Cass. 1re civ., 19 juin 1982, n° 81-13.294

Cass. mixte, 18 juin 1982, n° 81-11.617

Cass. 1re civ., 16 juin 1982, n° 81-11.752

Cass. 1re civ., 16 juin 1982

Cass. com., 16 juin 1982

Cass. 3e civ., 15 juin 1982, n° 81-10.509

Cass. com., 15 juin 1982, n° 79-13.367

Cass. com., 14 juin 1982

Cass. soc., 10 juin 1982, n° 82-60.002

Cass. soc., 10 juin 1982, n° 81-12.710

La personne qui demande à la Commission de prendre une décision à son égard, afin d'ouvrir une procédure d'investigation à l'encontre d'un tiers, ne se trouve pas dans la position du destinataire potentiel d'un acte que l'autorité serait tenue d'adopter à son égard. 

CJCE, 10 juin 1982, n° 246-81

A national measure enacted for the purpose of preventing currency speculation cannot benefit from the Article 36 TFEU exceptions which refer to matters of a non-economic nature.

CJEC, June 9, 1982, No 95-81

Une mesure nationale de lutte contre la spéculation monétaire ne peut bénéficier du régime d'exception de l'article 36 TFUE qui vise des hypothèses de nature non économique.

CJCE, 9 juin 1982, n° 95-81

La clause de non-concurrence qui répond à l'intérêt légitime du franchiseur et est limitée dans le temps, l'espace et quant au secteur d'activité, est valable.

Le savoir-faire dont le franchisé ignore tout et dont la transmission le dispense de se livrer à des recherches et expériences personnelles est original.

CA Colmar, 1re ch. civ., 9 juin 1982, n° 1377-79

Cass. 1re civ., 9 juin 1982, n° 81-11.455

Cass. soc., 9 juin 1982, n° 80-40.054

The grant of an open exclusive licence is not in itself incompatible with Article 101 TFEU, where it does not affect the position of third parties and allows for the dissemination of a new technology by the licencee.

Where the exercise of an intellectual property right, combined with an exclusive distribution agreement, grants the licensee absolute territorial protection, it is in violation of Article 101(1) TFEU.

The grant of the exclusive right to use a plant breeders' right in a Member State and making the licensee the exclusive distributor in that territory ensures that it will have an absolute territorial protection that is anticompetitive.

The grant of an open exclusive licence, limited to contractual relations between the owner of the rights and the licensee is not, in itself, incompatible with Article 101 TFEU.

CJEC, June 8, 1982, No 258-78

La concession d'une licence exclusive ouverte n'est pas en soi incompatible avec l'article 101 TFUE, dès lors qu'elle ne vise pas la situation des tiers et qu'elle tend à assurer au licencié la diffusion d'une nouvelle technologie.

L'exercice d'un droit de propriété intellectuelle est contraire à l'article 101 TFUE, paragraphe 1, lorsque, combiné avec un accord reconnaissant au licencié la qualité de distributeur exclusif, il assure à ce dernier une protection territoriale absolue.

La concession d'une licence exclusive ouverte, limitée aux rapports contractuels entre le titulaire du droit et le licencié, n'est pas en soi incompatible avec l'article 101 TFUE.

La concession du droit exclusif d'utiliser un droit d'obtention végétale dans un État membre, conjointement avec la qualité de distributeur exclusif sur ce territoire conféré au licencié, lui assure une protection territoriale absolue anticoncurrentielle.

CJCE, 8 juin 1982, n° 258-78

Cass. 3e civ., 8 juin 1982, n° 81-12.273

Cass. 3e civ., 8 juin 1982, n° 81-10.365

Cass. com., 3 juin 1982, n° 80-16.081

Cass. soc., 3 juin 1982, n° 80-40.897

Cass. 1re civ., 2 juin 1982, n° 81-10.158

Cass. 1re civ., 2 juin 1982, n° 81-13.718

Cass. 3e civ., 2 juin 1982, n° 80-16.401

Cass. 1re civ., 2 juin 1982, n° 81-11.743

Cass. ass. plén., 28 mai 1982, n° 79-13.660

Where there are claims based on different obligations arising under a contract of employment as a representative, binding a worker to an undertaking, the obligation to be taken into account is the obligation which characterizes such contract.

CJEC, May 26, 1982, No 133-81

L'obligation à prendre en considération pour déterminer la compétence judiciaire en cas de demandes fondées sur différentes obligations résultant d'un contrat de représentation qui lie un travailleur dépendant à une entreprise, est celle qui caractérise ce contrat.

Décisions de justice rendues en 1982 - Page 6