Cass. 3e civ., 2 novembre 1982, n° 80-16.723

Creating a joint subsidiary, with the sole object of ensuring packaging, labelling, transport and storage services for products and radioactive waste, which conforms to strict national and international regulations that the members cannot take on alone, benefits from the exemption of Article 101(3) TFEU.

EC, October 29, 1982, No 82-742

L'exemption doit être accordée à la création d'une filiale commune dont le seul objet est d'assurer un service d'emballage, d'étiquetage, de transport, de stockage et d'élimination de produits et déchets radioactifs en conformité avec des réglementations nationales et internationales rigoureuses que ses membres ne peuvent assumer seuls.

CCE, 29 octobre 1982, n° 82-742

CJCE, 1re ch., 28 octobre 1982, n° 135-81

CJCE, 1re ch., 28 octobre 1982, n° 52-81

In the absence of factor linking a given situation with any of the situations envisaged by EU law, a Member State may refuse to allow a relative of a worker who is employed within its territory and who has never exercised the right to freedom of movement within the Union to enter or reside within the territory if that worker has the nationality of that State and the relative has a foreign nationality.

CJEC, October 27, 1982, No 35-82

En l'absence de facteur de rattachement à l'une quelconque des situations envisagées par le droit européen, un Etat membre peut refuser l'entrée ou le séjour d'une personne de nationalité étrangère membre de la famille d'un travailleur employé sur son territoire, de la nationalité de cet Etat, mais n'ayant jamais exercé le droit de libre circulation à l'intérieur de l'UE.

CJCE, 27 octobre 1982, n° 35-82

An undertaking that supplies documents in a manifestly incomplete form to the officials responsible for the inspection may face penalties.

The written authorization to carry out investigations must specify the subject-matter and the purpose of the inspection as well as the penalties in case of non-cooperation by the undertaking.

Authorized officials must produce a written authorization specifying the subject-matter and the purpose of their investigation as well as the penalties in case of non-cooperation by the undertaking.

Fine on the Fédération Nationale de l'Industrie de la Chaussure de France

EC, October 27, 1982, No 82-756

L'entreprise qui fournit aux agents chargés des inspections une documentation manifestement incomplète s'expose à des sanctions.

Le mandat écrit indique l'objet et le but de l'inspection ainsi que la sanction encourue à défaut de collaboration de l'entreprise.

Les agents mandatés doivent produire un mandat écrit indiquant l'objet et le but de l'inspection ainsi que la sanction encourue à défaut de collaboration de l'entreprise.

Fédération nationale de l'industrie de la chaussure de France

CCE, 27 octobre 1982, n° 82-756

Cass. 2e civ., 27 octobre 1982, n° 80-16.616

Cass. 3e civ., 26 octobre 1982, n° 81-11.733

The importation of drugs which are not confined within channels of distribution strictly controlled by the competent authorities for use for medical and scientific purposes - which are prohibited by definition - gives rise to no customs debt.

CJEC, October 26, 1982, No 221-81

The provision of a free-trade agreement between the European Union and Portugal may be applied by a court and thus produce direct effects throughout Europe where it imposes on the contracting parties an unconditional rule against discrimination in matters of taxation, which is dependent only on a finding that the products affected by a particular system of taxation are of like nature, and the limits of which are the direct consequence of the purpose of the agreement.

The interpretation given to Article 110 TFEU cannot be applied by way of simple analogy to an agreement on free trade concluded with a non-member country where the TFEU and that agreement pursue different objectives.

CJEC, October 26, 1982, No 104-81

L'interprétation donnée à l'article 110 TFUE ne peut être transposée, en vertu d'une simple analogie, à un accord de libre échange conclu avec un Etat tiers lorsque le TFUE et cet accord poursuivent des objectifs distincts.

La disposition d'un accord de libre échange conclu entre la Communauté européenne et le Portugal qui impose aux parties contractantes une règle de non-discrimination inconditionnelle en matière fiscale, subordonnée à la seule constatation du caractère similaire des produits concernés et dont les limites ressortissent directement à l'objet de l'accord, peut être appliquée par une juridiction et est de nature à produire des effets directs dans l'ensemble de la Communauté.

CJCE, 26 octobre 1982, n° 104-81

L'importation de stupéfiants qui ne se trouvent pas dans un circuit strictement surveillé par les autorités compétentes en vue d'être utilisés à des fins médicales et scientifiques, par définition interdite, ne donne naissance à aucune dette douanière.

CJCE, 26 octobre 1982, n° 221-81

L'importation de produits stupéfiants qui ne se trouvent pas dans un circuit strictement surveillé par les autorités compétentes en vue d'être utilisés à des fins médicales et scientifiques, qui relèvent d'une interdiction totale d'importation et de mise en circulation dans tous les Etats membres, n'est soumise à aucun droit de douane.

The smuggling of drugs which are not confined within channels of distribution strictly controlled by the competent authorities for use for medical and scientific purposes and subject in this respect to a total prohibition of importation and distribution in all Member States, is not subject to any customs duty.

CJCE, 26 octobre 1982, n° 240-81

Cass. soc., 26 octobre 1982, n° 80-40.244

Cass. 2e civ., 21 octobre 1982, n° 81-14.158

Cass. soc., 21 octobre 1982, n° 80-41.292

Dans le cadre d'un procès en fixation de la pension alimentaire due par le père naturel à son enfant majeur, l'audition de la mère, dès lors qu'elle ne constitue qu'un élément d'appréciation parmi d'autres, n'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international, de même que la fixation de la pension alimentaire, selon un barème règlementaire établi selon l'âge de l'enfant et les conditions locales.

Cass. 1re civ., 19 octobre 1982, n° 81-13.947

Cass. com., 19 octobre 1982, n° 81-10.220

En matière d'infraction à la loi du 1er août 1905, celui qui se soustrait aux obligations de contrôle résultant pour lui personnellement des fonctions d'administration générale engage sa responsabilité.

Cass. crim., 13 octobre 1982

The allocation by a Member State of its share of a EU tariff quota does not constitute State aid when the financial advantage resulting for certain traders is granted through EU resources.

CJEC, October 13, 1982, No 213-81

La répartition par un État membre de sa quote-part d'un contingent tarifaire européen ne constitue pas une aide d'État lorsque l'avantage financier qui en résulte pour certains opérateurs économiques est octroyé au moyen de ressources européennes.

CJCE, 13 octobre 1982, n° 213-81

Cass. 3e civ., 12 octobre 1982, n° 80-16.387

Cass. 3e civ., 12 octobre 1982, n° 80-16.280

L'indemnité de clientèle est due même si le VRP a démissionné, lorsque la clientèle qu'il a apportée a profité à une société tierce, mais liée à l'employeur, sans qu'aucune contrepartie ne lui ait été accordée.

CA Paris, 22e ch. C, 8 octobre 1982, n° 20740-79

Cass. 2e civ., 7 octobre 1982, n° 81-13.630

The participation of an independent importer in the successive stages of the procedure cannot give it a direct and individual interest in bringing an action for nullity of the regulation imposing an anti-dumping duty.

Regulations having as their object the imposition of an anti-dumping duty on all imports from certain non-Member States, subject to certain exemptions laid down for products exported by undertakings expressly named, constitute, as regards independent importers which are not expressly named, measures having general application because they apply to objectively determined situations and entail legal effects for categories of persons regarded generally and in the abstract.

CJEC, 3rd chamber, October 6, 1982, No 307-81

La participation d'un importateur indépendant aux phases successives de la procédure ne saurait lui conférer un intérêt direct et individuel à agir en nullité du règlement instituant un droit antidumping.

Les règlements ayant pour objet d'instituer un droit antidumping sur toutes les importations de certains Etats tiers, sous réserve de certaines exemptions prévues pour les produits exportés par des entreprises nommément désignées, constituent pour les importateurs indépendants qui ne sont pas nommément désignés, des mesures de portée générale, car ils s'appliquent à des situations déterminées objectivement et comportent des effets juridiques à l'égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite.

Décisions de justice rendues en 1982 - Page 3