Price-fixing agreements between undertakings established in a Member State, and which cover only the market of that State, affect trade between Member States when they partly pertain to a product which is imported from other Member States.

A national law prohibiting producers from selling at above the maximum price cannot be a justification for a price-fixing agreement when the possibility of a price gap between their products and those of their competitors is maintained either through cutting prices or by maintaining them at the same level while others raise theirs.

The appreciable nature of restrictions of competition may be found in the fact that they are implemented by almost all the undertakings in the sector.

A concertation between an undertaking and national authorities cannot be invoked in order to justify entering into agreements contrary to EU competition law.

An agreement between certain manufacturers and importers that reserves supplementary discounts for specialized stores, and which encourages foreign manufacturers wishing to enter the market to immediately adopt the same conduct - even though they do not formally become parties to that agreement - is anticompetitive.

An agreement concerning discounts between manufacturers and importers that ensures the quasi-totality of the turnover and imports of products and that constitutes the pillar of a distribution system that they themselves largely implemented, gives them the possibility of eliminating competition under Article 101(3) TFEU.

An agreement on applicable discounts between manufacturer and importers is unlawful when it provides for the collective granting of a uniform annual supplementary discount,  reserved for specialized stores and excluding other categories of purchasers.

An agreement on applicable discounts between manufacturers and importers is unlawful when it substantially limits their freedom of action, by imposing, under the control of the manufacturer and without the possibility of individual denunciation, the obligation to achieve a minimum turnover.

An agreement between manufacturers and importers that reserves supplementary discounts for specialized stores only, and which encourages foreign manufacturers wishing to enter the market to immediately adopt the same conduct -even though they do not formally become parties to that agreement- is anticompetitive.

EC, July 15, 1982, No 82-506

Un accord entre fabricants et importateurs sur les remises applicables est illicite lorsqu'il limite substantiellement leur liberté d'action en les obligeant notamment à réaliser un chiffre d'affaires minimum, sous le contrôle du fabricant et sans possibilité de dénonciation individuelle.

Un accord entre certains fabricants et importateurs, réservant des remises supplémentaires aux seuls magasins spécialisés, qui incite les fabricants étrangers souhaitant entrer sur le marché à adopter immédiatement un comportement identique même s'ils n'adhèrent pas formellement à cet accord, est anticoncurrentiel.

Des accords de prix entre entreprises établies dans un État membre et ne couvrant que le marché de cet État affectent les échanges entre Etats membres, dès lors qu'ils portent pour partie sur un produit importé d'autres États membres.

Le caractère sensible des restrictions de concurrence peut résulter du fait qu'elles sont pratiquées par la quasi-totalité des entreprises du secteur.

La concertation menée par une entreprise avec les autorités nationales ne peut être invoquée pour justifier la conclusion d'accords contraires aux règles européennes de concurrence.

Une législation nationale qui interdit notamment aux producteurs de vendre à un prix supérieur à un prix maximum ne saurait justifier une entente de prix entre eux dès lors qu'ils conservent la possibilité de créer un écart de prix entre leurs produits et ceux de leurs concurrents, soit en diminuant leurs prix, soit en les maintenant au même niveau alors que d'autres les augmentent.

Un accord entre certains fabricants et importateurs réservant des remises supplémentaires aux seuls magasins spécialisés qui incite les fabricants étrangers souhaitant entrer sur le marché à adopter immédiatement un comportement identique même s'ils n'adhèrent pas formellement à cet accord, est anticoncurrentiel.

Un accord sur les remises entre fabricants et importateurs assurant la quasi-totalité du chiffre d'affaires et des importations des produits et constituant les piliers d'un système de distribution qu'ils ont en grande partie mis eux-mêmes en place, leur donne la possibilité d'éliminer la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 3, TFUE.

Un accord entre fabricants et importateurs sur les remises applicables est illicite lorsqu'il prévoit, entre autres, l'octroi collectif d'une remise supplémentaire annuelle uniforme réservée aux seuls magasins spécialisés à l'exclusion d'autres catégories d'acheteurs.

CCE, 15 juillet 1982, n° 82-506

Cass. 1re civ., 13 juillet 1982, n° 81-14.425

Cass. 1re civ., 13 juillet 1982, n° 81-13.163

Cass. 3e civ., 7 juillet 1982, n° 81-12.387

Cass. 3e civ., 7 juillet 1982, n° 81-13.361

The power conferred by Article 109 TFEU on the Council to make any appropriate regulations for the application of Articles 107 and 108 TFEU does not prevent the Commission from adopting, within the context of its duty of surveillance, a directive on financial transparency between Member States and public undertakings in order to promote the effective application of the provisions relating to State aid to public undertakings.

CJEC, July 6, 1982, No 188-80

Le pouvoir que confère l'article 109 TFUE au Conseil de prendre tous règlements utiles en vue de l'application des articles 107 et 108 TFUE n'empêche pas la Commission d'adopter, dans le cadre de son devoir de surveillance, une directive relative à la transparence financière entre les Etats membres et les entreprises publiques afin de promouvoir l'application efficace des dispositions relatives aux aides d'Etats aux entreprises publiques.

CJCE, 6 juillet 1982, n° 188-80

Cass. 3e civ., 6 juillet 1982, n° 80-12.958

Cass. com., 5 juillet 1982

CE, 2 juillet 1982, n° 16692

Cass. 1re civ., 29 juin 1982, n° 81-12.803

Cass. 2e civ., 23 juin 1982, n° 79-17.094

Cass. 1re civ., 23 juin 1982, n° 81-11.447

Cass. 3e civ., 22 juin 1982, n° 81-10.168

National rules which prohibit the sale of silver-plated articles unless hallmarked as provided for in the national law and indicating the quantity of pure silver coating as well as the name of the manufacturer of the article have no necessary character in the light of consumer protection and fair trading, insofar as they lead to exclude articles the hallmarks of which, made in accordance with the law of another Member State, contain information which includes indications equivalent and intelligible to consumers of the Member State of importation.   

National rules which prohibit the sale of silver-plated articles unless hallmarked and indicating the quantity of pure silver coating as well as the name of the manufacturer of the article lead to the exclusion of articles the hallmarks of which made in accordance with the law of another Member State, in whatever form, contain information which includes indications equivalent and intelligible to consumers of the Member State of importation.

CJEC, June 22, 1982, No 220-81

Une réglementation nationale prohibant la vente d'ouvrages en métal argenté non revêtus des poinçons indiquant la charge d'argent fin déposée ainsi que le fabricant de l'ouvrage, conduit à exclure les ouvrages dont le poinçonnage effectué conformément à la législation d'un autre Etat membre, a, quelle qu'en soit la forme, un contenu informatif équivalant et compréhensible pour le consommateur de l'Etat d'importation.

Une réglementation nationale qui prohibe la vente d'ouvrages en métal argenté sans les poinçons imposés indiquant la charge d'argent fin déposée ainsi que le fabricant de l'ouvrage, n'est pas nécessaire à la protection des consommateurs et à la loyauté des transactions commerciales, dès lors qu'elle implique l'exclusion des ouvrages dont le poinçonnage, conforme à la législation d'un autre Etat membre, fournit une information équivalente et compréhensible pour le consommateur de l'Etat d'importation.

CJCE, 22 juin 1982, n° 220-81

Cass. 1re civ., 19 juin 1982, n° 81-13.294

Cass. mixte, 18 juin 1982, n° 81-11.617

Cass. 1re civ., 16 juin 1982, n° 81-11.752

Cass. 1re civ., 16 juin 1982

Cass. com., 16 juin 1982

Cass. 3e civ., 15 juin 1982, n° 81-10.509

Cass. com., 15 juin 1982, n° 79-13.367

Cass. com., 14 juin 1982

Cass. soc., 10 juin 1982, n° 82-60.002

Cass. soc., 10 juin 1982, n° 81-12.710

La personne qui demande à la Commission de prendre une décision à son égard, afin d'ouvrir une procédure d'investigation à l'encontre d'un tiers, ne se trouve pas dans la position du destinataire potentiel d'un acte que l'autorité serait tenue d'adopter à son égard. 

CJCE, 10 juin 1982, n° 246-81

A national measure enacted for the purpose of preventing currency speculation cannot benefit from the Article 36 TFEU exceptions which refer to matters of a non-economic nature.

CJEC, June 9, 1982, No 95-81

Une mesure nationale de lutte contre la spéculation monétaire ne peut bénéficier du régime d'exception de l'article 36 TFUE qui vise des hypothèses de nature non économique.

Décisions de justice rendues en 1982 - Page 5