Un accord entre fabricants et importateurs sur les remises applicables est illicite lorsqu'il limite substantiellement leur liberté d'action en les obligeant notamment à réaliser un chiffre d'affaires minimum, sous le contrôle du fabricant et sans possibilité de dénonciation individuelle.

Un accord entre certains fabricants et importateurs, réservant des remises supplémentaires aux seuls magasins spécialisés, qui incite les fabricants étrangers souhaitant entrer sur le marché à adopter immédiatement un comportement identique même s'ils n'adhèrent pas formellement à cet accord, est anticoncurrentiel.

Des accords de prix entre entreprises établies dans un État membre et ne couvrant que le marché de cet État affectent les échanges entre Etats membres, dès lors qu'ils portent pour partie sur un produit importé d'autres États membres.

Le caractère sensible des restrictions de concurrence peut résulter du fait qu'elles sont pratiquées par la quasi-totalité des entreprises du secteur.

La concertation menée par une entreprise avec les autorités nationales ne peut être invoquée pour justifier la conclusion d'accords contraires aux règles européennes de concurrence.

Une législation nationale qui interdit notamment aux producteurs de vendre à un prix supérieur à un prix maximum ne saurait justifier une entente de prix entre eux dès lors qu'ils conservent la possibilité de créer un écart de prix entre leurs produits et ceux de leurs concurrents, soit en diminuant leurs prix, soit en les maintenant au même niveau alors que d'autres les augmentent.

Un accord entre certains fabricants et importateurs réservant des remises supplémentaires aux seuls magasins spécialisés qui incite les fabricants étrangers souhaitant entrer sur le marché à adopter immédiatement un comportement identique même s'ils n'adhèrent pas formellement à cet accord, est anticoncurrentiel.

Un accord sur les remises entre fabricants et importateurs assurant la quasi-totalité du chiffre d'affaires et des importations des produits et constituant les piliers d'un système de distribution qu'ils ont en grande partie mis eux-mêmes en place, leur donne la possibilité d'éliminer la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 3, TFUE.

Un accord entre fabricants et importateurs sur les remises applicables est illicite lorsqu'il prévoit, entre autres, l'octroi collectif d'une remise supplémentaire annuelle uniforme réservée aux seuls magasins spécialisés à l'exclusion d'autres catégories d'acheteurs.

CCE, 15 juillet 1982, n° 82-506

Cass. 1re civ., 13 juillet 1982, n° 81-14.425

Cass. 1re civ., 13 juillet 1982, n° 81-13.163

Cass. 3e civ., 7 juillet 1982, n° 81-12.387

Cass. 3e civ., 7 juillet 1982, n° 81-13.361

Cass. 3e civ., 6 juillet 1982, n° 80-12.958

The power conferred by Article 109 TFEU on the Council to make any appropriate regulations for the application of Articles 107 and 108 TFEU does not prevent the Commission from adopting, within the context of its duty of surveillance, a directive on financial transparency between Member States and public undertakings in order to promote the effective application of the provisions relating to State aid to public undertakings.

CJEC, July 6, 1982, No 188-80

Le pouvoir que confère l'article 109 TFUE au Conseil de prendre tous règlements utiles en vue de l'application des articles 107 et 108 TFUE n'empêche pas la Commission d'adopter, dans le cadre de son devoir de surveillance, une directive relative à la transparence financière entre les Etats membres et les entreprises publiques afin de promouvoir l'application efficace des dispositions relatives aux aides d'Etats aux entreprises publiques.

CJCE, 6 juillet 1982, n° 188-80

Cass. com., 5 juillet 1982

CE, 2 juillet 1982, n° 16692

Cass. 1re civ., 29 juin 1982, n° 81-12.803

Cass. 2e civ., 23 juin 1982, n° 79-17.094

Cass. 1re civ., 23 juin 1982, n° 81-11.447

Cass. 3e civ., 22 juin 1982, n° 81-10.168

National rules which prohibit the sale of silver-plated articles unless hallmarked as provided for in the national law and indicating the quantity of pure silver coating as well as the name of the manufacturer of the article have no necessary character in the light of consumer protection and fair trading, insofar as they lead to exclude articles the hallmarks of which, made in accordance with the law of another Member State, contain information which includes indications equivalent and intelligible to consumers of the Member State of importation.   

National rules which prohibit the sale of silver-plated articles unless hallmarked and indicating the quantity of pure silver coating as well as the name of the manufacturer of the article lead to the exclusion of articles the hallmarks of which made in accordance with the law of another Member State, in whatever form, contain information which includes indications equivalent and intelligible to consumers of the Member State of importation.

CJEC, June 22, 1982, No 220-81

Une réglementation nationale prohibant la vente d'ouvrages en métal argenté non revêtus des poinçons indiquant la charge d'argent fin déposée ainsi que le fabricant de l'ouvrage, conduit à exclure les ouvrages dont le poinçonnage effectué conformément à la législation d'un autre Etat membre, a, quelle qu'en soit la forme, un contenu informatif équivalant et compréhensible pour le consommateur de l'Etat d'importation.

Une réglementation nationale qui prohibe la vente d'ouvrages en métal argenté sans les poinçons imposés indiquant la charge d'argent fin déposée ainsi que le fabricant de l'ouvrage, n'est pas nécessaire à la protection des consommateurs et à la loyauté des transactions commerciales, dès lors qu'elle implique l'exclusion des ouvrages dont le poinçonnage, conforme à la législation d'un autre Etat membre, fournit une information équivalente et compréhensible pour le consommateur de l'Etat d'importation.

CJCE, 22 juin 1982, n° 220-81

Cass. 1re civ., 19 juin 1982, n° 81-13.294

Cass. mixte, 18 juin 1982, n° 81-11.617

Cass. 1re civ., 16 juin 1982, n° 81-11.752

Cass. 1re civ., 16 juin 1982

Cass. com., 16 juin 1982

Cass. 3e civ., 15 juin 1982, n° 81-10.509

Cass. com., 15 juin 1982, n° 79-13.367

Cass. com., 14 juin 1982

Cass. soc., 10 juin 1982, n° 82-60.002

Cass. soc., 10 juin 1982, n° 81-12.710

La personne qui demande à la Commission de prendre une décision à son égard, afin d'ouvrir une procédure d'investigation à l'encontre d'un tiers, ne se trouve pas dans la position du destinataire potentiel d'un acte que l'autorité serait tenue d'adopter à son égard. 

CJCE, 10 juin 1982, n° 246-81

A national measure enacted for the purpose of preventing currency speculation cannot benefit from the Article 36 TFEU exceptions which refer to matters of a non-economic nature.

CJEC, June 9, 1982, No 95-81

Une mesure nationale de lutte contre la spéculation monétaire ne peut bénéficier du régime d'exception de l'article 36 TFUE qui vise des hypothèses de nature non économique.

CJCE, 9 juin 1982, n° 95-81

La clause de non-concurrence qui répond à l'intérêt légitime du franchiseur et est limitée dans le temps, l'espace et quant au secteur d'activité, est valable.

Le savoir-faire dont le franchisé ignore tout et dont la transmission le dispense de se livrer à des recherches et expériences personnelles est original.

Décisions de justice rendues en 1982 - Page 5