Cass. 1re civ., 26 mai 1982, n° 81-11.715

Cass. 3e civ., 25 mai 1982, n° 81-11.025

Cass. com., 25 mai 1982, n° 80-15.748

Cass. 1re civ., 25 mai 1982, n° 81-12.294

Cass. 2e civ., 24 mai 1982, n° 81-13.898

Cass. com., 24 mai 1982, n° 81-11.268

CJCE, 2e ch., 19 mai 1982, n° 64-76

Cass. com., 18 mai 1982, n° 80-14.977

Justifications not related to the specific case cannot constitute measures intended to safeguard public policy and public security.

The notification of the grounds relied upon on grounds of public policy or public security to justify an expulsion measure or a refusal to issue a residence permit must be sufficiently detailed and precise to enable the person concerned to defend his interests.

Conduct may not be considered as being of a sufficiently serious nature to be regarded as contrary to public policy and to justify restrictions on the admission to or residence within the territory of a Member State of a national of another Member State, where the latter Member State does not adopt repressive measures or other genuine and effective measures.

CJEC, May 18, 1982, No 115-81

Des justifications détachées du cas individuel ne sauraient constituer des mesures visant à la sauvegarde de l'ordre public et de la sécurité publique.

La communication des motifs d'ordre public ou de sécurité publique invoqués pour justifier une décision d'éloignement ou de refus de permis de séjour doit être suffisamment détaillée et précise pour permettre à l'intéressé de défendre ses intérêts.

Un comportement ne présente pas un degré suffisant de gravité pour être considéré comme contraire à l'ordre public et justifier des restrictions à l'admission ou au séjour, sur le territoire d'un Etat membre, d'un ressortissant d'un autre Etat membre, lorsqu'il ne donne pas lieu à des mesures répressives ou à d'autres mesures réelles et effectives dans ce dernier Etat.

CJCE, 18 mai 1982, n° 115-81

Confidential communications between lawyers and their clients are protected when they are exchanged within the framework and for the purposes of the rights of defense, coming from independent lawyers.

It is for the Commission to determine whether a business document is required and must be submitted during an investigation.

CJEC, May 18, 1982, No 155-79

Il appartient à la Commission de déterminer si un document professionnel est nécessaire et doit être présenté lors de l'inspection.

La confidentialité de la correspondance entre un avocat et son client est protégée lorsqu'elle est échangée dans le cadre et aux fins des droits de la défense et émane d'avocats indépendants.

CJCE, 18 mai 1982, n° 155-79

Cass. 3e civ., 18 mai 1982, n° 81-11.397

Cass. com., 17 mai 1982, n° 80-16.040

Cass. 2e civ., 17 mai 1982, n° 80-16.063

Cass. 2e civ., 17 mai 1982, n° 81-10.993

Cass. 1re civ., 17 mai 1982, n° 81-12.312

Cass. com., 17 mai 1982, n° 80-12.556

Cass. 1re civ., 12 mai 1982, n° 81-11.446

Cass. 3e civ., 11 mai 1982

Cass. 3e civ., 11 mai 1982, n° 81-10.825

Cass. 3e civ., 11 mai 1982, n° 80-15.285

Cass. mixte, 7 mai 1982, n° 79-11.814

Suspension of the obligation to provide a bank guarantee to avoid immediate payment of the fine is not granted where an analysis of the applicant's situation, taking into account the group of undertakings to which it belongs, does not show the existence of exceptional circumstances.

CJEC, president, May 7, 1982, No 86-82 R

Le sursis à exécution de l'obligation de constituer une garantie bancaire pour éviter le paiement immédiat de l'amende n'a pas lieu d'être accordé lorsque l'examen de la situation de la requérante, compte tenu du groupe de sociétés auquel elle appartient, ne fait pas apparaître l'existence de circonstances exceptionnelles.

CJCE, président, 7 mai 1982, n° 86-82 R

Cass. mixte, 7 mai 1982, n° 79-12.006

A stay of enforcement on the obligation to set up a bank guarantee in order to avoid having to immediately pay the fine imposed by the Commission for infringement of competition rules may only be awarded in cases of exceptional circumstances.

CJEC, president, May 6, 1982, No 107-82 R

Le sursis à exécution de l'obligation de constituer une garantie bancaire pour éviter le paiement immédiat de l'amende infligée par la Commission pour infraction aux règles de concurrence, ne peut être accordé qu'en présence de circonstances exceptionnelles.

Décisions de justice rendues en 1982 - Page 7