Cass. com., 6 décembre 1982, n° 81-14.422

Cass. com., 6 décembre 1982

Cass. 1re civ., 30 novembre 1982

Cass. 3e civ., 30 novembre 1982, n° 81-10.841

Cass. com., 30 novembre 1982, n° 80-11.851

Cass. com., 29 novembre 1982, n° 81-13.117

Cass. com., 24 novembre 1982, n° 79-15.399

A publicity campaign launched by a body functioning in the form of a company limited by guarantee constitutes a measure for which the State is liable within the meaning of Article 34 TFEU, where the government of that country sponsored its creation, covers its expenses, appoints the members of its management committee and defines its aims and broad outline. 

An advertising campaign which does not have binding force and is intended to hinder the flow of trade between Member States by encouraging the purchase of domestic products, is likely to constitute a measure having an equivalent effect to a quantitative restriction on imports.

The applicability of EU rules on State aid to the financing of an advertising campaign cannot result in the fact that such financing escapes the prohibition on restrictions to free movement of goods.

CJEC, November 24, 1982, No 249-81

La campagne publicitaire orchestrée par un organisme revêtant la forme d'une société à responsabilité limitée constitue une mesure imputable à l'Etat au sens de l'article 34 TFUE, dès lors que ce dernier a présidé à sa création, couvert ses dépenses, nommé les membres de son comité directeur et défini son programme.

Une campagne publicitaire dépourvue de force obligatoire visant à freiner les échanges entre États membres par la promotion de l'achat de produits nationaux est susceptible de constituer une mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives aux importations.

L'applicabilité au mode de financement d'une campagne publicitaire des dispositions relatives aux aides d'Etat ne saurait le faire échapper à la prohibition des restrictions à la libre circulation des marchandises.

CJCE, 24 novembre 1982, n° 249-81

Cass. com., 23 novembre 1982, n° 81-10.549

Cass. crim., 22 novembre 1982

L'acheteur qui conclut oralement un contrat de vente et confirme par écrit sa commande, n'est pas censé avoir accepté la clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente, dès lors qu'il n'est pas établi que le vendeur a effectivement annexé les conditions générales contenant la clause à la lettre de confirmation de la commande. 

Cass. 1re civ., 17 novembre 1982, n° 81-13.892

L'indemnité de clientèle est due au VRP même si du fait de la cessation d'activité de l'entreprise, celle-ci ne sera pas à même de profiter de cette clientèle.

Cass. soc., 17 novembre 1982, n° 79-42.732

Cass. com., 16 novembre 1982, n° 81-11.134

Cass. 3e civ., 16 novembre 1982, n° 80-10.882

Cass. 1re civ., 16 novembre 1982, n° 81-15.550

Cass. crim., 15 novembre 1982, n° 81-95.018

Cass. 3e civ., 10 novembre 1982, n° 81-13.399

National legislation which does not allow the retail sale of a foodstuff unless packaged in a particular form cannot be justified on grounds of consumer protection designed to prevent confusion with another foodstuff in the light of consumers' habits, where less restrictive measures exist, such as adopting appropriate rules as to labelling applicable in an uniform manner to national and imported products.

CJEC, November 10, 1982, No 261-81

La législation nationale qui n'admet la vente au détail d'une denrée alimentaire que sous la forme d'un conditionnement spécial ne peut être justifiée par un impératif de protection des consommateurs visant à éviter la confusion avec une autre denrée au regard des habitudes de consommation, lorsque des mesures moins contraignantes existent telles que l'imposition de normes d'étiquetage adéquates applicables de façon uniforme aux produits nationaux et importés.

La législation nationale, qui n'admet la vente au détail d'une denrée alimentaire que sous la forme d'un conditionnement spécial n'est pas indispensable pour protéger les consommateurs contre la confusion avec une autre denrée au regard des habitudes de consommation, alors que des normes d'étiquetage adéquates applicables de façon uniforme aux produits nationaux et importés peuvent assurer cette protection.

CJCE, 10 novembre 1982, n° 261-81

Cass. 2e civ., 10 novembre 1982, n° 81-14.266

Cass. 3e civ., 10 novembre 1982, n° 81-13.408

Cass. 2e civ., 10 novembre 1982, n° 81-12.278

Cass. 3e civ., 10 novembre 1982, n° 81-14.408

Cass. 2e civ., 10 novembre 1982

Cass. com., 8 novembre 1982, n° 80-13.175

Dès lors que le défaut de conception des consoles d'une machine à écrire automatique à mémoire présente un caractère mineur, facilement réparable et ne rendant pas le matériel impropre à l'usage auquel il est destiné, le juge n'est pas tenu de se prononcer sur le caractère apparent ou caché du vice qui lui est imputé.

Cass. com., 8 novembre 1982

Cass. com., 4 novembre 1982, n° 81-12.829

La clause du contrat de concession par laquelle le concessionnaire s'engage à détenir en permanence un assortiment des produits du fournisseur, de telle sorte que la production de ce dernier soit toujours représentée dans son ensemble et selon sa classe, ne lui impose pas pour autant la détention de l'intégralité des produits mis en vente par le fabricant, ni l'acquisition de toutes les nouveautés.

Cass. crim., 3 novembre 1982

Un contrat de distribution sélective par lequel, d'une part, le fournisseur s'engage à approvisionner dans un secteur déterminé un ou plusieurs commerçants qu'il choisit en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif, sans discrimination et sans limitation quantitative injustifiées, et par lequel, d'autre part, le distributeur est autorisé à vendre d'autres produits concurrents, peut justifier un refus de vente.

Décisions de justice rendues en 1982 - Page 2