Les articles 56 et 57 TFUE prohibent non seulement les discriminations ouvertes fondées sur la nationalité du prestataire mais encore toutes formes dissimulées de discrimination qui, bien que fondées sur des critères en apparence neutres, aboutissent au même résultat.

La réglementation nationale imposée aux prestataires établis sur le territoire national, qui étend l'obligation de payer certaines cotisations sociales aux employeurs établis dans un autre Etat membre, déjà redevables de cotisations comparables, dès lors qu'ils exécutent temporairement, par le moyen de travailleurs ressortissants de pays tiers, des travaux dans le premier Etat, est contraire à l'article 56 TFUE.

CJCE, 3 février 1982, n° 62-81

Cass. 3e civ., 3 février 1982, n° 80-15.794

Cass. 3e civ., 2 février 1982

Cass. 1re civ., 2 février 1982, n° 80-16.594

CA Amiens, 1re et 2e ch. civ. réunies, 1 février 1982, n° 1965-79

CE, sect. du contentieux, 29 janvier 1982, n° 13660

Cass. 3e civ., 27 janvier 1982, n° 81-70.605

Cass. 2e civ., 27 janvier 1982, n° 80-16.064

Cass. 1re civ., 27 janvier 1982, n° 80-15.154

Cass. 1re civ., 27 janvier 1982, n° 80-16.866

Cass. com., 26 janvier 1982, n° 80-12.157

Cass. 3e civ., 26 janvier 1982, n° 80-12.327

Cass. 3e civ., 26 janvier 1982, n° 80-12.434

Cass. com., 26 janvier 1982, n° 80-13.372

Cass. crim., 25 janvier 1982, n° 80-95.166

Cass. 3e civ., 20 janvier 1982, n° 80-16.415

In the absence of transposition within the prescribed period and wherever the provisions of an EU directive appear to be unconditional and sufficiently precise, those provisions may be relied upon as against any national provision which is incompatible with the directive, insofar as the provisions define rights which individuals are able to assert against the State.

The provisions of the sixth Council Directive No 77/388 of 17 May 1977 on the harmonization of the laws of the Member States relating to turnover taxes, concerning the exemption from turnover tax of transactions consisting in the negotiation of credits, may be relied upon, in the absence of the implementation of that directive, by a credit negotiator where he has refrained from passing that tax on to persons following him in the chain of supply, within the framework of a dispute with the tax authorities.

The discretion which a directive leaves to the Member States for implementing certain of its provisions may not be relied upon by them in order to deny any effect to those provisions which, in view of their subject-matter may be relied upon to good purpose before a court even though the directive as a whole has not been implemented.

A Member State which has not adopted the implementing measures required by a directive within the prescribed period may not plead, as against individuals, its own failure to perform the obligations which the directive entails.

Although Article 288 TFEU provides that regulations are capable of producing direct effects, this does not mean that other categories of measures covered by that article, such as directives, can never produce similar effects.

CJEC, January 19, 1982, No 8-81

Les dispositions de la sixième directive 77-388 du 17 mai 1977, relatives à l'exonération de la taxe sur le chiffre d'affaires pour des opérations de négociation de crédits, peuvent être invoquées, à défaut d'exécution de cette directive, par un opérateur de négociation de crédits qui s'est abstenu de répercuter cette taxe en aval dans le cadre d'un litige l'opposant à l'administration fiscale.

La latitude qu'une directive laisse aux Etats membres pour la mise en œuvre de certaines de ses dispositions, ne peut être invoquée par ces derniers pour dénier tout effet aux dispositions qui, compte tenu de leur objet, sont susceptibles d'être utilement invoquées en justice même si la directive n'a pas été entièrement transposée.

L'Etat membre qui n'a pas pris, dans les délais, les mesures d'exécution imposées par une directive, ne peut opposer aux particuliers le non-accomplissement, par lui-même, des obligations que celle-ci comporte.

A défaut de transposition dans le délai imparti, les dispositions d'une directive européenne, lorsqu'elles apparaissent inconditionnelles et suffisamment précises, peuvent être invoquées soit à l'encontre de toute disposition nationale non conforme, soit en tant qu'elles sont de nature à définir des droits que les particuliers sont en mesure de faire valoir à l'égard de l'Etat. 

Si l'article 288 TFUE énonce que les règlements sont susceptibles de produire des effets directs, il n'en résulte pas que les autres catégories d'actes visés par cet article, telles les directives, ne puissent pas produire d'effets analogues.

CJCE, 19 janvier 1982, n° 8-81

Cass. 3e civ., 13 janvier 1982, n° 80-14.329

Cass. 1re civ., 13 janvier 1982, n° 80-16.461

Cass. 2e civ., 13 janvier 1982, n° 80-14.663

Cass. 3e civ., 12 janvier 1982, n° 80-13.794

Le point de départ du bref délai de l'article 1648 du Code civil est fixé au jour où l'acheteur a eu la certitude de l'existence du vice, soit à la date du dépôt du rapport d'expertise, et non à la date de la demande en référé tendant à la désignation de l'expert.

La créance de garantie des vices cachés dérive de la responsabilité contractuelle du vendeur et trouve son origine, s'agissant de tuiles gélives, dans le contrat de vente, de sorte que la date de révélation du vice est indifférente pour déterminer si la créance est antérieure ou non au jugement d'ouverture.

Cass. com., 12 janvier 1982, n° 80-13.196

Cass. com., 12 janvier 1982, n° 80-16.966

Cass. 3e civ., 12 janvier 1982, n° 80-12.094

Cass. 3e civ., 12 janvier 1982, n° 80-14.212

Cass. crim., 11 janvier 1982

Cass. 1re civ., 7 janvier 1982, n° 80-16.530

Cass. 3e civ., 6 janvier 1982, n° 80-12.869

A selective distribution system that entails a quantitative selection of distributors ensuring de facto territorial protection for the already authorized resellers, will fall foul of the prohibition in Article 101(1) TFEU unless it benefits from an exemption under Article 101(3) TFEU.

A selective distribution system restricts competition when it enables the network creator to force authorized dealers to adhere to its pricing policies by refusing deliveries, claiming compensation in the event of default or even excluding the dealer from the network.

A selective distribution system that entails a quantitative selection of distributors ensuring de facto territorial protection for the already authorised resellers, will fall foul of the prohibition in Article 101(1) TFEU unless it benefits from an exemption under Article 101(3) TFEU.

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Décisions de justice rendues en 1982 - Page 10