Cass. 3e civ., 11 mai 1982, n° 81-10.825

Cass. 3e civ., 11 mai 1982, n° 80-15.285

Cass. mixte, 7 mai 1982, n° 79-11.814

Suspension of the obligation to provide a bank guarantee to avoid immediate payment of the fine is not granted where an analysis of the applicant's situation, taking into account the group of undertakings to which it belongs, does not show the existence of exceptional circumstances.

CJEC, president, May 7, 1982, No 86-82 R

Le sursis à exécution de l'obligation de constituer une garantie bancaire pour éviter le paiement immédiat de l'amende n'a pas lieu d'être accordé lorsque l'examen de la situation de la requérante, compte tenu du groupe de sociétés auquel elle appartient, ne fait pas apparaître l'existence de circonstances exceptionnelles.

CJCE, président, 7 mai 1982, n° 86-82 R

Cass. mixte, 7 mai 1982, n° 79-12.006

A stay of enforcement on the obligation to set up a bank guarantee in order to avoid having to immediately pay the fine imposed by the Commission for infringement of competition rules may only be awarded in cases of exceptional circumstances.

CJEC, president, May 6, 1982, No 107-82 R

Le sursis à exécution de l'obligation de constituer une garantie bancaire pour éviter le paiement immédiat de l'amende infligée par la Commission pour infraction aux règles de concurrence, ne peut être accordé qu'en présence de circonstances exceptionnelles.

CJCE, président, 6 mai 1982, n° 107-82 R

Cass. soc., 6 mai 1982, n° 80-40.782

Cass. soc., 6 mai 1982, n° 80-40.170

A value added tax affecting only imported products constitutes internal taxation within the meaning of Article 110 TFEU where it is part of a general system of internal dues applicable systematically to categories of products according to objective criteria applied without regard to the origin of the products.

Assessing the discriminatory character of internal taxation applicable to imported products and to similar domestic products involves comparing from the taxation point of view and at each production or marketing stage, the rate of tax, its basis of assessment and the procedures for levying it.

A value added tax affecting only imported products constitutes internal taxation within the meaning of Article 110 TFEU where it is part of a general system of internal dues applicable systematically to categories of products according to objective criteria applied without regard to the origin of the products [N.B. VAT has since been harmonized under Directive 2006/112 of 28 November 2006].

CJEC, May 5, 1982, No 15-81

L'appréciation du caractère discriminatoire d'impositions intérieures frappant les produits importés et les produits nationaux similaires implique de comparer, du point de vue fiscal, à chaque stade de production ou de commercialisation, tant le taux de la taxe que son assiette et les modalités de sa perception.

Une taxe sur la valeur ajoutée qui frappe les seuls produits importés constitue une imposition intérieure au sens de l'article 110  TFUE dès lors qu'elle relève d'un régime général de redevances intérieures appréhendant systématiquement des catégories de produits selon des critères objectifs appliqués indépendamment de l'origine des produits [NDLR : le régime de la TVA a, depuis, été harmonisé par la directive 2006-112 du 28 novembre 2006].

Une taxe sur la valeur ajoutée frappant les seuls produits importés constitue une imposition intérieure au sens de l'article 110 TFUE dès lors qu'elle relève d'un régime général de redevances intérieures appréhendant systématiquement des catégories de produits selon des critères objectifs appliqués indépendamment de l'origine des produits.

CJCE, 5 mai 1982, n° 15-81

Cass. 1re civ., 5 mai 1982, n° 81-11.028

Cass. 3e civ., 5 mai 1982, n° 81-11.228

Cass. com., 5 mai 1982, n° 80-11.490

Cass. com., 4 mai 1982, n° 78-14.406

Cass. 3e civ., 4 mai 1982, n° 81-11.415

Cass. 3e civ., 4 mai 1982, n° 81-10.770

Cass. crim., 3 mai 1982, n° 81-91.455

The rules of a trade association representing motor vehicles manufacturers, assemblers and importers that prevent its members from taking part in fairs which are not in its calendar improves distribution, insofar as the concentration of international events enables a reduction in promotion costs and the stimulation of technical progress.

EC, April 30, 1982, No 82-349

La réglementation d'un groupement représentatif de constructeurs, assembleurs et importateurs automobiles qui interdit à ses membres de participer à d'autres foires que celles qui figurent dans son calendrier contribue à l'amélioration de la distribution, dès lors que la concentration des manifestations de caractère international permet de réduire les coûts de promotion et de stimuler le progrès technique.

CCE, 30 avril 1982, n° 82-349

CJCE, président, 28 avril 1982, n° 318-81 R

Cass. crim., 28 avril 1982, n° 81-90.839

Cass. crim., 28 avril 1982, n° 91-96.291

Le fabricant d'un produit fortement inflammable, même en dehors de prescriptions légales, se doit de mettre en garde les usagers contre les dangers de son produit par des recommandations très visibles et précises.

Le fabricant d'un produit fortement inflammable, même en dehors de prescriptions légales, se doit de mettre en garde les usagers contre les grands dangers de son produit par des recommandations très visibles et précises.

Même en l'absence de remise par le fabricant d'une notice mettant en garde contre les dangers d'utilisation de son produit, le caractère inflammable de la colle vendue signalé sur les contenants crée, pour le revendeur, un devoir de se renseigner sur le risque d'inflammation et les précautions à prendre, tant pour la manutention de ses propres magasins que pour l'information de la clientèle.

Il y a lieu de procéder à un partage de responsabilité à hauteur de deux tiers pour le fabricant, un sixième pour le revendeur et un sixième pour l'acheteur, pompiste de son état, qui tout en sachant qu'un produit inflammable l'est autant par les vapeurs qu'il dégage que par le contact direct avec la flamme, devait, en l'absence de précision sur le processus possible d'inflammation et compte tenu de l'affaiblissemnt de son odorat, se garder d'employer ce produit dans un air confiné, à proximité d'une flamme.  

Décisions de justice rendues en 1982 - Page 7