une demande de mesures provisoires tendant à obtenir la remise d'un document susceptible d'être utilisé comme preuve dans un litige concernant la gestion des biens propres de la femme par son mari, est à considérer, en raison de son caractère accessoire, comme se rattachant aux régimes matrimoniaux, matière en soi soustraite du champ d'application du règlement Bruxelles (I) bis.

N'entrent pas dans le champ d'application du règlement Bruxelles (I) bis, les mesures provisoires ou conservatoires relatives à des matières qui en sont exclues.

Une demande de mesures provisoires visant à obtenir la remise d'un document susceptible d'être utilisé comme moyen de preuve dans un litige relatif à la gestion par le mari des biens propres de sa femme, ne relève pas du champ d'application du règlement Bruxelles (I) bis, si cette gestion se rattache étroitement aux rapports patrimoniaux résultant directement du lien conjugal.

CJCE, 31 mars 1982, n° 25-81

Une législation nationale applicable indistinctement aux produits nationaux et importés, qui n'établit aucune distinction selon la nature ou la provenance des boissons et dont les effets restrictifs ne dépassent pas le cadre d'une réglementation de commerce, n'est pas de nature à entraver le commerce entre Etats membres dès lors qu'elle n'a pas de lien avec l'importation des produits.

CJCE, 31 mars 1982, n° 75-81

In the event of confidential treatment not being ensured to the full extent desired by the applicant, the latter must have the opportunity to withdraw any documents or parts of documents concerned.

CJEC, March 30, 1982, No 236-81

Dans le cas où un traitement confidentiel ne peut pas être assuré dans toute la mesure désirée par la partie qui le demande, celle-ci doit pouvoir retirer les documents ou parties de documents concernés.

CJCE, 30 mars 1982, n° 236-81

Une association sans but lucratif peut se voir reconnaître coupable de publicité trompeuse.

CA Paris, 13e ch. A, 24 mars 1982, n° 82-253

CJCE, 23 mars 1982, n° 102-81

Cass. com., 23 mars 1982, n° 80-16.361

Cass. 1re civ., 23 mars 1982, n° 81-10.447

L'annonceur pour le compte duquel la publicité est diffusée est responsable à titre principal de l'infraction commise, même s'il a laissé à son mandataire la faculté de rédiger l'annonce et de donner l'ordre de la publier.

Cass. crim., 22 mars 1982, n° 81-93.104

L'annonceur peut être condamné à une peine d'affichage de la décision le condamnant pour publicité trompeuse.

La possibilité dont dispose le client éventuel, une fois attiré par les annonces et prospectus, de voir rectifier, s'il se documente, les indications inexactes fournies par la publicité, ne fait pas disparaître le délit.

Une publicité assurant les consommateurs que les prix pratiqués par l'annonceur sont stables, alors que les contrats proposés par ce dernier comportent des clauses de révision de prix est trompeuse.

Décisions de justice rendues en 1982 - Page 8